Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

21.107

Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom) (dimanche 24 ou 26 décembre)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

Aucune intervention affichée pour cet objet.