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Rapports

22.011

FISCALITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CH
Cédric Haldimann LR 28 juin 2022 PV, p. 153 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission parlementaire Fiscalité a étudié le rapport 22.011 qui nous est soumis aujourd’hui lors de sa séance du 4 mai 2022. En préambule à cette séance de travail, le service cantonal des contributions a dispensé une présentation sur l’impôt à la source à tous les commissaires. Nous tenons ici à remercier le service pour cette initiative très appréciable. En effet, le dossier est technique et complexe, comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture des rapports y relatifs. Le projet de loi qui nous concerne porte donc sur la modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) et fait suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la Loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source du revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 2016. En résumé, cette modification légale découle du droit fédéral et nous n’avons donc pas d’autre choix que de l’appliquer dans notre législation cantonale. Nous vous épargnons les aspects techniques de l’impôt à la source, en espérant ainsi vous garder parmi nous le plus longtemps possible suite à cette longue séance des comptes de cet après-midi. Mais nous souhaitons relever quand même deux ou trois éléments sur lesquels les modifications portent. Comme vous le savez certainement, l’impôt à la source est le fait de prélever un impôt directement sur le revenu ; cet impôt est retenu par l’employeur. Il est pris en compte de manière forfaitaire des déductions légales sur la base du seul statut matrimonial et familial du sourcier. Cette base schématique est parfois éloignée de la réalité, car d’un côté, nous ne prenons pas en considération les autres déductions que peuvent être les frais professionnels, les frais d’assurance, les assurances 3A, etc. ; et d’un autre côté, nous ne prenons pas en compte les autres éléments de revenu et de fortune non soumis à l’impôt à la source. Depuis 2021 et l’entrée en vigueur de la loi fédérale, une taxation ordinaire ultérieure sera obligatoirement appliquée en présence de revenu et fortune non soumis à l’impôt à la source, et à la demande du sourcier pour la prise en considération justement de déductions supplémentaires. Les montants alors retenus par l’employeur durant l’année sont considérés comme des acomptes. Cela implique donc deux procédures de taxation : l’imposition à la source d’un côté, puis, en fin d’exercice, une taxation ordinaire ultérieure. Cette taxation ordinaire ultérieure sera de toute manière obligatoirement appliquée, même sans déduction supplémentaire ou autre revenu et fortune, lorsque le revenu annuel dépasse les 120'000 francs. Cela augmente donc le nombre de taxations pour le service des contributions et constitue donc une charge de travail supplémentaire. Ceci a été relevé par la commission. Le deuxième élément porte sur la commission de perception pour les débiteurs. En effet, les employeurs qui prélèvent l’impôt à la source ont le droit à une commission pour le travail effectué. La nouvelle loi fédérale fixe la commission dans une fourchette de 1 à 2%. Jusqu’à présent, la commission de perception à Neuchâtel était de 2% et le Conseil d’État maintient ces 2%, donc reste dans la fourchette haute. Ceci convient à la commission et n’a pas entraîné de discussion particulière. Par contre, la commission pour la retenue de l’impôt à la source sur une prestation en capital de prévoyance versé à un sourcier passera, quant à elle, de 2% à 1%, mais au maximum à 50 francs, mais ceci sans marge pour le canton, en simple application de la loi fédérale. Au vu du caractère obligatoire de l’adaptation du droit cantonal, sachant que la loi fédérale s’appliquera de toute manière automatiquement, même en cas de refus aujourd’hui, la commission propose bien évidemment au Grand Conseil, et ceci à l’unanimité, d’accepter cette modification de loi. Concernant le postulat, la commission vous propose également d’accepter le classement. Il concernait la lutte contre le surendettement par une imposition à la source volontaire. Il a été relevé en commission que le rapport ne répondait pas à ce postulat directement ; néanmoins, cette proposition d’imposition à la source volontaire ne semble pas être la solution pour le Conseil d’État, qui avait d’ailleurs déjà essayé de l’appliquer à l’administration, mais sans grand succès. Le Conseil d’État a assuré néanmoins à la commission qu’il menait d’intenses travaux dans la lutte contre le surendettement à la suite de l’introduction, justement, de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), ce qui a convaincu la commission. Elle n’a donc pas souhaité demander un nouveau rapport, impliquant un travail supplémentaire à une administration déjà chargée. Elle restera néanmoins attentive aux résultats de ces travaux et vous recommande le classement.

JN
Julien Noyer VL-LC 28 juin 2022 PV, p. 154 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’est penché sur la modification de la loi sur les contributions directes proposée par le Conseil d’État. S’agissant de modifications imposées par le droit fédéral et d’amélioration de la systématique des dispositions légales relatives à l’impôt à la source, il s’agit en premier lieu d’un exercice de compréhension. Pour certains d’entre nous au sein du groupe, cela pouvait s’apparenter à un ornithorynque discutant avec un brocoli de la situation anticonstitutionnelle de Stéphanie de Monaco et de ses pigeons. Nous espérons que vous apprécierez la métaphore. En ce sens, le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue la présentation faite à la commission et consacrée à l’explication de ce domaine complexe, vulgarisé autant que faire se peut par le service cantonal des contributions. Merci. Sur le fond, la marge de manœuvre étant très limitée, il n’y a pas lieu de s’étendre. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi et le classement du postulat.

EF
Evan Finger UDC 28 juin 2022 PV, p. 154 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris bonne connaissance de ce rapport et en remercie ses auteurs. Nous resterons ici assez concis, étant donné l’unanimité de ce projet en commission et le peu de marge de manœuvre dont dispose notre canton sur cette modification qui découle de l’adaptation au droit fédéral. Il s’agit en fait ici d’un rapport sans réel enjeu politique. Notons quand même plusieurs points importants. Cette modification de la LCdir intervient suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la révision de la Loi fédérale sur l’impôt à la source et du revenu de l’activité lucrative. Notre groupe partage les inquiétudes de la commission sur les conséquences financières de ce projet de loi, avec une complexité supplémentaire et un nombre de dossiers plus élevé, ce qui entraîne l’engagement de deux taxateurs supplémentaires. Même si ceux-ci sont prévus dans la dotation budgétaire du service des contributions qui n’est pas entièrement utilisée à ce jour, cela reste, une fois de plus, une augmentation du nombre d’EPT à l’État. Concernant le classement du postulat 20.151, même si ce rapport ne traite pas directement de la demande de ce postulat, notre groupe rejoint le Conseil d’État et la commission, et juge opportun de le classer pendant le traitement de l’objet qui nous occupe aujourd’hui. En effet, le postulat demandait de favoriser l’impôt à la source sur la base volontaire du citoyen afin de lutter contre le surendettement. Expérience faite auprès des fonctionnaires de l’administration, qui s’est soldée par un échec et une complexité accrue des dossiers, accroître cette possibilité ne semble donc pas être convenable. Notre groupe acceptera donc le classement du postulat 20.151 et le projet de modification de loi.

CH
Cédric Haldimann LR 28 juin 2022 PV, p. 155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La portée politique est relativement mineure sur ce dossier, par le caractère obligatoire de l’adaptation au droit supérieur. La technicité de ce rapport n’a pas non plus déclenché de grands débats au sein du groupe libéral-radical. Nous resterons néanmoins attentifs à ce que le travail supplémentaire au service des contributions ne soit pas compensé par une baisse à 1% de la commission de perception pour les débiteurs. La réforme ne doit pas se faire sur le dos des employeurs non plus. Nous notons également que l’augmentation du travail au service des contributions entraînera deux EPT supplémentaires. Ils se feront dans la dotation budgétaire du service, aujourd’hui pas entièrement utilisée, comme l’a dit notre préopinant. Néanmoins, et nous sommes à la bonne session pour le relever, si ces engagements n’impacteront pas le budget, ils impacteront les comptes. Le groupe libéral-radical soutiendra donc cette modification de loi, tout comme le classement de la motion, suivant les recommandations de la commission.

MM
Marinette Matthey S 28 juin 2022 PV, p. 155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons dire à peu près la même chose ; considérez cela comme un exercice de style ! Le groupe socialiste a étudié le projet de loi et le rapport de la commission dans sa séance de groupe de jeudi dernier. Ce projet de loi vise à modifier la loi cantonale sur les contributions directes (LCdir), qui doit s’adapter au droit supérieur, en l’occurrence la Loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source du revenu de l’activité lucrative de 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision de la Loi fédérale a été motivée par la nécessité de se conformer aux obligations internationales de la Suisse. Elle a pour objectif d’éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition à la source – les résidents, les quasi-résidents et les non-résidents – et celles soumises à l’imposition ordinaire. Le Conseil d’État en a profité pour toiletter entièrement la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000. Le principal changement concerne l’augmentation du nombre de taxations ordinaires ultérieures (TOU). Une TOU pourra systématiquement être demandée par les personnes soumises à l’impôt anticipé forfaitaire et perçu par l’employeur. Cette généralisation de la TOU va entraîner le traitement de 8'000 déclarations supplémentaires pour le service des contributions, selon les estimations du Conseil d’État. Cela va nécessiter l’engagement de deux personnes à temps plein, mais, comme l’a relevé notre préopinant, sans incidence sur les finances, car le service est en sous-effectif par rapport aux prévisions budgétaires. La révision de la loi a été acceptée à l’unanimité par la commission. Dans la foulée, le Conseil d’État propose de classer le postulat 20.151, qui demandait d’étudier les voies et moyens de favoriser la perception de l’impôt à la source sur une base volontaire, afin de lutter contre le surendettement et de favoriser le désendettement. Les membres de la commission se sont un peu étonnés, cela a déjà été dit, du manque de lien apparent entre la problématique de l’impôt des frontaliers et celle de la prévention de l’endettement, mais ils se sont finalement rendus aux arguments du Conseil d’État, qui a rappelé le scepticisme des fonctionnaires de l’administration face à la difficulté de mettre en œuvre une telle mesure, et qui assure que l’introduction de la nouvelle loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement répond au postulat. La commission a proposé à l’unanimité son classement. Le groupe socialiste suit la commission et accepte le projet de loi et le classement du postulat.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons brève. Le groupe VertPOP accepte ce projet de loi, qui découle directement du droit fédéral et n’amène donc pas de grandes discussions existentielles, même s’il va complexifier le travail du canton. Le groupe VertPOP accepte également le classement du postulat 20.151, qui coûterait, semblerait-il, plus qu’il ne rapporterait.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 juin 2022 PV, p. 155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons quand même exprimer ici l’émotion du Conseil d’État de voir une telle confiance témoignée à son égard sur un projet dont on ne peut pas imaginer quand même que c’est l’absolue compréhension de toutes les dispositions qui vous sont présentées qui vous font nous suivre les yeux fermés… Nous ne vous cachons pas que nous avons quand même eu un peu peur quand nous avons vu que cela partait sur les brocolis et que nous avons entendu Mme Marinette Matthey parler ensuite de TOU ; nous nous sommes dit que nous aurions droit au tofu à la fin quand même… Mais visiblement, on n’est pas dans la cuisine ! Nous sommes quand même plus à l’aise dans la fiscalité que dans ce genre de thématique. Tout a été dit : nous nous adaptons au droit fédéral pour veiller à supprimer des différences qui étaient jugées comme discriminatoires au sens des accords internationaux. Même si vous disiez non, le droit fédéral s’appliquerait à titre supplétif, ce qui fait effectivement penser que nous avons une marge de manœuvre assez restreinte, et ce qui, du coup, doit réduire quand même la gratitude qui est la nôtre à l’égard de la confiance que vous nous témoignez ; nous la sentons, du coup, un peu contrainte. Nous pouvons tout au plus vous dire que nous sommes tout aussi reconnaissant de ne pas devoir parler davantage de Stéphanie de Monaco, mais quand même vous assurer que la loi sur le désendettement est en train de se mettre en œuvre de façon très active entre les deux départements en charge ; elle implique aussi le service des finances, y compris le service des contributions avec la révision aussi des pratiques en matière de remise. Et nous voulons vous dire encore que le Conseil d’État n’a pas d’intention aujourd’hui de modifier le taux de commission. Évidemment, nous ne pouvons pas prendre des engagements à tout jamais, des programmes d’assainissement ne sont jamais exclus – quand on demande des contributions aux uns et aux autres, ce type de question peut toujours survenir –, mais nous vous garantissons que nous avons d’autres discussions avec les employeurs aujourd’hui quand on parle de fiscalité. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats, nous pensons plus animés que ceux de ce soir. Et, du coup, nous vous lâchons là sur ce débat.