Nous nous exprimons au nom de la commission législative pour laquelle nous avons occupé le siège de rapporteur pour le traitement de ce rapport technique. Effectivement, cela peut paraître surprenant, mais nous avons affaire ici à trois modifications techniques dues à la modification de la législation fédérale touchant à la protection de la population et la protection civile. C’est donc sur des éléments de financement, de tâches et de partage de frais et de postes entre la commune et la structure cantonale que s’est penchée, de manière assez brève il est vrai, la commission législative. Les trois articles sont donc techniques. Les éléments du rapport initial du Conseil d’État repris dans le rapport de la commission semblent suffisamment étayés pour ne pas les reprendre de manière plus complète ici. C’est donc une commission législative qui, à l’unanimité, vous propose d’entrer en matière sur ce projet de loi, d’en modifier trois articles et de l’accepter au vote final.
Transcription des débats
Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif au projet de modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, ainsi que la proposition de la commission parlementaire. La protection de la population regroupe tous les partenaires qui assurent la sécurité de la population journellement, soit la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et, enfin, la protection civile. Est-il besoin de rappeler l’importance de ces organismes de conduite et de gestion d’événements imprévisibles et tragiques tels que ceux de ces dernières années qui sont ancrés dans nos mémoires ? La loi d’application définit les structures responsables ainsi que leurs champs de compétences respectifs. Elle précise la répartition des missions entre le canton et les communes ainsi que les notions de protection de la population et de protection civile, comme le prévoit la législation fédérale. Quant à la protection de la population, elle a pour mission de protéger la vie et de préserver la santé de la population, d’assurer le fonctionnement ordinaire de la société et de sauvegarder l’environnement. À ce propos, attention : si nous convenons volontiers que des économies sont les bienvenues, en revanche, ne dégarnissons pas trop les effectifs, comme préconisé dans la nouvelle structure de la protection civile au niveau fédéral ! En effet, le fait de diminuer les astreints, certes en les formant mieux, implique une plus grande pression sur ces membres. Comme déjà évoqué, ces dernières années, la protection civile a été très sollicitée et elle pourrait l’être encore davantage en regard de la guerre en Ukraine, de la crise énergétique et du changement qui s’opère au niveau climatique. Dans les faits, de quoi parlons-nous ? D’une adaptation de la loi fédérale afin de maintenir une base légale saine et, d’autre part, de restructurer quelque peu l’organisation pour une efficacité accrue. Quant aux constructions protégées, il nous apparaît de bon aloi que le canton gère ces aménagements. Chaque maison devrait disposer d’une telle structure, mais ne nous voilons pas la face : si vous allez dans ces sous-sols, vous constaterez qu’elles sont pour la plupart aménagées en réserve alimentaire, voire en cave à vin ou autre, et c’est certainement également le cas dans les maisons individuelles. Donc, disposer de constructions protégées et gérées par la protection civile, c’est la garantie d’avoir des structures saines et habitables de suite en cas de nécessité. Vous l’aurez compris, Mesdames, Messieurs, notre groupe acceptera le projet de loi tel qu’il est présenté.
Le groupe socialiste s’est prononcé en faveur de la modification de la loi d’application de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Il s’agit, comme le rappelle le rapport, d’un toilettage et non d’une révision complète. Deux commentaires concernant les modifications proposées. La modification de l’article 33, qui élargit l’utilisation des fonds de contributions de remplacement, comme le permet la nouvelle la loi fédérale, est une opportunité à saisir pour notre groupe. Associer les organisations de protection civile (OPC) pour décider de l’affectation des mesures de protection nous paraît tout à fait logique. La modification de l’article 38 entraîne un changement au niveau de l’instruction des spécialistes et des cadres ainsi que du financement de cette prestation par les OPC. À l’avenir, le canton ne financera aux OPC que les heures d’instruction sur la base des salaires et des charges effectifs, et le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) participera également à la formation. Cette manière de faire, selon les communes, créera des doublons, puisque les organisations de protection civile ont ces compétences aujourd’hui. On le voit, c’est un toilettage, et ce toilettage annonce peut-être les tensions à venir entre communes et État lorsque la révision complète aura lieu. Car nous sommes dans un domaine où canton et communes financent et délivrent des prestations. Il s’agira donc de trouver des solutions pragmatiques et partagées tant par les communes que par l’État pour répondre aux situations de crise.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et la protection civile. S’agissant d’une modeste mais nécessaire mise à jour de la législation cantonale visant à la mise en conformité avec le droit fédéral, le projet soumis n’a pas suscité d’importants débats lors de nos discussions. Il a toutefois été relevé que, lors de la consultation des communes, celles-ci se sont montrées quelque peu mitigées quant à l’application des nouvelles dispositions. Si les inquiétudes émises à ce stade doivent être prises au sérieux, elles ne remettent pas en question le bien-fondé des modifications proposées. Notre groupe insiste toutefois sur la nécessité, pour la suite des travaux, de permettre à toutes les communes du canton de participer aux réflexions. En effet, le sujet de ce jour constitue la première étape d’une réforme de grande envergure. De ce fait et afin que les travaux puissent avancer de manière efficiente, il est important que toutes les entités ayant des intérêts dans le cadre de cette réforme aient la possibilité de s’exprimer en temps utile. Cela étant de la musique d’avenir, notre groupe restera attentif à la réforme en question. Or, aujourd’hui, il rejoint les propos tenus par le rapporteur de la commission ainsi que par nos préopinants et se montre à l’unanimité séduit par les modifications proposées.
L’essentiel ayant déjà été dit par les groupes, nous n’allons pas épiloguer sur la question. Nous nous contenterons donc de vous dire que le groupe UDC accueille favorablement cette modification et ce, à l’unanimité.
Avant une réforme plus vaste de la loi sur la protection civile, le groupe libéral-radical acceptera les modifications mineures occasionnées par la réforme de la loi fédérale qui est entrée en vigueur il y a quelque temps. Les deux premières modifications sont purement d’ordre formel, la troisième apporte un renforcement des compétences en gestion de crise au canton. Le groupe libéral-radical la soutiendra au vu des différentes sollicitations de l’organe de conduite de crise, et félicite le travail qui est accompli par le service en ces temps difficiles.
Effectivement, des modifications très circonscrites, très ponctuelles et, après avoir entendu les groupes, nous devinons qu’il faudra moins batailler que notre collègue Laurent Kurth dans le dossier précédent ! Le domaine de la protection civile est en effet un domaine complexe avec des compétences à tous les étages. Il y a des compétences de la Confédération, des compétences du canton, des compétences des communes, mais rassurez-vous, nous ne ferons pas un exposé complet, vu l’importance toute relative des modifications qui sont proposées ! Le contexte, c’est une modification de la loi fédérale, au 1er janvier 2021, qui implique des adaptations qui devront intervenir dans les lois cantonales, sans urgence toutefois. Dès lors qu’il est aujourd’hui impossible de faire le travail, faute de disponibilités au SSCM, pris par l’état-major cantonal de conduite (EMCC) et les crises permanentes, le choix a été fait de ne retenir que trois modifications ponctuelles, le solde étant renvoyé à des temps meilleurs. Une des trois modifications est relative justement aux forces de travail du SSCM, actuellement bien limitées. Tout cela, pour les mois qui viendront, sera aussi une nouvelle approche canton-communes qui n’est pas toujours facile, comme tous les domaines, finalement, aux compétences partagées. Il s’agit évidemment de trouver le bon chemin, la bonne coordination et de ne pas passer trop de temps à régler seulement des questions de coordination là où l’action serait importante. À noter toutefois, une modification importante, survenue il y a déjà maintenant trois ou quatre ans et qui a un peu simplifié les contacts, c’est un passage qui a été possible sans l’aval du Grand Conseil puisque c’était dans un arrêté : le passage de six à quatre régions avec, de plus, deux des régions qui collaborent étroitement : Val-de-Ruz et Neuchâtel, ce qui simplifie le panorama de la protection civile au sein du canton. Cette modification a permis de passer de 14 professionnels communaux à 12. Ce passage et cette économie méritent d’être cités par rapport à ce que nous vous dirons tout à l’heure puisque cela a suscité une belle économie à la clé. Trois dispositions donc : une sans conséquence pratique, c’est l’article 36 ; une qui élargit les possibilités d’utilisation des fonds, c’est une souplesse bienvenue, c’est l’article 33 et, comme vous l’a dit l'un des porte-parole de groupe, un élément qui pourrait être bénéfique pour les budgets ordinaires tant du canton que des communes, bien que très légèrement ; puis, enfin, une qui simplifie les relations canton-communes sur un point précis et qui mérite quelques explications. La loi actuelle prévoit une opération relativement lourde qui conduit à d’interminables discussions. Les OPC mettent du personnel à disposition du canton pour l’instruction contre une prise en charge de 20% de la masse salariale des instructeurs desdites OPC. C’est au budget de l’État actuellement, de l’ordre de 210'000 francs par année. À cela, trois problèmes. Le premier, c’est que même en cherchant bien, on n’arrive jamais à autant de tâches à déléguer, car ce n’est pas toujours pertinent ou pratique de déléguer à des personnes qui viennent temporairement en appui. On a, par exemple, envisagé de demander à un instructeur communal de représenter le canton dans un gremium national ou régional, mais on a rapidement vu que ce n’était pas un moyen idéal. L’expérience conduit donc à observer que l’on n’est jamais à hauteur de ce montant qui a donc comme équivalence des prestations, et cela, depuis longtemps déjà. La deuxième raison, c’est qu’on a besoin véritablement aujourd’hui – et cela, nous croyons que tout le monde en est conscient, la crise l’a démontré – d’un renfort au plan cantonal avec formation en gestion de crise, mais quelqu’un véritablement à disposition de l’état-major et pas prêté par bouts et selon le calendrier des communes. Puis, enfin, cette disposition – celle qui est modifiée aujourd’hui –, il faut savoir qu’elle date de 2004 et qu’elle concernait aussi les chefs de sections militaires qui, entre-temps, ont été cantonalisés. Il aurait fallu, au fond – et c’était un oubli à l’époque du législateur – réduire le pourcentage, par exemple à 10%. Pour ce seul motif déjà, la modification légale aujourd’hui proposée se justifie, elle aurait dû intervenir à l’époque. Des discussions avec les OPC, il résulte que le maintien d’un échange est toutefois favorable aux communes comme au canton, d’où l’idée d’un compromis à hauteur de 100'000 francs environ qui a été évoqué au Comité directeur stratégique de la protection civile du canton de Neuchâtel (CODIR), qui chapeaute la protection civile dans le canton, avec des prestations des communes à cette hauteur. Une discussion est prévue chaque année au CODIR pour arriver à des prestations à hauteur de ce montant, donc réduit par rapport à aujourd’hui. En bref, la modification proposée permettrait de réduire les prêts de personnel consentis par les communes et d’engager un poste avec formation en gestion de crise au niveau du canton. Vous le savez, le SSCM est sous l’eau depuis deux ans et demi maintenant, et son chef, nous vous l'assurons – probablement qu’il nous regarde –, appréciera ce geste en faveur de l’état-major en général. En consultation, les communes ont attiré l'attention, en effet, sur le risque de création d’un doublon. Ce risque existe et il en a été discuté. Or, il est assez aisé d’y parer. Déchargés de certaines tâches au profit du canton, les instructeurs communaux pourront soit se consacrer à d’autres tâches, soit, au fil du temps, diminuer leur temps de travail globalement en conséquence. On rappellera à cet égard, et c’était notre propos du début d’intervention, que l’effectif des professionnels communaux a déjà passé, il y quelques années – trois ou quatre ans –, de 14 à 12, cela a été dit précédemment. Pour terminer, encore deux remarques relatives à celles qui ont été faites tout à l’heure. D’abord, une remarque qui est d’importance, qui a été faite par M. Blaise Fivaz. En effet, il y a une forte diminution d’astreints qui a été imposée pour les effectifs cantonaux par la Confédération, et cette diminution est problématique. Elle a été planifiée il y a quelques années au niveau fédéral – parce qu’une fois qu’on a décidé, cela prend tellement de temps qu’on ne modifie pas le cours des choses – et elle intervient justement alors que les crises se succèdent et qu’on serait content d’avoir des effectifs plus étoffés. Donc, au fond, cela tombe vraiment assez mal et à contre-courant, cette réduction d’effectifs à disposition des cantons. On ne peut que la déplorer. Des contacts interviennent régulièrement avec la Confédération pour tenter de revoir ce point. Sur les remarques des groupes VertPOP et socialiste également : l’État, en effet, reviendra à la charge. Il y a des compétences canton-communes qui doivent être bien réglées, nous dirions même en bonne intelligence pour reprendre l’expression d’un collègue ! C’est noté, les choses se feront en dialogue. Nous croyons ainsi avoir répondu aux principales interrogations.