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Interpellations

21.189

Violence domestique : quelle stratégie de protection et d’accompagnement pour les enfants victimes de violence domestique de notre canton ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Fuchs-Rota

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 3 novembre 2021 PV, p. 1472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous l’avez vous-même indiqué dans le développement de l’interpellation, la protection des enfants fait pleinement partie des objectifs fixés par la Convention d’Istanbul, par la stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques et par la loi cantonale sur la lutte contre la violence domestique entrée en vigueur en 2020. Si l’action de l’État était auparavant centrée sur la violence au sein du couple, nous avons désormais intégré – dans la façon d’appréhender cette problématique – le fait que des enfants aussi puissent être directement victimes de violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle. Nous devons même aujourd’hui considérer que les enfants qui ne sont « que » témoins de la violence qui s’exprime au sein de leur famille, même sans la subir directement, sont aussi des victimes, au vu des importants troubles que cela engendre fréquemment dans leur développement ultérieur. L’interpellation aborde donc des questions dont le Conseil d’État connaît et reconnaît l’importance. La volonté d’offrir un accompagnement adapté aux enfants victimes de violence ne date bien entendu pas de 2020 et un dispositif est déjà largement mis en place. Mentionnons en premier lieu que notre canton dispose d’un office de la protection de l’enfant – avec lequel d’ailleurs nous avons collaboré pour la réponse que nous vous apportons aujourd’hui –, dont le mandat est notamment et précisément d’assurer l’accompagnement des enfants victimes de violence domestique en mettant en place les suivis adéquats. Selon les situations, l’office de protection de l’enfant va alors collaborer avec les intervenants et intervenantes de divers services et institutions, qu’il s’agisse de la police cantonale – en particulier le commissariat Intégrité corporelle et sexuelle (ICS) –, du service d’aide aux victimes (SAVI), du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour son secteur enfance et adolescence (CNPEA), du Centre de recherches familiales et systémiques (CERFASY), des services ambulatoires de la Croix-Rouge et de la Fondation Carrefour, ou encore des institutions d’éducation spécialisée pour enfants et adolescents. Ces différents intervenants et intervenantes sont formé-e-s pour accompagner et proposer des solutions prenant en compte l’âge, bien entendu, et la situation de l’enfant concerné. Des suivis psychologiques sont ainsi assez systématiquement proposés, mais leur acceptation, bien sûr, dépend aussi des parents lorsque l’enfant est jeune et/ou de l’adolescent concerné. Signalons ici encore que, dans le cadre de l’hébergement du SAVI, les enfants accueillis bénéficient toujours de deux séances d’évaluation psychologique. Précisons qu’en matière de droit, l’enfant qui est témoin de violence physique a le statut de proche de victime, ce qui lui donne les mêmes droits que la victime. Au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI), il existe alors des prises en charge financières, pour une aide juridique et/ou un suivi psychologique. À noter toutefois que les victimes de violences psychologiques ne sont pas actuellement reconnues comme victimes au sens de la LAVI, cela signifie donc que, dans ces cas-là, les mesures prises en faveur de l’enfant ne sont pas couvertes financièrement dans le cadre de la LAVI. Enfin, mentionnons que tous les cas de violence domestique en présence d’enfants doivent être rapportés aux autorités judiciaires ; en principe, c’est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, donc l’APEA. Et dès lors que la violence domestique est considérée comme de la maltraitance ou du moins un facteur de risque compromettant le bon développement de l’enfant, elle est prise en compte dans les critères évalués lors de l’attribution de la garde. Pour conclure, on le voit, une prise en charge des enfants victimes de violence existe et de nombreux acteurs du canton agissent dans ce domaine. Le Conseil d’État est toutefois conscient qu’il existe encore des lacunes et une marge d’amélioration sur ce point, comme sur d’autres, en matière de lutte contre la violence domestique. C’est la raison pour laquelle il entend soumettre à votre Autorité, d’ici au printemps 2022 au plus tard, un rapport spécifique à cette thématique, rapport auquel travaille l’office chargé de la mise en œuvre de la loi sur les violences domestiques, à savoir l’office de la politique familiale et de l’égalité. Il s’agira là de présenter un plan d’action pour notre canton, permettant d’une part de répondre aux attentes de la Confédération, d’autre part de faire le point sur les mesures qui sont déjà existantes mais qui mériteraient peut-être d’être renforcées, voire d’autres mesures initiées, et aussi de répondre au postulat qui avait été accepté par le Grand Conseil lors de l’acceptation de la loi sur les violences domestiques. La question de la prise en charge et de l’accompagnement des enfants en fait donc bien sûr partie. Nous nous permettons dès lors de nous contenter aujourd’hui de cette réponse en vous demandant de bien vouloir faire preuve de patience dans l’attente de ce prochain rapport.