En date du 15 février 2022, la commission législative a étudié le projet de décret concernant la recevabilité des initiatives législatives populaires cantonales « 1% pour le sport » et « Pour 1% culturel ». En effet, la commission s’est interrogée sur la recevabilité de ces initiatives et sur leur exécutabilité. Il se pourrait que ces initiatives ne soient pas exécutables dans le futur, le fonctionnement par pourcent semblant être impossible à terme, surtout si plusieurs initiatives de ce genre sont déposées et que le budget dépasse les 100%, ne pouvant ainsi plus prendre en compte les dépenses fixes incompressibles. Certains commissaires se sont interrogés sur le non-respect du frein à l’endettement en cas d’acceptation d’une ou des deux initiatives, et sur les conséquences de leur exécutabilité. Il leur a été répondu que la coexistence des règles en matière de frein à l’endettement et d’une contrainte liée aux dépenses n’est pas forcément inexécutable. À la demande du bureau du Grand Conseil, le service juridique de l’État s’est vu confier le mandat d’établir un avis de droit portant sur la recevabilité des initiatives populaires en général et sur celle des initiatives « 1% pour le sport » et « Pour 1% culturel ». Il est alors rappelé aux membres de la commission que pour qu’une initiative soit déclarée inexécutable, l’obstacle doit être absolu, manifeste et de nature matérielle. En date du 22 novembre dernier, la commission législative s’est réunie à nouveau pour examiner l’avis de droit du service juridique. En conclusion, ces initiatives respectent les conditions formelles de validité, respectant l’unité de forme, de matière et de rang. Elles ne violent pas le droit supérieur, ni la Constitution neuchâteloise, ni le droit fédéral ou international. Les cantons sont compétents à côté de la Confédération pour encourager le sport et la culture. Ces initiatives sont donc recevables, même si elles présentent des difficultés pour leur mise en œuvre. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets de décrets et de les accepter tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’État.
Transcription des débats
La question de la recevabilité des initiatives législatives populaires cantonales « Pour 1% culturel » et « 1% pour le sport » est au centre du débat aujourd’hui. L’excellent avis de droit qui a été élaboré par le service juridique de l’État montre que si ces initiatives soulèvent un certain nombre de questions quant à leur applicabilité, in fine, les conditions formelles de validité, respectant l’unité de forme, de matière et de rang, sont réunies et qu’elles sont donc recevables. Au-delà de l’importance des thématiques abordées dans les initiatives, que nous ne remettons pas en cause, on peut légitimement se poser la question du signal qui est donné lorsque des groupements proposent, par l’intermédiaire d’une initiative, de réserver une part du budget cantonal pour la réalisation de leurs intérêts. Est-ce que d’autres groupements d’intérêt viendront à leur tour avec leurs propres revendications budgétaires ? Les conséquences du dépôt de plusieurs initiatives de ce genre pourraient théoriquement conduire à une perte de marge de manœuvre en termes budgétaires du Conseil d’État et du Grand Conseil. Certes, à ce stade, les pourcentages en jeu restent modestes et ne devraient pas significativement impacter les travaux d’élaboration du budget. Néanmoins, l’enjeu est là. Mais si cet aspect peut être source d’inquiétudes, il n’est cependant actuellement pas recevable selon l’avis de droit qui a été fait. Au vu de ces éléments et dans le souci d’être garant du respect des droits démocratiques, le groupe Vert’Libéral-Le Centre va voter à l’unanimité en faveur des projets de décrets concernant la recevabilité matérielle des initiatives législatives populaires cantonales « Pour 1% culturel » et « 1% pour le sport ».
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt des projets de décrets « 1% pour le sport » et « Pour 1% culturel ». Lors de nos discussions, il nous est paru évident que les deux thématiques abordées par les initiateurs, à savoir le sport et la culture, revêtent une importance particulière pour notre groupe. Mais là n’est pas la question, puisqu’il s’agit ici de se prononcer seulement sur la recevabilité des deux objets. Nous comprenons les inquiétudes du Conseil d’État, qui relève que la mise en place de pourcentages contraignants pourrait s’avérer problématique dans l’établissement d’un budget si ceux-ci venaient à se multiplier. Mais, à ce jour, nous en sommes encore loin. En effet, le montant des initiatives dont il est question est faible, puisqu’il s’agit d’un total de 2% du budget total. À ce stade, donc, notre groupe estime que les projets de décrets proposés revêtent davantage un caractère symbolique plutôt qu'être susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur les finances de notre canton. En d’autres termes, la mise en place de pourcentages contraignants constitue ici un engagement valorisant pour des domaines loin d’être considérés comme prioritaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces décrets découlent d’initiatives populaires ; il nous paraît ainsi difficile, démocratiquement parlant, de les écarter d’emblée pour des raisons d’exécutabilité, alors qu’un avis de droit confirme sans équivoque que les objets du cas d’espèce respectent les conditions formelles de validité. Vous l’aurez donc compris, c’est à l’unanimité que le groupe VertPOP ne souhaite pas remettre en question la recevabilité des initiatives proposées et se réjouit de pouvoir, dans un second temps, débattre dans cet hémicycle du fond de ces objets.
Nous n’irons pas par quatre chemins : le groupe socialiste acceptera à l’unanimité l’entrée en matière et les deux décrets. Nous pourrions nous arrêter là tant cet objet ne méritait pas toutes ces discussions, puisque la seule question à laquelle nous avions à répondre était celle de savoir si ces deux initiatives étaient recevables. Ce qui signifie deux choses : respectent-elles le droit supérieur et respectent-elles les principes fondamentaux de la démocratie ? C’est-à-dire la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens et l’expression fidèle de leur volonté, c’est-à-dire que l’initiative n’est pas intrinsèquement contradictoire, qu’elle n’est pas impossible à réaliser, ce qui a été discuté ici. On voit dans les exemples de la jurisprudence qu’une initiative pratiquement impossible à réaliser est une initiative qui demanderait de ne pas faire une dépense qui a déjà été faite ou de ne pas construire un bâtiment qui a déjà été construit, bref, de revenir dans le passé. Sinon, le principe général, c’est que les droits politiques sont absolus, à ces deux exceptions près, et s’il y a un doute, eh bien, en vertu du principe in dubio pro populo, c’est l’initiative qui doit être validée et non pas invalidée. Au vu de ces principes, on peut s’étonner des discussions qui ont eu lieu autour de ces deux initiatives, puisqu’il est assez clair que si on fait 1%, plus 1%, plus 1%, peut-être que dans quelques décennies on en sera au 101e% et qu’à ce moment-là, on devra se poser la question de l’exécutabilité, mais qu’aujourd’hui, l’initiative est clairement recevable. La question d’avenir est finalement une question politique, qui est pertinente, même à gauche, parce que nous voulons des politiques publiques qui se développent sur les besoins de la population, besoins qui sont, par nature, conjoncturels et donc qui nécessitent un budget flexible. Mais, encore une fois, ces questions-là sont des questions politiques, qui viendront avec le deuxième rapport du Conseil d’État et qui n’avaient pas lieu d’être faites à ce moment-là, et nous pensons qu’il est vraiment important de rappeler que ces débats politiques et ces discussions d’avenir ne doivent pas avoir lieu dans ces premiers débats de recevabilité. Mesdames, Messieurs, le groupe socialiste vous invite donc à l’avenir à ne pas faire preuve de juridisme étroit à l’étude d’autres initiatives et de l’exercice des droits populaires, ceci afin de préserver la qualité de la démocratie. Et peut-être un point positif que l’on peut tout de même relever avec ce rapport, c’est l’excellent avis de droit qui a été annexé, et qui pourra donc être réutilisé, peut-être pour nous permettre à l’avenir de nous économiser une année de traitement sur une initiative qui était manifestement recevable dès le début.
Nous nous permettons de lire le texte de notre collègue Mme Estelle Matthey-Junod. Le groupe UDC salue le travail effectué tant par la commission que par le service juridique. L’avis de droit, qui a été examiné avec attention, atteste en effet que l’initiative déposée ne contrevient à aucune condition formelle de validité et respecte tant le droit supérieur que la Constitution de notre canton. En ce sens, notre groupe acceptera le rapport de la commission. Cependant, notre groupe se réjouit des débats à venir concernant le fond de ces initiatives. Les questions de mise en œuvre soulevées en commission sont amplement partagées par notre groupe et nous craignons fortement la complexification que cela engendrerait dans l’établissement du budget, qui n’est déjà pas un exercice facile. Notre groupe reviendra donc sur ces différents points quand le débat de fond aura lieu sur cette question.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ces projets de décrets. Le groupe émet des doutes quant à l’application de telles initiatives. En effet, si nous accumulons ce genre de pourcentages, il pourrait en ressortir un dépassement des 100% du budget. En découleraient des questionnements quant à savoir si les premières initiatives déposées de ce genre doivent être favorisées ou si un autre système doit être mis en place. Néanmoins, après étude de l’avis de droit du service juridique, le groupe libéral-radical acceptera, dans sa grande majorité, les projets de décrets présentés.
La question de la recevabilité s’est posée avec acuité à plusieurs reprises ces dernières années et méritait donc, certainement, que l’on s’y arrête de manière attentive et que l’on s’y arrête à chaque dépôt d’initiative. Le Conseil d’État a émis l’avis, d’emblée, que les deux initiatives du 1% étaient recevables, même si cela ne paraissait pas incontestable de prime abord. La commission législative a pris à son compte les doutes exprimés et un avis de droit a été demandé par le bureau du Grand Conseil. De très bonne facture – merci de l’avoir relevé –, l’avis du service juridique, mandaté donc en direct par votre Autorité, va dans le même sens, soit : les initiatives posent en effet de sérieux problèmes d’application. Néanmoins, vu la jurisprudence très large, elles semblent toutefois admissibles sous l’angle de la recevabilité, vu le petit pourcentage et vu le fait qu’elles sont les premières, n’entraînant donc pas de manière complètement bloquante l’établissement du budget. Évidemment que le cumul d’initiatives de pourcents ne serait pas possible, qu’on pense à l’extrême : un cumul qui dépasserait 100%. Les initiatives sont donc recevables et le Conseil d’État exprimera dans son rapport, sur le fond, ses réticences, touchant notamment aux quelques questions suivantes : pourquoi faudrait-il limiter la liberté d’action tant de l’exécutif que du législatif s’agissant de l’élaboration du budget, voire sa modification in fine pour respecter les mécanismes de frein ? Pourquoi deux domaines privilégiés et pas l’Université, Les Perce-Neige, la police, l’éducation, la numérisation, la jeunesse, la défense de la biodiversité, etc. ? Comment envisager, sans tout chambouler, une modification des flux canton-communes dans deux domaines prioritairement d’obédience communale ? Comment considérer les différences d’implication de la Loterie Romande, des loteries, selon les cantons ? Mais, surtout, s’agissant d’un gâteau – c’est le budget de l’État – dont la taille n’évoluera guère, comment envisager la modification de ses tranches ? C’est-à-dire que s’il y a des tranches plus grandes, cela veut dire qu’il faudra qu’il y en ait d’autres qui soient plus petites. À noter que les objectifs liés au climat vont déjà, et de manière significative, diminuer la taille de beaucoup de ces tranches, de même que, vous l’avez entendu, l’évolution du système de santé qui nous promet de mauvaises surprises. Il faudra donc en être conscients : on ne peut pas limiter indéfiniment l’exercice budgétaire. Le Conseil d’État renonce à traiter ces questions aujourd’hui, mais souligne qu’elles ne vont vraiment pas de soi. Il ne traitera pas non plus de la question complexe du calcul de ce qui relève ou pas des matières considérées. Il ne la traitera pas aujourd’hui, mais tient tout de même à contester formellement les deux chiffres ressortant des rapports de commission, qui n’ont aucune base sérieuse, peut-être même aucune base du tout ! Un travail important sera nécessaire, le cas échéant, au moment de la mise en œuvre des initiatives pour, si nécessaire – et ce n’est pas certain –, combler le delta, au détriment, comme on l’a dit, d’autres domaines.