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Rapports
21.031
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, DE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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Erratum
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Conseil d'État
29 septembre 2021
Rapport de la commission
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Commission des finances
2 novembre 2021
Rapport complémentaire de la commission
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Commission des finances
16 mars 2022
Amendements réunis
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Commission des finances
29 mars 2022
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