Le groupe UDC a pris connaissance de cette motion populaire et en remercie ses auteurs. Notre groupe est tout autant soucieux que les signataires de cette motion populaire quant à la protection des apprentis, mais nous ne partageons pas la même vision de la thématique. À l’heure actuelle, les apprentis disposent déjà de moyens suffisants pour leur venir en aide en cas de situations difficiles qu’ils rencontreraient sur leur lieu de travail avec les conseillers et conseillères en formation professionnelle qui sont formés et à disposition des apprentis. Rappelons tout de même que l’interpellation 20.124, traitée en 2020, reprenait déjà plus ou moins la même thématique. Notre groupe s'oppose donc à cette motion populaire.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité cette demande d’étude émanant des Jeunes POP et invite notre parlement à en faire de même. En effet, dans sa position, le Conseil d’État mentionne que les conseillères et conseillers en orientation ont en charge plus de 400 contrats chacun. Nous pensons que tout le monde peut convenir que c’est énorme ! En l’état, nous ne voyons pas comment ces conseillères et conseillers en orientation peuvent connaître tous les apprentis qu’ils ont en charge, ni comment un lien de confiance peut s’établir, et ni comment un véritable contrôle peut être exercé. D’ailleurs, lorsqu’il y a des congés ou des arrêts maladie parmi ces conseillers, ce qui est récemment arrivé pour les filières de commerce et gestion, la situation devient juste intenable et des choses graves se passent et peuvent se passer. Cette situation doit changer, pour les apprentis, mais aussi pour les employeurs qui ont en charge des jeunes pas toujours faciles à accompagner et à former. Nous pensons sincèrement que les services font la plupart du temps au mieux et que la volonté n’est pas de nuire aux jeunes, ni de faire de grosses économies sur leur dos, mais bel et bien de leur proposer une belle formation. La plupart du temps, tout se passe bien, d’ailleurs. Il n’en reste pas moins qu’il y a encore bien trop de jeunes et en particulier d’apprentis qui subissent des pressions sur leur lieu de formation. Plusieurs personnes se sont d’ailleurs rapprochées de nous pour nous raconter leur expérience après que nous ayons développé une interpellation sur le même thème lors de la dernière législature. Certaines filières comme la restauration, la santé ou la vente, par exemple, semblent particulièrement touchées. Nous sommes d’ailleurs curieuse de savoir comment le Conseil d’État analyse les chiffres du syndicat Unia. Pense-t-il que le canton de Neuchâtel est le seul canton suisse à ne pas être du tout touché par la problématique du mobbing et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail des apprentis, étant donné sa prise de position ? Une deuxième question est : combien d’autorisations de former sont-elles retirées chaque année ? Nous avons en effet des exemples de maltraitance du formateur sur un apprenti sans que l’autorisation de former soit retirée. Nous vous remercions de votre attention et de vos réponses.
Le groupe socialiste a pris connaissance avec un très grand intérêt de la motion 21.161 déposée par les Jeunes POP, relative à la protection des apprentis dans notre canton. C’est une préoccupation qui anime également notre groupe et qui soulève de nombreuses interrogations. Un nombre, tout d’abord, vous venez de l’entendre : 400. Il s’agit du nombre conséquent de contrats confiés par conseillère ou conseiller professionnel-le. Si, dans sa réponse à la motion, le Conseil d’État indique prendre très au sérieux la problématique des conditions de travail des apprentis, ce qui ne saurait être mis en doute, il est permis de se questionner sur les moyens, notamment humains, mis en place pour réaliser ces ambitions. De plus, les problèmes mis en lumière par les autrices et les auteurs de la motion sont graves et inquiétants. Une fois de plus, il n’est pas question de remettre en cause les efforts fournis par l’État. Il semble difficile toutefois de simplement classer ce texte sans y apporter une véritable réflexion de fond, en se rappelant que derrière les statistiques et les travaux administratifs, il y a certaines et certains jeunes qui semblent aujourd’hui souffrir d’un mal-être profond sur leur lieu de travail, une souffrance tant psychologique que physique. Ainsi, pour toutes les raisons évoquées, le groupe socialiste rejoint pleinement les inquiétudes exprimées par les autrices et les auteurs à l’origine de la motion, qu’il soutiendra à l’unanimité.
Le bon déroulement du cursus de formation des apprentis du canton est important pour notre groupe Vert’Libéral-Le Centre. L’intégration professionnelle de nos jeunes est une étape cruciale de leur vie d’adulte et doit être faite dans les meilleures conditions. Le Conseil d’État a déjà répondu à une interpellation allant dans ce sens il y a une année, en faisant part que l’encadrement était tout à fait satisfaisant. L’enquête d’Unia citée dans le développement est une enquête menée en 2019 auprès des apprentis de toute la Suisse, avec une réponse d’environ 800 apprentis sur 200'000 jeunes, ce qui représente moins de 0,5% de participation. Premièrement, nous pouvons nous poser la question à quel point cette étude est représentative au niveau suisse, mais encore plus au niveau cantonal, avec un biais évident dans les réponses, avec une plus grande participation des personnes ayant subi des abus ou des problèmes sur leur lieu de travail. De plus, le chiffre concernant le harcèlement sexuel, qui, au premier abord, est choquant et peut remettre en cause la situation des apprentis sur leur milieu de travail, semble en fait un problème bien plus sociétal. En effet, selon les chiffres, la majorité des harcèlements sexuels se font dans la vie privée. Cette thématique touche bien plus que la formation des jeunes en milieu dual et touche toute notre société. Nous pensons que cette étude soulève des questions et des problèmes qui doivent être précisés et vérifiés. Notre groupe trouve que cette motion n’apporte pas de réponses adéquates au problème soulevé. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cette motion populaire, d’autant plus qu’une pétition allant dans le même sens est en cours de traitement en commission.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec attention de cette motion populaire, Plus de protection pour les apprenti-e-s. Comme l’a dit notre préopinante, la motion découle d’une enquête, « Comment se passe ton apprentissage ? », réalisée en Suisse dans les écoles professionnelles entre février et juin 2019. Elle demande de permettre aux syndicats d’effectuer des visites dans les entreprises formatrices et de faire respecter et connaître les droits des apprentis, mais aucunement d’informer quant aux devoirs des apprenants et apprenantes. Il nous semble que cela va de pair, car les droits et les devoirs sont les règles de base d’un bon fonctionnement de la société, même si, actuellement, il n’est pas toujours bienvenu d’aborder le mot devoir. Cela dit, une bonne formation des apprenties et apprentis nous tient à cœur. Nous ne voulons pas nier les problèmes que certains apprenants et apprenantes peuvent rencontrer lors de leur formation duale. Pour une personne mineure, il n’est pas aisé de dénoncer une personne adulte de sa hiérarchie. Toutefois, il appartient également à son représentant légal de dénoncer les situations non conformes au règlement de la formation auprès des services compétents. Les conseillères et conseillers en formation professionnelle effectuent des visites auprès des apprentis dans les entreprises formatrices. Des EPT supplémentaires ont été accordés en fonction de l’augmentation du nombre des apprenantes et apprenants. Pour notre groupe, il serait plus judicieux d’améliorer le soutien aux entreprises formatrices en cas de nécessité. Il est à relever que l’indice de satisfaction dans notre canton concernant la surveillance de la formation professionnelle est élevé. Notre groupe refusera donc la motion 21.161.
Nous vous pardonnerons cette erreur, que nous devons vous avouer ne pas avoir relevée non plus ! Comme indiqué à l’occasion de la réponse à l’interpellation 20.124 sur la même thématique, la protection des apprentis est essentielle et prise très au sérieux dans notre canton. Le Conseil d’État est convaincu de l’importance de la mise en place d’outils permettant de garantir des bonnes conditions de travail aux jeunes en apprentissage. Et c’est ce qu’il fait, ce qui permet d’ailleurs à la plupart des apprentis de suivre une formation sans accroc majeur. D’ailleurs, sur les 400 dossiers par conseiller, la plupart se passent sans problème particulier, ce qui permet de décharger particulièrement les conseillers en formation. Cela étant, il est clair que certaines situations peuvent présenter des difficultés dans le cadre de cette surveillance, pour lesquelles des solutions existent déjà, que les difficultés soient d’ailleurs relevées par les entreprises ou par les apprentis puisque les deux cas peuvent arriver. Dans le canton de Neuchâtel, vous le savez, vous l’avez dit, la surveillance de l’apprentissage est confiée aux conseillers en formation professionnelle. Leurs missions principales sont notamment de se présenter lors d’une première visite en classe la première année, pour donner notamment diverses informations et les contacts, les numéros de téléphone à appeler en cas de besoin ; de visiter chaque année les apprentis, au moins une fois par année, en entreprise durant l’apprentissage – une fois au moins, mais cela veut dire que d’autres visites peuvent avoir lieu en cas de besoin dans des situations plus problématiques ; d’apporter conseil, assistance et soutien aux partenaires en cas de questions – à n’importe quel moment de la formation, les conseillers en formation professionnelle sont à disposition tant des apprentis que des entreprises formatrices ; d’intervenir bien sûr en cas de difficultés en lien avec l’apprentissage ou en lien avec des demandes des partenaires, puisqu’il n’y a pas que les apprentis et les entreprises formatrices, mais également les parents ou l’école. Les visites en entreprise permettent de discuter avec l’apprenti et l’entreprise formatrice, mais permettent de le faire séparément, afin de permettre à chacune des deux parties de pouvoir faire part des difficultés éventuelles qu’elle rencontre. Les thèmes abordés sont notamment les prestations, la qualité de la formation, le comportement, l’environnement de travail, les compétences sociales, le savoir-être, le respect des clauses du contrat (horaires, salaire, vacances, etc.). En cas de difficultés multiples, à la demande d’un conseiller en formation, l’apprenti peut bénéficier en plus d’un accompagnement renforcé de la part d’un coach de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle, l’OFIJ. Effectivement, 400 dossiers par conseiller, cela peut paraître beaucoup, en tout cas sur le papier, mais comme nous vous le disions, une partie de ces apprentissages se passent extrêmement bien, donc finalement, les suivis sont assez faibles, et par contre, quand il y a des difficultés multiples, les apprentis peuvent faire appel à ces coaches. Et là, dans le cadre de l’OFIJ, ces coaches ont à peu près 23 dossiers par coach, ce qui permet vraiment un suivi régulier des apprentis qui ont des multiples difficultés. Cela étant, les conseillers en formation bénéficient eux-mêmes de formation continue sur différents thèmes. Ils sont sensibilisés notamment au harcèlement sexuel, mais aussi au suicide, à la médiation, à la méthodologie d’apprentissage, à des approches différentes basées sur la volonté de trouver des solutions en cas de difficultés. Le dispositif est complété, dans les écoles professionnelles, par des conseillers aux apprentis, qui sont également à disposition et qui sont également formés à la problématique du harcèlement. Concernant les requêtes spécifiques formulées par les motionnaires, à savoir en premier lieu la mise en place de contrôles réguliers annoncés sur les lieux d’apprentissage, comme nous vous l’avons indiqué et comme cela a été relevé, les visites sont faites, sont prévues au moins une fois, mais au besoin plusieurs fois durant l’apprentissage par les conseillers en formation. L’autre demande des motionnaires est de permettre aux syndicats d’effectuer des visites dans les entreprises formatrices et dans les écoles, avec le but de pouvoir faire connaître aux apprentis leurs droits. Là aussi, les mesures sont déjà en place : une sensibilisation aux questions d’ordre juridique figure d’ores et déjà au programme suivi par les jeunes en apprentissage, et qui, au cours de l’un des huit axes de culture générale, aborde les questions liées au droit du travail. Finalement, un système de sanctions existe, allant de la remise à l’ordre au retrait de l’autorisation de former, et là, nous devons avouer que nous n’avons pas à l’instant la réponse pour Mme Sarah Blum sur le nombre d’autorisations de former qui sont retirées par année. Pour le surplus, nous relèverons encore que, concernant le sondage qui a été fait – comme cela a été relevé par certains porte-parole de groupe –, le sondage qui a été effectué par Unia – qui est disponible d’ailleurs sur le site internet d’Unia, vous pouvez aller le voir – date de 2019 et, effectivement, on peut y voir un certain biais, en tout cas dans les questions. Et surtout, c’est une étude qui a été faite au niveau suisse, en 2019, donc est-ce qu’elle prend en compte les outils neuchâtelois ? Nous n’en sommes pas certaine et nous aimerions alors retourner la question à Unia de savoir combien de jeunes neuchâtelois ont participé à cette enquête et comment ils ont été sélectionnés. Nous finirons par une note positive, en vous mentionnant l’excellent taux de réussite en 2020 de nos apprentis, puisqu’il se monte à 90,3%, ce qui est un excellent taux de réussite en la matière. En conséquence, le Conseil d’État estime que toutes les parties au contrat disposent d’informations suffisantes quant à leurs droits et devoirs, et que les mesures mises en place actuellement suffisent pour pallier le nombre de demandes de soutien qui sont transmises au personnel compétent. Compte tenu de la réponse à l’interpellation 20.124 et à ce qui précède, le Conseil d’État vous propose le refus de la motion.
Nous tenons à rappeler ici que c’est une motion, donc une demande d’étude avec une certaine marge de manœuvre pour le Conseil d’État. Quant à l’argument qu’il n’y a pas que les apprentis qui sont victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, alors nous ne faisons rien, alors nous sommes désolée, mais cela, c’est un argument que nous avons de la peine à entendre. Puis, concernant le sondage Unia, c’est le propre d’un sondage de ne pas interroger tous les apprentis de Suisse, et puis après, on donne un résultat qui est représentatif pour tous les cantons... C’est une motion qui n’est pas seulement pour les apprentis, mais aussi pour les employeurs : un plus pour les employeurs, pour les familles, donc cela améliorera la situation de tout le monde.