Le groupe UDC s’y oppose.
Transcription des débats
Réputé pour son esprit d’ouverture, Neuchâtel reste toutefois loin derrière les autres cantons romands relativement aux mesures prises pour la protection et l’inclusion des personnes LGBTIQ+. Les cantons de Vaud et Genève, par exemple, ont subventionné des structures et créé des postes dédiés. Certes, plusieurs services cantonaux et communaux de Neuchâtel ont pris acte des enjeux relatifs aux thématiques LGBTIQ+ et ont mis en place des formations, de la sensibilisation, des protocoles d’accompagnement et des changements administratifs. Ces mesures positives doivent être complétées et généralisées. C’est pourquoi ce postulat touche des secteurs aussi différents que la police, les tribunaux, les domaines de la formation et de la santé, les administrations. Est-il utile de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une « thématique », d’un « sujet d’actualité », mais d’un nombre important de personnes qui forment et formeront la société neuchâteloise de demain ? De manière un peu schématique, on peut dire que ce postulat concerne autant les préoccupations de justice sociale et d’égalité traditionnellement propres à la gauche que celles liées à la santé économique et à la liberté individuelle traditionnellement chères à la droite. En effet, il ne s’agit pas seulement de protéger des victimes par l’application de la norme pénale votée le 9 février 2020, mais également d’offrir à des jeunes et adultes en pleine santé le cadre propice pour grandir, étudier, travailler et s’épanouir dans la société neuchâteloise. Les mesures préconisées par ce postulat représentent en cela un indéniable intérêt pour l’attractivité du canton. Il s’agit enfin de simplement se montrer à la hauteur des lois qui vont tout prochainement entrer en vigueur au niveau fédéral : le mariage pour toutes et tous d’une part, mais également la facilitation du changement de prénom et de sexe à l’état civil. Il est essentiel que nos services cantonaux soient non seulement au fait des changements légaux, mais soient également formés à réserver un accueil adéquat et respectueux aux personnes concernées. L’esprit d’ouverture, c’est une bonne chose, mais il doit se traduire en actions concrètes, c’est pourquoi le groupe VertPOP soutient ce postulat et espère sa prompte mise en œuvre.
Comme vous avez pu le voir à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, puis salue le développement très précis et exhaustif de celui-ci. On salue également le nombre et la diversité des signataires de ce postulat, et le fait que trois quarts des députés qui signent un postulat ne suffisent pas à le faire accepter montre que la démocratie dans notre canton est parfaitement active, nous pouvons évidemment nous en réjouir. Pour en venir sur le fond maintenant, on peut effectivement dire, dans la question qui est traitée par ce postulat, que la dimension de la norme pénale – qui a été acceptée il y a un an ou deux maintenant – a constitué évidemment une étape importante, mais nous dirions pour tout ce qui est du registre de la sanction, à partir du moment où ces problématiques ne sont pas respectées. Le postulat nous demande d’étudier toutes les mesures visant à éviter la discrimination notamment et des mesures de discrimination qui peuvent avoir vraiment des incidences sur la santé physique, sur la santé mentale des personnes qui sont concernées. C’est une des raisons pour lesquelles vraiment le Conseil d’État vous invite à soutenir ce postulat. Nous évoquions tout à l’heure le rapport sur lequel travaille l’office de la politique familiale et de l’égalité sur la violence domestique qui va déjà pouvoir permettre de répondre, en tout cas partiellement, aux éléments de ce postulat, puisque notamment la convention d’Istanbul et la stratégie nationale suisse en matière de violence domestique exigent des cantons des actions de sensibilisation auprès des groupes les plus vulnérables, et les personnes LGBTIQ+ en font partie. Elles ne sont pas expressément nommées dans la convention d’Istanbul, mais elles sont effectivement considérées comme un groupe vulnérable pour les questions que nous venons d’évoquer. Dans le canton de Neuchâtel, deux associations sont actives dans ce domaine : l’association Togayther et Sui Generis, des associations avec lesquelles l’État travaille étroitement et qui vont aussi évidemment accompagner les réponses que l’on peut apporter à ce postulat. Un postulat – encore une fois –, c’est une demande d’étude, de dresser un bilan. Alors sans doute que l’on viendra avec une réponse qui ne sera pas exhaustive, y compris dans le bilan et dans les mesures proposées, mais nous pensons que c’est une problématique qui mérite effectivement d’être thématisée, parce qu’elle nous concerne toutes et tous, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Cette minorité doit être protégée, c’est une évidence, mais c’est déjà le cas et une prise de conscience collective est en route, y compris dans les écoles où l’on sensibilise déjà les enfants à ce sujet. De plus, nous pensons qu’il est important de rappeler que les discriminations au sens large sont déjà interdites par la loi et que, par conséquent, nous trouvons inutile de faire un examen de détail sur un thème déjà encadré par la loi. Nous pensons qu’il faut continuer un combat plus important et de bien plus grande utilité, qui serait de donner le droit et la possibilité aux personnes à mobilité réduite de pouvoir se rendre dans tous les magasins du canton, de leur donner l’accès à tous les restaurants et toilettes publiques de notre canton, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Suite aux résultats des votations du dimanche 26 septembre dernier, nous constatons une évolution de la société sur la tolérance et non dans le sens de la discrimination de cette communauté LGBTIQ+. Enfin, ce genre de postulat accentue la différence entre la minorité déjà mentionnée et le reste de la société. Or, l’objectif n’est-il pas qu’il n’y ait aucune différence de traitement ? Vous l’aurez certainement compris, le groupe UDC refuse à l’unanimité ce postulat.
« Tant qu’il existera, par le fait des lois et des mœurs, une damnation sociale créant artificiellement, en pleine civilisation, des enfers, […] des livres de la nature de celui-ci ne pourront pas être inutiles. » Certaines et certains d’entre vous auront peut-être reconnu les premiers mots qui constituent la préface des Misérables, publiés par Victor Hugo en 1862 et qui nous rappellent combien il est important, même cent soixante ans plus tard, à chaque fois que l’occasion nous est offerte, de donner de la voix pour dénoncer les injustices, pour les interroger, pour les rappeler également. En ce qui concerne la loi, cette dernière a changé en 2020, avec la modification du Code pénal et du Code pénal militaire, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour ce qui est des mœurs toutefois, il reste assurément beaucoup à faire. Le texte que nous nous apprêtons à voter ne constituera de loin pas un monument législatif et encore moins littéraire. Toutefois, si nous avons tenu à rappeler les quelques mots du poète, c’est parce qu’il n’y a pas de combat inutile ni de texte inutile. Le 26 septembre dernier, le peuple suisse a choisi d’entériner un grand projet de société et d’égalité. Néanmoins, nous savons qu’aussi grand que soit ce message de tolérance et de justice, il ne mettra pas fin à la violence verbale, psychologique ou encore physique que subissent encore et toujours de nombreuses personnes LGBTIQ+, dans notre canton y compris. Soutenir ce postulat signifie envoyer un message clair de soutien de la part de l’État qui resterait par là même fidèle à son esprit de tolérance et d’ouverture, non seulement sur le monde mais aussi et surtout vis-à-vis de celles et ceux qui le font tourner, quelle que soit leur orientation sexuelle. Parce qu’il a la conviction que la préoccupation constante de la protection des minorités est une exigence du pacte républicain qui nous lie en tant que citoyennes et citoyens, parce qu’il estime nécessaire de nous interroger sur notre capacité à évaluer nos forces et nos faiblesses comme communauté et parce qu’il sera toujours au rendez-vous lorsqu’il s’agira d’apporter une pierre, aussi petite soit-elle, à l’édifice de solidarité, le groupe socialiste soutiendra sans réserve ce postulat et vous invite à faire de même.
Le groupe libéral-radical est relativement partagé quant à ce postulat, puisqu’un nombre important de députés de notre groupe préfèrera l’abstention. Une autre partie du groupe estime que la réponse écrite du Conseil d’État à la motion 19.196, de novembre 2019, est largement suffisante et ne soutiendra pas ce postulat. Rappelons qu’alors, le Conseil d’État s’était opposé à cette motion. En cause, le risque de stigmatisation qu’elle représentait. Il apparaissait difficilement envisageable de demander l’orientation sexuelle ou le genre de toute personne se faisant agresser, ceci à des fins statistiques. Cependant, nous parlerons là au nom d’une autre partie du groupe qui, elle, se préoccupe de cette thématique et souhaite que le Conseil d’État fasse un état des lieux de la mise en place de cette nouvelle loi votée et largement approuvée par la population suisse, à 63% en février 2020. Cette loi est à présent entre les mains des cantons et des communes qui doivent l’appliquer, mais qu’en est-il ? Quelles sont les mesures spécifiques mises en place sur l’ensemble du canton ? Quels règlements, protocoles et moyens préventifs sont prévus dans les administrations cantonales et communales, dans les écoles, dans les tribunaux, dans les hôpitaux, etc. ? Quelle est la répartition des responsabilités entre le canton et les communes ? Quelles sont les actions entreprises auprès de la population et quelles sont les statistiques policières ? Suite au vote du 26 septembre dernier et l’acceptation à l’unanimité de tous les cantons suisses de l’initiative en faveur du mariage pour tous, nous ne pouvons que constater le signal clair de la population au sujet de l’intégration des personnes LGBTIQ+ dans notre société. Jusqu’à aujourd’hui, il restait marginal de fonder une famille en tant que couple homosexuel : comment les enfants issus de ces familles sont-ils pris en considération et protégés de toute agression homophobe à leur encontre, sachant que la loi suisse leur interdisait d’exister jusqu’à récemment ? Fort heureusement, la votation de septembre a modifié ce paradigme et ouvre la porte à la diversification familiale de façon officielle et positive. Demain, il ne sera plus tabou d’avoir officiellement deux mamans, deux papas ou simplement deux parents, quel que soit leur genre. Dès lors, nous pensons qu’il faut dépasser les craintes stigmatisantes en s’intéressant et en combattant toute discrimination à l’encontre d’autrui dans notre canton. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical s’exprimera librement sur ce sujet.
Nous allons être très brève. Tous les membres du groupe Vert’Libéral-Le Centre ont signé ce postulat. Aussi, quel signal plus clair pouvons-nous donner quant à notre accord sur cet objet ? Les violences subies en Suisse en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre n’ont pas diminué depuis la modification législative de février 2020. Comme rappelé à raison par ce postulat, une loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Aussi, le Conseil d’État doit empoigner ce sujet. Nous nous répétons : les membres du groupe Vert’Libéral-Le Centre accepteront ce postulat.
Peut-être juste une réponse pour tenter de rassurer le porte-parole du groupe UDC, M. Arnaud Durini. Vous avez raison, on doit aussi s’engager notamment pour l’accessibilité aux magasins, comme vous l’avez tout à fait mis en évidence, c’est d’ailleurs une des volontés de la loi que vous avez acceptée hier. Mais nous pensons que nous ne pouvons pas raisonnablement se dire qu’un combat peut en exclure un autre, nous pensons qu’il y a plusieurs combats qui sont à mener sur différents fronts. Puis, par rapport au postulat qui nous occupe, bien sûr qu’il y a des signaux importants qui ont été donnés, notamment avec la votation du 26 septembre, et ce sont des signaux qui vont contribuer au changement des mentalités. Mais on sait que les changements de mentalité, c’est quelque chose qui prend du temps et à côté de cela, il y a les personnes qui, aujourd’hui – même si l’on est une majorité pour dire que l’on veut changer de mentalité –, sont victimes ou souffrent de discrimination et c’est vraiment cela dont il s’agit. C’est vraiment prendre des mesures de protection, c’est le titre du postulat, donc c’est vraiment plutôt contribuer à des mesures qui vont aller soutenir, comme nous le disions tout à l’heure, la santé mentale, la santé physique des personnes concernées plutôt qu’un combat de changement de mentalité dans ce qui est demandé ici au niveau du postulat.
Notre groupe a lu attentivement le rapport 24.031 concernant la protection de la population LGBTIQ. Le rapport fait un état des lieux de la condition de ces personnes, consolidé par une enquête menée en 2023 dans le canton, et propose une stratégie pour améliorer leur situation. On constate donc qu’aujourd’hui, être lesbienne, gay, bi, trans, intersexe ou queer, c’est encore devoir affronter sa différence et se confronter à une société peu sensibilisée aux dégâts qu’elle peut provoquer. Nous avons été choqués d’apprendre qu’en Suisse, un tiers des personnes LGBTIQ ont été victimes d’un crime de haine au cours des cinq dernières années, et que, dans notre canton, un tiers d’entre elles ont été sujettes à de la discrimination au cours des douze mois précédant l’enquête faite en 2023. Toutefois, 80% des personnes renoncent à chercher de l’aide, pensant notamment que cela ne servirait à rien ou ne sachant pas à qui s’adresser. D’ailleurs, nombre d’entre elles vivent avec le sentiment qu’une part importante de leur personnalité est indésirable, voire honteuse, et qu’elle doit être cachée. Nous sommes d’ailleurs particulièrement préoccupés par les jeunes qui, comme le révèle le rapport, sont souvent confrontés à l’isolement et sont particulièrement vulnérables. À cet âge, l’orientation affective ou sexuelle et l’expression de genre sont des causes prépondérantes d’insultes et de harcèlement. Les jeunes LGBTIQ sont presque trois fois plus nombreux que les autres à s’estimer discriminés. Ils se sentent globalement peu soutenus dans le cadre scolaire et tendent à ne pas rapporter les harcèlements et violences subies, craignant que cela soit inutile, voire que cela aggrave leur situation. De plus, et c’est le plus dramatique, une partie d’entre eux ne bénéficient pas non plus du soutien de leur famille, qui peut avoir une attitude négative, voire haineuse envers ce type de population. Ce contexte social peu favorable a ainsi des répercussions sur la santé physique, psychique et sexuelle de cette population, notamment des jeunes qui sont, encore une fois, trois fois plus nombreux à être en mauvaise santé générale, à manifester des symptômes dépressifs et à avoir tenté de se suicider. Par conséquent, nous estimons que l’État à un rôle important à jouer dans la protection de cette minorité mal traitée et nous répondons favorablement à la stratégie proposée, soit que le canton intervienne dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention, prioritairement chez les jeunes, dans les cercles scolaires, mais également hors des écoles, dans les milieux professionnels de l’éducation et de la santé, auprès du large public, au moyen de campagnes régulières de sensibilisation. C’est un signe fort qui montre que l’État ne les oublie pas. Afin de mettre en œuvre ces mesures, d’appuyer et de coordonner de manière transversale les services en charge des questions LGBTIQ, nous jugeons judicieux de désigner l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) comme interlocuteur privilégié au sein de l’administration, renforcé d’un demi-poste supplémentaire pour remplir cette mission. Toutefois, nous attendons qu’un monitorage relatif à la mise en œuvre des différentes mesures prévues soit réalisé afin de contrôler leur efficacité et de les adapter, le cas échéant. Dans cette optique, nous suivrons l’évolution de la situation. Enfin, le groupe VertPOP s’engage globalement en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des droits, et lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination, notamment contre celles subies par les personnes en raison de leur orientation affective ou sexuelle ou de leur identité de genre. Nous estimons que le rapport répond à cette problématique et donc au postulat 21.180. Dès lors, nous acceptons son classement.
Diverses enquêtes suisses et internationales montrent une augmentation des personnes se déclarant bisexuelles, homosexuelles ou en transition sexuelle, plus particulièrement dans la tranche d’âge des 15-24 ans. À Neuchâtel, en 2017, 7,7% des jeunes annonçaient une attirance non exclusivement hétérosexuelle. Par ailleurs, le nombre de transgenres opérés ces dernières années augmente en Suisse comme dans les autres pays européens. En Suisse, on assiste malheureusement à une augmentation des infractions à l’interdiction des discriminations en raison de l’orientation sexuelle : 45 en 2023 contre 27 en 2021. Le nombre de celles-ci reste stable et bas dans notre canton, de 2 à 4 par an. Le département a mené une enquête pour répondre à ce postulat, avec 371 personnes concernées, désignées par autosélection, système qui n’est pas le garant d’une réelle représentativité statistique, mais qui donne néanmoins une réelle mise en évidence d’une triste réalité vécue. Il est à noter dans cette enquête que l’item « regards insistants » représente une bonne partie des discriminations, ce qui, à notre sens, représente en fait une appréciation très subjective. Par contre, un chiffre nous effraie : 26% des discriminations sont ressenties dans le domaine des soins. Il y a là vraiment un travail d’information à effectuer avant de mettre en place, si nécessaire, des sanctions exemplaires. Dernier point, une partie du groupe n’est pas entièrement d’accord avec une des conclusions du rapport concernant le fait que les troubles d’orientation sexuelle n’ont rien d’un effet de mode. À notre sens, cela entre en compte, en particulier avec le développement des réseaux dits sociaux, qui permettent une diffusion de l’information très large, peu objective et rapide. Rappelons, par exemple, qu’en Suède, le nombre de jeunes filles de 13 à 17 ans suivies pour dysphorie de genre a augmenté de 2'300% – nous disons bien 2'300% – entre 2007 et 2017, en même temps que l’essor de ces réseaux sociaux s’est fait. Quoi qu’il en soit, ces discriminations et ces violences, basées certainement essentiellement sur de l’ignorance et de la stupidité, n’ont en aucun cas leur place dans notre société évoluée et démocratique. C’est pourquoi nous saluons les efforts déployés par le département des affaires sociales pour mettre en place une politique contre les discriminations vécues par les personnes LGBTIQ+, ainsi que l’effort budgétaire proposé. Il est aussi bon que cette problématique soit prise en charge par le service de la famille et de l’égalité. Le groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera donc le classement du postulat.
Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport qui fait suite au postulat interpartis 21.180 qui demandait de faire un bilan de la situation des personnes LGBTIQ dans le canton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles subissent, par des protocoles, chartes et formations dans les services publics tels que la police, les tribunaux, les milieux de la formation et de la santé notamment. Toute personne doit pouvoir bénéficier des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et pourtant, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, des millions d’êtres humains sont exposés encore actuellement aux violences et aux discriminations dans le monde entier. Ils risquent aussi d’être emprisonnés, torturés, voire exécutés. Fort heureusement, en Suisse, il n’y a pas de risque d’être emprisonné, torturé, voire exécuté. Cependant, les atteintes subies dans notre pays sont graves et incluent, par exemple, des viols de lesbiennes à titre « curatif », la perte de la garde d’enfants, des passages à tabac, des insultes et des agressions verbales, des harcèlements entraînant des dépressions, des addictions et des suicides. C’est juste inadmissible. Nous sommes satisfaits de la position du Conseil d’État, qui reconnaît l’importance des préoccupations exprimées dans le postulat, et également de sa position sur la responsabilité cantonale et communale de mettre en place des stratégies permettant de tout mettre en œuvre pour protéger toutes les personnes concernées. Il nous semble également que le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI), touchant l’intégrité physique et psychique principalement, pourrait avoir tout son sens dans ce contexte, ce qui permettrait aux victimes de pouvoir être reconnues également en cette qualité, notamment par le biais de décisions judiciaires, comme celle du Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2024, qui a confirmé les condamnations pour diffamation, ainsi que discrimination et incitation à la haine, qui, pour la première fois, s’est prononcé sur l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, au sens de l’article 261bis du Code pénal dans sa nouvelle teneur. Cet arrêt fera ainsi jurisprudence et donne le signal clair que la Suisse n’est pas un refuge pour diffuser des discours de haine. En conclusion, il nous semble que les trois axes identifiés par le Conseil d’État, outre bien évidemment les outils fédéraux, le droit pénal et le droit constitutionnel, les outils européens, la Déclaration d’intention du Conseil de l’Europe, la Convention sur les droits de l’enfant (CEDH) et Amnesty International, semblent pertinents, en précisant qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur la sensibilisation et la prévention, et également de permettre aux victimes de pouvoir être reconnues, ce qui est également important pour la reconstruction. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le classement du postulat.
Le groupe socialiste a également pris bonne note de ce rapport. Nous devons vous avouer, à titre personnel, que nous caressions le désir, évidemment un peu fou, que le temps aurait rendu obsolètes les raisons qui ont procédé à sa rédaction. Évidemment, il n’en est rien et nous pensons que, pour pouvoir vous rendre compte de l’état de la situation, il suffit d’aller voir sur les réseaux sociaux, évidemment avec les précautions qui s’imposent, les commentaires et les remarques qui ont émergé de la publication de ce rapport. Nous vous épargnons cela évidemment pour ne pas leur faire de la publicité, mais c’est assez effrayant. Sur le fond, nous n’allons pas nous éterniser : le rapport est bon et le groupe socialiste le soutiendra. Le point fort de ce rapport, qui est de désigner l’office de la politique familiale et de l’égalité comme relais, était une mesure qui était attendue par notre groupe, attendue également par les actrices et les acteurs sur le terrain, qui avaient besoin de cette écoute, qui avaient besoin de ce relais, et nous saluons donc la mise en place de cette mesure. S’il fallait vraiment faire une petite critique, si nous pouvons dire ainsi, de ce rapport, ce serait davantage sur les chiffres peut-être. Effectivement, le député Blaise Courvoisier les a rappelés tout à l’heure, ils sont évidemment effrayants, mais on peut raisonnablement penser qu’ils sont peut-être encore un peu en deçà de la réalité. Nous souhaitons dire encore que, d’un point de vue législatif, nous avons bien compris que nous étions arrivés à une limite en termes de capacité dans notre parlement cantonal – la dernière fois, c’était avec l’interdiction des thérapies de conversion – et que, maintenant, il convient vraiment de passer le relais à la politique fédérale. Nous tenons vraiment à le dire à cette tribune : la Confédération doit prendre des mesures, elle doit prendre ses responsabilités et cesser de se reposer sur les cantons en matière d’égalité. Nous pensons notamment à des mesures qui ne peuvent être prises qu’au niveau fédéral : évidemment, l’extension de l’interdiction des thérapies de conversion au niveau national, la reconnaissance du troisième genre ou encore le renforcement de l’article 261bis, que vous connaissez bien, mais qui, aujourd’hui, ne protège pas suffisamment les personnes transgenres. Nous voudrions conclure quand même en disant un mot, et nous pensons que ce rapport est une bonne occasion de le dire, c’est qu’évidemment, si la haine, la discrimination, la violence procèdent toujours de facteurs qui sont parfois insondables, il convient également de rappeler que pour une petite minorité des personnes qui en sont les auteurs, elles procèdent parfois d’une incompréhension, d’un sentiment aussi d’être, dans ses propres discriminations, dans ses propres souffrances, mises de côté, ne pas comprendre pourquoi on donne plus de place à des minorités, pourquoi on parle aujourd’hui de certaines minorités. Et nous tenons vraiment à dire que, pour le groupe socialiste, il est important de lutter contre toutes les discriminations. À l’heure d’ailleurs où les jeunes adolescents et les jeunes adultes souffrent dans leur santé mentale, il peut parfois être difficile pour un jeune d’avoir l’impression que ses propres souffrances sont mises un petit peu de côté par rapport à d’autres politiques ou préoccupations de l’État. Nous tenons vraiment à dire ici que pour le parti socialiste, il n’en est rien, et que nous nous préoccuperons toujours de celles et ceux qui souffrent, quelle que soit leur orientation sexuelle ou de genre.
Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour ce rapport très complet et acceptera donc le classement du postulat y relatif. Nous saisissons juste l’occasion d’avoir la parole pour quand même souligner qu’il est assez dichotomique que la plupart des groupes dans l’hémicycle se plaignent de l’avancée peu vigousse du traitement des objets B et qu’on accepte quand même de prendre du temps pour développer sur des objets à propos desquels tout le monde semble d’accord a priori.
Même s’il fait chaud et qu’a priori nous pourrions nous contenter du classement du postulat et nous permettre à toutes et tous d’aller à la pause, nous allons peut-être juste réagir sur les propos qui viennent d’être tenus. Dans le fond, nous aimerions remercier Mme Stéphanie Skartsounis d’avoir tenu à prendre la parole sur ce rapport, parce qu’on peut refaire l’exercice dans la journée : on a eu ce matin – alors, ce n’est pas une histoire de compétition avec notre collège M. Laurent Favre, qu’il ne le prenne pas mal –, mais nous croyons que vous étiez à peu près tous d’accord pour le classement du postulat sur les îles aux oiseaux, et cela n’a pas manqué de faire un débat, et nous aurions trouvé particulièrement sujet à interrogation de la part du parlement neuchâtelois de s’abstenir de thématiser ces questions qui sont quand même relativement importantes. Peut-être juste pour rebondir, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’attention de M. Blaise Courvoisier, nous continuons de considérer que les questions LGBTIQ ne sont pas un effet de mode, même si, potentiellement, la visibilisation de ces thématiques et la façon dont on en parle peuvent effectivement être influencées par des débats, un effet de mode, et des débats pas toujours de très bonne tenue. Mais nous croyons qu’on peut quand même considérer que ces questions-là ont traversé l’histoire, ce n’est pas propre au XXIe siècle. Simplement, probablement qu’avant, c’était beaucoup plus tabou, sans doute aussi discriminé, on n’en parlait pas. Aujourd’hui, ce qui change, c’est qu’on parle plus de ces diversités et, surtout, et nous croyons que c’est l’élément essentiel de ce rapport, on prend conscience des conséquences particulièrement néfastes pour les personnes concernées quand elles sont victimes ou qu’elles subissent des discriminations. Et là, cela nous permet peut-être de faire le lien avec l’intervention de M. Hugo Clémence. Le Conseil d’État aussi, d’ailleurs, a eu cette discussion-là : dans le fond, pourquoi un rapport spécifique pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ et pas un rapport beaucoup plus global pour lutter contre toutes les formes de discrimination ? Bien sûr que l’une n’exclut pas l’autre, mais la particularité, et nous croyons que c’est quand même l’élément essentiel, c’est que pour d’autres discriminations, souvent, l’espace familial est un lieu où on peut aller se confier. Vous avez déposé, hier ou avant-hier, des motions en lien avec le harcèlement scolaire, et probablement que la question du harcèlement scolaire, on peut en parler dans toutes les familles ou pratiquement toutes les familles. Les questions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ne peuvent pas forcément s’exprimer dans toutes les familles, et vous l’avez lu dans le rapport, pas plus qu’elles ne peuvent s’exprimer parfois à l’école. Vous avez relevé le chiffre dans le domaine de la santé ; évidemment, ce n’est pas le seul secteur professionnel concerné. Donc, aujourd’hui, dans le fond, il y a peu d’espaces sécures pour que les personnes puissent venir déposer les problèmes auxquels elles sont confrontées, et c’est ce qui a convaincu le Conseil d’État de venir avec cette réponse spécifique pour les questions liées aux personnes LGBTIQ. Nous ne reviendrons pas sur les mesures, la prévention, la sensibilisation. Encore une fois, ne croyez pas que nous allons déployer, à partir du 1er janvier prochain, une campagne dans toutes les classes du canton. Il y a déjà des choses qui se font, notamment par Génération Sexualités Neuchâtel, mais évidemment que nous viendrons en appui avec des propositions ou des actions complémentaires dans les classes, comme cela se fait, par exemple, en matière de lutte contre la violence domestique. Nous envisageons, effectivement, peut-être aussi une campagne de sensibilisation pour toute la population. Le canton du Valais l’a fait ; nous pensons que si le canton du Valais l’a fait, le canton de Neuchâtel peut le faire aussi, et ce sont sans doute de bonnes pratiques dont on peut s’inspirer. Sur le soutien aux actrices et acteurs de terrain impliqué-e-s, pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de rémunérer tout l’engagement bénévole qui est fait par la société civile, mais on a aujourd’hui deux associations en particulier qui sont extrêmement actives et qui offrent justement ce lieu d’écoute et de conseil sécure aux personnes qui sont concernées, qui n’ont pas forcément d’autres oreilles disponibles ailleurs, et il s’agit de pouvoir vraiment soutenir ces associations pour qu’elles puissent continuer à offrir ces groupes de parole, cet accompagnement. Nous terminerons peut-être en disant que pour ce qui est du troisième volet, la désignation de l’office de la politique familiale et de l’égalité comme interlocuteur à la fois à l’interne de l’État et à l’externe de l’État sur les questions LGBTIQ, c’est non seulement quelque chose qui est attendu avec les partenaires externes, mais c’est aussi attendu de plusieurs services de l’État – on peut penser au service pénitentiaire, à la police neuchâteloise –, qui sont confrontés régulièrement à des questions en lien avec les difficultés auxquelles les personnes concernées font face et qui se réjouissent d’avoir aussi un interlocuteur au sein de l’État. Peut-être juste encore un mot sur la question du monitorage. Bien sûr que nous aurons à cœur de suivre et d’évaluer les mesures que nous allons mettre en place. Maintenant, c’est comme, peut- être, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique : dans un premier temps, quand on met en place des mesures de prévention supplémentaires et des possibilités de confier ces difficultés supplémentaires, il y a des statistiques qui augmentent, parce qu’il y a des endroits où les personnes peuvent aller déposer, ce qui ne veut évidemment pas forcément dire que les mesures que l’on a prises sont mauvaises, mais qu’elles donnent la possibilité aux personnes qui ont des difficultés de venir chercher de l’aide, et nous croyons que c’est un facteur essentiel. S’il y a un chiffre qui nous paraît important que vous reteniez de ce débat aujourd’hui, c’est quand même l’impact notamment sur la santé psychique et le taux de tentatives de suicide des personnes LGBTIQ, qui est quand même de l’ordre de 18% par rapport à 3% pour la population en général. On peut en penser ce qu’on veut, mais c’est quand même un chiffre qui doit nous interpeller et nous obliger à agir. Nous ne savons plus qui a évoqué la question – nous croyons que c’était Mme Nathalie Schallenberger – en parlant du SAVI, mais alors oui, le SAVI, évidemment, peut être un interlocuteur s’il y a une infraction au sens juridique du terme. Maintenant, évidemment, tout ce qui est du comportement inapproprié – les regards insistants, etc. – ne fait pas l’objet potentiellement de sollicitations du SAVI, mais nous collaborons très étroitement avec le SAVI, notamment dans la lutte contre la violence domestique, et évidemment que s’il y a une situation de victime, cela sera le cas aussi pour les personnes concernées. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions, cela étant dit, de l’accueil favorable de ce rapport.