Aller au contenu principal
Questions

20.310

Contrôle des entreprises. Qui dit vrai ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Béatrice Haeny

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 22 janvier 2020 PV, p. 2239 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions du côté du DEAS. Une qui porte sur la question du service social de La Chaux-de-Fonds, à laquelle, d’entente avec vous, nous avons convenu que nous répondrions en même temps qu’à l’interpellation, dans la foulée de son développement, si développement il y a. Donc, on aura l’occasion, comme cela, d’éviter de redire deux fois exactement le même contenu dans le déroulement de la matinée. Et l’autre question, qui est une question de la députée Béatrice Haeny qui porte sur les contrôles effectués auprès de l’entreprise Varo. Nous commençons par remercier très sincèrement la députée Béatrice Haeny de nous donner l’occasion, à travers sa question, de revenir sur ce sujet, qui a fait l’objet, nous devons bien le dire, d’un traitement médiatique totalement inacceptable à nos yeux de la part d’Arcinfo, dans le cadre de l’article que la question mentionne… Nous sommes vraiment assez fâché, nous devons le dire, par cet article qui est truffé de contre-vérités, intellectuellement malhonnête et clairement contraire à la déontologie journalistique, notamment au troisième devoir fixé dans la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste. Si nous reprenons vos questions dans l’ordre. « Les taux d’infraction énoncés par ledit média sont-ils corrects ? ». L’article titre « Une entreprise sur cinq était en infraction chez Varo », ce qui est tout simplement faux, pour au moins deux raisons. D’une part, il n’est pas possible de parler d’infraction lorsque l’entreprise se met en conformité sur simple demande. D’autre part, le communiqué diffusé par l’État le 17 décembre 2019 indiquait effectivement que 6 entreprises sur les 33 contrôlées avaient « fait l’objet d’une demande d’ajustement des salaires et/ou des indemnités de détachement » en indiquant bien qu’à date, toutes s’étaient mises en conformité, à l’exception d’une, pour laquelle les démarches étaient toujours en cours. Et c’est notamment sur ce dernier aspect que la déontologie journalistique est ignorée, puisque l’on cache une information qui est pourtant essentielle à la compréhension de la vérité par le lecteur. En finalité, le taux de conformité confirmé à ce jour parmi les 33 entreprises contrôlées est de 97%, et nous ne lâchons rien concernant les 3% restants, puisque la procédure est toujours en cours. On est donc extrêmement loin de la situation décrite par l’article, qui s’étendait ensuite, nous citons, sur « l’étrange satisfaction » du Conseil d’État. Ce qui nous amène à votre deuxième question : « Est-il vrai, comme l’affirme le média en question, que le Conseil d’État est satisfait du résultat du contrôle ? ». Alors, oui, Madame la députée, pour répondre à votre deuxième question, le Conseil d'État est effectivement satisfait du résultat du contrôle et il a de bonnes raisons de l’être. D’une part, la qualité du partenariat avec Varo, qui repose sur un positionnement éthique et responsable de l’entreprise, a permis de déployer un contrôle de grande ampleur dans des conditions de collaboration optimales. D’autre part, ce contrôle a permis d’assurer le respect des dispositions légales, ce qui nous semble effectivement essentiel sur une thématique aussi importante et sensible que le respect des conditions de travail, notamment sous l’angle de la confiance que la population doit avoir quant à la capacité des autorités à contrôler la bonne application des règles. « De qui relève la compétence de contrôle des conditions de travail : de l’État ? Des partenaires sociaux ? Des deux ? ». La compétence de contrôle des conditions de travail sur le plan salarial est de l’État pour les domaines non conventionnés et des commissions paritaires pour les domaines conventionnés. Il faut dire que les activités de maintenance d’une raffinerie sont extrêmement spécifiques en termes d’activité sur le site et, indépendamment de l’activité usuelle des entreprises, les arrêts de maintenance dans ce cadre concernent bien davantage la compétence de contrôle de l’État, d’où l’opération que nous avons déployée sur le site de Varo l’été dernier. « Quelles mesures sont prises face aux entreprises qui ont commis des infractions ? ». Si, au terme des démarches menées par le service de l’emploi, une entreprise devait continuer à refuser de se mettre en conformité, elle serait alors en infraction et elle serait dénoncée à la commission tripartite, qui serait ensuite compétente pour entreprendre les démarches ultérieures pour exiger la mise en conformité, ou aller encore plus loin en cas de besoin.