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Postulats

21.145

Deuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe socialiste
Objets liés 20.056

Transcription des débats

FG
Françoise Gagnaux S 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat 21.145 du groupe socialiste, intitulé « Deuxième marché du travail : Intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous », demande au Conseil d’État d’engager une réflexion pour favoriser les emplois adaptés aux besoins des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences très fortes du premier marché du travail et qui, pourtant, ont des compétences à faire valoir au sein de la société. Il est demandé au Conseil d’État, en collaboration avec les communes et les entités partenaires, d’étudier diverses pistes pour promouvoir le second marché du travail en s’appuyant sur une économie sociale et solidaire. Dans le rapport 20.056 qui nous occupe, Politique de l’emploi, le Conseil d’État a présenté la nouvelle stratégie d’insertion professionnelle mise en œuvre avec succès au service de l’emploi de 2016 à 2020. La priorité de cette stratégie est d’adapter les compétences des demandeurs et demandeuses d’emploi au premier marché du travail. Ceci étant, un des thèmes sur lequel la prochaine législature devra aussi porter toute son attention est de comment adapter le marché de l’emploi aux besoins de la population, en particulier celle qui, pour divers motifs – problèmes de santé physique ou mentale, problèmes familiaux, manque de formation, formation obsolète, âge… –, se trouve exclue du premier marché du travail mais ne remplit pas les critères pour obtenir les prestations de l’assurance invalidité. Ces personnes qui ont une « capacité productive réduite » ont pourtant souvent des compétences à valoriser et à mettre à disposition de la communauté. Parmi elles, des personnes qui ont une expérience de vie et professionnelle riche ou des jeunes prêts à s’investir qui aspirent à un emploi qui leur permette de trouver ou de retrouver une autonomie financière. C’est alors que l’on parle d’un deuxième marché du travail, qui offre des perspectives de réinsertion sociale et professionnelle à cette population fragilisée et qui se base sur une économie sociale et solidaire décrite en quelques mots dans le postulat, favorisant aussi la transition écologique et sociale de notre société. L’emploi reste un facteur d’intégration sociale majeur – même s’il y a d’autres activités permettant l’intégration sociale –, il peut prévenir du recours à l’aide sociale et des conséquences néfastes que cela peut générer sur les plans humain, de la santé et économique. C’est pourquoi les autorités politiques auxquelles nous appartenons ont la responsabilité de tout mettre en œuvre pour permettre à toutes et tous un accès à un travail adapté et valorisant. Nous vous encourageons donc à accepter à l’unanimité le postulat 21.145 du groupe socialiste.

QM
Quentin Di Meo LR 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la proposition socialiste avec une attention particulière. En lien avec le rapport 20.056, Politique de l’emploi, il nous est apparu très rapidement que ce postulat soulevait un certain nombre de questions. Sans grands espoirs et très rapidement, voici quelques arguments qui sont ressortis de nos discussions. Tout d’abord, la question du rôle de l’État dans la gestion, la surveillance ou encore la régulation des marchés de l’emploi. La parcimonie est la clé de réussite d’une économie florissante, car oui, le marché de l’emploi provient en grande partie de là. Ne cédons pas encore une fois à une influence trop forte de l’État dans ce domaine, évitons les nouvelles contraintes et les nouvelles règles. Nous sommes favorable à un État qui agit au bon moment, au bon endroit, avec une action régulée et temporaire. Un marché de l’emploi accessible à toutes et tous, grâce à la formation professionnalisante, restera la meilleure arme pour lutter contre la précarité. Ce postulat va à l’encontre des politiques conduites actuellement dans différents domaines et principalement celui de la formation. Cela a été dit, de nombreux efforts sont faits, les projets sont là, d’autres devraient encore arriver dans les prochains mois. En conclusion, le postulat va trop loin et vise à formaliser un marché de l’emploi qui doit garder sa liberté d’action. Dès lors, notre groupe refusera le postulat du groupe socialiste à une grande majorité.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous rappelons que le Conseil d’État accepte ce postulat. On a des expériences qui sont déjà en cours avec des entreprises sociales qui travaillent sur mandat du service de l’action sociale dans le cadre d’un projet pilote depuis un certain nombre d’années. C’est vrai que l’on a mis la priorité sur l’intégration professionnelle vers le premier marché de l’emploi, qui est le gros déterminant en termes de volume et d’impact pour le plus grand nombre et aussi pour l’entier du dispositif, parce que si cette partie-là dysfonctionne, c’est tout le dispositif qui dysfonctionne. Par contre, il est vrai que durant ces dernières années, on a peu travaillé la question de savoir quels projets de vie d’une part, mais aussi quelle valorisation on faisait de la capacité productive de personnes qui sont effectivement en incapacité de rejoindre le premier marché de l’emploi de manière disons en tout cas relativement durable. De ce point de vue-là, notre système connaît aujourd’hui une expérience positive à grande échelle à travers les rentes partielles du domaine de l’assurance invalidité, mais rien d’équivalent en dehors de ce cadre-là. De ce point de vue-là, le gouvernement estime qu’il est pertinent d’étudier ce qu’il peut être fait pour permettre aux personnes qui, effectivement, ne peuvent pas de fait rejoindre le marché de l’emploi, n’ayant pas une capacité productive à 100%, de pouvoir quand même, d’une part, jouer un rôle utile et contribuer au développement économique en produisant un travail utile et qui a une valeur économique, et de l’autre côté, c’est aussi – on le sait, le travail est un vecteur d’intégration sociale essentiel – contribuer au bien-être des personnes en leur proposant des activités utiles et valorisantes, respectivement diminuer d’autant les risques sanitaires pour ces personnes-là. Il y a donc, du point de vue du Conseil d’État, un intérêt à étudier les pistes possibles, notamment sous l’angle de l’économie sociale et solidaire ou des entreprises sociales. Voilà le sens de la position du gouvernement.