La Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel a pour objet de donner publicité légale aux actes officiels des autorités cantonales et communales. Elle est disponible sur le Guichet unique, sur abonnement, et nécessite d’avoir un accès personnel au Guichet unique, ce que seule une minorité des Neuchâtelois ont. La loi sur la publication des actes officiels (LPAO) prévoit également que la Feuille officielle puisse être consultée gratuitement auprès des communes et de la chancellerie d’État selon les modalités définies par le Conseil d’État. Ces dispositions ont été introduites avec la rénovation de la LPAO en 2016 ; jusque-là, la Feuille officielle était disponible dans tous les établissements publics et dans les communes sous format papier. Or, les restrictions diverses qui sont appliquées en raison de la pandémie – isolement, quarantaine, horaires réduits et recommandation des administrations à limiter les passages aux guichets – ne permettent plus d’assurer l’accès gratuit à tout citoyen, comme le prévoit l’article 8 de la LPAO. La Feuille officielle n’est dès lors accessible que de manière limitée, presque uniquement sur abonnement sur le Guichet unique. L’inscription au Guichet unique nécessite elle aussi de se rendre dans un service de l’administration. Dans ces conditions, le droit à l’information officielle ne peut plus être garanti. C’est pourquoi la recommandation qui vous est soumise aujourd’hui demande que le Conseil d’État corrige cette lacune et qu’il mette en libre accès sur le site internet du canton une version numérique de la Feuille officielle, et ce, dès que possible. Cette recommandation aurait certes pu être déposée il y a quelques mois déjà, mais il est encore temps d’agir et elle n’a de sens que si la mise en œuvre est prochaine.
Transcription des débats
C’est en septembre 2016 que votre Autorité précisément a adopté le rapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de loi sur la publication des actes officiels du 25 avril 2016. Donc, toute cette discussion, nous l’avons déjà eue. Celui-ci prévoit que la Feuille officielle est disponible par abonnement ou au numéro sur le Guichet unique, et à la lecture aux guichets des communes et de la chancellerie. Ce sont environ 550 abonnements annuels qui sont conclus tout au long de l’année par des privés ou des entreprises, et les abonnements 2021 ont déjà été enregistrés et payés par la plus grande partie des personnes abonnées. Après consultation des sites internet des communes, nous devons aussi constater que la plupart des guichets sont ouverts, c’est également le cas de la réception au Château ; par ailleurs, quand ils ne le sont pas, il est possible d’obtenir tout par rendez-vous. Il est donc faux de prétendre que les citoyennes et les citoyens sont empêchés d’adhérer au Guichet unique et, de ce fait, ne peuvent pas avoir accès à la Feuille officielle. D’ailleurs, ce sont 2'400 citoyennes et citoyens qui se sont inscrits au Guichet unique au cours du premier semestre 2020. Donc, 2'400 supplémentaires pendant la période de confinement. Finalement, le Conseil d’État vous demande de rejeter la recommandation, dans la mesure où les lois et les décrets du Grand Conseil ainsi que les arrêtés et règlements du Conseil d’État figurent déjà sur le site internet, sous « Publications dans la Feuille officielle », donc accessibles à toute citoyenne et tout citoyen de notre canton d’une manière très facile. Les utilisatrices et les utilisateurs du Guichet unique ont déjà conclu leur abonnement pour cette année et il est toujours possible de s’inscrire au Guichet unique sans limite. Donc, pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous demande de rejeter la recommandation 21.116.
Du côté du groupe socialiste, nous ne souhaitions pas, à ce stade, refaire le débat qui a eu lieu en 2016, quand bien même on pourrait se dire qu’en cinq ans, la situation peut avoir un peu changé, aussi s’agissant de l’accessibilité pour le public de l’information officielle et d’une numérisation croissante de la société. Mais, là, nous pensons qu’on se situe plutôt vraiment dans le cadre de la crise sanitaire, une crise sanitaire où il y a un certain nombre de décisions ou autres importantes qui sont communiquées à la population, mais auxquelles la population a un accès peut-être moins facile qu’en temps ordinaire, et que, dans ces circonstances, de permettre le libre accès de la Feuille officielle électronique nous paraît raisonnable comme solution, en tout cas dans le cadre de la crise. Et, bien évidemment, sur la durée, la question pourra être réexaminée. Mais nous avons été relativement convaincu par les arguments du groupe PopVertsSol sur cette recommandation, et nous la soutiendrons.
Oyez, oyez, avis à la population ! (Rires.) La crédibilité d’un pouvoir repose entre autres sur son efficacité à informer le citoyen des affaires publiques, des actes légaux et politiques. S’il fut un temps où le crieur public s’en chargeait, il fut remplacé par la suite par la publication des bans, affichettes placardées sur les bâtiments officiels pour que chaque citoyen ne soit point ignorant de ce qu’il devait savoir pour jouir de sa juste liberté et assumer ses responsabilités envers autrui. Et puis est venu le temps de l’imprimerie bon marché, qui inaugurera les feuilles officielles largement diffusées, ou feuilles d’avis, comme c’est le cas pour l’ancêtre d’Arcinfo, que nous lisons encore tous les jours. Mais comme la gestion privée ne garantissait pas la justesse et l’exhaustivité des informations officielles, et motivés par une rentabilité nécessaire, ces journaux mélangeaient les genres au point d’en rendre difficile la distinction entre publicités, actes officiels et chiens écrasés. La sagesse de nos prédécesseurs, qui étaient pourtant encore royalistes, a voulu que les citoyens puissent accéder facilement à une information officielle réellement officielle, certifiée du sceau du pouvoir. Sa crédibilité valait bien une feuille officielle, qui parut, selon une rapide recherche historique, dans le canton de Neuchâtel en 1835 déjà. Certes payante, mais sans bénéfices, elle devait être disponible obligatoirement, comme cela l’a été rappelé, dans les lieux officiels et les débits de boissons jusqu’il y a peu. La révolution numérique a passé par là, mais l’idée de l’abonnement a résisté. À nos yeux, ce n’est pas tant la question de l’accès à l’information officielle en temps de Covid-19 tel qu’argumenté par l’auteure de la recommandation, mais bien l’accès tout court en tout temps aux informations de la Feuille officielle, et ceci facilement, simplement, aisément et, nous pensons, gratuitement qui est important. Nous disons gratuitement : quand on voit le coût que générerait la perte d’une gratuité pour les comptes de l’État vis-à-vis des crédits qui ont été votés, nous pensons que les 30'000 francs peuvent être absorbés facilement. Cependant, nous ne voudrions pas que cela devienne une source pour les multiples bases de données extraites du net, où les noms pourraient être archivés dans des serveurs laissant fuir leurs données. Aussi, nous suggérons que le préposé à la protection des données donne son avis et que, le cas échéant, le document PDF soit mis, non simplement sur le site, mais bien sur le Guichet unique, afin d’éviter le pompage informatique, même si ce document reste d’un accès gratuit. Indépendamment du Covid-19, mais à l’heure de l’information 2.0 et à l’aube de la 5G, nous pourrions éventuellement soutenir cette résolution.
Au sein de notre groupe, c’est mitigé, dans le sens où, d’une part, effectivement, l’accès se doit d’être facilité, dans la mesure où c’est une période de crise, cela vaut la peine peut-être de faire une entorse à nos habitudes ; mais, d’un autre côté, c’est vrai, cela a été dit, il y a un risque de pompage de données et, par défaut, cela devrait donc dire que l’on doit passer par le Guichet unique, chose qui, à notre sens, reste un élément de complexification vis-à-vis de quelqu’un qui veut juste une information. Nos avis seront donc partagés.
Le groupe UDC ne s’opposera pas à ce projet.
Mais vraiment, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous aimerions vraiment en appeler à votre bon sens. Tout ce débat-là, nous l’avons déjà eu en 2016. Effectivement, vous avez raison, c’est une période de crise, mais qu’est-ce qu’il y a de plus facile que de taper sur votre ordinateur « Canton de Neuchâtel » ? Vous arrivez sur le site officiel du canton de Neuchâtel, vous mettez « Publications dans la Feuille officielle » et vous avez tous les arrêtés publiés. Tout est accessible d’une manière super simple ! Nous ne comprenons pas pourquoi, aujourd’hui, vous faites marche arrière… À ce moment-là, vous déposez une modification du projet de loi, puis nous rediscutons la loi que nous avons déjà discutée en 2016 ! Mais soyons cohérents ! Et puis alors, vraiment, d’entendre de la part de la droite de cet hémicycle que ce sont juste quelques centaines de milliers de francs et que ce n’est rien du tout, franchement, c’est vraiment difficile à entendre.