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Rapports

22.007

PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JG
Jonathan Gretillat S 30 mars 2022 PV, p. 2691 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons à nous prononcer sur une modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, faisant suite aux modifications légales importantes intervenues en matière de protection des données au niveau tant fédéral qu’européen. Dans l’absolu, l’importance de la problématique de la protection des données est majeure : au-delà de l’enjeu des géants mondiaux du numérique et de leur emprise sans cesse croissante sur les relations économiques et sociales, la protection des données revêt une portée pratique très concrète et fondamentale pour les rapports entre l’État et chaque individu ainsi que pour les rapports entre particuliers. À notre modeste niveau cantonal toutefois, notre marge de manœuvre est considérablement réduite puisque nous dépendons principalement du cadre normatif fédéral et européen. Nous avons malgré tout un devoir, à notre niveau, d’améliorer la protection de la personnalité de chaque administré dans ses rapports avec l’État. Dans l’idéal, le groupe socialiste aurait souhaité qu’un sujet aussi important et sensible puisse faire l’objet d’une vraie discussion politique, et regrette qu’on ait renoncé si vite à la constitution d’une commission interparlementaire composée de délégués des parlements jurassien et neuchâtelois. Cela aurait été d’autant plus judicieux qu’il avait déjà été décidé de ne pas procéder à une consultation publique du projet de révision, comme cela doit habituellement être le cas. La nature technique des modifications envisagées et la marge de manœuvre cantonale limitée ne doivent pas pour autant brader les processus législatifs, dont on rappelle qu’ils sont importants dans l’interprétation et l’application qui est faite des dispositions légales par les autorités judiciaires. Nous en appelons donc instamment qu’à l’avenir, les modifications législatives intercantonales suivent strictement le processus parlementaire ordinaire. Si l’on en revient au contenu de la convention intercantonale modifiée, on doit constater qu’une harmonisation uniforme des dispositions cantonales en matière de protection des données est nécessaire, pour éviter de faire de notre canton un îlot au milieu de la Suisse. Même si les dispositions fédérales, que l’on reprend presque telles quelles au niveau cantonal, sont très peu ambitieuses et plutôt minimalistes pour la protection des données des individus, au regard notamment de la réglementation européenne, on prend acte que nous ne pourrions que très difficilement nous en éloigner, même si nous en avons théoriquement la possibilité. En plus, des particularités cantonales n’iraient pas forcément dans le sens d’une meilleure protection des droits des particuliers. Dont acte. À noter que la principale différence de nos nouvelles dispositions cantonales par rapport à la nouvelle législation fédérale – qui devrait entrer en vigueur en septembre 2023 – réside dans le maintien des personnes morales dans les possibilités de traitement de données. À défaut, nous nous retrouverions sans base légale pour y procéder, alors que cela apparaît indispensable pour bon nombre de services de l’État. À défaut, les autorités ne pourraient plus enregistrer ni traiter leurs données dans un système d’information. Un autre point important à relever est que les nouvelles dispositions prévoient expressément que les données soient traitées uniquement en Suisse, sauf si le traitement n’y est possible qu’à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger ; cela permettra ainsi de conserver une maîtrise aussi effective que possible de ces données traitées. Enfin, il y a lieu de saluer l’amélioration de deux dispositions, indépendamment de toute exigence européenne : l’article 25, alinéa 2, qui exige désormais un intérêt digne de protection pour la communication par l’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date de naissance d’un administré, ainsi que l’article 69, alinéa 2, qui n’exclut désormais plus la transparence pour les procédures administratives non contentieuses. Pour le reste, le groupe socialiste soutiendra donc le projet de décret à l’unanimité.

SS
Sloane Studer LR 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a été sensible à la thématique de la protection des données et au projet de décret proposé. En effet, l’esprit des changements est particulièrement apprécié avec comme moteur, d’une part, la transparence des données personnelles, la protection ainsi que le contrôle de celles-ci, et, d’autre part, la précision des obligations des responsables de traitement. Nous rappelons également qu’un des enjeux de cette adaptation est d’assurer aux mêmes conditions l’accès au système d’information européen, par exemple Schengen. Aussi, le groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité le projet de décret avec les modifications proposées de la convention intercantonale signée avec le canton du Jura.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous ce petit aparté : nous sommes fort satisfait – certainement pas le seul – de retrouver enfin notre hémicycle comme à l’origine et non plus dans des hublots. Nous avons juste une petite réclamation : nous trouvons regrettable qu’on n’ait pas encore retrouvé les gâteaux à la crème, les gâteaux aux noisettes et les petites sucreries qui nous faisaient grandement plaisir à la pause (rires). Nous espérons que cela reviendra prochainement ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif à la protection des données. Consécutivement à l’adoption de nouvelles règles en matière de traitement des données personnelles par les instances européennes conduisant la Suisse à réviser en 2020 la Loi fédérale sur la protection des données, le Conseil d’État soumet à notre Autorité une adaptation de la convention intercantonale Jura-Neuchâtel quant à la protection des données et à la transparence afin de la rendre conforme au nouveau cadre normatif européen et suisse. Au vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données personnelles par des organes cantonaux et communaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale, et les cantons de Neuchâtel et du Jura s’étant dotés d’une convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, il nous appartient donc de procéder aux adaptations imposées par le droit. Aussi, notre groupe acceptera le projet de décret portant approbation de la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi que la convention modifiant la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence.

CD
Céline Dupraz VertPOP 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du projet de décret portant sur la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Conscient de l’évolution technologique et des conséquences que celle-ci peut engendrer en matière de protection des données, notre groupe salue le fait que celle-ci fasse l’objet d’une législation solide et adaptée. Le groupe VertPOP se montre également particulièrement satisfait de constater que les cantons de de Neuchâtel et du Jura aient opté pour une certaine harmonisation avec la Loi fédérale sur la protection des données. Une réelle protection ne nous semble effectivement assurée que si elle s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire helvétique. Pour le reste et ne souhaitant pas monopoliser ce pupitre plus longuement, nous nous référons aux propos de notre préopinant socialiste dont l’analyse est en tous points partagée par le groupe VertPOP. Dès lors, nous accepterons le projet qui nous est soumis à l’unanimité.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 22.007 concernant la convention intercantonale sur la protection des données et la transparence entre le Jura et Neuchâtel n’a pas suscité de grands débats au sein de notre groupe. Les modifications nous semblent pertinentes dans leur ensemble. Dès lors, nous allons être brève : l’ensemble du groupe UDC acceptera ce projet de décret et salue le travail qui a été effectué.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 30 mars 2022 PV, p. 2693 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La Suisse n’est pas une île et ses relations avec l’Europe sont étroites dans de nombreux domaines. Ainsi en va-t-il de la protection des données, domaine important s’il en est, domaine dans lequel il n’est pas imaginable de faire cavalier seul, notamment sous l’angle de l’accès aux banques de données européennes pertinentes. Nous remercions les groupes qui saluent unanimement les modifications qui sont intervenues. Sur le fond, le dossier, assez technique, était néanmoins relativement simple. Sur la forme, en revanche, il a été d’une belle complexité. Il y a d’abord eu le niveau fédéral puisqu’il y a une révision de la Loi fédérale sur la protection des données, puis le niveau cantonal ou plutôt intercantonal, avec la révision de la convention intercantonale que nous avons avec le Jura. Cette révision a nécessité de très nombreuses séances durant d’innombrables mois. Le Conseil d’État n’a pas le sentiment d’avoir bradé la procédure ou le processus, dans ce cas déjà bien lourd ainsi. On y est, et autant dire que le Conseil d’État est reconnaissant qu’aucun amendement n’ait été déposé puisque la démarche étant parallèle avec le canton du Jura, il aurait fallu reprendre l’ensemble de la thématique auparavant. Nous vous remercions donc de valider cette convention.