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Rapports

21.025

ENFANCE ET JEUNESSE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 29 mars 2022 PV, p. 2621 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Réforme Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) s’est réunie à trois reprises entre le 17 août 2021 et le 7 janvier 2022, afin d’examiner le rapport d’information du Conseil d’État 21.025 concernant la réforme du service de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. Ces différentes séances ont eu lieu en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), de son secrétaire général et de son conseiller stratégique. Le chef du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse a participé aux séances des 17 août et 13 décembre 2021. Lors de la séance de décembre, il était accompagné du chef de l’office de la petite enfance et du chef de l’office des structures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée. L’ensemble de la commission a salué le changement de paradigme souhaité par la réforme. Il est en effet primordial de réformer et de bénéficier d’un équipement cantonal de prestations construit sur l’évolution des besoins. Toutefois, vous l’avez constaté à la lecture du rapport, cette réforme a suscité nombre de questionnements. Les débats entre les commissaires étaient sereins. En effet, la commission est unanime sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération avant tout et aurait dû être le point d’ancrage des prémices des réflexions de cette réforme. Les questionnements de la plupart des commissaires étaient les mêmes et se sont principalement portés sur le recrutement et la formation des familles d’accueil. Il a été constaté par la commission que le nombre de familles d’accueil à disposition s’avérait insuffisant par rapport à la demande. Dès lors, le calendrier de la diminution des places en institution a été questionné au vu du faible nombre de familles recrutées. De plus, aux yeux de la commission, le placement en famille d’accueil ainsi que les mesures ambulatoires devraient être complémentaires aux placements en institution spécialisée et non directement constituer une alternative, comme cela semble être le cas. Les commissaires se sont rejoints sur le fait que les familles d’accueil, bien que soutenues et accompagnées, devraient être soumises de façon obligatoire à la formation proposée, afin d’être en mesure d’accueillir un enfant nécessitant, par exemple, un suivi particulier. Le fait que cette solution ne soit pas envisagée a été regretté par l’ensemble de la commission. Ayant pris connaissance avec une rigoureuse attention des différentes mesures mises en place et présentées dans le rapport d’information du Conseil d’État, la commission a souhaité consulter des personnes issues du terrain. Elle a alors convié, en date du 13 décembre 2021, le collectif Prends soin de mon doudou, qui regroupe des professionnelles et professionnels pluridisciplinaires. De cette rencontre sont ressortis de nombreux doutes, non pas concernant la nécessité de la réforme, mais au sujet des différentes mesures et de leur application parfois prématurée. Un sentiment d’inconfort s’est emparé de la majorité des commissaires vis-à-vis des personnes du terrain et de la réforme. Le décalage constaté entre le terrain et le non-terrain a mené la commission à la conclusion qu’une bonne communication est essentielle et qu’il est préférable de prendre le temps nécessaire afin de considérer au mieux les besoins et le bien-être des enfants concernés. L’ensemble de la commission est d’avis qu’il est important de s’octroyer un certain délai afin notamment d’améliorer les points restants, mais également pour pouvoir établir une analyse de l’efficacité et des effets des différentes mesures. C’est pourquoi la commission a déposé le postulat 22.138, « Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations », demandant au Conseil d’État de nous fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme d’ici à décembre 2023. Bien que le délai fixé à décembre 2023 ait fait débat – certains commissaires le considérant comme trop long –, c’est aujourd’hui à l’unanimité que la commission vous propose de l’accepter.

JG
Juliette Grimm VertPOP 29 mars 2022 PV, p. 2622 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 21.025 ainsi que du rapport de la commission parlementaire. Ce présent rapport a pour but d’informer sur les avancées de la réforme, qui a débuté en 2018 avec une feuille de route comprenant onze mesures et entrée progressivement en vigueur depuis 2019. L’un des objectifs principaux est de renforcer les possibilités de maintien des enfants au sein de leur famille par le biais de mesures complémentaires et alternatives au placement en institution, notamment en promouvant et développant des mesures ambulatoires et le placement en famille d’accueil intrafamilial et extrafamilial. De fortes réductions du nombre de places en foyer ont donc été décidées et une campagne de recrutement de familles d’accueil avec hébergement (FAH) a alors été lancée. Bien que le groupe VertPOP partage l’avis du Conseil d’État quant à la nécessité de réformer le dispositif, il reste néanmoins assez sceptique sur bien des points. Premièrement, force est de constater que les échéances fixées par la réforme quant au nombre de nouvelles familles d’accueil n’est pas en cohérence avec la réalité du terrain. En effet, malgré les campagnes effectuées pour le recrutement de familles d’accueil, leur nombre est largement insuffisant pour permettre de diminuer durablement le nombre de places en foyer. Pour donner quelques chiffres, on constate qu’en 2020, 74 FAH accueillaient un ou plusieurs enfants. Il s’agit toutefois principalement de placements intrafamiliaux (52), qui ont souvent débuté avant le début de la réforme, mais qui n’ont été comptabilisés qu’après 2018. Quant aux placements extrafamiliaux, ils n’étaient qu’au nombre de 22. Les chiffres démontrent encore une fois qu’il manque des familles d’accueil extrafamilial pour permettre de diminuer le nombre de places en institution. Les mesures présentées dans le rapport s’avèrent par conséquent difficiles à mettre en œuvre selon l’échéancier prévu. Depuis maintenant trois ans, cette situation engendre un climat de doute et d’inquiétude auprès des professionnels du domaine, intervenants en protection de l’enfant, éducateurs sociaux, etc., qui sont inquiets pour le bien-être des enfants et des familles, mais aussi pour leurs postes. Ils constatent que la réforme du dispositif se poursuit sans réaménagement, malgré les nombreux problèmes relevés à maintes reprises. Les effectifs d’encadrement et d’intendance se réduisent dans les institutions, avec pour conséquence une diminution du temps éducatif. Actuellement, les professionnels du domaine estiment ne plus être en mesure de remplir correctement leur mandat de protection de l’enfance par manque de moyens et de solutions viables. Cette discordance entre les objectifs des autorités et les témoignages du personnel travaillant sur le terrain interpelle fortement. Comme le rappelle le collectif Prends soin de mon doudou et le Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre quant à l’échéancier, et de tenir compte de l’évolution et de la capacité des nouvelles mesures à absorber les diminutions de places en institution. Cela permettrait déjà de mener cette réforme dans un climat plus serein et efficace. En 2019, la fermeture de La Coccinelle, un externat pour des enfants de 0 à 6 ans, a suscité de vives critiques et des inquiétudes légitimes. En effet, la structure a été fermée sans qu’une compensation via un dispositif d’accueil extrafamilial ait été préalablement mise sur pied. Ce n’est qu’en 2020 qu’un accord a été trouvé pour remplacer les 14 places perdues. Pendant ce temps, des solutions temporaires ont dû être trouvées pour les enfants de l’ex-Coccinelle. Une telle situation n’est pas acceptable, sachant que ce sont les enfants parmi les plus fragilisés qui en font les frais. Le groupe VertPOP s’est également interrogé sur la formation donnée aux familles d’accueil. En effet, il paraît important qu’une formation soit une condition sine qua non pour accueillir un enfant et qu’un suivi et un soutien de qualité soient offerts à l’ensemble des familles concernées. Heureusement, tout récemment, la formation semble avoir été rendue obligatoire, ce qui est une bonne chose pour donner les outils nécessaires aux familles. Il paraît également intéressant de souligner que l’association Adoptons-nous & Accueil familial, chargée de la formation et de l’accompagnement des FAH, s’occupait d’abord uniquement d’adoption et s’appelait alors Adoptons-nous. Ce n’est qu’avec le développement des FAH que son mandat s’est élargi aux familles d’accueil. Il faut toutefois relever que les problématiques des familles d’accueil diffèrent de celles de l’adoption, notamment en matière d’attachement et de gestion de la relation avec la famille biologique. Notons également la manière unilatérale avec laquelle cette réforme s’effectue. Comme le relèvent les membres du collectif Prends soin de mon doudou, les groupes de travail sont constitués essentiellement par les directions des institutions et par des représentants des conseils de fondation. Les professionnels du terrain n’ayant pas été suffisamment consultés, il ressort un certain flou quant à la manière dont cette réforme évolue. Concernant la prise en compte des besoins des enfants, le rapport du CIDE relève que la réforme n’est pas centrée en premier lieu autour de ces derniers. La fermeture de places d’accueil en institution d’éducation spécialisée (IES) devrait se faire seulement en réponse aux besoins de l’enfant et non pas avec la seule motivation de fermer des places en institution. En conclusion, le groupe VertPOP ne s’oppose pas directement à la réforme, mais conteste la manière et la précipitation avec lesquelles les mesures sont prises, et rappelle la nécessité de mettre au centre les besoins de l’enfant. Quant au postulat de la commission, le groupe VertPOP l’acceptera à l’unanimité. Il souligne ainsi la nécessité d’un suivi politique de la mise en place de la réforme, tout en lui laissant le temps de produire ses premiers effets.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 29 mars 2022 PV, p. 2623 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif fondamental de cette réforme – préconisée également par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – consiste à diversifier les mesures de protection et de maintenir, autant que faire se peut, l’enfant dans son environnement familial. Quel est le but d’une réforme ? L’objectif recherché normalement est une amélioration. Souvent, malheureusement, la théorie est intéressante mais il manque les moyens, ce qui crée une dichotomie. Certes, il est évident qu’il est indispensable pour notre canton de bénéficier des outils nécessaires pour faire face à l’évolution de notre société et de ses exigences. Cependant, tout comme la commission, notre groupe regrette amèrement que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur de manière contraignante en Suisse en 1997, n’ait pas été le point d’ancrage des prémices des réflexions de la réforme. Tout comme pour la commission également, des questionnements se sont portés sur le recrutement et la formation des familles d’accueil, sur le calendrier de la diminution des places en institution, tout comme il nous semble également plus pertinent de considérer les mesures ambulatoires non comme des alternatives au placement en institution, mais comme des mesures complémentaires. Notre groupe s’est également interrogé sur le sentiment d’inconfort ressenti par la majorité des membres de la commission vis-à-vis des personnes du terrain et de la réforme constatant un décalage entre le terrain et le non-terrain. Il est évident que cette réforme est essentielle, mais il faut se donner les moyens et le temps nécessaires pour que les besoins des enfants qui sont au centre de nos préoccupations soient mieux défendus et que l’on se donne les moyens nécessaires pour que les réformes mises en place puissent avoir du sens. Notre groupe est également d’avis qu’il est nécessaire de pouvoir obtenir un rapport d’information détaillé d’ici à décembre 2023, afin de pouvoir suivre les évolutions de cette réforme. Notre groupe acceptera donc le postulat déposé par la commission.

SC
Sarah Curty LR 29 mars 2022 PV, p. 2624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous souhaitons remercier l’ensemble des acteurs impactés depuis 2019 par cette réforme pour la qualité de leur travail et pour la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l’encadrement et au bien-être des enfants en difficulté de notre canton et d’ailleurs. En effet, tout changement implique son lot de complexités, que ce soit en termes de planification, d’acceptation, de mise en œuvre et de réalité du terrain. Ce rapport d’information démontre bien à quel point de tels changements de paradigme ne peuvent se faire sans leur lot de remises en question, d’adaptations et surtout de consensus. Consensus pour qui ? Pour les professionnels du terrain – comme les éducateurs des établissements spécialisés ou des associations –, pour le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), pour les familles en difficulté, pour les familles d’accueil, pour toutes les personnes touchées de près ou de loin par cette réforme, et surtout pour les enfants directement impactés par la mesure. Des enfants qui vivent des difficultés familiales et qui, en plus de cela, se trouvent au centre de cette réforme qui leur impose de modifier encore une fois, du moins pour certains, leur cadre familial ou leur mode de vie. Mais cette réforme était nécessaire, et elle doit pouvoir se poursuivre sans interruption dans le but d’améliorer la prise en charge des enfants en leur garantissant un cadre de vie le plus favorable possible. Pour ce faire, le canton de Neuchâtel avait grand besoin de se moderniser et surtout de se diversifier, que ce soit avec l’augmentation des familles d’accueil, la prise en charge ambulatoire ou en institution, et le maintien dans le foyer familial autant que faire se peut. C’est pourquoi le groupe libéral-radical se félicite de cette réforme et de ses aboutissements. Cependant, nous devons relever que tout n’a pas été fait avec la plus grande justesse. Cela est démontré dans le rapport du Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE), dont les éléments principaux sont présentés dans le présent rapport d’information. Nous sommes cependant satisfaits des décisions et mesures prises par l’État pour redresser la barre, notamment en termes d’échelonnage du calendrier, places en institution versus familles d’accueil, et de communication avec le terrain. Nous insistons sur l’importance de ces deux points, car ce sont ceux qui ont le plus impacté le monde du terrain en termes d’inquiétude dans la prise en charge des enfants. Nous rappelons ici que la communication va dans les deux sens, et nous encourageons vivement le terrain à continuer de faire remonter ses difficultés et ses besoins. Sans cela, il ne peut qu’être compliqué d’en tenir compte dans la poursuite de la réforme. Le groupe libéral-radical a pleinement confiance dans la suite de la mise en œuvre de cette réforme et il reste très partagé concernant le postulat proposé par la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas de prise de position formelle à son sujet, et chacun votera librement en fonction de ces convictions vis-à-vis de cette réforme et de la suite à lui donner. Encore une fois, nous tenons à remercier tout un chacun pour la mise en œuvre de cette réforme, dans le respect des besoins fondamentaux des enfants en difficulté dans notre canton.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 29 mars 2022 PV, p. 2624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En premier lieu, il est utile de rappeler quelques éléments contextuels ayant mené à l’élaboration de ce rapport. En 2017, le Conseil d’État a décidé de rattacher le secteur des institutions d’éducation spécialisée pour mineur-e-s au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). De ce rattachement est né le constat de la nécessité de réformer. En effet, le dispositif neuchâtelois du SPEJ était centré essentiellement sur le placement en institution. Tout en maintenant la capacité d’accueil de l’époque, le Conseil d’État jugeait nécessaire la modernisation de ce dispositif. Il souhaitait limiter le recours au placement en institution et désirait soutenir le développement de prestations ambulatoires, permettant aux jeunes de rester dans leur famille. De plus, ce changement de paradigme répondait aux exigences de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies (ONU) et des travaux initiés par la Confédération et les cantons pour donner suite aux rapports d’évaluation de son application. Le Conseil d’État jugeait donc indispensable de revisiter le dispositif, vieux de cinquante ans. Constatant que le placement d’enfants et de jeunes en institution était, dans le canton de Neuchâtel, entre deux et trois fois plus fréquent que dans les autres cantons romands, le canton jugeait indispensable le développement et le renforcement de mesures alternatives et complémentaires pour cette population fragilisée. Dans cette vision, le Conseil d’État parlait d’évolution et non de révolution. Le SPAJ s’est donc attelé à une réflexion en profondeur concernant le plan d’équipement institutionnel cantonal, tout en assurant la prise en charge d’un nombre équivalent d’enfants et de jeunes. Le nouveau dispositif impliquait tant un redimensionnement significatif des places en institution qu’un renforcement des prestations de prévention et de maintien de l’enfant auprès des siens, ainsi que le développement de familles d’accueil. Ce début de réforme a suscité des interrogations à plusieurs égards, notamment celui des député-e-s membres de la commission Réforme SPEJ et celui des professionnels du terrain qui se sont sentis peu ou pas consultés sur la réforme. Certaines et certains ont décidé de faire valoir leur voix au travers du collectif Prends soin de mon doudou. Ce collectif a rendu un premier rapport très critique à l’égard de la réforme et a ensuite pris position sur ce rapport que nous traitons aujourd’hui. Notre groupe souligne l’importance du travail du collectif afin d’avoir un regard « terrain » sur l’avancée de la réforme. Dans un même temps, le Conseil d’État a mandaté le Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) de l’Université de Genève, afin de réaliser un bilan intermédiaire, externe et indépendant du dispositif. Ce bilan a souligné la nécessité de la réforme, mais a établi surtout toute une série de recommandations précises qui nous aimerions souligner ici. Pour commencer, notre groupe a été interpellé sur quelques points qui nous paraissent essentiels : le premier est l’oubli de la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’évaluation des besoins, malgré le constat du Conseil d’État de répondre aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, notre canton aurait pu être à l’avant-garde de l’application de cette convention en réalisant une réforme basée sur les besoins. Ceux-ci, ayant été apparemment listés depuis, auraient permis de mettre en place un équipement cantonal qui répond de manière plus fine et audacieuse à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et de sa pleine et authentique participation à des processus qui le concernent directement. De ce constat, nous nous questionnons de la manière suivante : comment pouvons-nous changer fondamentalement de paradigme au travers de cette réforme dès lors que l’indication principale, à savoir « l’intérêt supérieur de l’enfant », n’a pas été prise en considération à la base ? De cette considération découlent des conséquences relativement graves pour les enfants et leur famille et qui auraient pu être évitées, par exemple la fermeture précipitée de La Coccinelle, qui a généré beaucoup d’émotions et mis en difficulté des enfants et des familles déjà vulnérables. Effectivement, il aurait été judicieux, en premier lieu, de trouver un accord avec les structures d’accueil pour les enfants à besoins socio-éducatifs spécifiques, avant de fermer une structure qui correspondait aux besoins des enfants accueillis. En ce qui concerne l’accueil des enfants à besoins socio-éducatifs spécifiques dans les structures d’accueil plus précisément, notre groupe s’interroge sur la mise en œuvre et sur l’encadrement de cet accueil. Des questions qui restent en suspens et que nous continuerons d’observer de manière plus précise dans les mois à venir. Toutefois, nous sommes rassurés que, dans son rapport, le Conseil d’État puisse reconnaître la nécessité de revoir la cadence de la réforme. En effet, celle-ci doit absolument être revue, non pas en fonction d’un calendrier défini ainsi que dans une simple vision budgétaire, mais en rapport à l’évolution entre l’offre et les besoins, afin de ne pas à nouveau mettre à mal des enfants qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. Cependant, au vu des critiques des collaborateurs et collaboratrices du terrain, nous nous posons la question du changement : la cadence a-t-elle réellement été revue en cohérence avec les besoins ? D’autre part, les craintes de notre groupe se portent sur les conditions-cadres dans le domaine des familles d’accueil qui, selon nous, restent un élément qui doit encore être à améliorer de manière significative et rapidement. En effet, le recrutement, la professionnalisation, la formation de celles-ci et la surcharge de travail qu’un placement en famille d’accueil donne aux intervenants en protection de l’enfance doivent être mieux évalués. Aussi, durant les travaux de commission, nous avons pu constater qu’il subsiste toujours des difficultés de communication globale et un manque de consultation de base. Là aussi, il nous paraît important de pouvoir mieux communiquer de manière générale sur la réforme et d’inclure un mécanisme spécifique pour entendre et faire participer les enfants, les familles d’accueil, les parents et les professionnels, qui s’estiment toujours, jusqu’ici, peu entendus. Il est peut-être nécessaire de rappeler que les collaborateurs et les collaboratrices font partie des contacts les plus proches des enfants, qui doivent être au centre de la réforme. Si eux-mêmes ne se sentent pas compris ou réellement entendus, de quelle manière les besoins des enfants le sont-ils vraiment ? Pour exemple, le rapport du CIDE a documenté plusieurs situations d’enfants qui réagissent fortement à des projets de changements liés à des placements en famille d’accueil, auxquels ils ne sont pas ou pas suffisamment, associés. Ces pratiques-là doivent absolument progresser. Ces enfants se trouvent déjà être dans des situations vulnérables et en souffrance. Cette réforme ne doit pas leur générer plus de souffrance qu’ils n’en subissent déjà. Pour conclure, nous sommes bien conscients que toute réforme induit des tensions, qui plus est dans un projet aussi délicat et sensible qui se construit sur plusieurs années. Cependant, au travers de ce rapport, nous constatons que cette réforme, qui était ambitieuse sur le fond, se déploie de manière peu sereine. En d’autres termes, il s’agit maintenant de pouvoir mettre en œuvre les recommandations du CIDE et nous invitons le Conseil d’État, comme il le souligne lui-même dans son rapport, à faire preuve de prudence dans ce vaste chantier, mais également de capacité de remise en question et d’esprit critique à l’égard de ses travaux ! Il nous paraît nécessaire de le rappeler : l’intérêt des enfants et l’évaluation des besoins doivent être au centre des ajustements de la réforme. Si notre postulat est accepté aujourd’hui, nous aimerions que la réponse qui lui soit apportée lors de la prochaine échéance le soit de manière qualitative, en ayant pris en considération les recommandations du CIDE. Pour terminer, notre groupe continuera de suivre de près les travaux du SPAJ. Et nous vous invitons toutes et tous à largement soutenir le postulat, qui est le fruit d’un grand consensus durant nos travaux de commission.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 29 mars 2022 PV, p. 2626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réforme SPEJ est un dossier important. Le groupe UDC est sensible à cette thématique et, tout comme la commission, il s’interroge sur le décalage qui semble présent entre le terrain et le non-terrain, et ce d’autant plus après avoir fait lecture du rapport du collectif Prends soin de mon doudou. Nous rejoignons également les questionnements des commissaires et saluons le travail ainsi que les débats qui ont été menés au sein de la commission. Comme nous l’avons mentionné, notre groupe est sensible à cette réforme et suivra donc de près l’évolution de cette dernière. Nous accepterons à l’unanimité le postulat qui nous est proposé aujourd’hui, car il correspond pleinement à notre volonté de garder un œil sur l’application des différentes mesures prévues au regard des questionnements qui subsistent. En effet, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire, dans l’intérêt des enfants et des jeunes concernés, d’octroyer un temps suffisant pour le déploiement des mesures et ainsi de pouvoir constater et analyser leurs résultats de façon pertinente.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 29 mars 2022 PV, p. 2626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’essentiel ayant été dit, nous allons nous permettre de ne pas reprendre l’ensemble et nous remercions la rapportrice ainsi que les différents porte-parole de groupe pour les éléments qui ont été transmis au plénum. Cette réforme, qui, finalement, répond aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, cela a été dit, ainsi qu’aux recommandations de son comité à l’égard de la Suisse, nécessite de se repositionner, de revoir les fondamentaux, les pratiques quotidiennes et professionnelles, et il s’agit d’un long processus, où chacun et chacune doit intégrer le bien-fondé de ce nouveau paradigme et se l’approprier. Lorsque l’on parle de la mise en œuvre d’une réforme qui touche les enfants, mais aussi les manières de travailler, les emplois, naturellement, des avis et des postures divergentes existent. Mais, pour l’essentiel, chacune et chacun partage la nécessité du changement de paradigme de cette réforme, à savoir maintenir l’enfant au sein de sa famille. Ce changement nécessite toutefois des adaptations et engendre, comme tout changement, des craintes et des résistances qui nécessitent naturellement un accompagnement. Compte tenu des enjeux liés à la réforme, un bilan intermédiaire a été fait à mi-parcours, comme il avait été annoncé au tout début de la réforme par notre prédécesseure. En parallèle, une commission parlementaire a également été mise sur pied, la commission Réforme SPEJ. Trois séances ont été organisées durant la législature 2017-2021 et trois sous la nouvelle législature, afin d’expliciter la réforme et les mesures et de travailler ensemble sur le suivi de cette réforme. Le rapport final du CIDE apprécie globalement positivement la réforme et confirme sa nécessité. Toutefois, c’est vrai, plusieurs propositions d’amélioration ont été faites. Elles concernent, cela a été dit, principalement la cadence de la mise en œuvre, trop soutenue, ainsi que la politique de communication qui accompagne le processus. Le Conseil d’État a pris acte de ces recommandations et entend porter une attention particulière sur ces questions. Les améliorations qui pouvaient être faites immédiatement l’ont été. C’est ainsi, par exemple, le cas du domaine de la communication, qui a fait l’objet d’une correction immédiate. La communication à l’interne du service a été renforcée et un soin particulier a été mis en place dans la communication au niveau des partenaires externes. Dire aujourd’hui que tout est parfait serait présomptueux. Mais les recommandations du CIDE ont été prises en compte. Le Conseil d’État entend les remarques et la question de la communication sera prise très au sérieux pour la suite. En parallèle, pour répondre aux recommandations du CIDE, le rapport qui vous est soumis présente un rééchelonnement du calendrier. Oui, la cadence a été revue, le rééchelonnement du calendrier prévu pour la réduction des places dans le domaine des institutions d’éducation spécialisée vous est donc présenté dans le rapport. Garantir la pleine réalisation de ce nouvel échelonnement n’est évidemment pas possible, puisque nous travaillons dans le domaine de l’humain. Des rencontres régulières sont planifiées entre l’office de protection de l’enfant et les directions des institutions concernées, de même qu’avec les autres partenaires, l’objectif restant l’adéquation avec les besoins du terrain. Reste que les chiffres présentés dans le rapport sont réalistes, du moins dans la réalité dans laquelle ils ont été générés ; il est bien clair que les réalités changent et que le calendrier devra être adapté en conséquence. Finalement, soyez certains que l’ensemble des craintes, des questions, des remarques ont été entendues et qu’elles feront l’objet d’une attention très particulière du Conseil d’État. Cette réforme est nécessaire, vous l’avez tous rappelé, mais la mise en œuvre prend du temps et nous devons avancer ensemble pour la mener, avec au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. Et, dans ce sens, le Conseil d’État vous propose l’acceptation du postulat de la commission, qui lui permettra de vous soumettre un nouveau rapport d’information relatant l’avancée de la réforme en prenant en compte tous les partenaires. Nous en venons maintenant encore au message que vous avez toutes et tous reçu ce matin ou hier de la part du collectif Prends soin de mon doudou, créé au tout début de la réforme, dont, nous l’avouons, la composition de la liste des membres reste à ce jour inconnue pour notre part, mais qui semble en tout cas très critique vis-à-vis de la réforme depuis le début. Nous répondons volontiers brièvement à leurs questions. Concernant la cadence : non, le respect du calendrier ne prime pas sur celui de la sécurité des enfants, mais chacun s’accorde afin de permettre d’avancer dans le respect de toutes et tous ; le Conseil d’État a d’ailleurs revu le calendrier dans le rapport qui vous est soumis aujourd’hui. S’agissant d’éventuelles sorties d’enfants précipitées des institutions : là encore, il n’y a pas de sorties précipitées, mais, comme pour les admissions, des sorties préparées et anticipées avec l’enfant et sa famille. Et, à ce titre, le seul calendrier relevant est celui de l’enfant. Finalement, concernant les alternatives : le renforcement des compétences parentales, l’action éducative en milieu ouvert, le soutien psycho-éducatif intensif ambulatoire, le soutien pédopsychiatrique et les familles d’accueil sont autant de moyens à disposition des enfants et de leur famille. Finalement, à la question du collectif, « Dans le fond, qu’a-t-il concrètement fonctionné dans cette réforme ? », eh bien, le changement de paradigme visant à maintenir l’enfant dans sa famille se renforce dans le sens de la Convention des droits de l’enfant et donc dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour le surplus, nous invitons le collectif à prendre connaissance du rapport du Conseil d’État et du rapport du CIDE qui répond à plusieurs de leurs préoccupations. Finalement, comme mentionné, nous devons avancer toutes et tous ensemble dans la mise en œuvre de cette réforme, de sorte que nous ne pouvons qu’inviter le collectif à être un partenaire de celle-ci, et nous l’invitons volontiers à un échange avec notre Département dans l’intérêt des enfants. Finalement, une question qui est revenue à plusieurs reprises, celle de la formation des familles d’accueil. La formation de base des familles d’accueil est obligatoire depuis la fin de l’automne dernier, ceci est indiqué clairement en page 5 du rapport, dernière phrase de l’avant-dernier paragraphe.