Le sujet est assez simple et n’est en tout cas pas le rapport du siècle : il s’agit tout simplement de procéder à une uniformisation du nombre de membres maximal des commissions suite à l’abaissement du nombre de députés à 100 dès la prochaine législature. En effet, précédemment, les commissions du Grand Conseil, comme vous le savez, étaient et sont, jusqu’à la fin de cette législature, composées au maximum de 15 membres. Il est donc prévu désormais d’abaisser, à l’image de ce qui prévaut pour les commissions permanentes, ce nombre à 13, ainsi que pour la commission de validation des élections. C’est ce qui fait l’objet des projets qui nous sont soumis aujourd’hui. C’est donc à l’unanimité de ses membres que la commission législative, à l’image du bureau du Grand Conseil, a accepté tant le projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) que le projet de décret qui sont soumis à notre approbation.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport 20.610 relatif à la composition des commissions parlementaires, et il en remercie ses auteurs. Aussi, consécutivement à l’abaissement du nombre d’élus dans cet hémicycle, le passage de 15 à 13 membres et parallèlement de 13 à 11 membres au sein des commissions, tout en maintenant une représentation équilibrée des groupes politiques, nous semble tout à fait logique. Il serait de bon ton à l’avenir que chaque groupe puisse être représenté dans les commissions à 13 membres, tout au moins pour les permanentes, afin de pouvoir relayer les sujets abordés lors de séances de préparation et ainsi d’éviter certains écueils en plénum. Ceci dit, notre groupe acceptera ce rapport ainsi que les modifications de l’OGC et le décret relatif aux commissions thématiques.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme des institutions et de l’abaissement du nombre de députés à 100 dès l’élection générale de 2021, il convient d’adapter la législation relative à la composition, respectivement au nombre des membres, des commissions parlementaires. C’est l’objet du présent rapport et du projet de décret. Si les commissions thématiques Prévoyance, Fiscalité, Santé, Éducation et Mobilité sont toutes dotées de 13 membres, il n’en va pas de même en ce qui concerne les commissions Énergie et Prestations sociales, qui ne reçoivent, elles, que 11 membres. Le groupe socialiste juge cette différence de traitement incohérente et il reviendra en temps voulu pour proposer la modification de cette incongruité. Ne souhaitant pas retarder la mise en œuvre de la réforme, il acceptera le présent rapport ainsi que les modifications du décret.
Le groupe PopVertsSol a lu avec grand intérêt le rapport 20.610 de la commission législative et approuvera aussi bien le projet de loi que le projet de décret. Concernant le projet de loi relatif à la composition de la commission de validation des élections, la