Aller au contenu principal
Rapports

22.012

LOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 1

Transcription des débats

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 29 juin 2022 PV, p. 181 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous éviterons de paraphraser le rapport de commission 22.012. Vous l’aurez compris, le rapport présente et consiste en une mise en conformité de la loi sur la police (LPol) à l’article 6 de la Loi fédérale. Ne laissant aucune marge de manœuvre, cette modification a été acceptée à l’unanimité de la commission. Nous soulignerons néanmoins les échanges en lien avec la modification de l’article 23 de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) autour des notions des données sensibles et de leur traitement, et des mesures préventives. La demande des commissaires a été un suivi statistique des mesures réellement mises en œuvre sur le territoire cantonal. Cette demande a été faite et la commission a été rassurée sur l’ouverture du département à produire des chiffres annuellement devant l’autorité parlementaire. La commission, de fait, vous invite à soutenir favorablement la modification proposée.

FK
Francis Krähenbühl LR 29 juin 2022 PV, p. 181 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet objet concernant la loi sur la police, notre rapport sera à l’image d’un procès-verbal : factuel ! Un : les nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Deux : les cantons doivent désigner l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Trois : nous n’avons pas le choix ! Quatre : la Police neuchâteloise – plus précisément le groupe Renseignements – assure déjà ces nouvelles missions, ce qu’il reste à formaliser dans la loi sur la Police neuchâteloise. Cinq : les mesures préventives à l’endroit de terroristes potentiels ne concernant qu’un ou deux cas par année, l’adaptation de la loi n’aura aucune conséquence sur le personnel. Et six : pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité la modification de la loi sur la police proposée aujourd’hui.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 29 juin 2022 PV, p. 181 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission au sujet d’une modification de la loi sur la police, il en remercie ses auteurs. De quoi parle-t-on ? Périodiquement, des ajustements de ladite loi sont nécessaires afin de l’adapter au droit fédéral, voire européen. Dans les faits, le projet de loi soumis correspond à la mise en conformité de la loi cantonale au droit fédéral. L’article 26a, alinéa 2, de la LPol prévoit que la police cantonale est l’organe d’exécution de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du 21 mars 1997. C’est l’article 6 de la LMSI, du 21 mars 1997, qui prévoit que les cantons déterminent l’autorité qui est chargée de collaborer avec l’Office fédéral de la police pour l’exécution de la loi. En l’occurrence, c’est la Police neuchâteloise, par son groupe Renseignements, qui est déjà en charge de ce volet législatif, soit notamment des domaines de lutte contre la propagande de matériel incitant à la violence ou de lutte contre la violence lors de manifestations sportives et, dès le 1er janvier 2022, des nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme qui sont entrées en vigueur. D’aucuns se diront « ouille, ouille, ouille, ça recommence ! ». Pour mémoire, à la fin des années 1980, il a été porté à la connaissance du public que les autorités fédérales ainsi que les polices cantonales avaient observé quelque 900'000 personnes et avaient produit des fiches d’information. Le fameux scandale des fiches. Qu’en est-il aujourd’hui ? En 2006, est entrée en vigueur la Loi fédérale sur le principe de la transparence de l’administration qui prévoit, à son article premier, la transparence de ses activités de l’administration et qu’à cet effet, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels. De surcroît, les cantons du Jura et de Neuchâtel disposent d’un préposé à la protection des données et à la transparence. La Police neuchâteloise, par le commissaire en charge du groupe Renseignements, a porté à notre connaissance qu’à ce jour, les cas sont extrêmement rares. La Police neuchâteloise ne tiendra donc pas de statistiques, mais notre députation pourra se renseigner via son rapport annuel. Vous l’aurez compris, Mesdames, Messieurs, notamment pour que notre police puisse continuer à faire du bon travail, il faut lui donner les outils légaux nécessaires. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera la modification de la loi sur la police.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 29 juin 2022 PV, p. 182 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de Mme Estelle Matthey-Junod, nous nous permettons de vous lire son rapport. Le rapport 22.012 a été traité par la commission Loi sur la police dans le cadre d’une séance aussi brève qu’efficace. En effet, cette modification de la LPol n’est qu’une modification formelle puisqu’elle permet à notre droit cantonal d’être en conformité avec le droit fédéral. Notre canton ne dispose d’ailleurs pas non plus d’une très grande marge de manœuvre. Le projet ayant été accepté à l’unanimité des commissaires, le groupe UDC en fera de même et vous y invite également.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 juin 2022 PV, p. 182 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons brève, encore plus que ne l’a été la séance de commission qui s’est penchée sur ce sujet de manière plus qu’efficace et efficiente. La question de l’autorité compétente n’a pas fait l’objet de vives discussions au sein du groupe VertPOP. Cependant, la préoccupation évoquée dans le rapport de commission quant à la collecte et au traitement des données est partagée, de même que celle liée à une utilisation trop extensive – ou intensive – de ces mesures. Des craintes dont nous avions déjà fait part lors de la discussion relative à l’une des dernières modifications de la LPol sur laquelle notre hémicycle a dû se prononcer durant cette législature. Ces points, ainsi que la question de la transparence quant au nombre et au genre de mesures ordonnées, ont néanmoins fait l’objet d’explications pertinentes et rassurantes du commandant de la Police neuchâteloise, de sorte que le groupe VertPOP acceptera le présent projet de loi à l’unanimité, tout en gardant à l’œil la manière dont l’exécution sera menée.

RD
Romain Dubois S 29 juin 2022 PV, p. 182 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autant le dire d’emblée, le groupe socialiste acceptera cette modification très formelle sans opposition. Ce rapport nous donne toutefois l’occasion de rappeler ce que contiennent les nouvelles dispositions de la LMSI qui sont entrées en vigueur cette année et ayant pour but de lutter contre le terrorisme. « Terrorisme », qui peut correspondre, selon les dispositions légales, à des activités politiques qui « propagent la crainte ». Plus encore, il suffit que de simples « soupçons » sur l’existence de ces activités existent. Nous vous laissons imaginer que, même dans cet hémicycle, certaines et certains ont probablement des « soupçons » sur le fait que des adversaires politiques pourraient « propager la crainte ». Et pour cause, cette définition est extrêmement large ! Une définition très large qui peut vous amener, sans preuve ou procédure pénale, à être assigné à résidence dès 15 ans, voire dès 12 ans, à subir des interdictions géographiques, de contact ou de quitter le territoire. Des mesures qui ne semblent aujourd’hui, heureusement, que peu utilisées dans notre canton. Les inquiétudes sont par contre plus vives au niveau des mesures de surveillance qui pourront être ordonnées : localisation par téléphone, surveillance électronique, fichage des citoyennes et citoyens avec des données telles que, nous citons la loi, « les opinions ou les activités religieuses et philosophiques, les données de santé, les mesures d’aide sociale, poursuites ou sanctions pénales et administratives ». L’affaire des fiches est révolue, nous direz-vous ! Eh bien, nous n’en serions pas si convaincu au vu du nombre de références – plus de 2'000 – à des organisations comme les Verts suisses dans les bases de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC), comme nous l’avons appris récemment dans les médias. Nous croyons pourtant – nous espérons – que l’on peut être d’accord sur le fait que les Verts ne sont pas des terroristes. Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, une certaine appréhension du groupe socialiste sur la manière dont pourront être utilisés les larges pouvoirs de police conférés par ces nouvelles dispositions légales. Des inquiétudes qui ont reçu des garanties en commission qui nous conviennent pour l’instant. Des informations sur les mesures et surveillances ordonnées figureront dans la rubrique de la Police neuchâteloise dans le rapport annuel de gestion. Ces données sont essentielles pour notre Autorité, à la fois afin d’évaluer les éventuels risques sécuritaires existants, mais également pour assurer que les pouvoirs quasi discrétionnaires accordés par la Loi fédérale seront utilisés conformément aux principes de l’État de droit.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 29 juin 2022 PV, p. 183 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à tous les groupes de l’accueil favorable qui, à vrai dire, n’a pas dû être arraché de haute lutte. On a déjà vu de plus grands combats politiques. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’une stricte mesure d’exécution du droit fédéral. Sur le fond, la problématique est sensible puisqu’elle a trait à la récolte de données. On pourrait en effet résumer la problématique comme le député tout à l’heure : ouille, ouille, ouille ! Mais nous aimerions vous dire à ce sujet que sur le fond, le Conseil d’État met l’accent sur la confiance que doit inspirer la police à sa population. C’est un souci permanent qui touche notamment celui de la récolte des données mais pas que, et nous aurons l’occasion prochainement d’en débattre plus longuement lors de la présentation du rapport du Conseil d’État qui intervient en réponse au postulat 20.156, Prévenir les violences policières, qui a été adopté par le Conseil d’État avant-hier, ce que nous signalons notamment à l’attention des membres de notre sous-commission qui se réjouissaient de voir arriver ce rapport et qui sera donc l’objet qui permettra un débat beaucoup plus large sur la place, l’attitude de la police dans notre canton. Nous revenons à notre objet d’aujourd’hui et on peut vraiment affirmer que la récolte de données permise par la Loi fédérale sera appliquée dans un esprit restrictif et, comme chef de département, nous y veillerons. La compétence sera attribuée au groupe Renseignements qui est rompu aux questions de confidentialité et que le chef de département est appelé à suivre de près. Sur la base de l’expérience acquise depuis 2012 – qui est un bon jalon, un bon point de départ puisque c’est l’année de la Loi fédérale « Al-Qaïda » –, on peut prédire que les mesures préventives à l’endroit des terroristes potentiels seront comprises entre zéro et une par année dans notre canton. Voilà pour le contexte. Encore une fois, la modification de la loi est une mesure d’exécution du droit fédéral, de désignation d’une autorité, ce n’est pas une loi sur le fond de la question ; encore une fois, le fond, le Conseil d’État y est sensible.