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Rapports

22.003

CODE PÉNAL MODERNISÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
Objets liés 21.102

Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a fait bonne lecture du présent rapport. Celui-ci faisait suite au postulat déposé par la commission Exploitation durable du sous-sol, qui s’était inquiétée du montant considéré comme trop peu important de l’amende pouvant être infligée sur la base du Code pénal neuchâtelois, soit 10'000 francs et 40'000 francs dans les cas expressément prévus par la loi. Bien que partageant, bien entendu, les considérations sociétales et environnementales qui ont vraisemblablement poussé la commission à déposer un tel objet, nous partageons également le constat dressé par le Conseil d’État dans son rapport, soit le fait que ce montant maximal n’a jamais été prononcé à titre d’amende, mais également que le montant de 40'000 francs correspond à ce qui se fait ailleurs en Suisse romande. En outre, il est à ne pas oublier que le droit fédéral sanctionne d’ores et déjà un grand nombre d’infractions, notamment celles visant, par exemple, la protection de la nature et de l’environnement. Bien que ces infractions ne soient peut-être pas assez nombreuses à notre goût, le crime d’écocide n’étant, par exemple, pas connu en droit suisse, nous reconnaissons que les infractions existantes recouvrent une grande partie des actes condamnables et qu’un certain nombre d’entre elles constituent des délits et des crimes, et non pas des contraventions, de telle sorte qu’elles peuvent être réprimées d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. En pratique, le Code pénal neuchâtelois n’est ainsi plus que très peu appliqué et, comme le relève à juste titre le Conseil d’État, c’est une révision plus en profondeur qu’il mériterait. De nombreuses dispositions s’avèrent désuètes, car désormais réprimées par le droit fédéral, et/ou n’ont simplement plus lieu d’être. Le groupe VertPOP acceptera donc à l’unanimité le classement du postulat, dans la mesure où celui-ci ne vise qu’à modifier le montant maximal de l’amende, ce qui ne nous semble pas utile. Nous attirons néanmoins l’attention sur la nécessité de s’atteler à la modernisation complète du Code pénal neuchâtelois, car c’est bien dans son ensemble qu’il s’avère ne plus être « adapté à la réalité et aux enjeux actuels », pour reprendre les mots des auteurs et autrices du postulat.

MZ
Michel Zurbuchen LR 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État soumis au Grand Conseil concernant la réponse au postulat 21.102, Pour un Code pénal neuchâtelois modernisé, du 16 décembre 2020. Ce rapport très complet a retenu toute l’attention du groupe libéral-radical. Le groupe libéral-radical a estimé très intéressantes les comparaisons des amendes appliquées dans les cantons romands, qui figurent en pages 3 et 4 dudit rapport, raison pour laquelle le groupe libéral-radical suivra la proposition du Conseil d’État de ne pas modifier le montant maximal de l’amende prévu à l’article 6 du Code pénal neuchâtelois, à savoir qu’une amende d’un maximum de 40'000 francs est déjà très élevée, comparé aux autres cantons romands. Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité le classement du postulat 21.102, comme demandé par le Conseil d’État.

MM
Marinette Matthey S 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat demandait au Conseil d’État d’examiner la possibilité de remonter le plafond de cette amende pour pollution des sols, et le rapport du Conseil d’État conclut qu’il n’y a pas lieu de modifier les choses, car aucune amende de 40'000 francs n’a jamais été prononcée. On remarque qu’il ne peut pas produire de statistiques précises sur les amendes délivrées, mais elles sont toutes d’un montant moindre. De plus, dit le rapport, d’autres sanctions plus contraignantes sont prononcées : les contrevenants doivent réparer les dommages causés et sans plafond financier. Par ailleurs, comme nos préopinants l’ont déjà dit, le Conseil d’État a examiné les pratiques tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons et a constaté qu’à l’exception du canton de Berne, qui prévoit un plafond de 100'000 francs, tous les cantons plafonnent les amendes de 10'000 à 40'000 francs. En ce qui concerne la Confédération, les amendes sont de 500 francs en moyenne. Ainsi, suivant la devise « Quand je m’analyse, je m’inquiète, mais quand je me compare, je me rassure », le Conseil d’État demande de classer le postulat, tout en concédant que le Code pénal, qui date de 1940, mériterait une mise à jour générale, mais ultérieure. Le groupe socialiste constate que le Conseil d’État botte en touche. L’argument consistant à dire qu’il ne sert à rien de relever le plafond vu qu’aucune amende ne l’atteint jamais paraît un brin fallacieux, car il ne tient pas compte de la corrélation entre la moyenne des amendes et le plafond : quand le plafond s’élève, le montant moyen des amendes s’élève aussi. Le groupe est néanmoins partagé entre le pragmatisme du Conseil d’État, c’est-à-dire faire payer les dommages et la remise en état du sous-sol par les contrevenants – c’est finalement une sanction plus adaptée que l’amende – et, pour l’autre côté, ceux qui hésitent, c’est la volonté de renforcer les sanctions contre celles et ceux qui polluent sans vergogne le sous-sol, en sous-estimant ou méprisant les atteintes à la planète et aux êtres vivants qui la peuplent. Une grande partie du groupe socialiste s’abstiendra, une plus petite partie refusera le rapport et, par conséquent, le classement du postulat, et encore une plus petite partie l’acceptera.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 22 février 2022 PV, p. 2405 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat initialement déposé sous forme de motion, déposée par le président de la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol, demandant au Conseil d’État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Dans les faits, c’est la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol qui a mis en évidence que les montants des contraventions faites au sous-sol ne pouvaient être supérieurs à 40'000 francs, mesure que le Code pénal neuchâtelois prévoit à son article 6 : « un montant qui ne peut pas dépasser 40'000 francs ». Elle a estimé que ce montant n’était pas adapté en cas d’infraction à la loi sur l’utilisation du sous-sol. Elle a également estimé que cette modification n’est pas seulement nécessaire pour la loi sur l’utilisation du sous-sol, mais de manière globale pour tout type de contravention. En principe, c’est la Confédération qui est compétente en matière de droit pénal, le canton ne pouvant appliquer le Code pénal neuchâtelois que de manière très limitée. Actuellement, il existe environ treize lois cantonales auxquelles peut être appliqué l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. À ce jour, et selon le rapport du Conseil d’État, le ministère public du canton de Neuchâtel n’aurait jamais fixé l’amende maximale prévue à l’article 6, alinéas 2 et 3, du Code pénal neuchâtelois. Et, comme le rappelle le rapport, en plus de l’amende, plusieurs lois cantonales prévoient des mesures administratives parfois bien plus contraignantes qu’une amende ; en général, la personne qui enfreint la loi est condamnée à la réparation du dommage causé, comme, par exemple, la remise en état, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l’objet touché. En général, la charge des travaux incombe à l’auteur du dommage et, s’il se soustrait à son obligation, il est possible – après sommation – de faire exécuter les travaux à ses frais. Ce genre de montant est bien évidemment bien souvent supérieur à 40'000 francs et ces montants ne connaissent pas de plafond. Du point de vue de la sanction pénale, il semble que, tant au niveau fédéral que cantonal, les condamnations pénales n’ont jamais atteint un montant de 40'000 francs. La loi sur l’utilisation du sous-sol contient bien évidemment également des mesures administratives. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis, indépendamment de la question du montant de l’amende, que le Code pénal neuchâtelois, qui date de 1940, mériterait donc bien évidemment une révision totale. Aussi, notre groupe s’opposera au classement du postulat tant que la révision n’est pas effective.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 22 février 2022 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En janvier 2021, nous avons accepté le postulat 21.102 demandant une adaptation du montant maximal possible en cas de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Notre groupe rejoint la conclusion donnée par le Conseil d’État. En effet, le montant maximal établi aujourd’hui à 40'000 francs paraît suffisant, du fait qu’il n’a jamais été atteint. Nous estimons que si, à l’heure actuelle, ce maximum n’a pas été infligé, il y a peu de chance qu’une somme encore plus élevée ait une réelle pertinence. La comparaison tant au niveau fédéral qu’intercantonal témoigne du fait que la situation actuelle demeure satisfaisante, la plupart des cantons romands ne dépassant pas la limite mentionnée. La possibilité de l’extension du montant de la contravention de 10'000 francs à 40'000 francs n’a que peu de répercussions en pratique, et nous ne voyons donc pas l’intérêt de l’augmenter. Il ne faut pas non plus oublier que la contravention de l’article 6 n’est pas le seul moyen existant afin de réprimer les dommages et les atteintes causés à l’environnement. En ce sens, le groupe UDC prend acte du rapport du Conseil d’État et accepte le classement du postulat 21.102 à l’unanimité.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 22 février 2022 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La proposition du Conseil d’État est en effet d’en rester au maximum de 40'000 francs, et cela pas du tout seulement dans le domaine de l’exploitation du sous-sol : c’est une disposition générale. Le Conseil d’État a commencé par faire son analyse, et sa conviction a été acquise quand il a réalisé que le maximum actuel n’avait jamais été atteint. Il nous a paru que c’était quand même une assez forte indication qu’il n’y a pas une nécessité impérieuse de pouvoir aller au-delà. La raison suivante qui commande d’en rester là selon le Conseil d’État, c’est la comparaison intercantonale ; cela a été dit, nous n’y revenons pas. Et enfin, un troisième argument : il faut considérer qu’en droit pénal, il n’y a pas lieu de ne considérer qu’un domaine ou l’autre par hypothèse, selon ses convictions, mais bien la cohérence globale du système mis en place. Et ce n’est pas si évident que cela que de maintenir un système pénal globalement cohérent, vu la nature très différente des infractions que l’on peut trouver entre, par exemple, un cambriolage, un excès de vitesse, une violation de la loi sur les forêts, que savons-nous encore... Cette cohérence est indispensable à la solidité de tout le système pénal et on ne peut pas toucher seulement un domaine ou l’autre. C’est la troisième raison qui conduit le Conseil d’État à vous proposer de ne pas augmenter ce maximum, très théorique nous l’avons dit.