Voilà un conseiller d’État qui prend la parole sans que l’on ait décrit le processus et les éléments, puisque le rapporteur n’est pas là. Nous n’avons pas pensé à cette circonstance, nous renonçons à faire le résumé et nous contenterons de la position du Conseil d’État. Nous sommes sûr que dans les porte-parole de groupe, il y en aura un qui résumera bien la situation. Le Conseil d’État est opposé, et cette fois de manière déterminée, à ce projet de loi. Bien plus déterminé qu’il ne l’était dans le sujet précédent, vous l’avez compris. En particulier dans le département de notre collègue – nous allions dire de gauche, non, qui se trouve à notre gauche (Rires) –, principalement concerné pendant en tout cas les huit années qui précèdent puisque l’entretien a eu lieu avec sa prédécesseure, il n’y a eu aucune situation où la domiciliation a posé un problème insoluble. Il est vrai que cela n’a pas forcément toujours été facile, mais c’est respectivement pas toujours facile non plus de convaincre de se domicilier dans le canton. Mais, au final, nous y sommes toujours arrivés durant, encore une fois, les deux législatures précédentes ; nous n’avons pas fait d’enquête sur les périodes encore précédentes. En effet, nous avons aujourd’hui des enseignants de qualité dans nos écoles, y compris s’agissant des domaines pointus – puisque c’est l’exemple qui est donné –, des domaines peut-être particulièrement pointus où le recours à des personnes domiciliées à l’étranger – nous parlons bien de domicile à l’étranger et non pas dans d’autres cantons – pourrait être requis. Si le Conseil d’État est déterminé à s’opposer à ce projet de loi, c’est surtout par rapport à la cohérence de l’activité étatique en général, s’agissant de la domiciliation. La politique du Conseil d’État en matière de domiciliation est claire : vous avez vu une grosse campagne qui a été menée, cette campagne « J’engage local » et, par ailleurs, depuis de nombreuses années, le service de l’économie – le département en charge de l’économie qui désormais nous incombe – mène une campagne extrêmement active auprès des entreprises pour une préférence locale dans les engagements. Il nous paraîtrait contradictoire d’ouvrir des possibilités d’engagement dans des domaines particuliers à des personnes hors pays. En outre – c’est un peu plus limité comme argument, mais néanmoins –, pour l’école, le risque existe notamment dans les régions proches des frontières, dès lors que même si cette limite est posée à 33%, eh bien, il y a un certain nombre de cas où la nomination est à 33% et où les postes à taux variable complètent ce 33%. Donc, nous pourrions imaginer des cas au-delà des 33% qui sont indiqués comme limite pour des engagements de personnes domiciliées à l’étranger. Le Conseil d’État est donc opposé, et se réjouit qu’un petit résumé de la situation soit fait par l’une des personnes qui va parler tout à l’heure.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission législative relatif à une modification de la loi sur le statut de la fonction publique en relation avec la domiciliation à l’étranger de collaboratrices et collaborateurs de l’administration dont le taux d’engagement n’excèderait pas 33,3% ; 33,3% sur un taux d’activité de 40 heures, cela représente 13,32 heures de travail effectif. Nous admettrons 30%, ce qui représente 12 heures d’activité, calcul plus facile pour le chef de service. L’exemple d’une professeure de harpe qui est engagée à un taux de l’ordre de 20% est cité et il serait absurde d’obliger cette collaboratrice à se domicilier dans le canton. La question se pose : n’y a-t-il pas en Suisse un ou une harpiste compétent-e ? Permettez-nous d’être fort étonné par ce projet de modification de loi qui va totalement à l’encontre de tout ce que nous défendons. En effet, tant le canton que les communes élaborent plein de projets pour démontrer l’attractivité de notre canton et tentent de mettre en route des stratégies afin que les habitants en général ainsi que les employés de la fonction publique résident intra-muros. Bel autogoal si notre Grand Conseil accepte cette modification de la loi ! Vous l’aurez compris, notre groupe suivra la recommandation de la commission et refusera l’entrée en matière sur ce projet de loi.
Le groupe VertPOP s’est penché sur le projet de loi issu de ses rangs en modification de la loi sur le statut de la fonction publique. Le monde académique connaît un fonctionnement un peu différent des autres domaines. Chaque haute école développe un large réseau de compétences qui met en relation des personnes très mobiles provenant de tous les horizons. Attirer un ou une professeur-e, par exemple, dont la notoriété est reconnue loin au-delà des frontières suisses, peut conduire au recrutement d’un assistanat et d’étudiantes et étudiants attiré-e-s par le prestige d’un cerveau reconnu. Un centre de compétence peut ainsi émerger et faire rayonner nos hautes écoles. S’il ne fait pas de sens qu’une personnalité qui consacre la majeure partie de son taux d’activité sur les sites cantonaux réside en dehors de Suisse, cela peut être différent si le taux est limité à moins d’un tiers d’équivalent plein temps (EPT). Ceci plaide en faveur d’un oui à ce projet de loi. Le groupe VertPOP est cependant sensible à l’argument de la domiciliation, évoqué par ailleurs par le conseiller d’État tout à l’heure, mais aussi dans le rapport de la commission législative. À l’heure où l’effort cantonal se concentre vers l’installation à l’intérieur des frontières de notre beau canton d’un maximum de contribuables, autoriser la domiciliation des titulaires de la fonction publique non seulement hors du canton, mais carrément hors de Suisse est contradictoire. En réponse aux arguments prônés par les défenseurs du monde académique, il est relativement rare d’obtenir une titularisation au-dessous d’un taux d’activité conséquent. Ceci plaide en défaveur du projet. En conclusion, le groupe VertPOP est partagé et ne donne aucune recommandation de vote. Chacun évaluera en son âme et conscience la position à prendre lors du vote.
Le projet qui nous est proposé a suscité beaucoup d’étonnement au sein de notre groupe. Cela notamment car nous connaissons tous l’existence du rapport de notre Conseil d’État concernant sa stratégie de redynamisation du canton de Neuchâtel et d’encouragement de la domiciliation sur son territoire. En ce sens, le projet 21.105 va radicalement à l’encontre de cette volonté de repopulation. Il encourage même l’emploi de frontaliers pour un taux d’engagement, certes de 33,3% au maximum, mais qui tout de même incite nos institutions à déprécier la main-d’œuvre domiciliée en Suisse. L’autorisation pour les employés de la fonction publique de pouvoir choisir librement leur lieu de domicile sur le territoire suisse est déjà large. L’étendre à l’étranger nous semble absolument inconcevable et entièrement contraire à tous les efforts engagés jusqu’à présent, comme la campagne « J’engage local ». De plus, à notre sens, l’État et ses institutions doivent impérativement montrer l’exemple et conserver une certaine cohérence dans leurs démarches. Comment peut-on réellement favoriser la domiciliation dans notre canton et rehausser ses finances si l’on s’impose nous-même ce genre d’obstacle ? Finalement, le groupe UDC s’engage assidûment pour l’emploi d’une main-d’œuvre locale et ne peut en ce sens souscrire à un tel projet. En outre, nous sommes face à un grand souci de cohérence – nous l’avons déjà dit – et nous suivrons donc l’avis de la commission et refuserons unanimement ce projet de loi. Finalement encore, si ce projet de loi devait être accepté aujourd’hui, le groupe UDC annonce d’emblée la tenue d’un référendum.
La proposition de changement de loi sur le statut de la fonction publique n’a pas convaincu le groupe socialiste. Il apparaît que la domiciliation ne pose aujourd’hui pas un problème conséquent ou suffisant pour changer la loi à l’heure actuelle, d’autant plus avec la campagne menée par le canton « J’engage local ». Le groupe socialiste suivra donc l’avis de la commission et n’entrera pas en matière sur ce projet de loi.
Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce rapport de la commission législative proposant le rejet de projet de loi de M. Jean-Jacques Aubert. À l’instar de la majorité des groupes, de la commission et du Conseil d’État, nous estimons que le canton et la Suisse regorgent de talents et de compétences suffisantes pour pouvoir engager le personnel nécessaire pour une formation de qualité. De plus, cette démarche irait à l’encontre de toute la cohérence des actions de l’État qui encourage à engager local, à investir local, à créer de l’emploi local et à agir pour notre canton. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical acceptera pour refuser le projet de loi.