Bien évidemment, nous ne sommes pas les seuls à nous être posé ces questions et des avis de droit ont déjà été émis, mais la réponse varie d’un canton à l’autre, et la position du canton de Neuchâtel nous est encore inconnue à ce jour. En vertu du droit privé, le médecin répond en principe de tout manque de diligence dans l’administration d’un traitement ou dans l’information du patient. Dans le cas d’une vaccination ordonnée par les autorités, le médecin agit en tant qu’organe de mise en œuvre. Dans la mesure où la législation cantonale en matière de responsabilité le prévoit, à ce moment-là, la responsabilité de l’État est engagée. La situation n’est pas claire pour ce qui est des responsabilités dans le cas d’une vaccination recommandée, puisqu’il s’agit ici d’une vaccination facultative. La campagne de vaccination faite par le canton de Neuchâtel présente une particularité, dans la mesure où c’est le Conseil d’État qui s’est chargé d’organiser la vaccination contre le Covid-19 – par son Département des finances et de la santé – et a sollicité les ressources nécessaires pour pouvoir mettre en place trois centres cantonaux de vaccination destinés à la population de tout le canton. Cependant, le Conseil d’État recommande fortement, mais n’ordonne pas la vaccination. Dans la deuxième phase de la vaccination, la possibilité a été donnée aux médecins et aux pharmaciens de pratiquer la vaccination dans leurs offices. Vous l’aurez compris, plusieurs responsabilités se côtoient. Ces responsabilités en cascade découlent de la systématique des diverses législations applicables dans le cadre d’une vaccination recommandée. Il n’est pas question dans cette interpellation de rappeler les conditions pour une action en responsabilité. Il n’est pas non plus question de se poser la question des bénéfices/risques liés à la vaccination, qui appartient au domaine médical et non juridique. Il s’agit ici de clarifier contre qui, dans le canton de Neuchâtel, les personnes ayant subi un préjudice suite à la vaccination contre le Covid-19, recommandée mais pas ordonnée, mais dont le dispositif a été mis en place par les autorités, peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation. S’agissant du consentement éclairé du patient pour le vaccin contre le Covid-19, il est nécessaire de porter aussi une attention particulière à son obtention. Les informations doivent être fournies au patient dans le cadre d’un entretien individuel. Les formulaires d’information peuvent compléter utilement l’entretien individuel, mais pas le remplacer. Ils seront complétés en fonction du déroulement de l’entretien. L’information au patient sera consignée par écrit, de manière à pouvoir en justifier, dans l’éventualité d’une procédure en responsabilité. Ceci figure bien évidemment dans le Bulletin des médecins suisses, « Vaccin contre le Covid-19 : responsabilités et droits des patients ». Il va de soi que, dans ce contexte, nous imaginons bien évidemment que tous les médecins ont eu des entretiens avec chaque patient dans les centres de vaccination, et nous désirons avoir seulement, finalement, confirmation de cela également. Les effets collatéraux juridiques, sanitaires et sociaux provoqués par les mesures ordonnées ou encouragées par l’État sont tels que des réponses du Conseil d’État s’imposent pour clarifier simplement cette situation complexe autant que faire se peut.
Transcription des débats
Vu ce qui a été lu, nous renonçons au développement de l’interpellation.
C’est juste pour dire que nous renonçons au développement oral.
Nous pensons que l’interpellation est assez claire, nous n’avons donc pas besoin de développer davantage.
Une interpellation qui évoquait les questions de responsabilité et de respect du droit des patients dans le cadre de la campagne de vaccination que nous menons depuis la fin de l’année dernière. Nous répondons volontiers aux préoccupations exprimées par Mme Nathalie Schallenberger, en rappelant d’abord que le vaccin est recommandé dans notre canton – pour ne pas dire chaudement recommandé – mais pas ordonné, contrairement à ce que pouvait laisser entendre une partie de l’interpellation ou de son développement. Il est recommandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’abord, sur la base des travaux d’une commission fédérale des vaccinations et, selon la Loi sur les épidémies, les cantons encouragent la vaccination et les professionnels contribuent à sa mise en œuvre. Cela n’est donc pas le fruit des humeurs du chef du département ou du Conseil d’État, mais bien toute une série d’institutions clairement établies, qui recommandent la vaccination dans notre pays et distribuent, quelque part, les rôles de ceux qui doivent déployer ce programme de vaccination en cas d’épidémie. Concernant l’application de l’ordonnance sur les épidémies, le canton a donc mis en place toute l’infrastructure, l’organisation et les ressources pour une vaccination, que l’on qualifiera de masse, dans la lutte contre cette épidémie. Et la priorité de la vaccination a été donnée, vous le savez, aux patients les plus vulnérables, dès la fin du mois de décembre 2020, sur la base des indications – et c’est le premier élément de réponse concret à Mme Nathalie Schallenberger –, sur la base des indications de leur médecin. Celui-ci a donc pu informer son patient en toute connaissance de cause et, de facto, obtenir son consentement. Personne n’a été amené dans un centre de vaccination de force, évidemment. S’agissant du devoir d’information et de libre choix, le canton a aussi mis à disposition des informations sur la vaccination en reliant systématiquement les informations qui étaient sur le site de l’OFSP. Il a mis à disposition une ligne téléphonique. Sur les sites eux-mêmes de la vaccination, les personnes devaient répondre à un questionnaire et, au besoin, un médecin pouvait les renseigner également. Toutes les personnes présumées capables de discernement se sont en plus inscrites de leur propre chef – nous l’avons dit, personne n’a été amené de force dans ces centres de vaccination – et elles se sont déplacées physiquement pour recevoir leur vaccin. En tout temps donc, elles pouvaient renoncer à ce choix libre et éclairé. Pour les personnes dont la capacité de discernement pouvait être mise en question – on pense à certains résidents en établissements médico-sociaux (EMS), nous n’aimerions pas évidemment généraliser ici –, la décision de vaccination s’effectuait, comme toute autre vaccination ou acte médical, en application des dispositions du Code civil, qui prévoit comment sont représentées ces personnes dans l’application de leurs directives éventuelles et, par analogie à la vaccination de la grippe, les représentants thérapeutiques doivent être consultés pour les personnes qui n’ont pas la capacité de discernement. Les institutions ont été invitées à suivre la procédure usuelle avec leurs résidents ou leurs bénéficiaires, à inscrire dans tous les cas le consentement dans le dossier de soins, et à garder trace de leur consentement dans leur dossier de soins ou dans le dossier médical. S’agissant des devoirs professionnels liés à l’information aux patients, les médecins, les pharmaciens et les autres personnes agissant sous leur délégation ont pour devoir professionnel de respecter les droits du patient, dont celui de l’informer et de recueillir son consentement éclairé. Ces devoirs professionnels s’appliquent dans toutes les relations au patient, qu’elles relèvent de la vaccination ou d’autres actes. Un groupe de travail, conduit par le médecin cantonal adjoint et réunissant des représentants des médecins et pharmaciens, a traité de ces questions. La question de la responsabilité des pouvoirs publics en matière de vaccination est définie dans la Loi sur les épidémies dans sa section 2. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de ces dispositions, mais de rappeler qu’à l’article 64, on traite les questions liées à l’indemnisation ; à l’article 65, on traite de l’éventuelle réparation morale pour les personnes qui auraient subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée ; à l’article 68, de la répartition des coûts dans le cadre d’une vaccination recommandée avec un partage entre la Confédération et le canton ; puis à l’article 69, les questions de compétence et de procédure, là aussi avec l’implication de l’Autorité fédérale, comme le Département fédéral de l’intérieur, la Commission fédérale pour les vaccinations. Voilà comment se règlent les questions de devoirs professionnels et les questions de droit des patients, respectivement de responsabilité des différents acteurs impliqués dans cette vaccination de masse.
Nous n’avons pas encore compris à ce jour qui était responsable. Nous avons entendu une ribambelle d’articles, que nous connaissons, mais nous n’avons malheureusement pas eu la réponse du Conseil d’État et nous en sommes désolée.
Merci au Conseil d’État pour sa réponse détaillée. Dans sa réponse, le Conseil d’État nous dit que l’une des raisons de faible participation est le contexte Covid- 19, qui a mis à mal la participation, et qu’il encourage aussi les électrices et les électeurs à voter avec différents supports de campagne, ce qui est un plus. Les statistiques montrent qu’il n’y a pas une grande différence dans le pourcentage de votants à chaque élection. Donc, au vu de l’importance des bulletins nuls, qui reste un problème, nous attendons la proposition du rapport du Conseil d’État pour voir l’efficacité concrète des mesures aux prochaines élections, afin de permettre à notre démocratie de baisser le nombre de bulletins nuls et de donner envie à chaque citoyen d’augmenter le nombre d’électrices et d’électeurs. En espérant que cette commission tienne compte de certaines questions posées dans le développement, nous sommes assez satisfaite.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. C’est vrai que l’on n’a pas exactement ces échos-là parfois de ce projet, donc merci pour la réponse. Nous n’avons rien d’autre à ajouter à ce stade.