Vous êtes intervenue avec cette deuxième question pour savoir comment on agissait quand un changement de propriétaire était intervenu dans le courant de l’année. Nous rappelons ici que l’impôt est dû en fonction de la propriété de l’immeuble au 1er janvier – là aussi, des informations ont été données dans le cadre de plusieurs séminaires sur la façon de traiter cet impôt –, et que ce n’est pas une pratique nouvelle parce que c’est aussi comme cela qu’on traitait l’impôt foncier dû par les personnes morales, qui, lui, est évidemment beaucoup plus ancien. On rappellera encore que l’impôt foncier est calculé sur la valeur fiscale et pas sur la valeur vénale, ce qui fait en général une distinction assez favorable aux propriétaires et aux contribuables, et que pour l’impôt foncier des personnes morales, il n’a jamais été fait de décompte acheteur-vendeur, raison pour laquelle nous n’envisageons pas cela non plus pour les personnes physiques ; les notaires ne sont pas interdits de procéder de cette manière, mais simplement, cela n’est pas pris en compte sur le plan fiscal, c’est un accord qui intervient entre le vendeur et l’acheteur le cas échéant. Cela serait difficile de toute façon d’adopter un autre comportement, dans la mesure où il y a peut-être des contreparties dans l’acte de vente dont on ne connaîtrait pas l’existence, qui poseraient une série de difficultés, principalement techniques. Comme nous l’avons dit, donc, la même disposition prévaut pour l’impôt foncier des personnes morales ; nous nous sommes donc calqués sur cela pour les personnes physiques. Et nous sommes aussi soucieux à ne pas établir des règles qui contrediraient les principes d’égalité de traitement, ce qui est un risque important si on faisait des décomptes intermédiaires en cours d’exercice, décomptes qui ne sont d’ailleurs pas prévus par la loi. Et nous relevons que l’ECAP pratique de la même manière pour ses primes, qui sont prises sur l’ensemble de l’année, et c’est le cas aussi des autres cantons romands, qui facturent un impôt foncier en procédant aussi sur l’ensemble de l’exercice, selon les informations en notre possession.
Transcription des débats
LK