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Rapports

22.020

FISCALITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MM
Marinette Matthey S 6 septembre 2022 PV, p. 600 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité a examiné dans sa séance du 29 juin dernier un projet de loi du Conseil d’État visant à clarifier la répartition du pouvoir entre l’État et les communes concernant le délicat sujet des allègements fiscaux pour les entreprises neuchâteloises qui font du bénéfice et qui sont considérées comme particulièrement importantes pour l’économie du canton. Ce projet de loi répond à un postulat de la commission déposé lors de la dernière législature par son président, du groupe libéral-radical. Il demandait, d’une part, que la confidentialité des données fiscales soit garantie dans la loi sur les contributions directes et, d’autre part, que le Conseil d’État examine les moyens d’informer les communes et les commissions du Grand Conseil, tout en respectant ce principe de secret fiscal, éventuellement en s’inspirant de ce qui se fait ailleurs, ce qui, semble-t-il, n’a pas été fait. Le conseiller d’État en charge des finances a défendu le projet de loi en invoquant la nécessité d’adapter la loi sur les contributions directes aux pratiques actuelles. En effet, la question des allègements fiscaux relève maintenant exclusivement du canton et non plus des communes, alors que la loi actuelle stipule que les Conseils communaux donnent un préavis. La modification consiste donc en la modification de l’alinéa 2 de l’article 82, qui demandait l’avis des Conseils communaux, et cet article devient : « Le Conseil communal est informé sur demande, à des fins statistiques, de l’évolution du nombre d’allègements fiscaux accordés. » Quant à l’alinéa 4 de ce même article, qui énonce que la commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement des éventuels allègements fiscaux accordés, il devient : « La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement, à des fins statistiques, de l’évolution du nombre d’allègements fiscaux accordés. », donc l’anonymat est totalement garanti. Ainsi, le nombre de personnes dans la confidence diminue largement et consolide le secret fiscal, très prisé dans le milieu des affaires. Le communiqué laconique produit par l’Association des communes neuchâteloises, qui approuve sans réserve cette décision, montre que tout le monde est d’accord pour déléguer l’autorité fiscale envers les personnes morales exclusivement à l’État. Relevons quand même que le nombre d’entreprises bénéficiant de tels allègements est aujourd’hui très faible, depuis que l’État a renoncé à sa stratégie des allègements fiscaux pour inciter des entreprises à venir s’installer dans le canton. En 2010, 21 entreprises bénéficiaient d’une telle mesure ; elles ne sont plus que 2 en 2020. Le projet de loi est qualifié de « technique ». Il n’a pas suscité de réelles oppositions au sein de la commission. Il a été voté à l’unanimité après quelques échanges sur la compatibilité des allègements avec la nouvelle règle d’imposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : impôt minimal de 15% sur le bénéfice des entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d'euros par an. Certains commissaires de gauche ont quand même trouvé étonnant que les communes ne soient pas informées de l’octroi d’allègements à une entreprise installée sur leur territoire. Même si les communes ne sont plus une autorité fiscale envers les personnes morales, elles entretiennent tout de même des liens économiques assez étroits avec elles. Les commissaires espèrent que la modification légale proposée aujourd’hui n’empêchera pas à l’avenir une collaboration constructive entre le Conseil d’État et les communes sur ce type de dossiers et sur les perspectives économiques des personnes morales sur l’ensemble du canton. La réponse du conseiller d’État s’est voulue rassurante : il faut surtout éviter les traces écrites des échanges… La commission recommande à l’unanimité d’accepter le projet de loi et de classer le postulat qui l’a motivé. Nous demandons, comme notre collègue tout à l’heure, de pouvoir donner la position du groupe. Merci. On a tout de même un peu discuté, dans le groupe socialiste, sur le principe, parce que l’on peut se poser des questions sur le rapport conflictuel entre deux principes : celui du secret des affaires et celui de la transparence de la gouvernance démocratique. En questionnant quelques personnes de notre entourage sur ces nouvelles dispositions, nous nous apercevons qu’elles ne sont pas choquées par le fait que certaines entreprises, qui jouent un rôle stratégique pour le canton, obtiennent des allègements fiscaux, pour services rendus en quelque sorte. En revanche, le fait que l’on ne puisse pas savoir quelles entreprises bénéficient de ce privilège est beaucoup moins bien compris, ce qui nous fait penser que les citoyens et les citoyennes sont plus attaché-e-s au principe de la transparence de la gouvernance qu’à celui du secret des affaires. Il faut dire aussi que les gens concernés par le premier – la transparence – sont certainement beaucoup plus nombreux que ceux concernés par le second – le secret des affaires. Il serait dommage que cette nouvelle manière de procéder, qui reçoit l’aval de tous les niveaux de décision politique et de tous les partis, renforce la méfiance de certaines citoyennes et certains citoyens envers la politique. Un tel changement de pratique peut être interprété comme une preuve de l’idée qu’on entend souvent chez les gens qui ne votent pas : « de toute façon, ils font ce qu’ils veulent ». Il faudrait être attentifs à ne pas renforcer le sentiment d’un décrochage entre les gouvernés et les gouvernants, entre celles et ceux qui nous ont accordé des suffrages et celles et ceux qui « tiennent la baraque », pour reprendre une expression déjà entendue, à savoir le Conseil d’État.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 6 septembre 2022 PV, p. 601 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’article 82, alinéa 2, a été modifié et les communes du canton l’ont approuvé pour les raisons suivantes, entre autres : une commune a toujours la liberté de refuser l’installation d’une entreprise sur son territoire ; les allègements fiscaux sont devenus rares ; cette modification permet de ne pas engager la responsabilité communale et de faire reposer la décision sur une expertise fiscale globale pour laquelle les communes ne sont pas outillées, puisque la gestion de tous les impôts relève du service cantonal des contributions ; elle permet de traiter ces allégements avec une certaine discrétion, l’objectif sur ce point n’est pas de manquer aux obligations en matière de transparence, mais d’éviter que l’installation d’une grande entreprise représentant un fort enjeu cantonal ne capote à cause de fuites ; elle permet de traiter ces cas avec une cohérence sur le plan cantonal, ce qui est d’autant plus souhaitable que l’impôt des entreprises est réparti entre le canton et les communes et que l’impôt des personnes morales (IPM) communal fait, pour 30%, l’objet d’une répartition entre les communes elles-mêmes ; si la modification de la loi rend caduque la consultation des communes, elle n’empêche pas le dialogue entre celles-ci et le service cantonal des contributions, ce qui permet dès lors aux communes de disposer de toutes les informations nécessaires avant de vendre, par exemple, une parcelle communale à une entreprise. Le groupe VertPOP ne s’opposera donc pas à la décision des communes et acceptera, avec quelques abstentions pour la forme, la modification de l’article de loi 82, alinéa 2, comme proposé par le Conseil d’État, et il acceptera également le classement du postulat 20.147.

SM
Sébastien Marti LR 6 septembre 2022 PV, p. 602 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les ajustements proposés à la législation cantonale vont dans le sens de renforcer encore le climat de confiance dans le dialogue entre les autorités cantonales et les entreprises, ainsi que de mettre notre législation cantonale en cohérence avec la base légale fédérale et avec la répartition des compétences entre le canton et les communes, qui évoluent. Ces arguments ont, en outre, été acceptés sans réserve par la conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances de l’Association des communes neuchâteloises (ACN). Le groupe libéral-radical acceptera donc ce projet de loi à sa grande majorité. Plus tard, le but étant atteint, le groupe libéral-radical acceptera le classement du postulat.

DB
Daniel Berger UDC 6 septembre 2022 PV, p. 602 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons l’intervention de M. Evan Finger. Le groupe UDC a pris connaissance avec attention de ces rapports et en remercie leurs auteurs. Le projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) qui nous occupe aujourd’hui consiste principalement en un toilettage technique de la loi, sans conséquence sur les recettes fiscales. En effet, il s’agit ici de mettre la loi en conformité avec la législation fédérale et en cohérence avec la pratique neuchâteloise, qui consiste à avoir uniquement une autorité fiscale cantonale ; les communes ne devraient donc plus recevoir automatiquement les informations fiscales sensibles sur les entreprises, toujours dans le but de renforcer le secret fiscal des entreprises et en évitant de potentielles fuites d’informations. La modification proposée prévoit la transmission aux commissions des finances et de gestion du Grand Conseil, ainsi qu’aux communes – sur demande de ces dernières –, d’informations statistiques au sujet de l’octroi d’allégements fiscaux. À noter aussi que cette modification est entièrement soutenue par l’ACN, qui a été consultée par le Conseil d’État. Au vu de tous ces éléments, notre groupe acceptera à l’unanimité la modification de la loi et le classement du postulat 20.147.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 6 septembre 2022 PV, p. 602 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, suite à la démission de notre commissaire Julien Noyer, que nous remercions vivement pour son engagement au cours de cette première partie de législature. En soi, la garantie de transmission d’informations liées à l’octroi d’allégements fiscaux, que cela soit à la commission des finances, à celle de gestion du Grand Conseil ou aux communes, nous paraît nécessaire, et le projet tel que présenté permet de sécuriser le secret fiscal. Nous tenons cependant à encourager le Conseil d’État à travailler au maintien des bonnes relations entre canton et communes. Tout comme la commission, nous ne nous étendrons pas plus sur le sujet. Vous comprenez donc que le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi et le classement du postulat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 6 septembre 2022 PV, p. 602 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci là aussi de l’accueil favorable réservé à ce rapport et aux propositions qu’il contient. Quelques mots pour quand même préciser deux-trois éléments qui sont apparus dans le débat. D’abord, vous rappeler que les compétences fiscales des communes se sont régulièrement affaiblies au cours des deux dernières décennies : barème unique s’agissant des personnes morales ; perception centralisée ; taxation centralisée ; taux unique aussi pour les personnes morales. Bref, les compétences des communes font, aujourd’hui, en matière de fiscalité des personnes morales, que l’on peut même s’interroger de savoir si les communes demeurent une autorité fiscale au sens de la législation, et donc ont formellement accès à ces informations. Deuxième chose, pour vraiment insister sur le fait que l’on parlait dans la loi, jusqu’à aujourd’hui, de préavis des communes. Or, si vous voulez qu’une autorité puisse préaviser, cela veut dire que vous devez la documenter, et c’est là que l’on entre dans la question du secret fiscal avec l’idée qu’évidemment, plus vous partagez d’informations, plus vous risquez d’enfreindre les règles du secret fiscal. Et un point important : ce n’est pas parce qu’une autorité soumise au secret s’adresse à une autre autorité soumise au secret qu’elle est elle-même déliée du secret à l’égard de cette autorité. En clair, si le service des contributions soumis au secret fiscal s’adresse à une commission du Grand Conseil, ce n’est pas parce que la commission du Grand Conseil est soumise au secret de fonction que cela libère pour autant le responsable du service des contributions de son devoir de respecter le secret fiscal et donc de ne pas partager avec la commission du Grand Conseil, respectivement avec l’autorité communale, les informations qui sont dans ses mains. On entend ici ou là, et même dans l’une ou l’autre des interventions aujourd’hui, que le secret fiscal, c’est un peu quand les entreprises s’arrangent avec l’autorité. Alors, nous aimerions vraiment profiter de ce débat pour casser le cou à cette idée : le secret fiscal, c’est d’abord et surtout la protection de la personnalité. L’autorité fiscale a accès, si l’on parle des personnes physiques – ce n’est pas le cas aujourd’hui, mais pour illustrer –, à vos factures médicales. Elle a accès, au besoin, aux pensions que vous payez à vos enfants illégitimes. Elle a accès à toutes les informations sur votre vie privée, votre vie intime. C’est vrai aussi pour les entreprises, et nous pensons que tout le monde comprend ici que, pour octroyer un allègement fiscal, on demande des garanties, des éléments importants sur les affaires qui vont être développées, les produits qui vont être développés, les emplois qui vont être créés, les investissements qui vont être faits sur des choses qui n’existent pas encore. Mettre cela dans la sphère publique par hypothèse – parce que quand on parle à une autorité communale, souvent, à cette autorité, c’est le Conseil général qui va demander des comptes, puis ensuite la presse sera présente –, donc prendre le risque que ces informations entrent dans la sphère publique est un problème de protection du secret des affaires. Non pas parce qu’il y a des gens qui font de sales affaires que l’on veut camoufler, mais simplement parce que la prospérité de certaines entreprises, l’utilité de certains investissements sont pertinents à un temps T et pas forcément quand tout le monde connaît les plans de cette entreprise, qui méritent d’être protégés. Le secret fiscal sert à cela, à protéger les intérêts du contribuable, à ne pas divulguer l’ensemble de l’information, que ce soient des secrets d’affaires, des éléments personnels ou même intimes si l’on parle des personnes privées. Nous souhaitions profiter du débat pour rappeler cela, c’est un débat court, donc nous n’allons pas être beaucoup plus long dans nos interventions, si ce n’est pour dire encore à l’attention de la rapporteure que la comparaison avec les autres cantons était difficile, du fait que les compétences des communes ne sont pas les mêmes d’un canton à l’autre. Le canton de Neuchâtel se distingue par des compétences relativement réduites des autorités communales en matière fiscale, parce que la pratique en termes d’allègement n’est pas la même non plus, et donc la comparaison était difficile à fonder. Nous avions un dernier point, ce que vous avez relevé, à savoir la question de la confiance dans les autorités. De ce point de vue-là, nous aimerions souligner encore que les autorités exécutives, depuis 2010 à peu près, où l’on parle de réforme importante dans le domaine de la fiscalité des personnes morales, ont dit, répété et pris l’engagement que les allègements fiscaux ne seraient plus un outil essentiel de la politique fiscale. On est passé de deux à moins de cinq cas : c’est comme cela que l’on entretient la confiance. On a fait ce que l’on avait dit et on peut le démontrer aujourd’hui avec des informations statistiques que l’on continuera de diffuser. Cela nous paraît être des éléments importants de la crédibilité des autorités au moment où l’on demande effectivement que la confiance soit confirmée avec cette réduction du partage d’informations avec les autorités communales. Voilà, merci encore une fois de l’accueil favorable réservé à ce rapport et de votre confiance.