Aller au contenu principal
Interpellations

22.103

Détention provisoire : rigidité administrative des types de détention incompatible avec la flexibilité prévue par le code de procédure pénale (CPP)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Béatrice Haeny

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 22 février 2022 PV, p. 2444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette interpellation présuppose que les détenus en détention provisoire seraient systématiquement soumis à un régime de détention strict, interdisant téléphones et visites à toute autre personne que leur avocat, limitant les contacts avec les autres détenus et les heures de sortie de cellule. Nos établissements pénitentiaires refuseraient ainsi de différencier les types de détention en fonction des motifs ayant conduit à la détention provisoire, soumettant systématiquement tous les détenus provisoires à un même régime particulièrement strict. Cette interpellation n’est pas conforme à la réalité. Dans le canton de Neuchâtel, les personnes détenues qui ne font pas l’objet d’une condamnation définitive sont réparties entre trois régimes progressifs distincts. Le premier, dit DAJ de type 1, est le plus restrictif. Il répond à des impératifs procéduraux et dure le moins longtemps possible. Il donne bien sûr accès à l’avocat, à des promenades quotidiennes en compagnie d’autres personnes détenues, à des douches et à des rencontres avec l’aumônier ou le visiteur de prison, ou encore à des activités en cellule, mais il restreint fortement les interactions sociales pour préserver l’intérêt de l’enquête pénale en raison du risque de collusion encore présent. Les personnes détenues peuvent écrire à qui elles veulent et recevoir du courrier, mais leur correspondance est soumise à la censure de leur autorité. 20 cellules individuelles sont dédiées à ce régime dans le canton. Le deuxième régime concerne davantage de personnes, appelé DAJ de type 2, il compte 32 places. C’est la direction de la procédure, donc en général le procureur en charge de l’affaire, qui définit la possibilité d’accéder à ce régime en fonction de la fin du risque de collusion. En principe, le transfert est mis en œuvre en une semaine au maximum. En sus des possibilités offertes en DAJ 1, ce régime donne accès au téléphone et à des appels vidéo auprès de personnes validées par la direction de la procédure. Les prévenus bénéficient d’ouverture sur leur secteur deux après-midi par semaine et peuvent s’inscrire à une heure de sport hebdomadaire. Ils peuvent bénéficier de visites ou encore participer à un atelier créatif. Nous relevons qu’après inspection, ce régime élargi a été salué par la Commission nationale de prévention de la torture dans son rapport du 4 janvier 2021, signalant aussi qu’il s’agit d’une spécificité cantonale qui n’avait rien d’évident au moment de sa mise en œuvre. Enfin, le troisième régime dont il convient de parler est celui de l’exécution anticipée, largement utilisé dans notre canton. Il accueille les personnes qui n’ont pas encore été jugées ou dont le jugement n’est pas entré en force et qui ont reçu de la direction de leur procédure l’autorisation d’exécuter leur peine de manière anticipée. Le régime de détention est alors celui de l’exécution. Le prévenu doit travailler, dispose de davantage de contacts avec l’extérieur, peut se former et, d’une manière générale, est beaucoup plus autonome : ouverture sur le secteur, libre accès au téléphone, au sport, aux douches, etc. Pour vous donner une idée concrète, 24% de toutes les places d’exécution du canton sont actuellement occupées par les exécutions anticipées. C’est donc une perspective d’évolution très concrète pour les détenus en attente de condamnation. Ces trois régimes progressifs étant exposés, il est aussi important de dire que, du point de vue du ministère public, la différenciation entre ces régimes convient parfaitement aux besoins de la poursuite pénale. Vous l’aurez compris, la préoccupation de l’interpellation a donc aussi été la nôtre et aujourd’hui, ailleurs en Suisse, des réflexions sont en cours pour envisager soit un allègement du régime classique de la détention avant jugement et de son enfermement 23h/24, soit la mise en place d’un système de régime progressif similaire à celui pratiqué dans le canton de Neuchâtel. Mais contrairement à ce que laisse supposer l’interpellation, tout ne tient hélas pas à la simple modification de directives. Une prison fonctionne aussi avec les contraintes de ses infrastructures, de la répartition interne de ses locaux, de l’obligation d’assurer la séparation des personnes détenues et, aussi, du personnel attribué à leur encadrement. Rappelons ici que les taux d’encadrement recommandés au niveau suisse par l’Office fédéral de la justice font une différence claire entre la prise en charge que nécessite une personne en exécution de peine et une personne en détention avant jugement. Pourtant, malgré une conception pénitentiaire ancienne de nos établissements, certes rénovés, et des ressources n’atteignant pas encore tout à fait les recommandations émises au niveau national, une vraie évolution est aujourd’hui proposée dans les régimes de détention avant jugement. Dès lors et sans contester que l’on pourrait bien sûr toujours en faire davantage, la situation actuelle paraît satisfaisante au Conseil d’État. L’évolution concrète dans les régimes de détention existe bel et bien. Elle est mise en pratique, selon l’avancement de la procédure, sur décision de sa direction, compte tenu des impératifs liés à la protection contre les risques de collusion, de récidive ou de fuite. Il n’est donc pas question de formalisme administratif. À la question relative aux instructions que le Conseil d’État a données aux établissements de détention, nous vous rappelons que les compétences et l’activité du service pénitentiaire sont cadrées par, outre une loi, un arrêté du Conseil d’État et de nombreuses normes émanant du Concordat latin sur la détention pénale des adultes. Le Conseil d’État n’a pas donné d’autres instructions concernant les régimes de détention préventive dans un sens plus restrictif. Compte tenu de la situation actuelle, le gouvernement n’entend pas faire évoluer le cadre réglementaire, mais puisque le Conseil d’État est interpellé sur les restrictions imposées aux personnes détenues, c’est pour nous l’occasion de rappeler ici qu’à l’inverse d’autres cantons, nous ne connaissons pas de surpopulation carcérale. Les inspections régulières des commissions de prévention de la torture n’ont par ailleurs émis aucun constat préoccupant, si ce n’est à propos de locaux inadaptés à la prise en charge médicale. Cela tombe bien, le Conseil d’État vous saisira prochainement d’un rapport à ce sujet. Enfin, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes travaille actuellement sur un projet de standards qui seront audités par des experts externes, ce qui montre bien qu’un esprit critique est de rigueur en matière de conditions de détention. En résumé, le Conseil d’État est toujours prêt à se remettre en question quand c’est nécessaire. Il pense – et ose le dire – que le canton dispose de prisons adaptées et, par ailleurs, d’un très bon service pénitentiaire qui sait évoluer et s’adapter.

BH
Béatrice Haeny LR 22 février 2022 PV, p. 2445 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour ces informations. Nous sommes satisfaite des informations transmises. Malheureusement, la pratique constatée ne correspond pas aux informations qui sont transmises, mais nous croyons que les praticiens pourront désormais s’appuyer sur les propos du Conseil d’État pour faire évoluer les choses, et nous prendrons connaissance avec grand intérêt des rapports à venir.