Donc, cette interpellation, comme déjà un peu annoncé dans la demande d’urgence, comporte trois points principaux. Le premier, c’est qu’à l’heure où l’extension du Certificat Covid-19 semble à peu près inéluctable, il serait bien que nous sachions de quels moyens disposeront les personnes qui se sont vaccinées, qui ont fait cet effort collectif dont a parlé le Conseil d’État tout à l’heure. Ces personnes qui ne seraient pas munies d’une pièce d’identité telle que carte d’identité ou passeport, est-ce qu’il serait possible que ces personnes puissent présenter d’autres pièces ? Et de là vient la deuxième question relativement importante de cette interpellation, c’est de savoir ce que sera une pièce d’identité, attendu que le Conseil fédéral l’étend à peu près à toute pièce d’identité munie d’une photo. Il serait bien que la définition de ces pièces d’identité nécessaires pour faire valider un Certificat Covid-19 soit claire, pour, surtout, l’application pour les restaurants et autres domaines où il faudra vérifier le certificat à l’entrée, et que la pratique soit relativement harmonisée tant dans le canton que… Le plus largement possible, ce serait bien, mais maintenons-nous aux cantons. Est-ce qu’il sera possible d’utiliser, nous ne savons pas, notre carte de député, par exemple, un abonnement de piscine ? Est-ce qu’il y aura d’autres possibilités de faire valoir une pièce d’identité pour valider un Certificat Covid-19 ? Par ailleurs, reste toujours le problème, également légal, de savoir qui est habilité, autorisé à demander une pièce d’identité à un tiers. Cela reste tout de même une problématique assez large. On peut se dire que si la personne ne veut pas donner sa pièce d’identité, alors l’entrée lui sera interdite. Mais, néanmoins, s’agissant bientôt peut-être de domaines à peu près vitaux comme les commerces et autres, est-ce qu’il y aura possibilité pour les gens d’exiger des pièces d’identité ? Si non, que faire ? Comment ? Nous avons cru entendre qu’en France, on prévoyait de faire appel à la police pour vérifier les pièces d’identité. Enfin, ces questions-là restent pour nous pendantes et c’est pour cela que nous aimerions bien avoir une réponse du Conseil d’État.
Transcription des débats
Le Conseil d’État était d’avis que l’urgence n’était pas donnée, s’agissant d’une situation qui était encore tout à fait hypothétique, et s’agissant de vérifications à faire. Parce que, bien sûr, le Conseil d’État est toujours prêt et vous avez une réponse qui va venir, mais le risque, vu la tardivité du dépôt de cette interpellation, c’est évidemment la rapidité de l’établissement de la réponse sans que des contacts aient pu être pris avec d’autres administrations. Mais enfin, nous allons tenter de donner une approche de réponse à tout le moins, en vous indiquant ce qui suit. À teneur de l’article 6a de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, la Loi Covid-19, du 25 septembre 2020, le Certificat Covid-19 doit être « personnel, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données, vérifiable ». Concrètement, cela signifie que pour procéder au contrôle des certificats, il convient de télécharger l’application « Covid Certificate Check », qui permet de scanner le certificat, sur le document papier ou dans l’application « Covid Certificate ». La personne qui effectue le contrôle voit alors apparaître le nom, la date de naissance de la personne et si le certificat est valable. Elle doit alors comparer le nom et la date de naissance avec un document d’identité muni d’une photo. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) cite effectivement comme exemple la carte d’identité, passeport, permis de conduire, permis de séjour, carte d’étudiant ou SwissPass. Cette exigence est de droit fédéral et ne saurait dès lors faire l’objet d’assouplissements ou dérogations cantonaux. On voit d’ailleurs mal de quelle manière vérifier la concordance des données sans un document muni à la fois d’un nom et d’une photographie. Par ailleurs, les exemples donnés par l’OFSP envoient le signal d’une application souple de cette notion, qui n’est pas limitée aux stricts documents formels comme la carte d’identité et le passeport, puisque l’abonnement de transport SwissPass est également admis. Par ailleurs, l’établissement d’un certificat est lui-même soumis à la vérification de l’identité de la personne demanderesse au sens de l’article 3, alinéa 2, de l’Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le Covid-19, la guérison du Covid-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du Covid-19, du 4 juin 2021. Aujourd’hui, la législation cantonale ne permet pas l’établissement d’une carte d’identité qui pourrait être présentée par celles et ceux qui ne disposent pas de documents officiels, à l’instar de la « city card » envisagée par la Ville de Zurich. Finalement, sous réserve des voyages, le contrôle des certificats est aujourd’hui obligatoire par le personnel affecté au contrôle d’accès des manifestations ou lieux dont l’entrée est réservée aux personnes munies d’un certificat. Il est aussi possible par les autorités de contrôle au sens de l’article 26 de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière. Si l’usage du certificat est étendu par la Confédération à d’autres lieux, la compétence de contrôle sera également étendue. Voilà, à ce stade, tout ce que nous pouvons vous indiquer. À l’évidence, si la mesure devient d’actualité, nous tenterons d’aller plus avant dans nos recherches.
Tout d’abord, une remarque sur la brièveté des délais pour la réponse : nous signalons tout de même que la Confédération vient de mettre en consultation sur cinq jours une probable ou éventuelle extension des besoins de Certificat Covid-19. Néanmoins, sur l’indice de satisfaction, nous sommes assez satisfait. Nous aimerions que les pièces d’identité qui ont été données par l’Office fédéral soient bien mentionnées et annoncées aux personnes qui devront faire appliquer ces mesures. Pour le reste, eh bien, nous regrettons aussi que dans notre canton, nous n’ayons pas encore de « city card » telle que la Ville de Zurich ou la Ville de La Chaux-de-Fonds l’a plus ou moins prévu.
Le groupe libéral-radical combat l’urgence. Le dossier dont il est fait référence est un dossier de longue date et compliqué. Un peu de délai permettrait au Conseil d’État d’apporter une réponse plus complète.
Pour notre groupe, il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous avons demandé une clause d’urgence. L’affaire a fait beaucoup de bruit auprès des différentes autorités ainsi que dans la presse. La situation de l’enfant étant actuelle, nous souhaiterions des réponses rapidement. Il nous paraît important de réagir au sujet d’un tel dossier qui, à nos yeux, ne peut être respectablement ignoré. Nous pensons que la plupart des parents dans cette salle pourront dire qu’ils sont sensibles à la détresse de cette maman, dont, encore une fois, nous ne contestons pas l’instabilité, c’est important…
Oui, bien sûr, mais c’est pour cela que la détresse de cette maman fait partie de la demande d’urgence, pour nous ! Il est donc nécessaire à nos yeux de faire un point de situation rapidement, afin d’être certain qu’à notre niveau, nous n’avons rien à nous reprocher et que nous avons fait le nécessaire.
Nous nous récusons sur le vote, étant donné que nous sommes particulièrement concerné, étant collaborateur de la Fondation Les Perce-Neige.
Peut-être rapidement rappeler que le groupe UDC est aussi représenté en commission de gestion, qu’il s’agit de questions qui sont vraiment des questions de gestion et qui pourront être discutées en sous-commission de gestion. Il n’y a donc pas forcément d’intérêt à accepter l’urgence maintenant, étant donné que ce sont des questions de gestion qui seront traitées en temps voulu.
Nous croyons qu’il n’est pas nécessaire de développer plus que ce qu’il y a déjà dans le texte.