La commission Prévoyance s’est réunie à deux reprises afin de traiter le rapport 21.022 qui nous intéresse ici. En préambule au débat, une synthèse de la situation actuelle. La caisse a été présentée à la commission par le directeur de la caisse, M. Alain Kolonovics. En résumé, il peut être relevé que l’assise financière de la caisse s’est notablement améliorée et consolidée ces dernières années, grâce notamment : au passage à la primauté des cotisations, à une gestion proactive de la caisse, à la diminution de près de 50% des charges administratives par assuré, à un provisionnement pour les rentiers, à la consolidation de la réserve de fluctuation de valeur, à une diminution des coûts liés à l’évolution de la longévité ainsi qu’à la diminution notable des cas d’invalidité et, pour terminer, à une évolution meilleure qu’attendu du chemin de croissance. La commission s’est évidemment réjouie des nouvelles concernant la situation financière de la caisse, vu ce qu’elle a vécu ces dernières années, mais s’interroge et s’inquiète de la rapidité de la démarche proposée dans le rapport qui nous occupe ici. Raison pour laquelle le vote d’entrée en matière a été repoussé à une seconde séance, afin de permettre une discussion dans les groupes respectifs. Plusieurs questions ont été soulevées par une partie des commissaires et, malgré les réponses du Conseil d’État ainsi que du directeur de la caisse, un amendement a été déposé, afin notamment de ne pas précipiter les choses et pour permettre des versements supplémentaires aux assurés actifs pour les pertes en prestations subies lors du changement de primauté. Il s’agit, selon les dépositaires de l’amendement, de trouver un compromis pour suivre la position du conseil d’administration tout en maintenant une certaine marge de sécurité. Pour le Conseil d’État, la situation d’aujourd’hui est plus que rassurante : les risques de fluctuations boursières sont couverts par une réserve de fluctuation de valeur six fois mieux dotée qu’en 2014 et les rentes sont largement protégées par l’argent provisionné en vue de la baisse du taux technique. Il rappelle également la distinction imposée par le droit fédéral entre les compétences de la caisse et celles du Grand Conseil. En l’occurrence, le Grand Conseil n’est compétent que pour le financement de la caisse, alors que les prestations pouvant être servies en lien avec ce financement sont uniquement de la compétence du conseil d’administration. Au final, malgré les nombreuses informations et explications reçues, la commission reste divisée sur la proposition du Conseil d’État. L’ensemble des commissaires semble acquis à la même cause : améliorer la situation de la caisse ainsi que de ses assurés actifs et rentiers, mais la manière et le rythme ne trouvent pas l’accord unanime. C’est pourquoi la commission est divisée tant pour l’amendement que pour le rapport en soi.
Transcription des débats
La précipitation est mauvaise conseillère. C’est pourtant cette voie que le Conseil d’État choisit aujourd’hui en soumettant au Grand Conseil une modification de la loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel. Depuis quelques années, prévoyance.ne a vécu des changements multiples et importants pour assainir sa situation financière. Ces mesures, notamment le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, ont lourdement impacté les prestations de certains assurés actifs, qui ont perdu en moyenne 10,9% de leurs cotisations. Nous parlons bien de moyenne, certains assurés, notamment les 44-50 ans, ayant perdu presque le double ! Ces mesures avaient néanmoins été validées par notre parlement, car elles résultaient de travaux en commission dont l’objectif était de construire un compromis acceptable pour toutes et tous, et capable d’assurer la viabilité financière de la caisse à long terme, selon l’état de situation présenté par le Conseil d’État et la caisse. Un compromis de ce type n’a pas vu le jour cette fois-ci, et c’est vraiment regrettable. La loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique prévoit, en son article 49, alinéa 2 : « Le Conseil d'administration établit tous les cinq ans, la première fois en 2018, un rapport transmis au Grand Conseil par le Conseil d’État sur l’évolution de la situation financière de la Caisse et la réalisation des objectifs fixés à l’article 49. » Ainsi, ce rapport devrait être soumis au Grand Conseil en 2023, mais ce rapport est débattu aujourd’hui déjà, donc bien avant les cinq ans annoncés par la loi. Pourquoi donc si vite ? Il est vrai, vous en conviendrez, que c’est plutôt rare d’avoir un rapport du Conseil d’État deux ans avant son terme. Selon le conseil d’administration, la caisse de pensions jouit aujourd’hui d’une excellente assise financière, expliquée notamment par des facteurs d’ordre conjoncturel et structurel, comme : la diminution des frais d’administration grâce à la réorganisation complète de la caisse ; le provisionnement pour un abaissement éventuel du taux technique ; la constitution de la réserve de fluctuation de valeur au taux fixé par la loi ; la diminution des cas d’invalidité ; la diminution des coûts liés à l’évolution de la longévité. Conclusion : cette bonne santé financière incite le conseil d’administration et le Conseil d’État à proposer une baisse de cotisations de trois points. La baisse proposée ne touche que la partie recapitalisation de la cotisation et ce montant n’est pas crédité sur le compte des assurés. Avant d’expliquer les raisons de notre opposition, nous tenons à souligner l’excellent travail mené par la direction de la caisse prévoyance.ne, et nous tenons également à remercier la direction et le président du conseil d’administration pour les explications fournies en commission. Les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce projet sont multiples. Nous l’avons dit, d’abord, la loi stipule clairement un rapport tous les cinq ans. Pourquoi intervenir aujourd’hui déjà ? Pour nous, à ce stade, il est difficile de différencier clairement l’aspect conjoncturel, structurel, et nous estimons les cinq ans nécessaires pour effectuer un bilan posé concernant la situation financière de la caisse. Revenir à peine trois ans après les décisions votées, cela nous semble précipité, et la pérennité du plan de recapitalisation n’est, pour nous, pas assurée sur le long terme. Rappelons-nous la situation des caisses de pensions en 2020 : un article du journal Le Temps rappelait en avril 2020 que les réserves de la plupart des caisses s’étaient envolées et que les gains boursiers de 2019 avaient été dépensés en quelques mois. Le rapport de prévoyance.ne 2020 indiquait par ailleurs que la réserve de fluctuation de valeur était tombée à 32% en mars 2020, et même à 30% le lundi noir du 23 mars 2020 ! Toujours dans ce rapport, il était écrit que la possibilité de reprise dépendait de la pandémie. Il se peut donc que les aléas de la bourse aient des conséquences à nouveau sur le plan de recapitalisation. Nous pensons qu’il est précipité d’agir aujourd’hui, alors que la pandémie n’est pas terminée et que l’évolution future des marchés financiers reste incertaine. Avec cette baisse de cotisations, on réduit la possibilité de soutien que peut offrir la caisse aux assurés actifs. Baisser la cotisation aujourd’hui, c’est également un calcul à court terme. Effectivement, à court terme, payer moins peut être attrayant tant pour les salariés, qui voient leur pouvoir d’achat augmenter, que pour les employeurs, qui économisent environ 20 millions de francs. Il est vrai que, dans notre groupe, certaines députées et certains députés partent de l’idée que la baisse des cotisations est un geste, notamment en faveur des jeunes familles qui se trouvent souvent dans le besoin et dont le pouvoir d’achat sera augmenté. Il est certain que le canton, les communes et les autres employeurs voient d’un bon œil ces ressources supplémentaires, et il n’est donc pas étonnant de constater un large soutien à ce projet. Pour notre groupe, toutefois, baisser aujourd’hui sans savoir de quoi sera fait demain, alors que nous venons de demander des efforts importants aux assurés, c’est prendre un risque en regardant uniquement à court terme. Avec la proposition du Conseil d’État, les employés perdront la cotisation patronale de recapitalisation, deux ans après la dernière réforme et sans savoir de quoi sera fait demain. Pour notre groupe, il est primordial, au contraire, de renforcer la sécurité financière de la caisse et de sécuriser les rentes à verser. Aujourd’hui, dans notre canton, la population retraitée dispose de très peu de moyens, comme en atteste le niveau élevé, par exemple, des prestations complémentaires versées. Le rapport sur la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), qui est aujourd’hui en commission Santé, mentionne d’ailleurs les sommes élevées consacrées aux prestations complémentaires AVS et aux aides individuelles, du fait du faible revenu d’une grande partie de nos aînés. Le rapport souligne par exemple que 72% des résidents en EMS sont des bénéficiaires de prestations complémentaires et d’aides individuelles. Restons donc prudents et renforçons la sécurité des prestations ! Les partis de gauche, dans une logique de compromis, ont proposé de baisser pour une moitié seulement, environ 4%, les cotisations et d’attribuer l’autre moitié, le 1,6% restant, à une provision pour soutenir et renforcer les prestations. Effectivement, la caisse ne prélève actuellement pas de cotisations pour financer une éventuelle compensation du renchérissement, ou encore une contribution à la couverture risques/longévité ou au renforcement du taux de conversion. Mais cette proposition de compromis n’a pas passé et nous le déplorons. Notre groupe acceptera à l’unanimité l’amendement déposé par nous, groupes VertPOP et socialiste. Et si celui-ci est refusé, la très grande majorité refusera le rapport.
Le groupe UDC a pris bonne connaissance de ce rapport et en remercie ses auteurs. Pour commencer, notre groupe tient à saluer ici le travail effectué par la caisse de pensions, son directeur et ses collaborateurs, qui nous permet de traiter aujourd’hui d’un rapport sur prévoyance.ne largement positif et à l’opposé des derniers rapports parvenus en commission ou devant notre Autorité pendant les dernières législatures. Nous avons en effet aujourd’hui à traiter un rapport qui a pu être très attendu depuis de nombreuses années par tout employé ou employeur affilié à notre caisse de pensions publique, un rapport traitant d’une baisse de cotisations employeurs et employés. Dans le rapport, il est porté à notre connaissance que depuis plusieurs années, un grand nombre de mesures ont été mises en place afin de consolider l’assise financière de la caisse. Ces mesures permettent à prévoyance.ne d’avoir plus qu’atteint les objectifs fixés par le plan de recapitalisation décidé par notre Autorité, plus qu’atteint avec, par exemple, une réserve de fluctuation de valeur entièrement reconstituée. Au vu de ces éléments et de tous ceux, très nombreux, chiffrés dans le rapport, notre groupe pense qu’il est plus que temps d’admettre que les employés et les employeurs affiliés ont, durant ces dernières années, fait assez d’efforts pour la santé de notre caisse publique, et estime qu’il est temps de faire un pas vers eux en acceptant ce rapport et en proposant donc la baisse de cotisations proposée par ce rapport. Rapport qui est bénéfique pour tout le monde, triplement bénéfique : pour les employés, qui bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations ; pour les employeurs affiliés, qui verront leurs charges sociales allégées ; et pour les finances publiques, cantonales et communales, avec cette baisse de charges sociales pour les fonctionnaires. Notre groupe soutiendra donc à l’unanimité ce rapport et nous refuserons l’amendement de la gauche.
Notre institution de prévoyance professionnelle se porte mieux. C’est une excellente nouvelle pour tous les employeurs et tous les employés affiliés à prevoyance.ne. Les efforts de toutes les parties prenantes sont récompensés. L’effort de gestion : la rationalisation drastique des coûts d’administration de la caisse, une gestion efficiente et adaptée dont devraient s’inspirer tous les services publics et parapublics. Les efforts financiers de l’État de Neuchâtel et des différents employeurs cotisants : nous avons effectivement imposé par le passé, à tous les membres de l’institution, d’énormes contributions financières pour sauver la caisse, sans oublier tous les assurés, qui se sont vu imposer d’énormes cotisations au 2e pilier, non pas pour que leurs prestations de retraite soient augmentées, mais uniquement pour préserver les rentes de nos aînés, qui ont par ailleurs déjà bénéficié de taux d’intérêt bien plus favorables que la génération active actuelle. Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, les riches sont devenus encore plus riches. Effectivement, n’en déplaise à nos amis de gauche, les institutions les plus fortunées sont nos caisses de pensions ; ce sont donc tous les actifs qui bénéficient le plus des bons rendements des marchés. Tous ces efforts sont encore accompagnés d’une évolution favorable de la longévité et des cas d’invalidité. Tous les efforts précités ont donc permis à la caisse d’améliorer sa structure administrative, d’entièrement constituer ses réserves, d’être en avance sur la projection de recapitalisation d’environ une dizaine d’années. Il est donc bienvenu de récompenser toutes les parties prenantes, c’est pourquoi prévoyance.ne peut se permettre de proposer un premier pas vers un retour à la normale des cotisations, et tout cela sans prétériter les prestations des assurés. Nous sommes donc dans un système win-win-win, où tous les participants sont gagnants : les employeurs, car leurs charges baissent sans péjorer leurs prestations sociales ; les assurés, car en plus d’une augmentation de revenu net, leurs rentes restent identiques – de surcroît, la possibilité de rachat de la LPP est augmentée, car prévoyance.ne leur permet de cotiser volontairement une part supplémentaire. Prévoyance.ne est le dernier gagnant, dont la situation est en très bonne voie pour atteindre ses objectifs plus rapidement qu’escompté. Pour faire une analogie très simple, si nous pouvions payer nos primes LAMal 3% de moins pour les mêmes prestations, nous pensons que tout le monde dans la salle le ferait. Le groupe libéral-radical vous encourage donc à accepter à l’unanimité cette proposition d’abaissement des cotisations de 3%. Quant aux amendements déposés, le groupe libéral-radical refusera l’amendement, car il fait confiance aux dirigeants de la caisse et ne comprend pas pourquoi une partie de cet hémicycle souhaite toujours apporter des modifications à toutes les propositions reçues. En cas d’acceptation de l’amendement, le groupe libéral-radical sera très partagé, mais la majorité de notre groupe pense qu’avancer à petits pas est mieux que de ne pas avancer.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est convaincu dans sa grande majorité que le rapport qui lui est présenté représente une solution gagnant-gagnant-gagnant : les cotisants actifs à prévoyance.ne verront leur salaire net augmenter d’environ 1% dès 2022 ; les employeurs affiliés verront leurs charges sociales réduites ; les éventuels futurs affiliés ne seront plus rebutés par des cotisations trop élevées, ce qui rendra compétitifs les employeurs concernés lors de recrutements. À ceux qui trouvent que le risque est trop élevé en cas de crise exceptionnelle, la grande majorité du groupe répond que les réserves sont constituées et que l’amendement proposé ne changerait que marginalement l’impact d’une telle crise. Vous comprendrez donc que nous réservons un accueil mitigé à l’amendement. Soyons plutôt fiers et heureux que prévoyance.ne se porte bien. Profitons de cette occasion pour soulager les différentes parties de charges parfois lourdes, le tout à prestations égales, en votant la modification de la loi telle que présentée dans le rapport. Si toutefois l’amendement devait être accepté, notre groupe se montrera partagé sur l’adoption du décret amendé.
Nous avons entendu passablement d’éléments dans les discours précédents qui font penser que nous partons d’une situation zéro en début 2021, c’est pourquoi nous nous permettrons un léger historique, tout de même, sur la caisse de pensions de l’État de Neuchâtel. Il faut tout de même penser qu’avant 2010, les caisses de pensions ont largement servi de caisses grises pour plusieurs collectivités, ont eu des rendements plutôt faibles. Il y a eu des manques de cotisations, ce qui fait qu’en 2010, lors de la création de la caisse, celle-ci a dû se lancer dans un marathon afin d’atteindre un taux de couverture de 80% en 2052. Il s’agit donc d’une course de longue haleine, et nous rejoignons en cela la porte-parole du groupe socialiste : nous avons un peu l’impression que nous avons ici un rapport un peu précipité ou hâtif. En 2014, dans le cadre de ce marathon, une première baisse de prestations a été faite par le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans pour les assurés de prévoyance.ne. Certes, les employeurs ont mis la main au porte-monnaie en constituant une réserve de fluctuation de valeur, qui est aujourd’hui bien supérieure à ce qu’elle était à l’époque. Mais, néanmoins, si l’on compare l’effort fait par les employeurs et ceux faits par les employés par les baisses de prestations, il reste toujours le même rapport, où ce sont principalement les assurés qui assument les efforts à faire. Pour 2019, une deuxième baisse de prestations, avec le changement de primauté, en passant de la primauté des prestations à celle des cotisations. Là aussi, les employeurs mettent la main à la poche, avec 230 millions de francs qui sont apportés dans la caisse pour obtenir une baisse de rente de 10% en moyenne pour tous les assurés, ce qui représente, grosso modo, 360 millions de francs qui sont mis cette fois par les assurés dans le cadre de ce changement. Nous croyons que ce sont vraiment des éléments importants à prendre et c’est pour cela qu’il ne faut pas seulement prendre l’état de la caisse au 1er janvier 2021, il faut aussi penser aux nombreux efforts qui ont été consentis par l’ensemble des assurés de la caisse. Les 10% de baisse prévus sur les rentes des assurés viennent du fait que le risque de rendement est cette fois porté par eux : ce ne sont plus les employeurs qui doivent assurer le rendement de la caisse et fournir le financement nécessaire pour couvrir les prestations qui étaient garanties dans le système précédent. C’est donc maintenant les assurés qui doivent assumer le risque boursier… Nous nous taisons. Nous avons vu ensuite, en 2019 et 2020, ces risques boursiers voir deux très belles années et de très bons rendements. Nous ferons ici une petite parenthèse sur l’exécrable année 2018, qui a été bonne jusqu’au dernier trimestre, et tout s’effondre sur le dernier trimestre et tout est récupéré début 2019, ce qui fait que si on avait fait le bilan non pas au 31 décembre, mais au 31 janvier 2019, eh bien, l’année 2018 aurait été tout à fait acceptable. Ce mot juste pour vous dire à quel point les aléas boursiers peuvent aller très vite ; nous l’aurons encore vu, et cette fois de manière encore plus forte, au mois de mars 2020. Ces deux belles années ont permis à la caisse – cela a déjà été dit – de remplir tous ces réservoirs, réserves et provisions. C’est une excellente nouvelle, c’est très bien, cela a permis de faciliter le chemin de croissance, et donc – cela a été dit dans le rapport –, cela permet d’avoir des espérances de rendement, des besoins de rendement inférieurs à ce qu’ils étaient au départ. Et ensuite, les autres bonnes nouvelles venant s’ajouter là-dessus – surtout les risques, qui ne sont pas du fait de la caisse –, mais, ce qui est du fait de la caisse, c’est la baisse des frais et de l’administration : il y a eu là un travail conséquent et très important qui a été fait dans le cadre de la caisse. Tout ceci fait que le conseil d’administration de la caisse a considéré qu’il était possible de baisser les cotisations de 3%. Le conseil d’administration a fait une information au Conseil d’État – comme cela a été dit – deux ans avant le délai normal. Cela a été transmis au Conseil d’État, qui, lui, nous a donc soumis un rapport en début d’année pour baisser les cotisations de 3%. Il s’agit de notre compétence, puisque l’on a bien séparé les compétences entre le conseil d’administration et le Grand Conseil. Le Grand Conseil s’occupe du financement, donc nous décidons le taux de cotisations, charge ensuite au conseil d’administration, à la direction de la caisse, de fournir des prestations avec le financement associé. Le projet qui nous occupe aujourd’hui est donc une baisse de 3% des cotisations sans aucune compensation pour les assurés, hormis le fait qu’ils verront effectivement leurs revenus nets augmenter d’environ 1%, mais qui n’améliorera en rien la condition de leurs rentes, qui ont été péjorées déjà très largement tant en 2014 qu’en 2019. Cette proposition, si elle est acceptée, cela signifie que ce sont aujourd’hui les assurés qui prennent les risques du rendement. Nous avons aujourd’hui deux belles années de rendement. Le risque est payant et ce que nous offrons avec cette proposition, c’est de dire aux employés « Prenez les risques, nous allons, nous, tirer les marrons du feu », puisque ce sont principalement les employeurs qui vont bénéficier des baisses de cotisations, attendu qu’ils participent à 60% des cotisations et les assurés à 40%. Nous doutons que si les rendements avaient été faibles, voire négatifs, nous nous serions aujourd’hui occupés d’un rapport pour améliorer les rentes des assurés pour compenser les baisses boursières. Le signal donné, c’est : « Prenez les risques, faites des efforts et, nous, nous nous désengagerons davantage. » Pour contrebalancer cette proposition, cela a été dit, les partis de gauche ont fait une proposition de compromis en partageant ces 3% entre 1,4% qui serait mis effectivement à la baisse de cotisations et 1,6% qui pourrait rester dans la caisse, charge ensuite, selon ses compétences, au conseil d’administration de l’utilisation de ce 1,6%. Plusieurs possibilités ont été évoquées par notre préopinante du parti socialiste, mais ce choix étant au conseil d’administration, on lui laissera la responsabilité de cette utilisation, en espérant qu’il l’utilisera pour améliorer les rentes qui ont été largement péjorées, notamment en 2018 et 2014. Nous avons aujourd’hui, grâce à ces belles nouvelles, une occasion unique de corriger ces baisses de rentes. Lorsque le risque est payant, il n’est que justice que celles et ceux qui, malgré eux, doivent assumer ces risques puissent en avoir quelque bénéfice. Notre groupe sera quelque peu partagé sur l’entrée en matière de ce rapport, une partie considérant que c’est une bonne occasion de se donner une chance d’améliorer quelque peu les rentes en acceptant l’entrée en matière. Il est attendu que si l’amendement n’est pas accepté par le Grand Conseil, nous proposerons, nous supposons, une interruption de séance pour décider de la suite à donner à cette discussion. Pour finir, quittons quelque peu les chiffres, étant donné que la prévoyance professionnelle est un domaine extrêmement technique, et intéressons-nous un tout petit peu aux gens qu’il y a derrière. Intéressons-nous un tout petit peu aux 18'000 assurés actifs qui sont au sein de la caisse. Parmi ces gens-là, il y a le personnel soignant, que nous avons applaudi au printemps passé, et il y a notamment le personnel de la voirie, que nous avons également applaudi au Conseil général de La Chaux-de-Fonds après plusieurs nuits de déneigement intensif. Et il faut aussi voir que, dans le rapport qui vous a été soumis en 2018 pour le changement de primauté, on vous signale tout de même que les rentes moyennes versées par la caisse sont inférieures à 2'000 francs par mois. Nous n’avons donc pas affaire à des nantis, comme nous avons pu l’entendre parfois dans les pas perdus autour de ce Grand Conseil ; il ne s’agit pas de mettre des raisins dans la brioche. Nous pensons qu’une grande majorité des assurés de prévoyance.ne ont besoin d’avoir une rente digne et, pour cela, nous vous invitons vraiment à accepter l’amendement qui a été proposé par les groupes VertPOP et socialiste. Nous terminerons cette intervention en vous demandant de garder encore un œil sur le petit T-shirt vert et les petits gants bleus qui vont venir maintenant désinfecter l’intérieur de cette cage. C’est aussi pour ces gens-là que nous devons faire des efforts, et nous demandons que nous fassions un petit geste pour les assurés de prévoyance.ne.
Enfin, Mesdames et Messieurs, une bonne, une très bonne nouvelle s’agissant de la prévoyance publique dans le canton de Neuchâtel ! Cela fait du bien, c’est bon pour l’image de notre canton. La recapitalisation fonctionne en effet à merveille, puisque le chemin de croissance fédéral et même cantonal – ceux qui y étaient s’en rappellent, ce chemin cantonal qui paraissait vertigineux –, ces deux chemins de croissance sont respectés. C’était bien sûr escompté au moment de préparer les plans, à l’époque, mais la réalité dépasse les espoirs les plus fous, avec un degré de couverture aujourd’hui aux environs de 80%, de 15 points supérieur à ce qui était visé à la même date. La recapitalisation fonctionne à merveille en effet, puisque la réserve de fluctuation de valeur – vous savez, ces millions de francs, ces centaines de millions de francs qu’on met de côté pour faire face aux cours boursiers fluctuants –, eh bien, cette réserve est entièrement constituée, à dire d’expert, permettant donc d’absorber les chocs boursiers. Elle est infiniment plus solide qu’elle ne l’était à la création de la caisse, malgré, à l’époque, un gros versement des employeurs. Le taux technique a déjà été abaissé et une provision de 580 millions de francs a été créée pour un nouvel abaissement et donc une consolidation du plan de prévoyance, c’est-à-dire des rentes de demain. Cette bonne santé n’est pas le fruit du hasard. Si la conjoncture y est bien sûr pour une part – une part importante, reconnaissons-le –, la solidité retrouvée a d’autres fondements. Cela a été dit et nous les résumons : d’abord, les remèdes de cheval administrés à la caisse depuis sa création avec de gros versements des employeurs et des cotisations considérables à charge à la fois des employeurs et des employés ; des chiffres favorables du côté de l’invalidité ; des prévisions un peu moins coûteuses que prévu s’agissant de la prise en compte de l’augmentation de l’espérance de vie ; des frais administratifs fortement réduits. Et cela nous réjouit, là : vous avez vu le classement récent dans Le Temps, où la caisse apparaît comme un excellent élève en comparaison suisse. Merci à sa direction ! Puis, petit détail qui a passé outre les prises de position des partis : une prestation de libre passage calculée au départ des collaborateurs, non plus sur la base du taux de couverture, mais du degré de couverture, c’est-à-dire incluant la réserve de fluctuation de valeur, c’est-à-dire que les gens qui s’en vont ont des prestations un peu moins dotées, mais correspondant à la vraie fortune de la caisse. Eh bien, cela, c’est aussi une économie structurelle pour la caisse ; nous le mentionnons notamment parce que c’était une idée du Conseil d’État, mais surtout parce qu’elle a été remarquablement mise en œuvre par la caisse. Comme notre député historien, nous avons aussi l’historique de la caisse, puisque nous suivons l’évolution du dossier prévoyance depuis 2008, soit avant la fusion, d’abord comme responsable des finances de la ville de Neuchâtel, puis, dès 2013, comme conseiller d’État. Depuis cette date, nous en sommes au huitième rapport du Conseil d’État devant le Grand Conseil dans le domaine de la prévoyance, mais le premier dont nous nous réjouissons vraiment. Une grosse énergie a été mise au fil des années, par la caisse surtout, mais aussi par le Conseil d’État, qui a toujours veillé au grain. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que la situation de la caisse est saine, à un point que le Conseil d’État n’avait pas osé imaginer il y a encore une année ou deux. La proposition de la caisse d’abaisser le taux de cotisation n’est que le reflet de cette solidité patiemment acquise et construite. Le rapport de la caisse a été validé par un expert indépendant reconnu ; vous savez que les caisses de pensions sont talonnées par le système voulu par le droit fédéral. Le Conseil d’État s’est toujours investi pour assurer la solidité de la caisse, nous n’avons d’ailleurs entendu personne qui a prétendu le contraire. Si on compte les montants versés et les cotisations employeurs, nous en sommes, pour le seul canton, à plusieurs centaines de millions de francs. Logiquement, le Conseil d’État s’engage aujourd’hui pour une modération de cotisations, qu’il faut bien considérer aujourd’hui comme excessives. En d’autres termes, il se bat quand c’est nécessaire, dans un sens comme dans l’autre, pour augmenter les cotisations, pour en obtenir la baisse. Qu’en est-il des cotisations aujourd’hui ? Elles représentent, employés/employeurs, 27,5% pour le plan de base, 31,8% pour le plan PPP, occupé principalement par les gendarmes, policiers et pompiers. C’est difficilement supportable, pour les employeurs et pour les employés. Pour les employeurs, il y a une vraie problématique pour le recrutement, notamment de spécialistes ; c’est valable à l’État, mais aussi, pour prendre un exemple bien connu, au RHNe, où il n’est pas toujours si évident de faire venir de bons spécialistes. Veut-on de bons médecins à Neuchâtel, de bons spécialistes ? Eh bien, cela fait partie de l’équation de l’attractivité de notre canton que le salaire net au final, et pas seulement le salaire brut, dont on prélève un très gros montant aujourd’hui. Et nous sommes péjorés dans les comparaisons qui sont faites ; nous sommes péjorés aussi, pour prendre les prestations de l’hôpital, puisque le calcul des prestations tient compte de cotisations plus élevées quand il s’agit d’apprécier le prix d’une prestation. Et donc, concurrentiellement, aujourd’hui, l’État de Neuchâtel, dit globalement – cela vaut pour les communes évidemment aussi –, est moins attractif que d’autres. Le taux élevé est aussi un souci sous un autre angle : plusieurs employeurs en effet, depuis déjà plusieurs années, envisagent, ou en tout cas font mine d’envisager, de quitter la caisse, au vu des lourdes cotisations qui sont imposées à leurs collaborateurs. Et, assurément, le signal d’un refus aujourd’hui de ce rapport ne serait pas bon sous cet angle, car il serait extrêmement mauvais évidemment de perdre des employeurs dans le cadre d’une caisse qui, aujourd’hui, a un bon équilibre, notamment s’agissant des frais administratifs. Et c’est évidemment problématique pour les employés, tout particulièrement les jeunes qui cotisent en quelque sorte pour les anciens. C’est problématique aussi – et nous l’avons dit – pour les personnes en plan PPP, dont les policiers, puisque le tiers à peu près de la charge salariale aujourd’hui consiste en cotisation LPP ; nous n’avons encore pas parlé de l’AVS. C’est donc, si nous pensons aux jeunes en particulier, une question de justice intergénérationnelle : pourquoi exiger des jeunes générations qu’elles paient toute leur vie des cotisations de recapitalisation pour lesquelles elles ne sont pas responsables ? Évidemment que pour le budget des collectivités publiques, l’affaire d’aujourd’hui n’est pas anodine, et de loin. Cela vaut pour les communes et le canton, cela vaut pour le parapublic, la baisse n’est pas insignifiante, puisqu’il s’agit d’un montant global de plus de 20 millions de francs. Pour l’État, ce sont 5 millions de francs en direct, mais aussi évidemment les conséquences du subventionnement, notamment celui du RHNe pour mentionner le plus gros. Nous n’avons pas vérifié pour tous les employeurs affiliés, mais la discussion avec un conseiller communal de Val-de-Travers de ce week-end nous a permis de faire une comparaison, puisqu’il nous a affirmé que cela correspondait à un point d’impôt pour sa commune. Or, cet argent, Mesdames, Messieurs, ce sont des prestations publiques nécessaires ! Nous ne pouvons pas faire abstraction de l’intérêt de l’État – il ne s’agit pas d’argent privé, pour ceux qui ont une allergie pour l’argent privé –, mais bel et bien de l’argent de l’État, c’est l’argent de l’État, qui a besoin de disposer de moyens suffisants pour remplir au mieux ses tâches. Et, depuis quelques années, il faut admettre que l’État de Neuchâtel est péjoré par la situation de sa caisse de pensions, qui, aujourd’hui, retrouve un semblant de normalité. Il faut simplement en tenir compte. L’économie liée à la baisse, elle est intégrée dans le budget 2022, non pas par présomption – évidemment que le rapport allait être accepté –, mais elle paraissait clairement la version la plus probable au moment d’établir ce budget, l’hostilité à ce rapport étant survenue après, puisque, nous vous le rappelons, le conseil d’administration de la caisse, composé paritairement, a fait un plébiscite à cette modification proposée au Conseil d’État, puisque c’est à l’unanimité avec une abstention que le conseil d’administration, composé paritairement, a fait cette proposition, et dès lors, il apparaissait au Conseil d’État qu’il y avait une très large probabilité que cette baisse pourrait être intégrée dans le budget. Elle l’est aujourd’hui, dans un budget qui a été présenté ce matin aux commissions des finances et de gestion. Voilà, si le Conseil d’État n’a pas pensé à une telle résistance, c’est que les fondements de la caisse lui paraissaient désormais parfaitement sains et que cette proposition pouvait parfaitement s’appliquer. Mais, pour ceux qui craignent un taux de cotisations de recapitalisation trop bas après la réforme proposée, qu’ils se rassurent ! Si le projet de changement de loi est adopté, la caisse de pensions restera avec un nouveau taux de recapitalisation de 3,8% et cela sera ainsi l’institution de droit public romande dont la cotisation de recapitalisation – c’est-à-dire le soutien à la remontée du degré de couverture – la plus élevée. Nous resterons les plus élevés après cette baisse de 3%... ou nous resterions, parlons encore au conditionnel. Toutes ces institutions ont des cotisations de recapitalisation entre 2 et 3% maximum, malgré une santé financière pour la plupart désormais moins bonne que la nôtre. À titre de comparaison, la caisse de pensions du Jura, avec un degré de couverture trois points en dessous de notre caisse, dispose d’une cotisation de recapitalisation de seulement 2%, la moitié de celle qu’on aurait après la baisse que nous vous proposons. La Caisse de pensions de l’État de Vaud (CPEV) se trouve même avec cinq points de degré de couverture en dessous de notre caisse et un taux technique non encore corrigé et des cotisations de recapitalisation encore moindres. Finalement, s’agissant des rentiers ou futurs rentiers, nous soulignons que les prestations des assurés partis à la retraite ces trois dernières années ont été supérieures à celles qu’ils auraient obtenues dans l’ancien plan grâce aux intérêts substantiels et à l’accompagnement. Les prestations sont donc améliorées en réalité, en raison, il est vrai, des bons rendements. Ce sont les règles du jeu désormais. Sécurité et gouvernance soutiennent les perspectives d’évolution et les prestations assurées ; c’est une conviction du Conseil d’État. Dernier mot pour rappeler que le conseil d’administration de la caisse, composé paritairement, a donc plébiscité cette baisse, comme nous l’avons dit tout à l’heure. En bref et en résumé, la caisse est désormais campée sur des bases solides, les prestations sont bien assurées à long terme, et c’est évidemment important et c’est évidemment un souci majeur de votre Conseil d’État. La réserve de fluctuation de valeur est entièrement constituée. Le chemin de croissance est largement plus que respecté. Dès lors, un juste retour à des cotisations plus digestes est fortement attendu de votre gouvernement, pour ses collaborateurs, mais aussi pour une capacité accrue d’assumer les missions de l’État. Pour terminer, nous aimerions quand même encore remercier vivement la direction de la caisse et ses collaborateurs de l’excellent travail fourni. Ils sont évidemment à la base, en partie, de la très bonne situation de la caisse. Puis peut-être encore un ou deux commentaires sur les interventions qui ont été portées à la tribune. D’abord pour dire que la caisse n’avait pas à attendre cinq ans, au contraire : le délai de cinq ans était un délai maximum. La loi fédérale impose de coller à la réalité, cela imposait à la caisse de faire part de la situation réelle hors délai de cinq ans cantonal, qui ne peut pas s’imposer au plan fédéral bien sûr, pour faire part donc d’une nouvelle situation. Il n’y a rien de particulier ni de précipité ; nous avons souvent entendu ce mot tout à l’heure. 2020 a été une année excellente, malgré le fameux creux que nous avons évoqué de mars 2020. La participation à 60-40%, qui a été évoquée pour dire « on y perd quand on est à la baisse » : oui, mais c’est oublier qu’on y gagne quand c’est à la hausse ! Le rapport 60-40% est extrêmement favorable dans la prise en charge des cotisations ; dans le domaine du monde privé, on est souvent à 50-50%. Alors évidemment, quand il y a des cotisations supplémentaires, c’est 60%-40%, 60% à charge des employeurs, et quand on baisse des cotisations, à l’évidence, il y a une symétrie et ce rapport-là reste le même aussi à la descente. Nous croyons que c’est quand même assez logique. Et, cette fois, en dernière conclusion : oui, intéressons-nous aux assurés de très près, en allégeant leurs cotisations sans conséquence sur les rentes.
Un petit rappel tout d’abord. Lorsqu’en 2017-2018, la commission Prévoyance, que nous avions alors l’honneur de présider, a été chargée du dossier de la caisse de pensions des collectivités publiques, nous étions fortement sous pression. Il fallait alors faire passer de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, avec le moins de dégâts possible, alors même que l’autorité de surveillance nous avait posé un ultimatum, un délai au-delà duquel les assurés risquaient de perdre en moyenne jusqu’à 25% d’espérance de rente. Moyennant d’innombrables séances et tractations parallèles, nous avons réussi, grâce à une collaboration exemplaire tant avec la direction d’alors de la caisse qu’entre commissaires tant de droite que de gauche, à ficeler un paquet équilibré, qui tenait compte des intérêts de toutes les parties concernées et qui réduisait la perte d’espérance de rente à 10,9% en moyenne – cela a été dit –, avec une pointe de 15% pour les assurés âgés alors entre 45 et 55 ans. Nous aimerions revenir rapidement sur trois points de ce paquet. Premièrement : afin d’assurer le chemin de croissance, nous avons dû introduire – il en a été question – une cotisation de recapitalisation. Nous l’avons sciemment fixée de sorte que, dans les bonnes années, la caisse puisse verser davantage d’intérêts dans les comptes des assurés actifs – ce qui est arrivé ces deux dernières années –, afin d’atténuer un tant soit peu les pertes d’espérance de rente. Deuxièmement : nous avons fixé dans la loi l’obligation pour la caisse de rendre un rapport quinquennal, suite auquel le Grand Conseil se prononcerait sur une possible adaptation de la cotisation de recapitalisation. Le premier rapport date de 2018, le prochain est donc attendu pour 2023, nous y reviendrons. Troisièmement, enfin : l’État a participé, outre ses cotisations d’employeur, à la recapitalisation à hauteur de plus de 200 millions de francs ; M. Alain Ribaux ne se fait pas faute de le rappeler. Mais il convient de resituer cet apport. Sous l’ancienne législation fédérale, les caisses de pensions publiques n’étaient pas dirigées par un conseil d’administration paritaire, mais aux mains des seuls employeurs. De plus, considérant que les entités publiques ne pouvaient pas faire faillite, on se souciait peu de leur degré de couverture, qui pouvait sans autre avoisiner les 50%. Du coup, les caisses publiques ont souvent servi de variables d’ajustement budgétaire, voire de banques d’investissement à buts politiques. Au cours des seules années 1990, l’État de Neuchâtel a ainsi économisé plus de 400 millions de francs sur le dos de la caisse ; nous vous renvoyons pour ces chiffres et pour le détail au rapport Ghelfi, que vous trouverez sans autre auprès de la caisse. Pourquoi revenir sur ces faits anciens, direz-vous ? Parce qu’ils façonnent le présent. Lors de la fusion des trois caisses publiques du canton, c’est le taux de la caisse de l’État qui a été retenu comme base de prévoyance.ne. Neuchâtel, qui était plus bas, a dû mettre la main au porte-monnaie ; La Chaux-de-Fonds, qui était plus haut, a pu, après mille péripéties, verser la différence sur les comptes de ses assurés actifs. Or, le taux de la caisse de l’État avoisinait les 50%, ce qui a déterminé le chemin de croissance et le taux de cotisation actuel. Ce n’est donc pas un cadeau que l’État a fait aux assurés, mais bien un remboursement partiel des économies réalisées auparavant. Nous disions que le paquet ficelé dans la loi était équilibré, qu’il tentait de tenir compte au mieux de tous les intérêts en présence, tant des employeurs que des employés ou de la caisse. Or, c’est cet équilibre que le projet qui nous est soumis aujourd’hui met en question, et ceci, tant dans la forme que sur le fond. Dans la forme, ce projet laisse un goût amer, tant il ressemble à une tentative de coup de force. À prévoyance.ne, la nouvelle direction, manifestement soucieuse de donner des gages aux employeurs, a pressé le conseil d’administration de voter dès la présentation faite, sans délai de réflexion ou de consultation ; du jamais-vu. Du coup, les représentants du SSP, le principal syndicat de la fonction publique, ont été désavoués à l’unanimité par une assemblée générale. À la commission également, on a essayé d’imposer cette urgence artificielle et de faire voter les commissaires sitôt la présentation faite. Il a fallu un refus ferme d’une partie de la commission pour qu’une seconde séance soit agendée en août. Mais surtout, et c’est le plus choquant, tant le Conseil d’État que d’autres employeurs comme la ville de La Chaux-de-Fonds ont déjà inclus cette baisse de cotisations dans leur budget et dans les négociations salariales 2022 avec les associations, cela avant même le vote du Grand Conseil. En termes de respect des institutions, on a déjà vu mieux ! Et cela illustre bien que la logique de la variable d’ajustement budgétaire a une fois de plus pris le dessus.
Oui, nous en avons encore pour une petite minute. (Rires.) Quant au contenu, il est clair que le projet va à l’encontre des intérêts des assurés, puisqu’il réduit d’autant la marge de manœuvre de la caisse pour verser des intérêts supplémentaires, pourtant nécessaires pour atténuer la baisse d’espérance des rentes. Et qu’on ne vienne pas nous parler de la bonne santé actuelle de la caisse ; nous savons à quelle vitesse les réserves fondent lors d’une crise, que nous ne pouvons pas exclure dans les années à venir. Enfin, cette urgence suscite bien des questions. Baser une telle proposition sur deux années de boom boursier, alors que la loi prévoit un délai de cinq ans, laisse pour le moins songeur. Ce n’est pas pour rien que nous avons prévu un délai de cinq ans, un minimum pour une visibilité acceptable et des décisions responsables. Bref, vous l’aurez compris, le projet qui nous est proposé est pour nous inacceptable. D’où l’amendement des groupes VertPOP et socialiste, élaboré dans l’esprit de concorde constructive qui animait l’ancienne commission. Oui, la cotisation de recapitalisation neuchâteloise est particulièrement haute et l’on peut comprendre que l’État, au vu de ses finances, tout comme les autres employeurs, cherche à la réduire. Celle du canton de Berne, par exemple, qui se trouve dans une situation comparable…
Nous en avons pour vingt secondes… n’est que de 3,2%. Cela dit, Berne, à l’instar d’autres cantons, a investi comparativement bien davantage dans la remise à flots de sa caisse publique. Mais retenons l’argument, qui a sa pertinence. De plus, retenons…
Ah non, non ! Alors, nous sommes désolé...
Nous aimerions dire une chose. Effectivement, il y a des comparaisons qui ont été faites par le Conseil d’État, et quand on prend le rapport qu’a livré prévoyance.ne à l’intention du Conseil d’État, il y a différentes caisses de pensions en capitalisation partielle. Il y a un tableau qui est nommé. Et nous pourrions prendre exactement à l’inverse le nombre de caisses de pensions dans lesquelles le degré de couverture – effectivement, cela comprend bien sûr avec la réserve de recapitalisation –, mais le degré de couverture est bien plus élevé que celle de Neuchâtel. Donc, nous pensons qu’à force de comparaisons, la comparaison n’est pas toujours raison. Nous aimerions aussi dire que huit rapports sont cités par le Conseil d’État : huit rapports, nous trouvons que c’est inquiétant. Cela veut bien dire que nous devons peser correctement et tranquillement la situation et ne pas prendre des décisions hâtives. L’article 49a de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) dit bien tous les cinq ans à partir de 2018. Donc, le prochain rapport, c’est 2023, cela a été dit, et ce prochain rapport, nous l’attendons en 2023. Néanmoins, nous insistons sur ce point, les commissaires de gauche ont entendu une partie pour dire : « effectivement, la santé financière aujourd’hui semble bien aller, il y a les aléas de la bourse, nous le savons, mais semble bien aller, donc nous proposons un compromis ». Et nous regrettons ou nous espérons que certains députés de droite prendront cette main vers le compromis et pas de dire « nous faisons le tout et nous abaissons de trois points », mais « nous abaissons de moitié seulement ».
Brièvement – il ne faut pas non plus rallonger, même quand les interventions laissent un sentiment amer –, mais néanmoins nous ne pouvons pas nous empêcher de réagir un tout petit peu quand même. En 2018, mais là, c’était le bon côté de l’intervention, nous avons rappelé que c’était effectivement l’autorité de surveillance qui avait imposé un cadre pour poursuivre dans l’assainissement de la caisse. Ce n’était ni à l’initiative de la caisse ni à celle du Conseil d’État, qui ont donc réagi à la situation telle que décrite par l’autorité de surveillance. C’est aussi l’occasion de rappeler que ces autorités de surveillance, les experts qui sont obligatoires, tout cela concourt à ce que, quand on a un projet qui vient publiquement devant un Grand Conseil, il a été vérifié cent fois, et si nous affirmons que les rentes sont garanties, c’est que les rentes le sont. Il est vrai que la sous-couverture a été héritée d’un passé où les collectivités publiques n’avaient pas le même souci – ne jugeons pas les choses qui se passaient à une époque avec des yeux d’aujourd’hui –, mais c’est vrai que cela paraît aujourd’hui choquant et que c’est ce que l’on paie aujourd’hui par la recapitalisation. Il y avait donc des rentes trop élevées et/ou des cotisations insuffisantes – nous ne savons pas dans quelles proportions et, en tout cas, nous avons laissé aller –, mais l’économie historique que nous avons évoquée, elle est évidemment partagée entre employés et employeurs. Il est choquant d’entendre que la direction soutient les employeurs ; nous espérons que ce n’est pas un sentiment qui est répandu au sein de cet hémicycle. C’est désagréable à entendre et nous nous permettons de prendre leur défense : nous vous assurons que la caisse est aujourd’hui avec une indépendance qui énerve même parfois le Conseil d’État. Pas de pression sur le conseil d’administration, en tout cas ce ne sont pas les échos qui nous sont parvenus, seul le SSP le prétend, les autres représentants des syndicats n’ont pas du tout le souvenir d’avoir été mis sous pression. Nous avons expliqué pourquoi, tout à l’heure, cela avait été intégré dans le budget. Ce n’était pas pour ennuyer, chatouiller ou faire un coup de force, mais il s’agit simplement de retenir la version qui paraissait la plus probable. Là aussi, il faut regarder, non pas avec les yeux d’aujourd’hui mais avec ceux que nous avions en avril dernier, quand le rapport nous avait été soumis et que la caisse s’était exprimée quasi unanimement en faveur de ce projet. Cela nous paraissait vraisemblable, et donc nous étions, nous semble-t-il, de bonne foi pour intégrer cet apport, et qui montre que nous en avons besoin, de cet apport, pour les prestations publiques. C’est de l’argent de l’État que nous sommes en train d’essayer d’obtenir aussi, puisque c’est non seulement le côté employés mais le côté employeurs, car l’intérêt des assurés, c’est aussi de payer moins de cotisations pour les mêmes rentes. Puis, dernière réaction à l’autre intervention : c’est vrai que la sous-couverture n’est pas encore comblée, ce serait trop beau qu’elle le soit complètement. Nous l’avons dit, nous sommes autour des 80% aujourd’hui, nous n’avons jamais prétendu le contraire. Simplement, ce qui a changé fondamentalement depuis quelques années, c’est que le comblement de cette sous-couverture est intervenu beaucoup plus rapidement que prévu, et cela, c’est vraiment réjouissant. Nous espérons pouvoir boucler cette recapitalisation dans des délais tout à fait excellents et c’est vraiment l’aspect réjouissant de ce dossier. Sur ce point, nous croyons que nous sommes tous d’accord ; pas, après, sur le taux qu’il convient d’obtenir pour la baisse.
Juste quelques corrections. Le Conseil d’État parle du fait que, si l’amendement est accepté et le rapport tel qu’amendé accepté en vote final, nous resterions avec des cotisations de recapitalisation à plus de 5%, ce qui est une des cotisations les plus élevées. Donc, l’idée, c’est qu’avec le compromis, la part de recapitalisation qui ne serait plus nécessaire pourrait être remise sur les comptes des assurés ou utilisée pour le soutien des rentes. D’une manière ou d’une autre, ce serait utiliser ces montants-là non pas pour de la recapitalisation, mais pour le soutien aux rentes. Il s’agirait donc de ne pas les baisser de 3% globalement – là, c’est 1,4% prévu, nous avons encore un petit doute, 1,4% ou 1,6% –, mais c’est cette baisse-là qui pourrait être utilisée pour un soutien aux rentes. Ensuite, à titre comparatif, vu que nous voulons comparer les cantons – nous avons parlé ici de remède de cheval –, lorsque le vote de 2018 a eu lieu, il y a eu quelques mois plus tard comparaison entre les cantons. Nous avons le souvenir d’un article dans la presse locale dans lequel on disait que dans le canton de Neuchâtel, c’était la méthode « à la dure ». C’est vrai que, comparativement, certes, les cotisations de recapitalisation peuvent être inférieures dans notre canton, mais, cela a été dit, des apports faits par les employeurs bien nettement supérieurs par rapport à ce qui a été fait dans le canton de Neuchâtel. Ensuite, dernier petit mot sur les cotisations. C’est clair que les cotisations à 60% pour les employeurs, à 40% pour les assurés, c’est une position plutôt favorable, mais dans le cadre du projet que nous avons aujourd’hui, nous allons proposer aux assurés de s’assurer eux-mêmes 1% supplémentaire, là, nous passons du 60-40% à 0-100% sur ce pourcent-là. Donc, vraiment, nous vous encourageons à soutenir l’amendement de compromis, vraiment de compromis, qui vous est proposé et qu’ainsi nous puissions un peu soutenir, un peu relever les baisses de rentes qui ont été prévues en 2019, et ainsi pouvoir un peu satisfaire tout le monde, puisque les collectivités pourront avoir certes la moitié de baisse de cotisations telle qu’elle est prévue dans le rapport, mais aussi pour que les assurés aient de meilleures rentes et un salaire net aussi un peu supérieur.
Ce n’est pas pour développer l’amendement parce que nous l’avons déjà fait, nous pensons, par le porte-parole du groupe VertPOP et moi-même. C’est juste pour vous dire qu’effectivement, la dernière intervention de M. Daniel Ziegler, qui a été coupée, c’était de dire que, si cet amendement ne devait pas être accepté, sauf erreur – mais nous demandons encore vérification auprès des membres du SSP –, le SSP lance un référendum. Et nous pensons que cela doit aussi être intégré dans la réflexion des différents groupes politiques.
Aux dires du directeur de la caisse, sur les 3% prévus, eh bien, 50% ne sont pas d’ordre conjoncturel mais structurel. Et ce sont exactement les prémisses, là, de notre amendement. Nous proposons de couper la poire en deux, d’accorder maintenant déjà 1,4% de réduction de cotisations et, lors du prochain rapport de la caisse, qui est prévu en 2024, si la bonne santé de la caisse perdure, eh bien, nous pourrons aller plus loin. Mais nous aimerions ce principe de prudence. Avec une baisse de 1,4%, nous aimerions juste préciser que nous rejoignons à peu près la moyenne romande, donc nous ne serons pas plus élevés que les autres cantons romands en termes de cotisations. Et nous aimerions juste revenir sur cette histoire de référendum. Le référendum sera déposé. Vu les délais référendaires, il ne sera pas possible, même si la loi qui nous est proposée passe aujourd’hui, de l’intégrer dans le budget 2022. Donc, au plus tôt, vous l’aurez pour 2023 si, d’ici là, bien sûr, le référendum ne devait pas aboutir. Donc, il faut savoir ce que nous voulons : est-ce que nous voulons, déjà pour 2022, 1,4% de réduction et davantage si la santé de la caisse perdure en 2024, ou bien est-ce que nous voulons 3%, avec un peu de chance pour 2023 ? C’est cela, le véritable choix.
Nous ne revenons pas sur le côté désagréable des menaces qui sont proférées ici. D’abord, le député Daniel Ziegler déforme les propos du directeur de la caisse. Maintenant, il faut se demander pourquoi 1,4% : c’est un peu curieux, pourquoi pas 1%, 1,5%, 2% ? Et surtout, pourquoi pas 3% ? L’amendement proposé ne correspond à rien, il ne pèse en tout cas pas lourd face à l’analyse fouillée de la caisse, qui peut proposer aujourd’hui une baisse de 3% d’un taux de cotisation qui est aujourd’hui excessif. Ce taux de 3%, il a été validé par expert, les caisses sont suivies, elles sont talonnées, nous vous l’avons dit tout à l’heure. Maintenant, un rappel encore, certains l’ont dit, mais tout le monde ne paraît pas avoir compris les conclusions qui s’imposent : le droit fédéral interdit le cumul des compétences parce qu’il ne veut pas que la politique s’en mêle trop, et nous croyons que c’est très bien ainsi. Le Grand Conseil a ainsi les compétences de fixer les cotisations et la caisse les prestations. En aucun cas, le Grand Conseil ne peut renoncer à une baisse de cotisations pour augmenter telle ou telle prestation. On a voulu dépolitiser et, encore une fois, nous pensons que c’est heureux ainsi. Par exemple, pas possible, comme nous l’avons entendu tout à l’heure, d’attribuer à une provision, comme aimeraient le faire certains, ou attribuer pour une amélioration de rentes ou quoi que ce soit : ce n’est simplement pas possible de le faire ainsi. On a voulu dépolitiser ces questions. Il faut donc aujourd’hui cesser de péjorer la situation des jeunes générations et c’est avec conviction et sans précipitation, pour reprendre un terme souvent utilisé, que le Conseil d’État demande de rejeter cet amendement.
Nous n’avions pas forcément prévu de reprendre la parole, mais tout de même, ces 1,4% ne sont pas sortis du chapeau, comme cela est annoncé par le Conseil d’État ; nous trouvons cette remarque un peu fâcheuse. Si nous reprenons le rapport, on parle donc d’une réduction potentielle de 0,6% pour l’assurance risques et frais, 0,6%. Vous ajoutez à cela 1% qui considère l’épargne et norme minimale qui peut être économisée, ceci validé par l’expert, qui n’a pas dit 1,17% ou 1,38% ou 1,49%, mais qui a bien validé 1% et 0,6%. Reste 1,4%, en recapitalisation. Avec la proposition qui est faite, nous prenons donc 1,6%, soit ce que M. Daniel Ziegler a déclaré tout à l’heure, l’assurance risques et les frais, qui constituent la santé structurelle de la caisse, de même que l’épargne et la norme minimale, qui font partie des aspects structurels de la caisse. Prendre les gains qui sont réalisés sur la partie structurelle de la caisse pour les laisser dans la caisse, et alors, libre au conseil d’administration de décider ce qu’il va en faire. Si le conseil d’administration de prévoyance.ne décide de faire du team building à Honolulu avec cet argent, ce sera son choix. Mais nous sommes tout à fait persuadé que ces montants pourraient être utilisés pour un soutien des rentes et des rendements. Libre au conseil d’administration de le décider. Ensuite, les besoins de recapitalisation, soit 1,4% - à nouveau un chiffre validé par l’expert et pas sorti du chapeau –, ces points-là pourraient être donnés en baisse de cotisations, ceci pour que tout le monde puisse bénéficier des deux belles années que nous venons de vivre, deux belles années, et pouvoir bénéficier d’une aide qui est venue, là, d’un aspect conjoncturel.
Nous croyons qu’il y a un petit flou sur le dernier vote de l’amendement. Nous avons bien accepté donc, à l’unanimité ou presque, l’amendement des groupes VertPOP et socialiste disposition transitoire ?
Non, mais cela nous va ! (Rires.)
C’était pour demander une interruption de séance avant le vote final.
Bon, nous trouvons tout de même un peu cavalier de revoter comme cela, mais enfin tant pis, nous ferons avec, c’est le choix du bureau. Nous voulions tout de même dire aux député-e-s de droite que vous avez là, en acceptant cet amendement-là, décidé de donner deux ans d’une baisse de 1,4% des cotisations et, au bout de la troisième année, une baisse de 3%. En acceptant ce deuxième amendement, vous donnez une période transitoire dans le cadre de cette baisse de cotisations et, ainsi, nous souhaiterions que la droite confirme son vote précédent. (Rires.)
Encore une dernière fois pour dire que nous avons donc discuté de l’avenir de cette loi, et devant l’intransigeance de la droite de ce parlement, qui n’a pas voulu faire un geste même sur deux ans, eh bien, notre groupe se propose de refuser le projet de loi tel qu’il nous est proposé aujourd’hui.
Pour vous dire que le groupe socialiste aussi, dans sa très grande majorité, refusera ce projet de loi. Et une remarque par rapport au Conseil d’État : quand on parle de référendums, ce n’est pas de la menace, ce sont simplement des outils démocratiques qui existent et que l’on fait valoir. Parfois c’est dans un camp de droite, parfois c’est dans un camp de gauche, mais ce sont des outils démocratiques essentiels au bon fonctionnement démocratique.