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Rapports

22.033

BULLETINS ÉLECTORAUX

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 28 mars 2023 PV, p. 2389 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un rapport sur une question très spécifique de notre droit électoral, plus précisément les bulletins multiples, qui ont été introduits en avril 2014 dans notre législation après demande du Grand Conseil. Les bulletins multiples donc, très concrètement, très pratiquement, reviennent au fait que n’importe quelle électrice ou n'importe quel électeur puisse mettre plusieurs bulletins de plusieurs listes, modifiées ou pas, dans son enveloppe de vote pour, au final, avoir son vote. C’était une possibilité qui n’existait donc pas avant qu’elle soit introduite en 2014. Pourquoi ces bulletins multiples ont-ils été introduits dans notre législation avec pour but de réduire les invalidations ? Parce qu’un certain nombre d’électrices et d’électeurs mettaient déjà plusieurs bulletins dans leur enveloppe de vote et, forcément, ces votes devaient être invalidés, alors même qu’ils pouvaient être facilement compréhensibles. Le constat du Conseil d’État dans son rapport et le constat qu’a suivi la commission est qu’en fait, le but de cette modification n’a pas porté ses fruits. Au final, nous observons qu’il n’y a pas eu de réduction des invalidations de bulletins, mais, au contraire, une augmentation de ces invalidations. Alors, on le constate d’abord de manière empirique, puisque l’on voit, en particulier après les dernières élections cantonales, une augmentation assez sensible des invalidations de bulletins. Puis finalement, de manière assez rationnelle, cela s’explique aussi : dès le moment où l’on a des grands bulletins de 100 personnes, le risque d’erreur augmente assez fortement pour que, dans votre enveloppe de vote, vous ayez tout d’un coup 101 noms qui y figurent, donc plus que le nombre de sièges, ce qui fait que l’ensemble du vote doit être annulé. La commission s’est posé toutefois au moins deux questions importantes. La première : l’information a-t-elle été suffisante suite à cette modification en 2014 ? Les électrices et électeurs savaient-ils exactement comment ils pouvaient voter ? Avec une information suffisante n’aurait-on pas pu corriger ce problème ? La deuxième : les bulletins multiples ont-ils aussi permis de valider un certain nombre de votes qui, avant, n’étaient pas valides ? Au final, la commission a estimé que les tendances étaient assez claires suite à cette modification de loi, qu’il ressortait clairement qu’elle avait une tendance négative d’augmentation d’invalidations, et causale puisqu’on peut identifier quand même que cette tendance provient de cette modification de loi de 2014. La commission a donc accepté ce projet de loi à la très grande majorité, en soulignant toutefois un risque d’effet pervers, d’effet inversé : dès le moment où l’on a modifié cette loi, puis que l’on constate que la modification de loi fait qu’un certain nombre d’électrices et d’électeurs, en utilisant les nouveaux outils, se trompent, on peut se poser la question de ce qu’il va se passer en remodifiant la loi aujourd’hui, pour les personnes qui, aujourd’hui, votent juste selon le nouvel outil qui a été introduit en 2014. Ne risque-t-on pas d’avoir finalement des invalidations d’autres bulletins, et donc un taux d’invalidation qui resterait identique, voire qui augmenterait ? C’est difficile à estimer et ce qui est extrêmement important pour la commission – et c’est la conclusion de notre prise de parole pour la prise de position de la commission –, c’est qu’une information claire et forte soit faite à la suite de cette modification de loi pour que les électrices et électeurs en soient informé-e-s et que l’on n’ait pas un effet pervers qui fait que les invalidations restent les mêmes. La chancellerie nous a confirmé qu’une information serait faite suite à cette modification de loi si, bien sûr, vous l’acceptez. La commission législative, dans sa traditionnelle posture d’accepter ou de discuter les projets de lois uniquement lorsqu’il y a des questions juridiques particulières qui se posent, a accepté ce projet de loi sans l’étudier en détail puisqu’il n’y avait pas de problématiques juridiques particulières. Nous passons directement au rapport du groupe socialiste, comme cela, nous aurons fait trois rapports d’un coup. Le groupe socialiste s’est rallié à l’analyse des deux commissions précédentes. Il s’est toutefois inquiété, premièrement, de cet effet pervers qui a été identifié par la commission Démocratie cantonale. Il souligne aussi qu’il faut prendre ces analyses d’invalidation vraiment avec des pincettes parce qu’en fait, elles sont soumises à des causes multiples, à des causalités multiples, et il est parfois difficile d’identifier quelle est la cause d’une invalidation. Il faudra donc prendre avec des pincettes ce genre d’analyses à l’avenir. Le groupe souligne finalement qu’un nombre plus important de bulletins a été annulé suite aux dernières élections cantonales ; cela est dû à un phénomène qui a été identifié, nous croyons, à peu près dans tous les partis, soit au fait qu’il est plus compliqué de voter avec ces listes à 100 noms. Nous l’avons entendu de nombreuses fois – en tout cas, nous, sur nos stands électoraux – et, pour le groupe socialiste, il est important de revenir sur cette question ; c’est aussi l’objet de la commission Démocratie cantonale d’envisager des solutions pour simplifier le vote au niveau cantonal, peut-être par exemple avec un bulletin unique, avec des cases à cocher ; sauf erreur, c’est ce qu’il se passe dans le canton de Genève. Avec ces réserves, le groupe socialiste acceptera quasi unanimement les modifications proposées.

EF
Evan Finger UDC 28 mars 2023 PV, p. 2390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Rien, heureusement, n’est moins prévisible que la démocratie. » Commencer une prise de parole pour un UDC en citant Jacques Attali pourrait être considéré comme un pied-de-nez, mais il n’en est rien. Cette pensée trouve ici un exemple bien concret, peut-être un peu éloigné de la pensée originale, mais concret quand même. Alors que l’introduction des bulletins multiples avait pour première volonté de simplifier l’acte de vote et de réduire le nombre de bulletins nuls, nous pouvons aujourd’hui constater que tout l’inverse s’est produit. L’usage de bulletins multiples, en plus du panachage et du latoisage et du bulletin manuscrit, avait pour but d’offrir aux citoyens de multiples possibilités d’élire leurs représentants. L’erreur commise qui vaut une annulation du vote est lorsque le citoyen ajoute plus de candidats que de sièges à pourvoir ; il devient donc impossible de déterminer quels candidats sont en trop et le vote est alors considéré comme nul. Il est clair que lors de l’élection d’un Conseil communal ou d’un Conseil d’État, pour cinq membres, l’erreur est moins plausible. Mais lorsque le citoyen élit le Grand Conseil avec 100 membres ou les Conseils généraux avec jusqu’à 41 membres maximum, les erreurs sont là plus facilement faisables et moins repérables pour le citoyen lui-même. Le nombre d’erreurs et de bulletins annulés uniquement à cause de la possibilité d’usage de bulletins multiples et du surplus de candidats a explosé, en représentant, uniquement pour les dernières élections cantonales, 70% des annulations. Forts de ces constats, il paraît donc opportun de supprimer cette possibilité. Telle est en tout cas la conclusion du gouvernement et de la commission Démocratie cantonale. Il reste quand même deux éléments à prendre en compte. Le premier est l’impact sur le taux de participation : alors que nous nous sommes dotés d’une commission Démocratie cantonale qui a, entre autres missions, celle de réfléchir à cette problématique, enlever aux citoyens une façon de remplir leurs bulletins ne risque-t-il pas de faire baisser le nombre de votants, en décourager d’autres ou encore affaiblir la démocratie ou du moins le ressenti qu’en a la population ? Ne pouvant avoir de détails sur le nombre réel de bulletins multiples utilisés ces dernières élections, cette question ne pourra alors être répondue que si nous prenons le risque de cette modification. Là est une grande crainte pour notre groupe. Nous notons cependant avec satisfaction que la chancellerie d’État, après sollicitation de la commission, communiquera de manière proactive sur le changement de cette norme. Un dernier élément est aussi à prendre en compte : il s’agit de la complexité du dépouillement et des risques qu’engendrent les bulletins multiples. Pour les membres du bureau de dépouillement, vérifier une ou plusieurs listes avec jusqu’à 100 noms demeure complexe, malgré un double contrôle effectué aujourd’hui. Il faut encore noter qu’avec des bulletins multiples, un risque de mélanger ces derniers existe et que si une pile de bulletins venait à être mélangée, il est aujourd’hui impossible de la reconstituer. Au vu de tous ces éléments et confiant que la communication se fera de manière efficace et proactive, notre groupe acceptera cette modification.

EB
Emile Blant VertPOP 28 mars 2023 PV, p. 2391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cent suffrages ! Cent voix ! Cent votes ! Les électrices et électeurs ayant tâche de choisir leurs représentantes et représentants au Grand Conseil, ce sont cent personnes qui sont sélectionnées, cent valeurs qui sont mises en avant, cent qualités, cent défauts et cent projets. Tout cela permet notre démocratie. Tout cela permet à toutes les sensibilités d’être représentées, pour éviter un système de majorité et d’opposition fixe à la faveur d’une structure évolutive, qui se remodule en fonction de chaque objet et qui a comme ADN le dialogue, la compréhension, l’écoute et le respect. Ce système démocratique, nous le chérissons. Mais il en existe tant d’autres : le système de Condorcet, par exemple, du principe éponyme, qui énonce que si un choix est préféré à tout autre par une majorité ou une autre, alors ce choix doit être élu. Autrement dit et plus clairement, lors de votes en duel, chaque candidat contre chaque candidat, celui ou celle qui l’emporte sur tous les autres est élu-e. Cette méthode permet un bon respect du principe de majorité découlant des principes démocratiques lors des élections, mais elle présente un tout petit problème : si, pour 100 sièges à pourvoir, il n’y avait que 150 candidats, il faudrait évaluer 5 fois 10252 duels. Aussi, si chaque atome de l’univers observable, environ 1082, évaluait un milliard de duels en une seconde, cela durerait 10153 fois l’âge de l’univers. Et là, normalement, vous comme moi, nous ne visualisons absolument pas l’éternité que durerait le dépouillement. Bref, vous en conviendrez, cela risquerait de surcharger un peu l’administration, en plus de ralentir le dépouillement. La méthode de Condorcet, visiblement, ne semble pas nous convenir. Quoi d’autre ? La méthode de la meilleure médiane. L’électrice ou l’électeur situe, sur une échelle de 1 à 10, ou de très mauvais à très bon, chaque candidat. Les 100 personnes qui ont la valeur médiane la plus élevée sont élues. Cette méthode a l’intérêt de la simplicité de dépouillement, puisque pour 150 personnes candidates toujours, le dépouillement prend un temps comparable à ce que nous connaissons actuellement. Le gros défaut, bien sûr, c’est que les électrices et électeurs doivent évaluer l’ensemble des candidats, un par un. Même pour nous, dans cet hémicycle, alors que nous nous connaissons tout de même un petit peu, ce serait une tâche extrêmement difficile, longue et fastidieuse. Non, définitivement, la méthode de la meilleure médiane, même si elle garantit une représentativité exemplaire, provoquerait une participation désastreuse. Bof ! Quoi d’autre ? Le single transferable vote, ou scrutin à vote unique transférable, est une méthode inventée vers 1860, qui garantit une représentativité parfaite des élus. Pour faire simple et pour que tout le monde comprenne bien – accrochez-vous –, le calcul du nombre de voix qui permet d’être élu est E(V/N+1), où E est la fonction partie entière, soit – nous nous permettons de vous le rappeler, mais nous sommes sûr que vous le savez déjà – un nombre x est l’unique entier relatif N, tel que N est inférieur à x, lui-même inférieur à N+1. Voilà pour la base fondamentale ! Bon, trêve de plaisanterie, malgré la complexité manifeste de cette méthode, les philosophes politiques et les chercheuses et chercheurs en science politique ne tarissent pas d’éloges à son égard ; son principal défaut étant de nécessiter un ordinateur pour calculer les résultats, elle est tout de même employée en Irlande, à Malte, en Australie et au Népal. Mais vu notre législation actuelle, elle n’est pas encore prête à être développée ici. Bon, à ce stade, nous nous rendons bien compte que nous ne faisons avancer ni le Schmilblick ni le rapport. Mais nous aimerions vous présenter une réflexion quand même : scrutin majoritaire, scrutin proportionnel, scrutin mixte, systèmes mixtes avec ou sans compensation, méthode de Condorcet, méthode de la meilleure médiane, scrutin à vote unique transférable, méthode Borda, vote alternatif, vote cumulatif modifié, double Pukelsheim, etc. Que la démocratie est multiple ! Mais pour que la liste soit presque complète, il manque une méthode : pas de vote. Eh oui, la démocratie ne va pas de soi, c’est un trésor que nous co-construisons dans la diversité de nos opinions, de nos croyances, de nos projets. Ce n’est pas une chose figée, elle change continuellement au gré des sociétés. Elle peut prendre plusieurs visages, parfois souriants et parfois moins. Elle montre plusieurs facettes, comme un prisme que l’on viendrait tailler continuellement. Elle répond à des besoins spécifiques : les impératifs ne sont pas les mêmes en temps de guerre qu’en temps de crise climatique. Notre démocratie, chers collègues, n’est pas celle d’hier, et nous créons ici, ensemble, celle de demain. Toutes ces démocraties, futures et passées, comme proches et lointaines, toujours naissantes et jamais achevées, un seul principe directeur les guide, un seul point commun les unit : elles visent une participation vivante, active, fructueuse, souveraine et inviolable des citoyennes et des citoyens. Nous insistons parce que c’est peut-être le seul point à retenir de notre intervention. Cet objectif, nous le partageons toutes et tous, dans cet hémicycle et au-delà. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui s’imbrique parfaitement dans ces réflexions un peu philosophiques, générales, que nous vous avons proposées, avec plus ou moins de clarté nous l’admettons. Une chose est sûre : conjuguer le système démocratique le plus représentatif pour notre canton avec une participation à la hauteur de nos ambitions démocratiques est un objectif clair pour le groupe VertPOP. La question que nous nous posons est : ce rapport concourt-il à cet objectif ? Nous ne sommes pas sûr-e-s. Certain-e-s se rallient à la position du Conseil d’État, considérant que la suppression des bulletins multiples éviterait l’invalidation de nombreux suffrages, et certain-e-s, au contraire, estiment que cette suppression pourrait décourager des panachages audacieux. La tension entre ces deux pôles opposés, si réellement ils sont opposés, n’est toutefois pas majeure. Ainsi, les député-e-s du groupe VertPOP écoutent avec grande attention les arguments apportés par les collègues de tous bords, ainsi que ceux du Conseil d’État. À la fin, chacune et chacun votera en son âme et conscience.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 28 mars 2023 PV, p. 2392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce sera plus court ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport du Conseil d’État du 5 septembre 2022 à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Aux dernières élections, les électrices et électeurs ont eu la possibilité de voter pour des candidates et candidats aux élections cantonales et communales avec un seul bulletin imprimé, modifié ou pas, ou un bulletin manuscrit, ou encore avec plusieurs bulletins. Cette manière de procéder a été mise en place suite au rapport de la commission législative portant le numéro 12.161, intitulé « Droits politiques – Bulletins de vote », adopté par le Grand Conseil le 30 avril 2014, qui avait pour objectif de diminuer le nombre de bulletins nuls en acceptant les votes contenant plus d’un bulletin, tout en encourageant également la participation. Or, il a été constaté, lors des élections cantonales 2021 et communales 2020, que plusieurs électrices et électeurs avaient déposé plusieurs bulletins contenant au total plus de candidat-e-s que de sièges à pourvoir, ce qui a eu pour conséquence la nullité du vote. Il s’est donc avéré que ce changement a, au lieu de diminuer les votes nuls, contribué à les augmenter. Le service informatique et la chancellerie d’État ont identifié l’existence de bulletins multiples comme un risque non négligeable lors du dépouillement. Notre groupe est d’avis qu’il faut faire confiance aux professionnels dans ce domaine, mais insiste sur le fait qu’une communication claire doit être faite aux électrices et électeurs afin d’éviter un effet pervers d’un nouveau changement de système. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera les modifications apportées à la loi sur les droits politiques qui proposent de supprimer la possibilité de voter avec plusieurs bulletins lors des élections cantonales et communales.

SS
Sloane Studer LR 28 mars 2023 PV, p. 2392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 22.033 du Conseil d’État et des propositions de la commission Démocratie cantonale et de la commission législative. En avril 2014, le Grand Conseil a voté une modification de la loi qui permettait dès lors aux électrices et électeurs de voter avec un ou plusieurs bulletins lors des élections cantonales ou communales, avec comme objectif de réduire le nombre de bulletins nuls. Le rapport qui nous intéresse aujourd’hui nous démontre que c’était une fausse bonne idée au vu de la forte augmentation du nombre de votes nuls lors des élections communales de 2020 et cantonales de 2021. Cette modification de la loi sur les droits politiques nous permettra non seulement de réduire le nombre de votes nuls par la possibilité de biffer les éventuels surnuméraires, mais aussi de faciliter le travail de dépouillement. Nous souhaitons que les électrices et électeurs soient informé-e-s clairement que, lors des prochaines élections, un seul bulletin sera autorisé. Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité cette modification de la loi pour un retour à un seul bulletin autorisé par vote.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 28 mars 2023 PV, p. 2392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Chères élues, chers élus, vous qui avez passé au travers des mailles de l’invalidation… Que voilà une vraie et authentique fausse bonne idée ! Le système mis en place en 2014 devait permettre de diminuer les bulletins nuls, c’est le contraire qui s’est produit. Il paraît logique de revenir en arrière et ce n’est surtout pas la chancellerie qui s’en plaindra. En somme, un petit aller-retour législatif. Le Conseil d’État n’a rien d’autre à ajouter à son rapport du 5 septembre dernier.