Notre parlement avait légiféré en 2014 dans le domaine du suicide assisté dans les homes et institutions d’utilité publique. À notre connaissance, ce qui a été mis sur pied convient à la plupart des acteurs de la santé, car nous avons mis sur pied un cadre légal et éthique contenant des lignes très claires pour accéder à la demande d’une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. L’interpellation fait suite à un article de journal qui évoquait le suicide assisté dans les prisons et le fait qu’il existe aujourd’hui un vide législatif dans ce domaine. La prison : un monde bien souvent oublié dans nos débats parlementaires, et plus encore, à notre avis, durant ces temps de pandémie. C’est comme si le fait d’avoir commis des délits enlevait encore plus de droits aux droits des détenus. Le Conseil d’État a-t-il l’intention de légiférer dans le domaine du suicide assisté dans les prisons ? De nombreux nouveaux points mériteraient d’être traités, différents ou complémentaires à ceux définis pour les institutions de santé. Le document-cadre du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) cite, par exemple, les problématiques suivantes : quelle autorité d’exécution conduirait la procédure ? Combien d’expertises médicales complémentaires seraient exigées pour entrer en matière ou non sur la pratique du suicide assisté dans les prisons ? Où pratiquer l’aide au suicide pour le détenu : dans les locaux de la prison ou ailleurs ? Bref, de multiples questions, et nous remercions le Conseil d’État de nous indiquer ses positions dans ce dossier.
Transcription des débats
Nous vous remercions pour cette question, qui se préoccupe de la mise en œuvre de la détention dans notre canton, même si l’angle est bien sûr particulier et, nous y reviendrons, très aigu. Le droit de pouvoir décider de choisir librement sa mort est un sujet qui concerne la société dans son entier et qui peut diviser. Il paraît toutefois peu contestable que ce droit soit aussi ouvert aux personnes en détention. L’assistance au suicide en exécution des peines et mesures doit être possible. Ce sujet est pris au sérieux par les cantons qui, comme vous l’avez relevé, ont mandaté le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) pour proposer un processus commun au niveau intercantonal. Plusieurs questions de fond ont fédéré : le recours autorisé à l’aide au suicide, l’autodétermination garantie de la personne détenue, la médecine pénitentiaire qui ne doit pas intervenir dans l’organisation et la mise en œuvre du suicide, ou encore les frais qui doivent incomber à la personne détenue. D’autres, en revanche, ont davantage divisé : l’étendue du droit à l’autodétermination, l’organisation du processus effectif, le lieu du suicide ou encore la nécessité d’une base juridique formelle. Il en a résulté un document-cadre élaboré en collaboration avec des praticiens et praticiennes, et s’appuyant sur l’expertise de l’université de Zurich. Dans notre canton, une démarche consultative du service pénitentiaire, du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et du service de la santé publique a montré un avis partagé sur plusieurs aspects. 1. Le principe d’égalité des soins justifie un traitement identique de la décision autodéterminée de la personne concernée selon que celle-ci se trouve en détention ou en liberté. De plus, le procédé d’accompagnement de la demande d’assistance au suicide doit être traité de manière indépendante, notamment lorsque la demande émane d’une personne atteinte de troubles psychiatriques. 2. L’autorité d’exécution des peines n’a pas les compétences pour statuer sur une demande de suicide. L’accompagnement de la démarche doit être assuré par une aide extérieure à l’institution pénitentiaire. 3. La participation des médecins de l’établissement, du personnel soignant ou des psychologues au processus global d’aide au suicide est exclue. En effet, leur vocation est de préserver la santé et la vie, ils ne doivent donc pas être associés au processus. 4. De même, la participation du personnel pénitentiaire dans le processus d’aide au suicide est elle aussi exclue. Même si l’accompagnement quotidien lui reviendra entre la manifestation initiale de la personne détenue et la fin de vie, l’accompagnement pédagogique étant une de ses tâches fondamentales, il ne doit pas être associé au processus décisionnel. Clairement, il n’est pas dans la mission des institutions pénitentiaires de prodiguer la mort à une personne en tant que finalité. 5. Enfin, la prison n’est pas un lieu pour mourir. Dans toute la mesure du possible, une telle démarche devrait se dérouler hors des murs de la prison, pour des raisons de respect, de maintien de l’ordre ou encore d’impact négatif sur les personnes détenues. Le Conseil d’État ne s’écarte pas de ces positions de principe, mais si plusieurs questions de mise en œuvre restent ouvertes, aucun projet législatif n’est toutefois envisagé. Il ne faut en effet pas perdre de vue que l’on parle de situations sérieuses, mais heureusement extrêmement rares. Notre canton n’a ainsi jamais eu à traiter une telle demande. Cela étant, elle arrivera sans doute un jour ; les questions qui se poseront sur le moment trouveront toutefois leurs réponses dans une approche en gestion de cas et en partenariat et non dans d’autres bases formelles. S’agira-t-il d’un détenu neuchâtelois placé à Neuchâtel ou dans un autre canton ? Ou, à l’inverse, d’un détenu provenant d’un autre canton ? Le détenu sera-t-il à un stade de sa peine où une libération provisoire pourra être envisagée pour lui permettre de mourir ailleurs ? La capacité de discernement du détenu sera-t-elle mise en doute ? Le risque représenté par le détenu pour la société ne sera-t-il pas trop élevé pour renoncer à des mesures d’encadrement, nonobstant les conséquences ? Etc. Le Conseil d’État estime ainsi que le document-cadre élaboré par le CSCSP, notamment fondé sur une expertise très fouillée, constitue une base suffisante. Il n’envisage donc pas de proposer au Grand Conseil de légiférer.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, qui est empreinte de pragmatisme. Nous sommes donc satisfaite de la réponse, bien que peut-être qu’à terme, comme l’a dit le Conseil d’État, au fur et à mesure des cas qui pourraient apparaître – on n’en a pas aujourd’hui –, une loi pourrait être mise sur pied. Mais en tout cas, les cinq principes qui ont été énoncés aujourd’hui, qui font partie du document-cadre, tel que l’a expliqué le Conseil d’État, sont satisfaisants.
Moyen et sans surprise : c’est l’indice de satisfaction de notre collègue Alain Gerber. La possibilité de déduire des impôts les coûts de formation est en effet un point positif. Cependant, en ce qui concerne les étudiants sans expérience ou nouveaux sur le marché du travail qui choisissent la formation en cours du soir, il s’agit en premier lieu de trouver un travail et de gagner suffisamment pour que la déduction d’impôts soit significative. Il est regrettable ainsi que ce soit ceux avec le moins de moyens qui sont écartés des formations supérieures. En ce qui concerne les recommandations 19.128 et 19.132, la réponse associée à ces dernières est malheureusement décevante, car elle n’explique pas la différence des coûts de formation entre les plein-temps et les « en emploi ». De plus, elle remet la faute sur notre hémicycle, alors qu’aucune décision n’a été prise par notre Autorité et que, pour rappel, ces interpellations ont été signées par seulement deux députés sur 115. Dans votre remarque concernant les coûts des brevets et diplômes fédéraux, vous avez omis de préciser que ces derniers sont remboursés à moitié à l’étudiant en cas de réussite, ce qui n’est pas le cas des formations ES. En conclusion, nous trouvons dommage que ces formations ne soient pas plus accessibles et que certaines filières comme certains étudiants en souffrent.