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Rapports

20.603

CRÉDITS URGENTS COVID-19

Auteur-e ou premier-ère signataire
Bureau du Grand Conseil

Transcription des débats

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 mai 2020 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché sur le rapport traitant des crédits urgents Covid-19 avec tout l’intérêt que l’actualité lui fait mériter. Si nous ne remettons pas en cause le besoin de réactivité que la situation exige et qui a fait pencher une partie du groupe en faveur de ce projet de loi, il n’en reste pas moins qu’une question de démocratie s’est posée crûment. En effet, peut-on instaurer une loi sans consultation du peuple, dans la mesure où le délai référendaire rendrait de toute façon ledit référendum caduc ? Cette épineuse question n’ayant pas pu être répondue, chaque personne du groupe votera en son âme et conscience.

BH
Béatrice Haeny LR 26 mai 2020 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de notre dernière session, notre Autorité a constaté par voie de décret que la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise perdurerait jusqu’à ce jour à 13h30 et que, dans l’intervalle, le Conseil d’État informerait régulièrement la commission des finances (COFI) et la commission de gestion des mesures prises et des crédits engagés. Aujourd’hui, si la crise sanitaire n’était plus qu’un mauvais souvenir, nous pourrions reprendre nos travaux sous leur forme habituelle. Or, force est de constater que tel n’est malheureusement pas encore le cas. Soyons optimistes ! C’est pour cette raison que le bureau du Grand Conseil nous propose aujourd’hui un nouvel aménagement permettant au Conseil d’État de continuer à pouvoir prendre les mesures urgentes qu’il devrait pouvoir prendre tout en garantissant les prérogatives du Grand Conseil à cet égard. Cet aménagement prend la forme d’une modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes, qui précise que le Conseil d’État soumet les dépenses engagées entre le 26 mai à 13h30 et le 10 août 2020 à l’accord du Grand Conseil. L’actuel article 35 LFinEC prévoit que l’exécutif peut, avant même l’octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences, moyennant l’accord préalable de la COFI, l’exécutif devant toutefois soumettre ses dépenses à l’accord du législatif au cours de la première session qui suit leur engagement. Or, compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Conseil d’État doit pouvoir agir immédiatement et adapter les mesures prises selon les directives de la Confédération. Partant, il serait exagéré d’exiger des services de l’administration de préparer des rapports explicatifs détaillés à chaque session du Grand Conseil, compte tenu de la surcharge de travail à laquelle ils doivent déjà faire face. Partant, il est préférable que ces mesures urgentes soient toutes regroupées dans un rapport, qui sera adopté par notre Autorité lors de la session de fin septembre, mesures qui devront être validées par le Grand Conseil et non pas uniquement détaillées dans un rapport, comme le seront les mesures prises durant l’état d’urgence par le Conseil d’État. Notre groupe soutiendra à l’unanimité cette proposition et souhaiterait même que cette manière de faire à l’avenir devienne la règle. Notre groupe estime en effet que les pouvoirs du parlement en temps de crise ne sont pas suffisants au regard de la législation actuelle, et souhaiterait que le parlement puisse se prononcer sur les dépenses engagées par l’exécutif et non pas uniquement en prendre connaissance six mois après dans un simple rapport d’information. C’est d’ailleurs dans ce sens que sont prévues les dispositions fédérales, et il n’est à notre sens pas satisfaisant que le parlement cantonal ait moins de pouvoir face à l’exécutif par rapport à ce qui se fait au niveau fédéral. Notre groupe déposera prochainement une modification de loi allant dans ce sens et espère que votre parlement l’accueillera favorablement.

JG
Jonathan Gretillat S 26 mai 2020 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi proposé par le bureau n’appelle pas de grands commentaires de la part du groupe socialiste. Il nous paraît judicieux d’offrir une certaine flexibilité au Conseil d’État par rapport à quelques règles contraignantes de la LFinEC, alors qu’un certain nombre de mesures devront encore être prises par l’exécutif dans la suite de la gestion de la crise sanitaire, même si on ne se trouve plus en situation extraordinaire. De cette manière, le Conseil d’État pourra débloquer des crédits urgents moyennant préavis, au besoin par consultation électronique ou en tout cas à distance, de la commission des finances, sur la base d’une note plutôt que d’un rapport formel, et les soumettre à la ratification du Grand Conseil à fin septembre seulement au moyen d’un seul rapport. Il est utile de préciser que la ratification ne portera que sur les crédits non débloqués sous le régime de la situation extraordinaire et des pouvoirs exceptionnels confiés au Conseil d’État. La solution proposée est donc un compromis raisonnable, qui évite de devoir prolonger la situation extraordinaire sans véritable nécessité. Une dernière précision importante : même si la modification temporaire parle spécifiquement de mise en œuvre cantonale de mesures prises par la Confédération dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, nous considérons que la dérogation serait, par hypothèse, également valable pour la mise en œuvre de mesures liées à la gestion de la crise, mais qui ressortiraient simplement d’un champ de compétence cantonal. Vu que la présente loi doit entrer immédiatement en vigueur, la clause d’urgence est également appropriée. Notre groupe acceptera donc le projet de loi.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 mai 2020 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À situation exceptionnelle, des moyens exceptionnels, c’est ainsi qu’on le dit. Le projet de loi proposé s’inscrit dans la continuité des mesures essentielles relevant de notre responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire actuelle. L’optimisme croissant ne doit pas être synonyme de relâchement. Dès lors, par cohérence et par souci d’être succinct, le groupe UDC n’a pas de commentaires spéciaux sur ce présent projet, qu’il trouve par ailleurs raisonnable, et le soutiendra donc à l’unanimité.

VP
Veronika Pantillon PVS 26 mai 2020 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport et le projet de loi urgente que le bureau du Grand Conseil nous soumet ici est la suite logique de la décision prise le 5 mai par notre Conseil. Nous avions alors constaté la situation extraordinaire en lien avec la crise sanitaire qui frappe notre canton, notre pays et le reste du monde. En procédant de la sorte, le Grand Conseil a confirmé que le Conseil d’État avait tous pouvoirs pour protéger la population, comme le prévoit l’article 75 de la Constitution de notre canton. Nous remercions le Conseil d’État qui, malgré les circonstances extraordinaires et difficiles, a su prendre les mesures qui s’imposaient afin de limiter autant que possible les effets négatifs sur la population neuchâteloise de cette crise sans précédent. Depuis quelques semaines, la situation a évolué dans le bon sens. Mais comme, au niveau fédéral, l’état d’urgence est toujours d’actualité et que des mesures sont encore à prendre très rapidement, le bureau propose dans son rapport, premièrement, de mettre un terme à la situation d’urgence et, deuxièmement, d’assouplir les règles pour l’engagement de crédits urgents par le Conseil d’État. Concrètement, cela signifie que la commission des finances sera désormais consultée avant de telles décisions, mais le Conseil d’État ne devra pas présenter un rapport sur ces dépenses à la session du Grand Conseil qui suit. Un seul rapport inventoriera tous les crédits urgents pris jusqu’au 10 août, et ce rapport sera traité par le Grand Conseil à la session de fin septembre. Le groupe PopVertsSol acceptera ce décret à l’unanimité et vous invite à faire de même.

AR
Alain Ribaux Présidence CE 26 mai 2020 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On pourrait qualifier la loi proposée de mesure d’atterrissage. La situation évolue favorablement et l’urgence des décisions à prendre devient un peu moindre. Cette urgence n’a toutefois pas complètement disparu et, tant que le Conseil fédéral agit par voie d’ordonnance, il faut une réactivité sans faille de la part de l’exécutif cantonal. En outre, ce dernier fait face, avec certains pans de l’administration, à une charge de travail assez considérable et, dans ces conditions, la soumission à la procédure d’urgence normale, si on peut dire, mais avec un petit aménagement s’agissant de la délivrance du rapport idoine, peut convenir au gouvernement. Cette procédure aura en outre le mérite d’une certaine rationalité. En effet, un rapport récapitulatif est quoi qu’il en soit prévu pour fin septembre, et il sera possible d’y adjoindre une partie relative aux décisions éventuelles qui devront être prises entre le 26 mai, c’est-à-dire entre aujourd’hui et le 10 août prochain. Ce rapport aura ainsi une particularité, en ce sens que les arrêtés pris par le Conseil d’État entre le 18 mars et le 26 mai seront soumis au Grand Conseil pour information, alors que ceux pris entre le 27 mai et le 10 août seront soumis à son approbation, les montants étant toutefois déjà engagés à ce moment-là. Nous mentionnons encore qu’il restera deux autres hypothèses d’urgence, celle qui résulterait de la Loi fédérale sur les épidémies directement et, comme en tout temps, urgence ou pas, la clause générale de police. En conclusion, nous saluons, au nom du gouvernement, la loi proposée, symbole d’une collaboration constructive entre nos deux Autorités.