Cette question porte sur la plateforme mesvaccins.ch, qui a été bloquée, vous l’avez vu, lu et entendu la semaine dernière. Ce blocage de la plateforme a été décidé par les instances fédérales à la suite d’informations externes sur des failles prétendues – elles ne sont pas avérées aujourd’hui – de sécurité. La fondation mesvaccins.ch exploite cette plateforme sur mandat de l’OFSP et enregistre différents types de vaccinations – donc pas spécifiquement la vaccination contre le Covid-19, mais dont celle-ci – dans ce que l’on pourrait appeler ce carnet de vaccination électronique ; cet enregistrement est volontaire. L’OFSP a donc immédiatement chargé ladite fondation de vérifier les informations qui lui avaient été transmises, le cas échéant de remédier aux défauts, et entre-temps la plateforme a été désactivée. Tout cela a été fait par la fondation. Nous souhaitons vous rappeler aussi que, vu l’absence de base légale en la matière, la Suisse ne dispose actuellement pas de registre fédéral de vaccination. S’agissant du canton de Neuchâtel, le canton lui-même n’a transféré aucune donnée de vaccination des Neuchâtelois vaccinés sur cette plateforme. Des informations ont été diffusées aux personnes vaccinées, de façon proactive pour requérir leur accord en vue d’une éventuelle inscription, mais aucune inscription généralisée n’a été effectuée à ce jour, et nous n’avons pas de lien formel non plus avec la fondation qui gère cette plateforme. Neuf cantons en revanche travailleraient déjà avec la fondation, dont, pour la Suisse romande, Genève et le Valais, et eux ont transmis des données, selon les informations qui nous ont été rapportées. En Suisse, on compte que 450'000 personnes environ sont susceptibles d’être concernées par les potentielles failles de sécurité, dont 240'000 auraient été vaccinées dans le cadre de la vaccination Covid-19, c’est-à-dire à peu près la moitié. Cela étant, pour les Neuchâtelois, il est possible que certains qui utilisaient déjà la plateforme avant soient aujourd’hui un peu embarrassés pour accéder à leurs données vu ce blocage ; nous espérons que les solutions qui sont en cours d’élaboration permettront de régler ces difficultés le plus rapidement possible. Et enfin, même si le Conseil d’État ne souhaitait pas faire de prise de position générale, dans la mesure où nous avons pris la tribune pour quelques minutes, nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier une fois encore le Grand Conseil de la confiance qu’il nous a témoignée jusqu’ici dans la gestion de cette pandémie. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que votre confiance a été un ingrédient très important de l’énergie qu’il a fallu déployer. Et nous profitons de l’occasion pour dire que cette confiance a aussi été extrêmement précieuse au sein du gouvernement pour le directeur de la santé au cours de l’année écoulée, et nous aimerions profiter donc de remercier aussi nos collègues.
Transcription des débats
Nous prenons la parole pour quelques informations par rapport aux aides économiques suite aux questions posées. Par rapport aux dispositifs actuellement en place, il y a trois types d’aides qui existent dans le canton : la RHT, les APG et les cas de rigueur. Les aides économiques s’articulent donc autour de ces trois piliers. Au niveau des RHT, les dernières données disponibles des décomptes pour le mois de février laissaient apparaître qu’on avait environ 5'000 personnes qui avaient été concernées effectivement par de la RHT à temps partiel, donc qui avaient été au moins une heure pendant le mois en RHT. Ou, plus exactement, les entreprises ayant recouru effectivement à la RHT totalisent 5'000 emplois, donc le nombre d’employés effectivement concernés est même plus faible, mais ensuite on ne sait pas, avec les décomptes simplifiés tels qu’ils s’appliquent aujourd’hui, quels sont précisément les employés qui chôment au sein de chacune de ces entreprises. Évidemment, les secteurs concernés, ce sont les secteurs qui étaient fermés pendant le mois de février : donc hôtellerie-restauration et commerces de détail non alimentaires, ainsi que les activités de loisirs, culture, sport qui étaient impactées parmi celles qui sont éligibles à la RHT, et puis encore un volume, mais décroissant, dans l’industrie de mois en mois. On a donc des niveaux d’autorisation de RHT qui sont bien plus élevés – si on prend les autorisations de RHT, on était autour de 20'000 employés potentiellement concernés – et puis le taux de recours effectif est nettement inférieur, puisqu’on voit que, au total, il n’y a en tout cas pas plus que 5'000 personnes qui ont été effectivement concernées par la RHT au mois de février. En rappelant encore une fois qu’il y avait les fermetures les plus larges qui s’appliquaient à ce moment-là. Du côté des APG, les aides sont distribuées par les caisses de compensation de branche. On a eu un assouplissement des conditions d’octroi des APG dites cas de rigueur. Ce ne sont pas les mêmes cas de rigueur que ceux dont on parle dans le dispositif cantonal, c’est donc pour les indépendants qui ont une perte de chiffre d’affaires par rapport à ce qu’ils ont habituellement. Pour leur propre personne, ils ont bénéficié d’un assouplissement, en ce sens qu’auparavant, on attendait une perte de chiffre d’affaires de 40% et qu’aujourd’hui, ce taux a été ramené, par les Chambres fédérales, à 30% sauf erreur, lors de la dernière session ; cela élargit donc encore un peu le droit aux APG cas de rigueur, qui s’ajoutent aux autres types d’allocations perte de gain qui sont encore en cours aujourd’hui. Et puis les questions que vous posez portent principalement sur le dispositif de soutien au titre des cas de rigueur, cette fois-ci entreprises. Donc, là, on a un dispositif dans chacun des 26 cantons, et, pour autant qu’on veuille toucher l’aide de la Confédération pour nous aider à aider nos entreprises, on doit définir un cadre cantonal. Et dans le cadre neuchâtelois, comme à peu près partout ailleurs en Suisse, il y a deux canaux pour entrer dans cette éligibilité au cas de rigueur : c’est soit on est fermé pendant les plus de 40 jours, soit depuis novembre dernier, soit on a eu une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur un exercice 2020 ou sur une période de douze mois, qui peut par exemple comprendre les trimestres 2, 3, 4 de 2020 et le premier trimestre de 2021. Aujourd’hui, nous ne savons pas, mais à mi-mars, donc il y a quelques jours, on avait un peu plus de 1'000 demandes qui avaient été déposées au titre des cas de rigueur ; on en avait à l’époque environ 700 qui avaient été traitées, pour un peu moins de 25 millions de francs ; on s’attendait à traiter les 350 qui étaient en cours d’ici à la fin du mois ou tout début du mois d’avril. Donc, on peut partir de l’idée qu’aujourd’hui, on a probablement environ un millier d’entreprises qui ont bénéficié dans le canton de ces aides au titre des cas de rigueur, que ce soit au motif des fermetures – elles ont été traitées en priorité – ou au motif des pertes de chiffre d’affaires de plus de 40%, qui sont les derniers volumes qui ont été récemment traités, durant le courant du mois de mars. Nous attendions pour cela d’avoir une clarification, évidemment, du cadre fédéral, puisqu’il y avait encore pas mal de discussions pour savoir quel était le degré de perte de chiffre d’affaires qui était nécessaire ; il y avait encore des propositions et discussions aux Chambres. On a finalement un cadre qui a été à peu près stabilisé suite à la dernière session des Chambres fédérales, à un niveau ou avec une définition qui était proche de celle à laquelle nous nous attendions, et cela nous a donc permis d’être rapides et efficaces dans le traitement de ces cas de rigueur. Les 300 cas additionnels représentaient une douzaine de millions de francs dans les estimations. Donc, aujourd’hui, on pourrait estimer entre 30 et 35 millions de francs les dépenses effectives au niveau de ces cas de rigueur. Et puis, il faut bien voir que tout cela est dynamique parce que, pour ce qui est des entreprises fermées, et notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration, chaque mois durant lequel on a une fermeture qui se prolonge engendre des nouveaux versements sur les mêmes dossiers, puisqu’on a un versement qui s’additionne mensuellement pour chaque mois qui est concerné par des décisions de fermeture. En parallèle, le fait que nous reconnaissions des périodes de douze mois glissantes sur plusieurs exercices fait que nous recevons aussi des nouvelles demandes au titre de la perte de chiffre d’affaires de 40% parce qu’une entreprise aurait par exemple bouclé son premier trimestre 2021 de manière moins favorable que le premier trimestre 2020. Voilà ce que nous pouvions vous donner comme réponses à ce sujet.