Nous voyons que Mme Roxann Durini, la première signataire de l’interpellation, n’est pas là. Nous vous laisserons le soin de lui transmettre ou, le cas échéant, de l’inviter à revisionner la réponse à votre interpellation. En introduction à cette réponse, nous commencerons par rebondir sur la dernière phrase qui est évoquée dans votre développement écrit : oui, vous avez raison, la facture sociale – tout comme d’autres dépenses publiques par ailleurs – est réglée par l’argent du contribuable, ledit argent étant géré par les collectivités publiques en charge des dépenses concernées, et nous y reviendrons. Vu les montants en jeu – la facture sociale, c’est environ 220 millions de francs par année, répartis à raison de 60% à charge du canton et de 40% à charge des communes –, croyez bien que le Conseil d’État est très sensible à une utilisation efficiente et justifiée des moyens financiers accordés par votre Autorité dans le cadre budgétaire. Il peut être utile aussi de rappeler en introduction que si l’aide matérielle qui est celle – nous croyons – qui est visée par votre interpellation constitue, dans la facture sociale, certes le montant le plus important, l’aide matérielle est suivie de près par les subsides à l’assurance-maladie, qui sont les dépenses destinées à alléger le poids des primes d’assurance-maladie pour les ménages, mais aussi par les avances sur les contributions d’entretien, qui sont, elles, des prestations destinées à limiter ou réduire le recours aux prestations d’aide matérielle qui font l’objet de votre interpellation. Peut-être dire aussi que différentes mesures ont été prises lors de ces dernières législatures pour maîtriser cette facture sociale et réduire le plus possible ces besoins d’assistance au sens de l’aide matérielle délivrée par les services sociaux. Ceci peut-être pour rappeler brièvement le contexte de la facture sociale. Peut-être, en préambule toujours, permettez-nous également une précision relative au titre même de votre interpellation, qui, nous citons, parle des « services sociaux cantonaux ». Alors, dans l’aide sociale, ce n’est pas le service cantonal de l’aide sociale (SASO) qui délivre les prestations à la population, à quelques rares exceptions près : l’organisation des services sociaux dans notre canton est communale, voire intercommunale. On parle ainsi des services sociaux régionaux, les fameux SSR, et selon la loi sur l’aide sociale, ce sont les communes qui sont autorités d’aide sociale, et c’est essentiel aussi, par rapport à l’interpellation et à la question que vous posez, de bien avoir cela en vue. En mars dernier, le Grand Conseil a débattu du rapport 21.010, qui était consacré justement à la surveillance des autorités communales d’aide sociale, et ce rapport explique d’ailleurs assez bien – en particulier au chapitre 1.2. – le rôle des communes et celui du canton en matière d’aide sociale. Ce rapport détaille également spécifiquement la gestion même du cas du service social de La Chaux-de-Fonds. Nous vous invitons, par rapport à cela, à voir les pages 9 à 13 de ce rapport, qui pose à la fois les constats qui avaient été identifiés par l’office cantonal de l’aide sociale, le plan de résolution et de mesures qui ont été entreprises, et bien sûr l’identification et le remboursement du dommage par la ville de La Chaux-de-Fonds. Dans votre interpellation, vous évoquez le fait qu’un conseiller communal de la ville de La Chaux-de-Fonds aurait évoqué des faits similaires constatés dans un autre service. Peut-être dire que la problématique du service social de La Chaux-de-Fonds a mis en évidence trois domaines dans lesquels il y a eu des problèmes : il y avait la question des loyers payés à double, la question de dépenses allouées à des bénéficiaires qui n’étaient pas conformes aux normes, puis la question du contentieux, sur laquelle nous étions déjà intervenue à l’avant-dernière session pour expliquer les difficultés au niveau du processus de contentieux, mais des difficultés qui sont aussi en voie d’être améliorées grâce à la nouvelle application informatique. Peut-être dire que, depuis 2018 déjà, l’office cantonal de l’aide sociale effectue des contrôles sur les sites des services sociaux régionaux et, à la suite de ces contrôles, le Conseil d’État a émis des recommandations à l’attention des services sociaux régionaux. Des recommandations telles que, en particulier, la description de processus essentiels en matière de gestion, qu’il s’agisse de systèmes de contrôle interne ou de management des risques. Il a mis aussi en place des recommandations pour un double contrôle par rapport à certaines dépenses, pour éviter aussi ces dépenses non conformes, un suivi beaucoup plus régulier des dettes et du contentieux, puis un contrôle aussi plus strict de la fortune des bénéficiaires. Ces recommandations sont d’ailleurs aussi mentionnées dans le rapport auquel nous avons fait référence tout à l’heure. Compte tenu encore une fois de la répartition des compétences, ce sont les communes qui doivent mettre en place les recommandations ci-dessus, mais le canton établit vraiment un dialogue régulier avec les autorités communales sur ce point, notamment via le Conseil des autorités d’action sociale, avec qui nous sommes en contact de façon très régulière. Un cycle de contrôle sur site par l’office cantonal de l’aide sociale est en cours auprès des sept services sociaux régionaux et chaque contrôle fait l’objet d’un rapport transmis au service concerné, mais aussi au Conseil des autorités d’action sociale. Il y a donc un regard commun sur ce thème entre le canton et les représentantes et représentants des communes. En conclusion, a priori, le Conseil d’État ne peut pas dire que des faits similaires ont pu être constatés dans un autre service, et il n’y a pas non plus de motif à ce stade d’ouvrir une enquête. Selon les contrôles qui ont été effectués jusqu’ici, cela ne se justifie pas, sauf bien sûr là, où il y a un protocole en cours de contrôle concernant le service social de La Chaux-de-Fonds.
Transcription des débats
FN
NC
Merci, Madame la conseillère d’État, pour ces réponses détaillées. Nous sommes donc globalement satisfait par votre réponse, mais nous garderons quand même un œil très attentif sur la situation si cela devait, bien sûr, se détériorer.