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Resolutions

21.114

La Banque nationale suisse (BNS) solidaire des cantons et pilier du fédéralisme

Auteur-e ou premier-ère signataire
Député-e-s interpartis

Transcription des débats

AJ
Andreas Jurt LR 27 janvier 2021 PV, p. 2802 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ne dit-on pas que bien gouverner, c’est savoir anticiper ? Avec une certaine intelligence collective, si ce n’est pas avec une intelligence collective certaine, nous avons voté avec un parfait esprit de solidarité le budget 2021 en décembre dernier. Dès aujourd’hui, nous devrions d’ores et déjà avoir un regard critique et prospectif sur l’année 2022 et les éventuelles contraintes qui seraient imposées aux collectivités publiques, cantons et communes. Suite aux coûts très importants inhérents à la pandémie de la Covid-19, le pire qui puisse nous arriver est de jeter le bébé avec l’eau du bain et d’engager à des mesures d’austérité uniquement pour respecter la LFinEC et le frein à l’endettement. Ce sont pourtant des outils de gestion qui ont démontré leur efficacité depuis leur introduction et, sans aide extérieure, ils anéantiront tous les efforts bien pensés de notre gouvernement depuis deux législatures, comme le redressement des finances publiques et les différentes réformes stratégiques destinées à améliorer notre positionnement compétitif relatif et absolu. Mesdames et Messieurs, l’heure est grave. Un facteur exogène comme cette pandémie pourrait nous mettre à genoux, aux sens propre et figuré, et, de ce fait, instaurer une sorte de paralysie. Dès lors, que faire ? Nous entêter dans nos logiques respectives d’orthodoxie et/ou de dogmatisme partisan ? Non. Soyons créatifs tout en respectant le cadre institutionnel et réglementaire. Selon le rapport 20.048 que nous avons voté hier, la pandémie a occasionné des coûts exceptionnels pour notre canton de 140 millions de francs, mais ce n’est pas la facture finale, et soyons parfaitement conscients – nous nous lançons –, pour 2020 et 2021, ce seront 220 millions de francs au total, soit 80 millions de plus qu’aujourd’hui. Avec notre résolution, nous souhaitons sensibiliser la Berne fédérale et le directoire de la BNS à la nécessité d’agir rapidement et de libérer des fonds de manière exceptionnelle pour ne pas briser la dynamique positive qui a régné avant que la Covid-19 ne soit venue nous perturber. Non, ce n’est pas de l’aumône que nous demandons, simplement une dissolution unique d’une partie des réserves monétaires et/ou réserves pour distribution future, qui s’élèvent à 118 milliards de francs pour une somme du bilan de 861 milliards de francs au 31 décembre 2019. Ajoutons le bénéfice prévisionnel de 21 milliards de francs pour l’année 2020. Pour votre gouverne, c’est uniquement en 2013 que la BNS n’a rien distribué aux cantons et à la Confédération, à cause des réserves négatives. Conformément à l’article 99 de la Constitution fédérale, au moins deux tiers de ce bénéfice net sont versés aux cantons. La convention additionnelle concernant la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse au titre des exercices 2019 et 2020, qui a été conclue en février 2020, compte tenu du niveau élevé de la réserve pour distribution future, prévoit la possibilité d’effectuer des versements additionnels jusqu’à concurrence de 2 milliards de francs. Ainsi, le montant distribué à la Confédération et aux cantons a passé à 4 milliards de francs. En ce moment même, se renégocie la convention 2021-2025 entre la BNS et la Confédération, qui précisera les distributions annuelles futures à venir. Profitons-en pour demander un one shot de 10 milliards et non 4 milliards de francs pour 2021. Cela veut dire 6 milliards de francs supplémentaires pour couvrir les frais effectifs de la pandémie et ainsi éviter au canton de devoir couper dans son budget tous azimuts, ce qui constituerait une erreur et, pour utiliser une métaphore sportive, un véritable autogoal qui aurait des impacts graves sur le tissu économique suisse et neuchâtelois en termes de résilience, d’agilité et de potentiel de redémarrage. Dix milliards au lieu de quatre, est-ce raisonnable ? Est-ce, financièrement parlant, faisable, en regardant la structure et la solidité du bilan de la BNS ? Nous prétendons que oui. Pourquoi 10 milliards ? Comme vous le savez, la part cantonale du bénéfice distribué est définie en fonction de sa population résidente. Si nous faisons une projection, Neuchâtel représente 2,2% de la population suisse. Avec un coût Covid-19 final de l’ordre de 220 millions de francs – nos estimations pour 2020 et 2021 –, vous divisez 220 millions par 2,2% et vous faites x100 : vous arrivez étonnamment à 10 milliards. Nous étayons notre analyse et nos arguments : 795 milliards de francs sur un total de bilan de 860 milliards, soit 92%, sont investis en monnaies étrangères, euros, dollars américains, livres sterling, yens. Quel est le point mort pour anéantir toutes les réserves accumulées, surtout les provisions sur la réserve monétaire de 74 milliards de francs ? Soyons concret : si le cours de change euro-franc suisse passe de 1,08 actuellement à la parité, cela veut dire 1-1, cela mangerait une grande partie de la réserve. Certains économistes n’excluent pas ce scénario, tout en précisant que la parité de pouvoir d’achat selon l’indice Big Mac est plutôt vers 1,50 franc suisse pour 1 euro, ce qui veut dire que le franc suisse est largement surévalué par rapport à son cours de change actuel, donc théoriquement un important potentiel de gain sur monnaies pour la BNS. L’année passée, les positions en monnaies étrangères ont généré une plus-value de 13 milliards de francs. Avec l’introduction des taux d’intérêt négatifs, la BNS a appauvri patiemment, mais pour des raisons stratégiques et de compétitivité internationale, les épargnants suisses comme les caisses de pension d’environ 2 milliards de francs en une seule année. De ce fait et en prétendant que les avoirs de la BNS appartiennent au peuple suisse, du point de vue étymologique, ce serait un juste retour, une bonne contribution de solidarité appréciée. Vu ce qui précède, nous nous adressons tout particulièrement à M. Thomas Jordan, qui a su brillamment géré deux crises majeures depuis qu’il a pris ses fonctions : le sauvetage de l’UBS, qui, par ailleurs, fut une belle opération financière gagnante pour la Confédération, et l’instauration du taux plancher euro-franc suisse. Cher Monsieur Jordan, si, en 2008, en moins de vingt-quatre heures, vous avez réussi ce coup de génie en mettant 54 milliards de francs sur la table pour sauver un acteur privé de la faillite et éviter à la Suisse une crise systémique profonde, vous êtes aussi capable maintenant de mettre 10 milliards de francs sur la table afin de permettre aux cantons une certaine visibilité et assurance dans la gestion avisée des deniers publics. La pandémie est un risque systémique pour la Suisse et son fédéralisme. Fin mars 2020, vous avez déjà fait une contribution majeure avec la mise en place des facilités de refinancement Covid-19 : merci et bravo ! En guise de conclusion, notre résolution ne met nullement en cause la sacro-sainte indépendance de la BNS, et nous préférons, dans une logique de subsidiarité institutionnelle, passer par vous au lieu d’augmenter l’endettement de la Confédération, qui devra davantage être un instrument de relance économique plutôt qu’un outil pour payer une facture pour des coûts sans retour sur investissement. Nous ne voulons pas non plus toucher au mécanisme de la RPT entre les cantons riches et pauvres. Le virus n’est ni schaffousois ni neuchâtelois, il n’a pas de frontière ni de sentiments, donc il serait peu apprécié que l’on commence à bricoler dans la répartition intercantonale. Pour rassurer les parlementaires fédéraux qui, semble-t-il, n’apprécieraient pas trop cet outil parlementaire qu’est la résolution, le rôle potentiel et sauveur de la BNS dans ce contexte pandémique nous préoccupe personnellement depuis mars 2020, bien avant que certains parlementaires en aient pris conscience. Notre résolution est un produit neuchâtelois et elle n’est pas formalisée parce que, depuis peu, tout le monde en parle et s’en mêle. À Neuchâtel, nous avons souvent été des précurseurs de pensée ou, au moins, comme le disait Coluche, nous faisons partie de celles et ceux qui sont autorisés à penser. Dix milliards de francs, c’est 4 milliards acquis, plus 2 milliards d’expropriation des épargnants suite aux taux d’intérêt négatifs, et non 14 milliards du bénéfice 2020, mais seulement 4 milliards, soit un effort total supplémentaire de 6 milliards, sans pénaliser la santé du bilan de la BNS. Punkt Schluss ! Mesdames et Messieurs, merci de soutenir avec conviction cette résolution et veuillez laisser votre orthodoxie et votre dogmatisme dans la cave pour une fois ! On parle de l’intérêt supérieur pour aider le fédéralisme à passer ce cap douloureux humain, psychologique, sociologique, économique et financier.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2021 PV, p. 2804 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous espérons que les discussions sur fond d’analyse économique ne vont pas provoquer l’endormissement que certains reprochent ici ou là, mais nous aimerions saluer l’intervention développée par M. Andreas Jurt et la résolution qui est déposée, et dire qu’elle rejoint une série d’interventions qui ont été faites par le Département des finances et de la santé depuis le mois de juin dernier et pendant tout l’été auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, auprès de différents parlementaires fédéraux de ce canton et d’autres cantons et, évidemment, auprès de la Confédération également, avec des analyses qui, pour une part, rejoignent les vôtres et, pour une autre part, s’appuient plutôt sur des considérations de nature macroéconomique, mais pour l’essentiel, encore une fois, nous ne pouvons que partager les préoccupations que vous avez exprimées. Les interventions qui ont été les nôtres dans le courant de l’été dernier parlaient de 14 milliards de francs répartis sur deux ans, donc nous ne sommes pas très loin, ce d’autant que la convention passée entre la Confédération et la BNS inclut un quart environ de contributions à la Confédération. Si vous rajoutez donc aux 10 milliards de francs le montant nécessaire, on arrive à 13 et quelques, donc vous voyez que, même dans l’appréciation des chiffres, nous ne sommes pas très loin. Nous aimerions insister néanmoins sur la nécessité de ne pas marquer trop d’appétit en lien avec les résultats de la BNS. La BNS – nous l’avons dit très souvent et nous pensons qu’il nous appartient d’insister sur ce point – n’a pas vocation à produire tel ou tel résultat, elle a vocation à piloter la politique monétaire du pays et doit le faire en toute indépendance. Toutes les attentes politiques qui s’exprimeraient – nous avons bien compris que ce n’était pas votre propos, mais nous aimerions vraiment insister néanmoins sur ce point – à l’égard des résultats de la BNS sont néfastes, potentiellement dangereuses pour cette institution, qui est très importante pour un pays comme le nôtre. En revanche, certains éléments de nature macroéconomique d’une part, et d’autre part l’intérêt sur les réserves accumulées au sein de la BNS que vous avez développé, permettaient effectivement la discussion que vous avez souhaité mener. Nous aimerions souligner ici le fait que, à la fin du printemps, le président de la BNS, M. Thomas Jordan, à qui vous vous êtes adressé directement, a indiqué que la BNS continuerait d’intervenir sur le marché des changes pour contenir le niveau du franc, qu’elle soutiendrait l’économie par l’apport de liquidités via le système bancaire. Cette approche, à nos yeux – et c’est ce que nous avons développé dès l’été dernier –, s’appuie sur des mécanismes trop traditionnels de régulation de la masse monétaire et néglige le fait que la pandémie a perturbé les ressorts traditionnels de notre fonctionnement économique. Nous l’avons déjà évoqué une fois ou l’autre devant vous, le constat que l’on pouvait faire, en tout cas jusqu’à la fin de l’année dernière, c’est que le système de production était entravé par les mesures de restriction sanitaires, que la consommation était entravée, nous n’avons pas besoin de développer beaucoup ici, que les exportations étaient entravées vu la situation pandémique sur le plan mondial et que, en plus, on a une série de manifestations de repli qui commence à se développer et qu’en plus, l’évolution défavorable du franc aggraverait encore cette situation, et que, par conséquent, dans un contexte où tous les rouages des mécanismes économiques sont bloqués, l’achat de devises ne contribue pas, ou très modestement, à la relance de la machine économique, il n’a que vocation à soutenir le franc. Et donc, il découle de cette analyse, et en particulier pour éviter qu’on n’entre dans une logique de délation, que c’est momentanément la dépense publique qui doit prendre le relais de ces moteurs traditionnels de l’économie en partie asphyxiés, et pour maintenir un niveau d’activité économique acceptable. Or, de gros programmes de dépenses publiques, tels que ceux que nous engageons pour faire face à la pandémie, ne sont pas possibles de façon illimitée, d’abord parce que les moyens des collectivités publiques sont eux-mêmes en partie limités, et d’autre part parce que l’acceptation politique de tels programmes est très faible dans la durée s’ils ne s’accompagnent pas de propositions qui permettent d’éviter des déséquilibres durables des finances publiques. Et, par ailleurs, des programmes de dépenses publiques qui seraient immédiatement suivis de programmes d’austérité pour rétablir les finances publiques n’auraient évidemment aucun sens sur le plan économique. Et donc, dans ce sens-là, la proposition de distribuer rapidement à la Confédération et aux cantons une partie des réserves que la BNS a accumulées – mais, nous insistons, des réserves accumulées – et de ne pas parler des résultats produits répond en partie à ces préoccupations macroéconomiques, et elle aurait toute une série d’avantages. D’abord, on ne distribuerait, nous l’avons dit, que les réserves, et on passerait par les canaux habituels que sont la Confédération et les cantons, mettant à l’abri, quelque part, la BNS de la liste de toutes les revendications pour financer toute une série d’autres éléments, d’autres politiques sectorielles qui se font jour depuis quelques années et qui, de notre point de vue, menacent l’indépendance de la BNS. D’autre part, en se limitant à résoudre une partie des réserves, on continue de mettre l’établissement à l’abri d’attentes politiques sur ses résultats. De manière plus importante, en émettant de la monnaie, en l’injectant dans des canaux aptes à dépenser cet argent – c’est-à-dire momentanément, nous l’avons dit, la dépense publique – plutôt qu’à le thésauriser, parce que, via le système bancaire, alors que personne ne consomme, personne n’investit et personne ne produit, évidemment que cela ne conduit qu’à une augmentation de l’épargne. En revanche, en distribuant là où on peut dépenser ces montants, la BNS apporterait un soutien beaucoup plus concret à la relance de l’activité économique que via le système bancaire. Par ailleurs, en distribuant rapidement une partie de ses réserves, la BNS émettrait de la monnaie, ce qu’elle doit faire pour soutenir le franc, mais elle émettrait de la monnaie non pas en achetant des devises, mais en contribuant à la relance économique, mais cela serait conforme évidemment aux orientations de sa politique, qui est de soutenir un niveau du franc raisonnable et, de ce point de vue, parfaitement conforme aux objectifs de politique monétaire. Les propositions que nous avions formulées étaient limitées à deux ans pour éviter aussi de s’habituer, quelque part, à une source venant de la BNS, dont ce n’est pas le rôle. Et, enfin, la BNS, en distribuant une partie des réserves accumulées à son bilan, ralentirait la croissance de son bilan, qui doit être une préoccupation grandissante dans notre pays. Donc, nous avions argumenté de manière un tout petit peu différente, mais nous rejoignons les préoccupations qui sont les vôtres. Nous devons dire que si, l’été dernier, nous n’avons pas eu beaucoup de succès, puisque l’orthodoxie à laquelle vous faisiez allusion se manifeste assez régulièrement vu la composition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, le sujet a été reporté à l’ordre du jour cet automne. Il est encore ouvert aujourd’hui à l’occasion de la renégociation de cette convention, et nous espérons aujourd’hui qu’au niveau du Conseil fédéral, puisque c’est lui qui doit négocier cette convention, qu’au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, où on a souhaité pouvoir être représenté dans cette négociation avec la BNS, le sujet fera son chemin en vue de la renégociation de la convention et, le cas échéant, d’un apport ponctuel de moyens supplémentaires. Nous profitons de l’occasion quand même pour rappeler à celles et ceux à qui cela aurait échappé que les 4 milliards de francs attendus pour l’exercice 2019, versés en 2020, dont on parlera au bouclement des comptes, et les 4 milliards attendus sur l’exercice 2020, versés en 2021, sont désormais acquis, ce qui veut dire que les attentes budgétaires dans notre canton sur ce point seront satisfaites dans les comptes 2020 et dans les comptes 2021, ce qui n’est quand même pas la moindre des bonnes nouvelles que nous avons reçues en ce début d’année.

AK
Armin Kapetanovic PVS 27 janvier 2021 PV, p. 2805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol soutient la résolution interpartis « La Banque nationale suisse (BNS) solidaire des cantons et pilier du fédéralisme ». À l’heure où les conséquences, qui sont encore partielles, des surcoûts liés à la Covid-19 viennent d’être débattues au sein de notre parlement, il est en effet pertinent de s’inquiéter des ressources de l’État, qui souffrent actuellement et qui souffriront encore plus au lendemain de cette crise. Au 30 juin 2020, le bilan de la BNS s’élevait à 956 milliards de francs, avec 164 milliards de fonds propres. Même si la BNS redistribue depuis longtemps aux collectivités publiques une part de ses bénéfices, il est évident que cette crise complètement exceptionnelle nécessite également une réponse tout aussi exceptionnelle. Dans cette incertitude liée aux ressources financières, le groupe PopVertsSol se réjouit en outre d’être en accord avec le groupe libéral-radical et d’autres partis sur la nécessité d’augmenter les revenus de l’État, et ce, tant que cela dure.

FN
Florence Nater S 27 janvier 2021 PV, p. 2806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un propos qui va certainement s’inscrire dans la veine de notre préopinant. En effet, une fois n’est pas coutume, voilà que le groupe socialiste se trouve en harmonie avec le groupe libéral-radical au moment d’identifier un porte-monnaie qui pourrait être mis à contribution alors qu’une crise sans précédent nous frappe. Nous osons espérer que nous n’aurons pas toujours besoin d’une pandémie pour trouver de telles convergences. Au-delà de cette boutade formulée en toute amitié à l’égard de nos collègues du groupe libéral-radical, le groupe socialiste souscrit pleinement à la proposition faite dans cette résolution. En préambule, nous soulignons que celle-ci n’a aucune velléité de s’en prendre à l’indépendance de la BNS, une indépendance nécessaire à la bonne conduite de la politique monétaire de notre pays. Cela dit, la résolution est une invitation, une invitation à la BNS, par la voix du Conseil fédéral, à examiner le rôle qu’elle pourrait jouer pour contribuer au règlement financier de la situation totalement extraordinaire vécue par notre pays. Comme l’a dit l’auteur de la proposition, notre pays n’a, depuis la Deuxième Guerre mondiale, jamais été exposé à une crise d’une ampleur si exceptionnelle ; à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. La BNS se doit de conduire la politique monétaire, nous citons, « en se laissant guider par l’intérêt général du pays ». L’intérêt général du pays n’est-il pas que l’économie suisse puisse rebondir au lendemain de la crise ? Et pourtant, sans intervention tierce, les finances publiques pourraient être plombées par le paiement des coûts de la crise, prétéritant ainsi la capacité de l’État à investir pour favoriser la relance de notre économie. Dans l’invitation comprise dans cette résolution, il ne s’agit pas de modifier les dispositions prévues en matière de répartition des bénéfices, mais bien, comme cela a d’ailleurs été dit par nos préopinants, de demander à la BNS d’évaluer la possibilité d’entamer un peu ses réserves pour financer tout ou partie des coûts de la crise Covid-19. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, les fonds propres de la BNS s’élevaient à près de 160 milliards de francs en 2019, par rapport à 120 milliards de francs en 2018 ; il doit manifestement y avoir une possibilité d’envisager une mesure exceptionnelle dans une situation exceptionnelle. Et pour terminer, nous relevons que la BNS pourrait ne pas être la seule entité à s’impliquer dans la résolution financière de la crise. Les caisses-maladie et leurs opulentes réserves pourraient aussi être mises à contribution. Nous espérons que, le cas échéant, l’harmonie connue aujourd’hui avec le groupe libéral-radical pour la Banque nationale pourra se répéter pour soutenir un engagement des réserves des caisses-maladie pour financer aussi une partie de la crise.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC suit tout à fait ses préopinants et soutiendra du coup cette résolution. En effet, une crise exceptionnelle demande une solution extraordinaire et, sans toucher à l’indépendance de la BNS, il nous semble important que celle-ci joue un rôle pour soutenir l’économie de son pays et permettre une relance pour avoir une sérénité à long terme de notre économie. Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra donc cette résolution.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 janvier 2021 PV, p. 2806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De prime abord, le groupe UDC était un petit peu frileux sur cette question, d’autant plus que la résolution, vous le savez, n’est pas l’outil parlementaire que nous préférons. Nous avons d’ailleurs des doutes quant à son efficacité, ce d’autant plus sur une proposition comme celle-ci, émanant d’un canton comme le nôtre, qui n’est pas connu pour… disons, en comparaison des autres cantons peut-être, qui n’est pas perçu comme un canton assez rigoureux au niveau de sa gestion financière. Donc, voilà, nous étions un petit peu partagé, mais il est vrai que les arguments exposés par M. Andreas Jurt nous semblent pertinents. Dès lors, nous serons un peu partagé, nous dirons timidement oui du bout des lèvres…