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Questions

21.310

Adaptation cantonale des aides aux cas de rigueur

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2021 PV, p. 3177 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la question de savoir si, avec les décisions fédérales, le canton pourrait être plus généreux, eh bien, oui et non. Non parce que, quelque part, pour l’instant, les décisions fédérales ne sont pas prises. Pour l’instant, c’est donc effectivement un peu difficile de s’appuyer sur des décisions fédérales qui ne sont pas prises pour se poser la question de savoir si on pourrait aller plus loin. Nous disons par contre oui dans le sens où le mécanisme que nous avons posé jusqu’ici n’exploite pas l’entier des plafonds possibles au niveau des soutiens à une entreprise donnée. Nous plafonnons par exemple l’aide à une entreprise à 500'000 francs, alors que depuis que nous avons fixé cette règle, le plafond fédéral a été augmenté et nous n’avons pas choisi de modifier le plafond cantonal. De la même manière, nous pouvons soutenir des entreprises jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires, alors que le mécanisme cantonal restreint ce plafond à 10%. Il sera temps de se poser la question d’un éventuel élargissement uniquement une fois que le cadre légal et réglementaire fédéral sera connu, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, puisqu’on parle bien de propositions du Conseil fédéral au Parlement ; on n’est pas sur des décisions qui sont applicables immédiatement. Ensuite, vous demandez si les conditions d’octroi sont désormais claires au niveau fédéral. Alors, outre l’incertitude que nous avons sur le sort qui sera réservé par le Parlement aux propositions que le Conseil fédéral lui soumet – sur lesquelles d’ailleurs les cantons ont exprimé des désaccords, notamment quant à la part exigée de financement cantonal –, on parle quand même, dans le projet fédéral, de 30% de financement cantonal. Si on table sur les ratios maximaux qui sont envisagés, cela signifierait quand même une enveloppe de 40 millions de francs à charge du canton de Neuchâtel pour aller chercher le total maximal de 133,3 millions de francs. Dans ce cas, ce sera un débat que vous aurez au niveau du parlement, puisque nous sommes sortis désormais de la situation extraordinaire et qu’il s’agira d’une demande de crédit qui fera l’objet d’un vote, en l’occurrence à la majorité qualifiée ; nous aurons donc probablement, si la question se pose par la suite, l’occasion d’en débattre. Mais ce qui nous semble très important de préciser quand même, parce que la question laisse entendre une mauvaise compréhension du schéma qui est en place au niveau suisse, c’est que la Confédération ne fixe pas des conditions d’octroi de soutiens aux entreprises, elle a un mécanisme de soutien aux mécanismes cantonaux qui soutiennent les entreprises. Et elle dit qu’elle remboursera les cantons en partie sur leurs mécanismes de soutien s’ils s’assurent que les entreprises qu’ils soutiennent répondent aux conditions posées. C’est bien important de nuancer parce qu’aucun canton ne se contente simplement de prendre les règles fédérales… Ce n’est pas possible de fonctionner comme cela. On doit mettre en place un dispositif cantonal de soutien et on doit le concevoir de manière à ce qu’il soit conforme aux exigences fédérales si on entend être remboursé. C’est donc important d’avoir cette compréhension.