19% de différence salariale entre les femmes et les hommes : ces chiffres peu réjouissants sont issus de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de cette année. En effet, ils démontrent qu’entre 2014 et 2018, l’écart salarial global entre femmes et hommes a augmenté de près d’un point de pourcentage, pour atteindre 19%. Sur cette différence, la part non expliquée – la part qui est tout simplement discriminatoire, car elle est basée exclusivement sur le genre – a même augmenté de manière intolérable de 3%, pour s’élever à 45,4%. Les femmes gagnent ainsi, en Suisse, 8,6% de moins que les hommes pour un travail identique, et ceci uniquement en raison de leur genre. Des statistiques qui se répètent année après année et qui démontrent que les dispositions et les mesures sont insuffisantes pour faire face à cette situation. En effet, le principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1981. Nous fêtons ses 40 ans cette année, triste jubilé. Et l’application de cette disposition figure dans la Loi fédérale sur l’égalité (LEg) depuis vingt-cinq ans. Lors de la précédente législature, nous avions déjà interpellé le Conseil d’État afin de connaître la situation quant à l’égalité salariale au sein de l’administration, ainsi que pour les entités parapubliques. Lors de la réponse à notre interpellation, le Conseil d’État nous avait rassurés sur la situation au sein de l’administration, mais il avait évoqué des pistes d’amélioration afin de maîtriser cette problématique pour les entités subventionnées et parapubliques. Trois ans plus tard, nous ne pouvons faire que le constat que rien n’a été fait et que rien n’a été proposé dans ce domaine. Comme si la problématique allait se résorber d’un coup de baguette magique. Depuis, en 2020, les Chambres fédérales, après un long processus parlementaire, ont décidé que les entreprises comptant plus de 100 salariés doivent vérifier s’il existe une discrimination salariale envers les femmes, mais rien de plus. Aucune sanction n’est prévue en cas de décèlement d’inégalité : là aussi, la baguette magique semble de mise. En raison de ce cadre réglementaire fédéral plus que léger et peu contraignant, l’application de la LEg repose ainsi sur les épaules des femmes, qui n’ont pas d’autre moyen que de déposer plainte. Le droit actuel est tel qu’il fait peser tout le poids de la procédure sur la personne qui dépose plainte : de longues démarches souvent pénibles. Et la jurisprudence fédérale et les statistiques dans ce domaine démontrent que s’engager dans une telle voie, c’est prendre le risque que les rapports de travail ne s’arrêtent, car dans deux tiers des cas, les rapports de travail sont résiliés. Mais dans ces cas, plus aucune baguette magique, nada ! Ce bref tableau pour rappeler que l’État a un rôle à jouer. En effet, le canton de Neuchâtel a, en 2016, signé la Charte pour l’égalité salariale de la Confédération et s’est ainsi engagé à appuyer la mise en œuvre de l’égalité salariale dans son champ d’influence en tant qu’employeur lors d’appels d’offres publics ou en tant qu’organe attribuant des subventions. Après cinq ans de non-mise en œuvre du texte de la charte, la motion proposée permet de combler cette lacune. Elle demande au Conseil d’État une révision du cadre légal afin d’inscrire l’exigence de la réalisation d’une égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises et institutions que le canton mandate ou subventionne, en vue de respecter l’égalité salariale. Il est temps que le Conseil d’État prenne ses responsabilités pour pallier cette discrimination.
Transcription des débats
Vous l’avez dit, Madame Docourt Ducommun, le principe du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes est fixé aujourd’hui par la législation fédérale. Dans la situation cantonale, cet élément est encouragé dans certains de nos textes cantonaux, mais effectivement, à l’heure actuelle, notre législation cantonale ne prévoit pas de réels dispositifs d’application de ces principes légaux fédéraux. Peut-être juste rapidement un rappel en complément des éléments déjà évoqués : notre Constitution cantonale pose le principe de l’égalité entre femmes et hommes, y compris sur la dimension du salaire. Le canton de Neuchâtel est signataire depuis 2016 de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, élaborée par la Confédération. Puis, effectivement, suite à la récente modification de la Loi fédérale sur l’égalité, qui vise à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale, toute entreprise employant 100 personnes et plus doit effectuer une analyse de l’égalité des salaires. L’analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et son résultat communiqué aux employé-e-s de l’organisation. Pendant la durée de validité de la loi, les analyses de l’égalité des salaires devront être répétées tous les quatre ans, sauf si la première analyse indique qu’il n’existe aucun écart salarial inexplicable entre les sexes. La Confédération met à disposition des employeurs devant ou voulant contrôler leur politique salariale un logiciel ad hoc. Ce logiciel, LOGIB, existe en deux modules : pour les entreprises d’au moins 50 employé-e-s et pour les entreprises de 2 à 49 employé-e-s, en deçà donc du seuil qui est fixé par la Loi sur l’égalité. Peut-être que cet élément permet déjà de répondre à une des préoccupations évoquées dans l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre : on a aujourd’hui des outils qui sont à disposition, il n’y a pas besoin de réinventer quelque chose, on peut effectivement promouvoir ces outils pour mener ces analyses. Peut-être préciser aussi qu’actuellement, au niveau de l’État, le service des ressources humaines procède en ce moment à cette analyse LOGIB de la politique salariale de l’État. Peut-être encore un mot concernant les entités subventionnées, puisque ce sont elles qui sont visées aujourd’hui par la motion. La loi sur les subventions de février 1999 ne contient expressément aucune clause relative au respect de l’égalité entre hommes et femmes. Il y a quelques notions relativement vagues dans le règlement d’exécution, mais aucun élément dans la loi sur les subventions. Et aujourd’hui, effectivement, au niveau des contrats de prestations, les contrats types « partenariat NE » pour l’instant ne comportent, à ce jour, pas de mention de l’égalité salariale, mais il y a un projet en cours pour les modifier, conformément d’ailleurs à la position du Conseil d’État telle qu’elle avait été exprimée en avril 2018 en réponse à une interpellation de Mme Martine Docourt Ducommun sur cette thématique au niveau de l’égalité salariale au sein des entités proches des pouvoirs publics. Un mot encore pour dire que, vous l’avez certainement lu et entendu, le canton du Jura a donné un bon exemple aussi, un coup d’accélérateur à la mise en œuvre de l’égalité salariale, après la récente validation en votation populaire d’un projet par lequel le gouvernement jurassien propose différentes actions concrètes pour effectivement mettre un peu l’accélérateur sur les questions d’égalité salariale. Donc, voilà, pour toutes ces raisons, pour le Conseil d’État, la motion mérite d’être acceptée pour accélérer cette mise en conformité de la réglementation cantonale avec l’évolution du droit fédéral, ainsi qu’avec la déclaration d’intention exprimée il y a cinq ans maintenant dans la Charte pour l’égalité salariale. Plus généralement, la demande exprimée au travers de cette motion nous apparaît absolument conforme aussi à l’évolution des sensibilités sociales et des revendications largement exprimées en faveur d’une plus grande égalité entre les genres. Relevons d’ailleurs qu’on a récemment aussi vu, à diverses reprises, les milieux économiques déclarer eux aussi leur soutien à la mise en place d’un contrôle de l’égalité salariale. Concernant les amendements, peut-être dire que le Conseil d’État peut vivre avec ou sans les amendements, si vous nous permettez cette expression. D’abord dire que, si la motion est acceptée aujourd’hui, évidemment que le Conseil d’État y répondra de façon pragmatique. Maintenant, effectivement, par rapport à l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui préconise de faire la démarche sans allouer de ressources, nous pensons qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas forcément faire un travail sans y mettre quand même un tout petit peu de ressources. Et peut-être dans la formulation initiale de la motion, qui dit qu’il faut prévoir les moyens nécessaires : alors, oui, effectivement, les moyens en ressources humaines, notamment au niveau de l’État, pour accompagner ce processus ; maintenant, si le processus devait par exemple, dans une entité subventionnée par l’État, constater que l’entité pratique une inégalité des salaires depuis des années, évidemment que ce n’est pas nécessairement l’État qui va ensuite mettre les moyens pour combler cette différence, il y a aussi évidemment une responsabilité des entités concernées. Donc, voilà, en l’état, effectivement, le Conseil d’État peut soutenir la motion et vivre avec les amendements.
Notre canton, comme 16 autres cantons et 117 communes, a signé la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public proposée par le Bureau fédéral de l’égalité. En signant la charte, les autorités appuient la mise en œuvre de l’égalité salariale dans leur champ d’influence : en tant qu’employeurs, lors d’appels d’offres publics ou en tant qu’organes attribuant des subventions. Notre canton, en signant cette charte, réaffirme ainsi sa détermination à mettre en œuvre l’égalité salariale dans sa sphère d’influence. Rappelons qu’à son point 4, la charte prévoit que les signataires fassent respecter, dans le cadre des marchés publics et/ou des subventions, l’égalité salariale en introduisant des mécanismes de contrôle. Aussi, notre groupe soutiendra la motion 21.125 dans sa grande majorité, afin de mettre en œuvre les engagements pris. Cela étant, notre groupe invite le Conseil d’État à être pragmatique – il le dit lui-même – dans l’introduction des mécanismes de contrôle. En effet, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de différencier les exigences attendues par les entreprises et institutions mandatées ou subventionnées en fonction, par exemple, de leur taille, du nombre de collaborateurs ou des montants en jeu. Ainsi, une autodéclaration devrait parfois être suffisante pour un petit mandat confié à un indépendant, alors qu’une certification délivrée par un organisme reconnu pourrait être exigée pour une entreprise employant plus de 100 collaborateurs. Avec cette invitation au pragmatisme, mais convaincu de l’importance d’atteindre l’égalité salariale, le groupe libéral-radical soutiendra la motion.
Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, l’égalité salariale est fondamentale et il est décevant qu’au XXIe siècle, elle ne soit toujours pas respectée dans notre pays. Nous soutenons le fait que le canton doit être exemplaire, en privilégiant la collaboration avec les entités respectant cette égalité. Cependant, pour notre groupe, il est important que cette vérification ne devienne pas une usine à gaz et ne dissuade pas les entreprises ou institutions à collaborer dans divers projets avec l’État de Neuchâtel à cause de la charge administrative que pourrait engendrer cette vérification. Nous avons été rassurée et nous savons que le Conseil d’État approchera cette thématique avec pragmatisme et en utilisant des labellisations existantes ou des outils de la Confédération, ou en s’inspirant de démarches similaires faites par d’autres cantons. L’objectif du dépôt de notre amendement est d’enlever la phrase qui nous semblait problématique et qui demandait de mettre en place des moyens suffisants, en particulier en ressources humaines. À la suite du dépôt de l’amendement socialiste, nous retirons notre amendement au profit de celui-ci. Grâce à cet amendement, le Conseil d’État a une plus grande liberté pour répondre à cette motion en tenant compte de la thématique de l’égalité salariale, mais aussi de nos relations avec les différentes institutions ou entreprises mandatées ou subventionnées. En résumé, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre retire son amendement et acceptera la motion avec l’amendement socialiste.
La législation fédérale en matière d’égalité n’est clairement pas assez contraignante pour parvenir à une égalité avérée dans le monde du travail. En effet, seules les grandes entreprises sont soumises à des analyses et les moyens de contrôle sont peu dissuasifs. Dès lors, le groupe VertPOP salue la motion du groupe socialiste : l’égalité n’est pas seulement un sujet d’actualité, elle est primordiale et doit être reconnue comme une maxime centrale pour le juste fonctionnement de la société. Ainsi, il appartient, entre autres, à l’État de ne pas cautionner l’inégalité en faisant appel à des entités qui n’appliquent pas le principe de manière rigoureuse. Cela permettra, d’une part, de mettre la main sur les différentes inégalités, mais également de les sanctionner. Comme vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra la motion.
Notre groupe a pris connaissance avec attention de la motion pour l’égalité salariale dans les entreprises et autres entités mandatées ou subventionnées par le canton de Neuchâtel, ainsi que, du coup, de l’amendement associé. Par rapport à celle d’un homme, la fiche de salaire d’une femme est en effet inférieure d’environ 19%. Cependant, 54,6% de cette différence s’explique par des facteurs objectifs tels que la position professionnelle, l’ancienneté ou le niveau de formation. C’est donc, en conclusion, comme l’a mentionné le groupe socialiste, environ 8% réels de moyenne d’inégalité salariale qui restent inexpliqués. Nous serons certainement tous d’accord pour dire que ce sont 8% de trop et que cette inégalité est inadmissible. Cependant, demander un renforcement du cadre légal alors que l’égalité salariale est déjà inscrite dans la Constitution, et cela, comme mentionné dans la motion, pour pouvoir punir les entreprises et entités concernées, est clairement inopportun. Nous accepterons l’amendement proposé, que nous trouvons pertinent et qui permet de limiter les dépenses. Nous refuserons en revanche l’ensemble du projet.
Nous voudrions peut-être juste réagir : c’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons pris connaissance de la position du Conseil d’État, qui est prêt à s’engager sur cette motion avec un certain pragmatisme. Puis, concernant l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre : alors, c’est vrai que l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre amenait déjà des critères quant à l’évaluation de ces inégalités salariales, de ces analyses salariales, donc c’est dans ce sens-là que nous avons déposé l’amendement, pour dire que la balle est dans le camp du Conseil d’État. Si la motion est acceptée, c’est à lui de venir avec des propositions de comment il va appliquer cette motion, quelles sont les dispositions légales qu’il va mettre en place. Mais nous aimerions quand même juste revenir sur les éléments financiers, parce que l’on parle toujours d’une charge administrative pour l’État, le fait d’avoir ce genre de contrôles au sein de l’administration, mais nous aimerions aussi dire que l’application de l’égalité salariale au niveau national, ce sont environ 900 millions de francs supplémentaires en cas d’application de l’égalité salariale. Donc, l’élément financier au sein de l’État, c’est un élément, mais ce sont aussi des revenus supplémentaires si on atteint l’égalité salariale dans notre pays.