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Rapports

22.008

MESURES D’AIDE ORDINAIRE À L’ÉCOLE OBLIGATOIRE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
Objets liés 18.164

Transcription des débats

MF
Mary-Claude Fallet LR 30 mars 2022 PV, p. 2694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec intérêt de ce rapport en réponse au postulat 18.164. Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour sa réponse détaillée et la liste exhaustive de ces mesures d’aide à l’école obligatoire. En préambule, il faut rappeler que lors de la régionalisation de l’école obligatoire, l’autonomie dévolue aux cercles scolaires a largement été plébiscitée par les communes. Le coût des mesures d’aide ordinaire est assumé à 55% par les communes et 45% par le canton. L’attribution des ressources est de la responsabilité de la direction des centres scolaires dans le cadre des critères définis qui laissent une large marge de manœuvre aux cercles scolaires. Néanmoins, il est nécessaire de s’assurer de l’égalité de l’application de ces mesures d’aide ordinaire sur le plan cantonal. Le Conseil d’État n’a pas pu produire un état des lieux de l’attribution des mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire, vu l’absence de données exhaustives à disposition des autorités cantonales. Pour y remédier, le Conseil d’État entend prendre deux mesures : mettre en place un processus de monitorage et revoir l’arrêté sur le subventionnement des classes. Le monitorage ainsi que les sept modifications de l’arrêté sur le subventionnement des classes ont pour but d’établir plus de transparence quant à l’application des critères d’octroi, d’attribution et de suivi des mesures. Les besoins différenciés des cercles scolaires sont variables selon les élèves. Il nous paraît donc opportun et indispensable de garder une souplesse dans l’application de ces mesures d’aide ordinaire, tout en veillant à ce que chaque élève puisse en bénéficier selon les critères définis. Pour notre groupe, les mesures proposées par le Conseil d’État répondent au postulat, sans remettre en cause le système voulu lors de la régionalisation de l’école obligatoire et l’autonomie attribuée aux cercles scolaires. Notre groupe acceptera donc le classement de ce postulat 18.164.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 30 mars 2022 PV, p. 2694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat de la commission Éducation a pu montrer qu’il y a un réel manquement de transparence dans l’attribution des mesures d’aide ordinaire. Avec la régionalisation de l’école, il paraît pertinent que ce soit les cercles scolaires qui gèrent l’attribution de ces mesures, mais il est important que ces cercles scolaires puissent avoir une transparence dans l’attribution de ces mesures et qu’une certaine lisibilité cantonale entre les différents cercles scolaires puisse être faite. Les mesures prises par le Conseil d’État vont dans ce sens, tout en gardant la régionalisation de l’école à travers un monitorage de la gestion des aides ordinaires. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre prend acte de ce rapport et des mesures prises, et votera pour le classement de ce postulat tout en restant attentif au résultat des mesures proposées.

SB
Sarah Blum VertPOP 30 mars 2022 PV, p. 2694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous souhaitons souligner que nous regrettons que ce rapport n’ait pas pu être abordé en commission. Les problématiques soulevées par ce rapport sont actuellement largement débattues, elles impliquent les communes ainsi que plusieurs autres partenaires, et les solutions proposées par le Conseil d’État ne répondent pas vraiment aux demandes du postulat, postulat qui, rappelons-le, était soutenu par tous les groupes politiques de l’hémicycle. Il nous aurait dès lors paru plus sain ou du moins plus efficace de commencer le débat démocratique au sein de la commission Éducation par exemple. Ajoutons encore que l’on avait admis que le postulat soit traité en quatre ans au lieu d’une année pour laisser le temps nécessaire au Conseil d’État de faire un état des lieux. Or, force est d’admettre que cet état des lieux n’a pas pu être fait et que l’on peut sérieusement douter que les mesures d’aide soient attribuées de manière plus égalitaire dans un avenir proche. Maintenant, sur le fond du rapport. Il se contente de faire le listing de ce que permet l’arrêté sur le subventionnement, résume dans les grandes lignes ce qui est appliqué dans les cercles scolaires et ne nous satisfait pas vraiment. Nous avons ainsi plusieurs remarques et questions. À la page 7 du rapport est évoqué le soutien immédiat et temporaire. Cette mesure est en effet très utile au cycle 1, car elle permet notamment un accompagnement dans les cas où des élèves n’ont pas pu être diagnostiqués par les pédiatres avant d’entrer à l’école. Elle a toutefois le défaut d’être temporaire, et lorsqu’elle est supprimée, à la fin du semestre, la situation est difficilement gérable pour l’enseignant-e qui se retrouve ensuite en classe avec un-e élève, autiste par exemple, sans soutien adéquat. C’est ensuite au cercle scolaire de trouver des solutions, parfois en reprenant des heures de soutien à d’autres enseignant-e-s, ce qui n’est pas adéquat. Nous nous demandons également les raisons pour lesquelles il y a moins de périodes de soutien pédagogique en 8H que dans les autres années scolaires, alors qu’il s’agit là d’une année charnière. On s’attendrait plutôt à ce que ce soit l’inverse. C'est à la page 4 du rapport. Concernant les mesures d’amélioration qui sont proposées à la page 8, un monitorage n’est à notre sens pas suffisant. Et ce n’est pas un monitorage de l’utilisation des ressources qu’il faut mettre sur pied en priorité, mais plutôt fixer des critères d’octroi clairs et mesurables des mesures qui sont accordées aux élèves. Il faut un suivi de celles-ci depuis la première année, ce qui permettra de se rendre compte que les élèves en formation spécialisée ou terminale ne tombent pas du ciel et que la répartition des élèves aux besoins éducatifs particuliers (BEP) ou d’autres besoins ne sont pas répartis de manière équilibrée sur l’ensemble du canton. Nous pensons ainsi qu’il faut changer de paradigme et que les mesures doivent plutôt être attribuées aux élèves et non pas aux cercles. En ce qui concerne la mesure numéro 2, nous nous demandons en quoi former l’ensemble du corps enseignant à l’approche inclusive améliorera l’égalité entre les cercles scolaires en matière de mesure d’aide ordinaire. Une réflexion sur l’inclusion va d’ailleurs bientôt démarrer au niveau cantonal, pourquoi l’introduire déjà à ce stade ? Et nous répétons encore une fois que former les enseignantes et enseignants ne sera pas suffisant, il faudra mettre des moyens supplémentaires pour permettre des inclusions réussies, c’est-à-dire bénéfiques et bienveillantes pour l’élève en question, le reste de la classe et l’enseignant-e. Toujours sur ces mesures d’amélioration, il manque également des aspects importants qui permettraient d’assurer une réelle équité entre les élèves. Il faudrait tout d’abord pouvoir pondérer le nombre d’élèves par classe en fonction du nombre d’élèves avec des BEP. Cela semble logique, mais nous n’avons trouvé nulle part mention de ce point-là. Il manque également une proposition de critère en fonction de la composition socioéconomique du cercle scolaire, car comme nous l’avons évoqué précédemment, les besoins ne sont pas les mêmes selon les régions, et attribuer les mesures de soutien juste par rapport au nombre d’élèves est insuffisant pour garantir une vraie équité entre tous les élèves de ce canton. Nous regrettons également le fait que le Conseil d’État renonce à ce que ce soit le service de l’enseignement obligatoire (SEO) qui gère les mesures ordinaires. Il devrait en effet être possible de maintenir la régionalisation tout en améliorant la transparence et l’égalité entre les cercles. En conséquence de ce qui a été dit précédemment, notre groupe refusera à l’unanimité de classer ce postulat et regrette le manque d’ambition du Conseil d’État sur un sujet qui préoccupe sûrement toutes les députées et tous les députés de cet hémicycle ainsi que l’ensemble des enseignants et enseignantes, à savoir garantir une vraie équité entre les élèves de ce canton. Nous entendrons avec intérêt les réponses du Conseil d’État à nos préoccupations, et selon la suite des événements, notre groupe reviendra avec des objets parlementaires portant sur la même thématique.

RB
Roxann Barbezat UDC 30 mars 2022 PV, p. 2695 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 22.008 en réponse au postulat 18.164. Le rapport ne répond malheureusement pas concrètement à la demande du postulat sur l’état des lieux de l’attribution des mesures d’aide ordinaire en raison du manque de données à disposition des autorités cantonales. Dans son rapport, Le Conseil d’État indique vouloir mettre en place deux mesures, à savoir un processus de monitorage et la révision de l’arrêté sur le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire. Ces deux mesures permettront à terme plus de transparence concernant l’application des critères d’octroi et permettront également de faire le point sur la répartition des mesures d’aide ordinaire, dans une certaine mesure du moins. Cependant, à ce jour, le postulat 18.164 n’a pas de réponse claire, et notre groupe s’est étonné de constater que le rapport n’a jamais été soumis à la commission Éducation. Pour ces deux raisons, notre groupe, unanime, refusera son classement.

AL
Assamoi Rose Lièvre S 30 mars 2022 PV, p. 2696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour ce rapport. Ce présent rapport nous a permis d’avoir une certaine visibilité sur les différentes mesures de gestion de l’enveloppe complémentaire que gère chaque cercle scolaire et de prévoir une révision de l’arrêté sur les subventions des classes, mais également un certain détail des mesures ordinaires. Néanmoins, la grande majorité de notre groupe refusera le classement du postulat. En effet, nous aurions trouvé important que ce rapport passe en commission Éducation afin qu’il soit traité avec l’égard nécessaire. D’autre part, selon nous, le rapport ne remplit pas l’entier des interrogations demandées par le postulat. À cet effet, le monitorage devrait faire partie intégrante de la réponse. De ce fait, nous aimerions savoir dans quel délai celui-ci sera mis en œuvre. Selon notre groupe, les enfants doivent être traités avec équité dans tous les cercles scolaires. Si nous désirons tendre vers une école plus inclusive, il sera nécessaire de prendre également en considération les différences sociodémographiques de notre canton et les différences de moyens mis à disposition par les cercles scolaires.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 30 mars 2022 PV, p. 2696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un accueil mitigé pour ce rapport, c’est peu dire ! En préambule, nous aimerions nous permettre de vous faire un petit rappel sur le système de subventionnement des classes. Les cercles scolaires disposent d’une enveloppe de base en fonction du nombre de classes et du nombre d’élèves, ils disposent d’une enveloppe complémentaire comprenant justement les mesures d’aide ordinaire – objet du présent rapport –, avec le soutien langagier par exemple, l’appui, etc. Ces mesures d’aide ordinaire sont gérées et octroyées, comme cela a été dit, par les cercles scolaires et financée selon la répartition canton-communes 45%-55%. S’ajoutent encore à cela des mesures renforcées octroyées par l’office d’enseignement spécialisé dans le cadre d’une procédure d’évaluation standard et financées, par contre, entièrement par le canton. Il s’agit notamment du soutien pédagogique spécialisé ou de la scolarisation en école spécialisée. Sur ce thème, nous vous invitons à aller lire la stratégie cantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée, un rapport très intéressant, le 18.006, qui liste et décrit l’ensemble des mesures à disposition. Revenons au présent rapport dont il est question aujourd’hui : les mesures d’aide ordinaire qui sont gérées et octroyées par les cercles scolaires. Souhaitant répondre au postulat, le Conseil d’État a fait deux constats : l’analyse que nous ne pouvions pas faire un état des lieux comme cela a été demandé, simplement parce que nous ne disposons pas des chiffres ; et deuxième constat : les pratiques différentes entre cercles scolaires. Mais aussi le constat d’une volonté de ne pas remettre en cause l’autonomie des cercles scolaires ou la régionalisation du système scolaire. Mais nous entendons aujourd’hui une volonté de votre part de cantonaliser les mesures d’aide ordinaire, nous en prenons naturellement acte. Mais en commençant à cantonaliser certaines mesures, la gestion des mesures ordinaires notamment, c’est aussi le système dans son ensemble qu’il faudra questionner. Nous ne savons pas si c’est ici le souhait du parlement dans son interrogation. En tout cas, c’était sans vouloir remettre en cause cette autonomie des communes, des cercles scolaires que le Conseil d’État a rédigé ce rapport, avec la proposition de prendre deux mesures d’amélioration pour permettre, d’une part, de pouvoir faire un état des lieux et, en deuxième lieu, de pouvoir améliorer la transparence et l’équité de traitement. Donc, la première mesure : un monitorage ; la seconde mesure : la question de la révision de l’arrêté sur le subventionnement des classes. Un arrêté sur le subventionnement des classes qui date de 2012 et qui nécessite quelques adaptations, mais nous entendons bien que ce n'est pas une priorité pour une partie de cet hémicycle. Sachant quand même, vous avez pu le lire dans le rapport, que les sept mesures d’aide ordinaire sont réparties dans trois bases légales différentes, de deux niveaux différents, puisque l’on a deux arrêtés et une directive qui fixe d’abord la base même de la question du soutien et qui fixe les conditions d’attribution. L’idée était ici de pouvoir regrouper l’ensemble de ces dispositions pour pouvoir commencer les discussions liées à l’inclusion. Nous entendons dans les propos des groupes un mélange de thématiques entre ce rapport qui concerne les mesures d’aide ordinaire à l’école et l’inclusion. Nous entendons vos questions, vos doutes, vos interrogations sur la question de l’école inclusive et, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire par le passé, le Conseil d’État souhaite une inclusion bienveillante et non une inclusion à tout prix. L’inclusion ne se décrète pas, c’est un processus que nous devons entamer et mener avec tous les partenaires, et là, nous croyons que nous sommes d’accord. Nous en venons maintenant à certains éléments qui ont été relevés par les groupes, notamment le groupe VertPOP avec beaucoup de questions ! Des questions notamment en lien avec le fond des mesures puisque la question du soutien immédiat et temporaire est intervenue. L’idée, dans ce rapport-là, n’était pas de remettre en question le fond ou de faire un travail en profondeur sur chacune de ces sept mesures, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas de réponse à vos questions aujourd’hui puisque cette modification était vraiment la volonté de pouvoir mettre ensemble différentes lois, fixer des critères que l’on retrouve dans des arrêtés, dans des directives du service, de prendre tout ensemble pour pouvoir avancer justement sur la question de l’école inclusive. Donc, une modification qui n'était pas un décret supprimant les classes spéciales, mais un premier pas qui allait pouvoir ouvrir les discussions sur l’inclusion. Vous dites, Madame la députée Sarah Blum, que le monitorage n’est pas suffisant et qu’il faut des critères et un suivi des mesures ordinaires. C’est justement le but de cette mesure numéro 2 : c’est de fixer, avec le même constat que vous, des critères et de permettre un suivi plus fin, on va dire, de l’attribution des mesures d’aide pour aller justement vers cette équité qui est souhaitée, nous imaginons, par vous toutes et tous. Former les enseignants, c’est aussi leur donner les moyens d’utiliser les mesures à disposition dans une approche inclusive, et le fait que notamment ces différentes mesures soient dispersées dans des arrêtés, dans des directives, avec des critères qui ne sont pas faciles à retrouver même pour des juristes, n’aide pas les enseignants et les personnes qui doivent appliquer et mettre en œuvre ces mesures à savoir de quelles mesures on dispose. Entre les mesures ordinaires et les mesures renforcées, c’est à peu près, de tête, 14 mesures à disposition des enseignants. Y a-t-il un enseignant capable de citer les 14 mesures à sa disposition ? Nous n’en sommes pas convaincue. Vous regrettez ici que le SEO ne gère pas les mesures ordinaires. Comme nous l’avons dit, nous en prenons note. Le but du Conseil d’État était de ne pas entrer sur une recantonalisation de certains aspects, mais nous entendons ici que vous souhaiteriez que le SEO gère les mesures d’aide ordinaire. Finalement, vous reprochez le manque d’ambition du Conseil d’État dans ce dossier, alors qu’en parallèle, vous nous reprochez d’aller trop vite sur les thématiques d’inclusion, donc c’est quand même un peu étonnant !

SB
Sarah Blum VertPOP 30 mars 2022 PV, p. 2697 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons note des réponses et nous en reparlerons peut-être en commission Éducation, vu que toutes les réponses n’ont pas pu être apportées à ce stade. Nous aurions quand même voulu avoir une réponse à la question de la représentante du groupe socialiste sur le monitorage. Quelle est la durée prévue ? Quand pourrons-nous avoir des réponses ?

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 30 mars 2022 PV, p. 2697 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le plus rapidement possible, comme c’est indiqué dans le rapport. On n’a pas de crédits d’engagement supplémentaires, donc on va aller au rythme des dossiers et de la gestion des dossiers qui peut être faite puisque cela nécessite un développement de la part des services informatiques. Donc, le plus rapidement possible, en tout cas c’est le souhait du Conseil d’État.