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Interpellations

21.136

L’introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, envoyée aux calendes grecques ou le Conseil d’État attend-il Godot ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Doris Angst

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 31 mars 2021 PV, p. 3486 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En matière de prestations complémentaires familles, le Conseil d’État n’attend pas Godot les bras croisés, contrairement à ce que semblent insinuer les auteurs de l’interpellation. Au contraire ! Comme les deux vagabonds de la pièce de Beckett, le Conseil d’État s’interroge : est-ce le bon jour ou le bon endroit ? Que faire en attendant ? À ces interrogations, le Conseil d’État a répondu de manière très claire : en matière de prestations sociales cantonales, le Conseil d’État a réformé, lors de la présente législature, l’entier du dispositif. Il l’a expliqué dans deux rapports, qui n’ont pas été remis aux calendes grecques, mais qui ont été présentés à votre Autorité : en mai 2019, le rapport 18.034, et, en juin 2020, le rapport 20.013, tous les deux sous le titre « Redéfinition des prestations sociales ». Dans le premier rapport, sont notamment posés une vision stratégique et un modèle théorique de ce que pourrait être une nouvelle prestation complémentaire cantonale. Dans le second rapport, le Conseil d’État explique qu’il est nécessaire de prioriser les travaux entrepris, notamment dans le cadre du projet RAISONE (Repenser l’aide sociale neuchâteloise), et il précise, dans ce même rapport, qu’une reprise des travaux sur la future prestation complémentaire cantonale se fera dès 2021. Dans l’attente – puisque le Conseil d’État semble attendre Godot aux yeux de certains, malgré la débauche d’énergie mise dans cette redéfinition des prestations sociales –, il importe de rappeler que la préoccupation des auteurs de l’interpellation est entièrement prise en compte. En effet, si le but du postulat originel est d’assurer des conditions de vie dignes à tous les enfants et tous les adolescents dans le canton de Neuchâtel, le Conseil d’État rappelle qu’une prestation atteint déjà cet objectif actuellement : il s’agit de l’aide sociale. Aux trois questions posées, le Conseil d’État peut répondre comme suit. D’abord, au niveau du calendrier, il est effectivement prévu que le Conseil d’État ajoute un troisième tome au train de rapports relatifs à la redéfinition des prestations sociales, après ceux de 2018 et 2020. Et, selon le calendrier prévu, également mentionné dans le dernier rapport, ce nouveau tome, ce troisième volet de la redéfinition des prestations sociales, pourrait arriver en 2022 et nous donner l’occasion de solliciter pour la troisième fois le classement de ce postulat. Quant aux améliorations en faveur des familles à revenu modeste, vous nous demandez quelles sont les améliorations auxquelles nous réfléchissons. En fait, nous n’avons pas exploré des pistes, nous avons apporté des améliorations très concrètes, qui profitent aujourd’hui déjà à des centaines de familles à faible revenu dans le canton, à travers justement les différentes étapes de cette redéfinition des prestations sociales. À commencer par les réformes apportées dans le domaine des subsides d’assurance-maladie, qui ont permis une meilleure couverture des familles à revenu modeste, avec les étapes introduites en 2019 et les renforcements intervenus, également suite à une discussion avec votre Autorité, à travers la commission des finances de votre Autorité, pour étendre encore le dispositif plutôt en direction des familles à revenu moyen, moyen inférieur. Donc, nous avons eu un renforcement très fort pour les familles modestes avec l’introduction de la réforme des subsides, et cela a été complété par une amélioration en faveur des familles à revenu moyen en 2020. Dans le même temps, on a également développé les avances sur pension alimentaire. C’est un problème pour de nombreuses familles qui ont la caractéristique d’être bien souvent monoparentales ou recomposées que d’être confrontées à des difficultés dans le recouvrement des pensions alimentaires malheureusement impayées et, de ce point de vue, nous avons développé sensiblement le dispositif d’avance, qui est en fait la première des prestations sociales du dispositif ACCORD, celle qui vient tout en amont et qui permet d’avancer, de se substituer quelque part au débiteur de la pension alimentaire. Nous avons donc déplafonné, dans ce domaine, les montants 2019, et nous avons apporté, dans le deuxième rapport relatif à la redéfinition des prestations sociales, un déplafonnement en termes de durée, donc un allongement de la durée d’intervention de cette prestation en cas de défaut du débiteur. Finalement, nous mettons en œuvre demain les nouvelles normes d’aide sociale, qui permettent, là aussi pour des familles à revenu très modeste, bénéficiaires de l’aide sociale, une amélioration significative lorsqu’elles ont, dans le cadre du ménage, un jeune âgé de plus de 18 ans à charge, puisque, aujourd’hui, Neuchâtel connaît un forfait réduit pour cette catégorie de bénéficiaires. C’était une mesure qui avait été introduite il y a quelques années et qui pourra aujourd’hui être abandonnée au profit d’un retour au forfait complet en faveur de ces personnes, pour autant qu’elles suivent une formation ou une démarche d’insertion. Voilà donc quelques améliorations concrètes déployées en faveur des familles à revenu modeste dans notre canton, pour ne citer que celles qui concernent strictement le champ des prestations sociales sous conditions de ressources. Il y a évidemment, dans des multitudes d’autres domaines d’activité de l’État, des améliorations qui profitent également à ces familles à revenu modeste qui ont été apportées ces dernières années. Finalement, quant aux grandes lignes de notre future réponse : nous ne pouvons pas, évidemment à ce stade, engager les autorités qui vous répondront à futur, nous ne pouvons pas préjuger des options qu’elles prendront en fonction des analyses qui leur seront remontées, mais nous pouvons vous dire trois choses, trois choses qui actuellement conditionnent et orientent notre réflexion quant à cette future prestation complémentaire cantonale. Tout d’abord, nous souhaitons – c’est d’ailleurs quelque chose que vous avez appuyé à travers l’adoption du deuxième rapport sur la redéfinition des prestations sociales – déployer le suivi différencié harmonisé dans les services sociaux régionaux. Le suivi différencié harmonisé, c’est un moyen de mieux séparer l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et d’aide personnelle, et de pouvoir mieux combiner, en fonction des besoins de la personne, l’intervention ou non d’un accompagnement social au côté d’une aide matérielle. C’est évidemment une démarche qui sera riche d’enseignements, pour déterminer si une prestation complémentaire est à concevoir comme une prestation de soutien matériel uniquement – c’était bien ce que nous envisagions – ou si elle doit comprendre une dimension d’accompagnement social et, dans ce cas-là, en quoi est-ce qu’elle se différencierait de ce que nous pouvons apporter à travers l’aide sociale. Cela, c’est une grande question, parce que nous ne vous cachons pas – c’est le deuxième élément que nous voulions partager avec vous – que nous faisons une lecture assez critique, voire très critique des dispositifs qui ont été mis en place dans d’autres cantons, qui ont, pour beaucoup d’entre eux, eu pour seul effet de complexifier inutilement un système de prestations sociales déjà compliqué, plutôt au détriment des professionnels et des bénéficiaires qu’en amenant des améliorations significatives en faveur de la population. Donc, de ce point de vue, un regard critique, qui ne veut pas dire que rien ne doit être fait : le Conseil d’État a souhaité mener cette réflexion avec l’ambition de créer une prestation complémentaire cantonale qui ne reproduise pas certains des effets pervers observés dans d’autres cantons. Et finalement, le dernier point, le dernier élément que nous souhaitons partager avec vous quant à ce qui pourra orienter notre réponse à futur, c’est évidemment la mise en œuvre, actuellement en cours, de la nouvelle prestation transitoire fédérale, qui est une nouvelle forme supplémentaire de prestation de soutien matériel à un public ciblé, qui intervient sans accompagnement social, qui sera effectivement financée par la Confédération selon les normes qui ont été définies au niveau fédéral, mais qui devra être mise en œuvre par les cantons, à charge des cantons. Nous allons donc devoir financer un dispositif pour distribuer cette nouvelle prestation transitoire en faveur des chômeurs âgés, nous nous en réjouissons, parce que c’est une très bonne nouvelle que de voir cette nouvelle prestation se développer. Évidemment, il y a une question de mutualisation des démarches et des ressources pour pouvoir les utiliser de manière efficiente, l’idée n’étant pas que, pour distribuer 1 franc de soutien, on consomme 1 franc dans la machinerie qui permet d’amener ce soutien aux bénéficiaires.

DA
Doris Angst PVS 31 mars 2021 PV, p. 3488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. Notre indice de satisfaction est en attente, disons. En attente du troisième tome, qui sera nécessaire parce que ce n’est pas pour rien que le classement du postulat a été refusé après les tomes 1 et 2 ; donc le troisième tome est nécessaire. Nous espérons que les nouvelles autorités s’y attelleront rapidement parce que c’est vraiment important.

DA
Doris Angst PVS 31 mars 2021 PV, p. 3488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse détaillée. L’indice de satisfaction est peut-être de 8/10 parce qu’on a obtenu les réponses attendues. Néanmoins, nous sommes quand même un peu inquiètes parce qu’il semblerait que les manquements relatifs à la protection des eaux sont en augmentation ces dernières années. Il sera intéressant de connaître les raisons de cela. Nous regrettons également que, dans le cadre des contrôles PER (Prestations écologiques requises), le canton n’examine pas d’échantillons de plantes et de sol afin de vérifier le respect des exigences relatives à la protection des eaux de surface. À notre sens, c’est une lacune. Les cinq contrôles effectués par des instances fédérales nous semblent en effet un peu maigres. Donc, nous espérons aussi que, par la suite, le canton renforcera ses pratiques de contrôle. Par contre, nous attendons avec impatience le rapport que le Conseil d’État nous a promis pour la fin de cette année, c’est-à-dire un rapport d’information sur la qualité des eaux souterraines et de surface du canton. Et nous sommes également contentes qu’il ait fait faire une étude avec les organisations agricoles et de protection de la nature concernant les bordures tampons contiguës aux lisières de forêts et cours d’eau.

SP
Sera Pantillon PVS 31 mars 2021 PV, p. 3488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de réagir en une seule fois aux deux interpellations, puisqu’elles sont liées et que cela sera plus cohérent ainsi. Notre indice de satisfaction est bon, il est même vraiment bon. Nous souhaitons tout d’abord saluer le travail de la police qui procède à ces contrôles, qui semblent vraiment être faits de manière très rigoureuse. C’était très instructif de voir comment on procède à ces contrôles et aussi les outils qui sont mobilisés ; très intéressant également de comprendre la perspective sur le nombre de contrôles par rapport à la situation géographique du canton et également qu’en comparaison intercantonale et surtout en comparaison avec la moyenne suisse, on constate que le nombre d’infractions est vraiment faible. De manière générale, nous pensons que cette réponse nous permet de constater la différence justement, comme cela a été dit, entre la Confédération, dont les rapports sont vraiment préoccupants et inquiétants, et le cas neuchâtelois, qui semble être beaucoup plus rassurant. Et les réponses apportées à la première interpellation nous permettent aussi de bien comprendre les raisons de l’absence de convention avec la Confédération, qui faisait l’objet de la deuxième interpellation, absence qui paraît tout à fait justifiée au vu des chiffres avancés.

SP
Sera Pantillon PVS 31 mars 2021 PV, p. 3489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, merci beaucoup au rectorat de l’UniNE pour ses réponses très complètes. Nous sommes plutôt satisfaite en ce qui concerne les réponses techniques, mais nous restons un peu sur notre faim sur quelques aspects clés, en particulier l’aspect relatif à la précarité du corps intermédiaire. Tout d’abord, il aurait été intéressant que le rectorat ventile les pourcentages des taux d’occupation pour l’ensemble des statuts, parce que les tableaux prennent systématiquement en compte les maîtres d’enseignement et de recherche, qui ne font pas partie de cette partie du corps intermédiaire en situation précaire et qui sont souvent engagés à un très haut taux d’occupation. Mais surtout, et c’était cela le fond de l’interpellation, il n’est pas reconnu dans la réponse que la précarité existe au sein du corps intermédiaire, mais ensuite il y a une légère contradiction, puisque le rectorat exprime ne pas vouloir précariser une autre partie des employés pour répondre à une précarité qui existerait de base. Nous n’avons donc pas exactement compris si le rectorat reconnaît cette précarité ou non, et c’est cela que nous regrettons un peu, puisque c’était vraiment le fond de l’interpellation.

FN
Florence Nater S 31 mars 2021 PV, p. 3489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse écrite à cette interpellation sur le thème de l’amiante. Nous sommes globalement satisfaite par la réponse qui est donnée, dans la mesure où le Conseil d’État a pris la peine de répondre factuellement à toutes les questions et a donné des indications précieuses sur les protocoles et les procédures qui sont suivis dans ce domaine-là, qu’il s’agisse des chantiers soumis à autorisation ou non. Cela dit, évidemment, la réponse à l’interpellation suscite d’autres questions. Donc, a posteriori, nous aurions dû sans doute ajouter une question complémentaire, puisque, dans l’interpellation, il était mentionné, durant ces dix dernières années, s’il y avait eu des chantiers interrompus en raison de problématiques d’amiante non gérées en amont. Alors, le Conseil d’État répond effectivement que, dans ce cas de figure, des chantiers peuvent être interrompus, mais évidemment on ne sait pas si c’est une situation qui est marginale ou qui est malheureusement régulière, et qu’est-ce qui est fait dans ces cas-là par le Conseil d’État. Mais, à ce stade, nous nous satisfaisons de la réponse qui a été donnée par le Conseil d’État et nous l’en remercions.

AH
Alexandre Houlmann S 31 mars 2021 PV, p. 3489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce texte a été déposé parce qu’il y a à peu près dix ans, dix ans même exactement, un texte de même nature venant d’une motion populaire a été déposé et, à ce jour, il n’a toujours pas trouvé de réponse. Or, aujourd’hui, avec la Covid-19, cette problématique devient une problématique plus que d’actualité et nous estimons que nous devons la traiter rapidement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 31 mars 2021 PV, p. 3490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combat l’urgence. Alors, c’est exact que nous avons un texte de 2011 qui n’a pas encore trouvé de réponse ; cette question a été thématisée avec la sous-commission de gestion, votre Autorité est renseignée sur les conditions dans lesquelles nous entendons traiter cette année encore cette intervention de 2011. Et, sur le fond du problème, nous ne voyons pas qu’il y ait urgence à traiter d’une question de déductibilité, qui de toute façon doit faire l’objet ensuite d’un projet de loi. Nous ne voyons pas que cette question ne puisse pas être traitée dans le cours normal des interventions en objets B selon vos règles usuelles.