Lors des séances du 20 août et du 9 septembre 2021, la commission des pétitions et des grâces a examiné la pétition « Pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de moyens », déposée par le Syndicat des services publics – Région Neuchâtel. Alarmés par les annonces du Département de l’éducation et de la famille concernant le projet hâtif et peu réfléchi de mise en œuvre d’une vision politique de l’inclusion des élèves en grande difficulté, des enseignants des classes régulières et spécialisées, des directeurs et directrices, des professionnels des services socioéducatifs et de l’orientation professionnelle et des parents d’élèves veulent alerter la population et les dirigeants politiques. La pétition demande au Conseil d’État et au Grand Conseil que le département revoie sa copie et propose – après une analyse sérieuse et objective et une vraie consultation des acteurs concernés – une politique d’inclusion en lien avec la réalité du terrain ; que des moyens financiers soient alloués pour un accompagnement adéquat des élèves en formation spécialisée ou terminale ou en formation régulière ainsi que des enseignants ; que le département tienne compte du travail d’intégration déjà effectué dans les classes spéciales ou terminales ; que des projets pilotes soient menés avant la mise en œuvre de mesures définitives. La pétition est munie de 2'293 signatures. Les pétitionnaires ont exposé leurs préoccupations à la commission des pétitions et des grâces : les effectifs de classe, le manque d’accompagnement et de suivi des élèves en grande difficulté scolaire, la difficile mise en œuvre de la réforme du cycle 3. Ils estiment qu’il manque un troisième niveau, comme cela était le cas avant la réforme. Ils s’opposent à une diminution des classes spéciales qui jouent un rôle fondamental pour les élèves en décrochage scolaire. Bien que les préoccupations des pétitionnaires soient reconnues, le Conseil d’État juge la pétition hâtive et non recevable, d’autant que le projet est en cours de réflexion. Il a assuré qu’aucune décision formelle n’avait été prise concernant une éventuelle réduction du nombre de classes d’enseignement spécialisé et qu’il n’y a pas de diminution de ressources. Le canton de Neuchâtel compte un nombre de classes spéciales supérieur à la moyenne suisse. Fort de ce constat, le département a souhaité mener une réflexion globale sur cette thématique. Le département et les cercles scolaires disposent d’une grande marge de manœuvre pour l’organisation des classes spéciales. L’intention du Conseil d’État est de s’appuyer sur un accord fédéral sur la pédagogie spécialisée et de préférer les solutions intégratives aux solutions séparatives. Selon la commission, cette pétition se fonde sur des perceptions différentes entre les pétitionnaires et les directions d’école. La commission regrette que certaines directions d’école aient – selon les dires des pétitionnaires – pris prématurément des mesures à la suite des résultats de l’étude comparative sur le nombre de classes spéciales par canton. Cette enquête a également été présentée à la commission Éducation du Grand Conseil. Afin de ne pas interférer dans les travaux en cours de réflexion et pour ne pas ralentir le processus, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition, moyennant certaines garanties demandées au Conseil d’État : informer les directions d’école sur l’état de ce projet et sur son évolution ; recommander aux directions d’école de ne pas prendre de mesures prématurées en interprétant les résultats de l’enquête ; informer la commission Éducation sur l’avancée de ce projet ; conduire ce projet de manière collaborative en y impliquant les différents partenaires concernés. À l’unanimité, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition et propose au Grand Conseil d’accepter le rapport qui lui est présenté.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces relatif à cette seconde pétition, « Pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de moyens », et en remercie ses auteurs. Nous souhaitons aussi, à titre personnel, remercier la rapporteure pour son excellent rapport. Cette pétition, signée par 2'293 personnes est un sujet très sensible et a suscité beaucoup de sympathie au sein du groupe. En effet, les inquiétudes des pétitionnaires sont partagées : l’inclusion scolaire ne doit pas être faite à tout prix et les classes de formation spéciales ne doivent pas être supprimées sans cause pour atteindre un quota de 2%. Toutefois, comme relevé avec raison par le Conseil d’État lors des séances de la commission, le projet est en cours de réflexion et a démarré le 1er octobre de cette année. Un comité de pilotage est mis en place afin de pouvoir donner la parole à tous les partenaires concernés afin que les décisions prises dans le futur soient réfléchies et que les personnes sur le terrain soient consultées. Les craintes des pétitionnaires ne doivent pas être oubliées et c’est pour cette raison que la commission a demandé au Conseil d’État certaines garanties. Ces garanties permettent, aux yeux du groupe Vert’Libéral-Le Centre, de sauvegarder en l’état la volonté des pétitionnaires. À l’instar de la commission, le groupe ne veut pas ralentir les processus du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et du service de l’enseignement obligatoire (SEO), mais souhaite qu’aucun intervenant ne soit oublié. Bien que la pétition ne lui ait pas été formellement transmise, la commission Éducation doit avoir une place privilégiée dans le traitement de ce dossier et doit ainsi régulièrement être informée des projets du DFDS. Le Groupe Vert’Libéral-Le Centre continuera également à suivre de près ce sujet et n’hésitera pas à interpeller le Conseil d’État dans le futur. Nous souhaitons encore une fois préciser que ce n’est pas le fond de la pétition que nous classons mais la forme, soit une pétition trop hâtive dans le processus du DFDS. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera en faveur du rapport de la commission des pétitions et des grâces.
Actuellement, les cercles scolaires du canton de Neuchâtel répartissent les élèves en grande difficulté scolaire dans des classes spécialisées, gérant eux-mêmes le nombre de classes qu’ils souhaitent avoir pour accueillir ces élèves et la manière dont ils souhaitent faire la répartition. Le Conseil d’État souhaite tendre vers une inclusion des élèves en grande difficulté directement dans les classes courantes. Pour ce faire, des travaux de réflexion sont en cours afin de déterminer notamment si l’inclusion de ces élèves dans les classes courantes est réaliste et quel suivi doit être mis en place pour assurer une scolarisation positive de ces élèves. L’État n’a actuellement pas demandé de fermeture de classes puisque les travaux réflexifs sont en cours. Cependant, selon les pétitionnaires, certaines directions d’école ont déjà pris les devants et ont déjà fermé les classes ou ont l’intention de le faire, ce qui est regrettable et précipité puisque la réflexion n’est pas encore aboutie. Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette pétition afin de laisser le Conseil d’État mener ce projet, tout en demandant aux cercles scolaires de ne pas fermer de classes prématurément. Nous sommes également favorable et encourageons le Conseil d’État à donner des retours réguliers aux différentes directions ainsi qu’à la commission Éducation afin de poursuivre cette réflexion de manière collaborative.
Pour commencer, nous souhaiterions remercier, au nom du groupe socialiste, la commission des pétitions et des grâces pour ce rapport dont il a pris connaissance avec intérêt, mais également avec surprise, puisqu’il lui semblait étonnant que cette importante thématique n’ait pas été soumise à l’examen d’autres autorités ; nous pensons, entre autres, à la commission Éducation. S’il ne remet pas en cause les attributions faites à chaque commission, le groupe socialiste estime cependant qu’il serait dommage et dommageable de confondre efficacité et précipitation, et refusera de ce fait pour une large majorité ce rapport. D’une part parce que les inquiétudes mises en lumière par les pétitionnaires sont réelles même si le Conseil d’État affirme qu’elles ne sont pas fondées. Nous pourrions nous interroger : ne le sont-elles pas ou ne le sont-elles pas encore ? D’autre part, comme indiqué précédemment, le groupe socialiste estime que cette réflexion doit être approfondie et offrir un regard attentif au moins jusqu’au début concret des travaux du gouvernement, et souhaite vivement que cette réflexion se fasse bientôt au sein d’autres instances législatives compétentes en matière de thématique éducative.
Nous allons faire preuve de bien peu d’originalité et ne rien vous apprendre en disant que rien n’est permanent, si ce n’est le changement. Mais qu’est-ce qui a tant changé à l’école ? Nos différences peut-être ? En aucun cas ! La reconnaissance de ces dernières ? Cela, oui ! L’école publique n’est pas un prestataire de services, mais une institution. Être ouverte à toutes et tous est l'une des valeurs fondamentales de celle-ci et rien que pour cela, nous avons à assurer cette mission et à nous montrer inclusifs. La question est : comment ? Nous ne sommes pas égaux face à l’apprentissage et cela a certainement toujours été le cas. Ici encore, nous ne vous apprenons rien. Toutefois, alors qu’auparavant, certains élèves incapables de suivre et/ou de s’intégrer au système scolaire normal étaient simplement voués à l’échec scolaire, aujourd’hui, nous parvenons à identifier certaines causes de difficultés d’apprentissage et connaissons même des moyens pour les surmonter. Il nous est possible, en identifiant les besoins particuliers et grâce à la mise à disposition de moyens – nous disons cela au sens large –, d’inclure ces élèves et leur permettre de suivre une scolarité normale, voire même des études prolongées. Il va de soi que cela n’est possible que sous certaines conditions. Or, la pétition qui nous occupe ici n’a pas été déposée pour rien, car ces conditions ne sont pour l’heure, et selon les acteurs du terrain, pas remplies. Les professionnels socio-éducatifs, enseignants, directions, parents et élèves sont inquiets voire même fâchés. Ils nous font part, entre autres, d’une précipitation des actions d’intégration et de réductions hâtives et non réfléchies de classes spéciales. Même si certaines mesures déjà entreprises semblent intéressantes, dans l’ensemble, la transition du modèle classes spéciales au modèle inclusif va beaucoup trop vite. Les moyens ne sont pas mis à disposition et au final, tout le monde est perdant, alors que c’est le contraire qui est recherché. En effet, au-delà de permettre à chaque élève de trouver sa place, réussir l’inclusion scolaire est salutaire pour toutes et tous ! On peut ainsi citer un exemple auquel on ne pense pas forcément de manière totalement intuitive : que cela peut offrir à notre économie des compétences plus variées grâce à des esprits fonctionnant parfois autrement. Pour cela, nous devons réfléchir au-delà de nos propres souvenirs d’école – souvent obsolètes pour être honnête – et prendre le temps de consulter et écouter les acteurs concernés, allouer les moyens financiers nécessaires à la formation des professionnels et à l’accompagnement de tels élèves, et il faut absolument que les démarches précipitées actuelles soient arrêtées au profit de projets pilotes bien suivis et analysés. C’est exactement cela que demande la pétition ! Le Conseil d’État tente de nous rassurer en nous informant qu’une étude est en cours de réflexion et, dans la même phrase, affirme qu’elle n’a pas encore commencé. Il nous semble ainsi d’autant plus surprenant de d’ores et déjà vouloir classer cette pétition plutôt que de prendre appui sur elle pour travailler avec plus de sérieux. Donner suite à cette pétition ne veut pas dire mettre un terme au projet en cours ou sur le point de commencer. Cela donne un cadre complémentaire au projet et fixe concrètement ce que nous attendons de celui-ci. La rejeter, c’est perdre les garanties qu’elle offre, malgré celles demandées par la commission. Réussir cette politique d’inclusion – qui est, selon nous, un tournant stratégique de notre école publique – va nécessiter une très large mobilisation d’idées, de temps et de moyens, et c’est parce que les professionnels du terrain s’inquiètent de la démarche actuelle que nous soutenons cette pétition et vous appelons à en faire de même en refusant le rapport de la commission.
Le groupe UDC tient, en préambule, à remercier les pétitionnaires pour leur démarche auprès des autorités cantonales, démarche face à laquelle aujourd’hui le groupe UDC est partagé. Une moitié de notre groupe se joindra aux conclusions de la commission. En outre, elle reconnaît que cette pétition survient de façon peut-être un peu prématurée dans le cadre des réflexions et travaux en cours sur cette thématique. Laissons déjà le Conseil d’État mettre en place des éléments plus concrets avant d’en remettre en cause le fond. Pour l’autre moitié de notre groupe, toutefois, certaines préoccupations évoquées par les pétitionnaires doivent être entendues dès à présent, de par leurs préoccupations concernant notamment la mise en œuvre du cycle 3 et notamment l’absence d’un niveau 3, comme c’était le cas auparavant. Il serait donc pertinent que la pétition ne soit pas classée afin de s’assurer que le Conseil d’État tienne effectivement compte de ces éléments dans le cadre de ses réflexions. De fait, la moitié du groupe UDC approuvera le rapport de la commission, demandant à ne pas donner suite à cette pétition, et l’autre moitié s’abstiendra, mais nous suivrons ensemble de près l’évolution de cette thématique.
Un accueil mitigé des groupes qui tranche avec l’avis unanime de la commission des pétitions et des grâces. Nous ne pouvons que vous inviter à suivre l’avis unanime – vous l’imaginez bien – de la commission. Avec 9,91% d’élèves en classes spécialisées, tous cycles confondus, le canton de Neuchâtel est celui qui compte le plus de classes spéciales, la moyenne suisse s’élevant à 1,39%. Pour le cycle 3, alors que la moyenne suisse est de 1,98%, le canton de Neuchâtel dépasse, dans plusieurs cercles scolaires, les 9%. Nous en sommes là, nous en sommes à ce constat. Aujourd’hui, le département fait un constat, nous ne sommes pas dans les statistiques, nous sommes le canton qui, finalement, sépare le plus les élèves. Donc, que fait-on ? Ce constat doit nous interroger, en tout cas c’est l’avis du département de se dire que, finalement, on a des chiffres, pourquoi ? Quel est le but ? Que peut-on faire pour finalement mettre en œuvre toute la réflexion ? Et aujourd’hui – et c’est peut-être ce qui n’était pas très clair en commission entre « a commencé » et « débute », puisqu’on était vraiment sur la phase transitoire, puisque le jour de la commission, le chef de service de l’enseignement obligatoire nous présentait le cadre du projet et le cadre de la réflexion, donc on était vraiment en train de débuter cette réflexion –, cette réflexion débute avec la mise en place d’un comité de pilotage qui regroupe tous les acteurs, c’est-à-dire forcément l’enseignement obligatoire mais aussi les communes, également les syndicats, les associations de parents d’élèves, les directions d’établissements pour mener une réflexion vers une école plus inclusive parce que là, nous croyons qu’il n’y a pas débat sur cette question, que l’école doit finalement tendre vers un peu plus d’inclusivité, et c’est d’ailleurs un engagement que la Suisse a pris en signant la déclaration de Salamanque en 1994 en disant que, finalement, une école intégratrice constitue le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires. Au comité de pilotage (COPIL) qui est prévu s’ajoutent des groupes de travail sur notamment les aspects de pédagogie, notamment les aspects d’évaluation. Mais c’est toute une réflexion qui est en train de se mettre en place et, nous le répétons, qui débute avec cette volonté de faire cette analyse sérieuse et objective qui est demandée par les pétitionnaires. Donc, vraiment, cette volonté de mener une réflexion commune avec tous les acteurs concernés – et là, nous le répétons et nous ne le répéterons jamais assez –, le but est de travailler ensemble à ce que l’on peut faire pour avoir une inclusion finalement pour tendre vers une école plus inclusive, pour tendre vers aussi des possibilités plus élevées pour les élèves de se développer, puisque nous aimerions juste rappeler que dans les classes spéciales, par exemple, on n’enseigne pas l’anglais, que dans les classes spéciales, on n’a pas le même bulletin à la fin de la scolarité obligatoire. Donc, lorsque vous voulez vous approcher d’un employeur et que celui-ci voit finalement que vous n’avez pas suivi la scolarité au même titre que d’autres, il y a des chances réelles d’être péjoré. Vraiment, cette volonté de pouvoir offrir à tous les mêmes possibilités, le même avenir, c’est une question d’égalité des chances aussi pour nos jeunes de pouvoir s’intégrer dans la société de la meilleure manière possible. Et du coup, nous ne pouvons que vous inviter aujourd’hui à suivre l’avis de la commission. Deux séances de commission ont été consacrées à cette thématique avec des explications qui ont été données, avec tout le processus envisagé qui a été expliqué, et c’est certainement pour cela que la commission a été convaincue à l’unanimité de classer cette pétition, avec les garanties que vous retrouvez dans le rapport d’informer les directions, d’informer la commission Éducation sur l’avancée du projet, et nous pouvons vous garantir que la commission Éducation ne nous loupera pas et nous demandera très régulièrement un point de situation sur l’évolution de la situation. Donc, nous n’avons aucun doute que vous serez tenus informés par le biais de la commission Éducation. Voilà, nous conclurons donc en vous invitant à classer la pétition.
En écoutant les débats, nous croyons qu’il y a deux choses sur lesquelles tout le monde est d’accord : il y a un écart statistique – le Conseil d’État l’a dit – entre le canton de Neuchâtel et les autres cantons suisses ; un autre élément qui semble mettre tout le monde d’accord ici, c’est que la fermeture prématurée de classes spéciales serait une erreur si l’on n’y met pas des moyens supplémentaires pour l’intégration, pour l’inclusion de ces élèves dans des classes, nous allons dire, normales ou usuelles, nous ne savons pas quel est le terme. Dans le cadre de la discussion dans la commission maintenant, nous croyons que l’idée – et en cela, elle rejoint les pétitionnaires et cela nous est aussi apparu un peu paradoxal –, c’est que visiblement parlant de cet écart statistique, certaines directions ont pris l’initiative de fermer des classes spéciales pour intégrer directement ces élèves sans accompagnement, sans formation supplémentaire, et ceci n’est pas une bonne chose. Constater un écart statistique, certes, il nous arrive d’en constater d’autres sans que l’on ne fasse rien du tout, nous parlons du nombre d’inspecteurs fiscaux, comme cela a été évoqué par le conseiller d’État Laurent Kurth, ou en ce qui concerne les coûts de formation des élèves neuchâtelois par rapport aux autres cantons. Dans ce cadre-là, et c’est là où les garanties devraient être suffisantes, il faut absolument que les directions d’école cessent d’anticiper les résultats d’une analyse puisque ces directions doivent être intégrées à la discussion et, cela a été dit dans le cadre de la commission, un rapport devrait être présenté début 2023 à la commission Éducation. Nous croyons que les objectifs voulus par les garanties et les objectifs voulus par les pétitionnaires sont similaires, et c’est pour cela que personnellement nous avons accepté ce rapport. Nous croyons qu’il y a ici juste une divergence de forme et sur les moyens à adopter. C’est clair que si ce rapport est refusé, la future commission qui s’occupera de cette pétition aura, à notre avis, pour objectif de la transformer en motion pour demander une étude qui sera remise à la commission Éducation 2023 si les délais sont similaires. Si nous acceptons le rapport de la commission, il y aura un rapport soumis à la commission Éducation dans les délais similaires de 2023. Nous croyons que nous sommes vraiment sur des divergences de détail, sur quoi, suivant quelque peu l’avis de notre groupe, nous allons nous abstenir sur le vote, mais franchement, nous croyons que l’objectif qui a été donné ici dans cet hémicycle est de ne pas fermer de classes de manière prématurée et sans réflexion, sans accompagnement, sans moyens supplémentaires, et de prendre le temps de la réflexion et pour cela attendre encore une année voire deux ans, le temps que tous les acteurs puissent être consultés.
Nous aurions aussi aimé savoir ce que le Conseil d’État répond en rapport à la mise en place difficile de la réforme du cycle 3 et le manque d’un troisième niveau déploré par les pétitionnaires.
Juste très brièvement sur cette dernière question, un rapport – comme l’a mentionné le député Karim Boukhris – sur la rénovation du cycle 3 est prévu pour 2023, de tête.