Nous aimerions commencer par une remarque sur le texte de l’interpellation qui fait allusion à des « arrangements fiscaux », pour dire qu’il s’agit en l’occurrence – si nous avons bien compris le sens de la question – des allègements explicitement prévus par le droit fédéral et le droit cantonal, et pas d’« arrangements ». Merci d’en prendre note pour les questions ultérieures, le cas échéant. Pour répondre très factuellement aux questions qui sont posées, à l’heure actuelle, six allègements sont en vigueur ; ils étaient une centaine avant les réformes fiscales d’il y a une décennie. Les impôts payés par les sociétés concernées sont estimés – parce que, évidemment, ils varient d’une année à l’autre – à environ 5,5 millions de francs chaque année. Et les clauses dites de claw-back sont appliquées dans tous les cas ; donc, tous les allègements en vigueur ont une clause de retour – nous y reviendrons tout à l’heure – si l’activité et/ou la société devait quitter le canton dans les cinq ans qui suivent la fin de la période d’allègement. À ce jour, quatre cas dans les années récentes – nous ne sommes pas remonté à trente ans, mais dans les années récentes – ont donné lieu à l’activation de ces clauses : ces sociétés ont soit payé en impôt de départ, soit payé un rattrapage d’impôt qui avait été couvert par l’allègement. C’est la définition de ces clauses qui prévoit que c’est soit un impôt de départ, soit le rattrapage de l’allègement octroyé. Dans un cas, le risque d’activation de cette clause a conduit à une réévaluation de la stratégie de l’entreprise, qui a maintenu des activités, des emplois et même des investissements dans notre canton, alors que son départ était annoncé. Nous aimerions dire que c’est, aux yeux du Conseil d’État, l’intérêt principal de ces clauses de remboursement ou d’impôt de départ, qui ne visent pas principalement le plaisir de sanctionner, mais qui constituent bien un outil qui vise à ancrer durablement les activités développées sur le territoire de notre canton, en quelque sorte en renchérissant le coût du départ, et donc en cherchant à éviter ces départs ou en tout cas à les limiter. Nous aimerions relever aussi, en lien avec certains éléments du développement de l’interpellation, que les entreprises concernées non seulement investissent et créent des emplois, mais sont souvent aussi des grands donneurs d’ordres, qui sont par conséquent aussi favorables à toutes sortes d’entreprises ou à des entreprises de toutes natures qui sont présentes sur le territoire neuchâtelois. C’est vrai que les entreprises allégées sont souvent des entreprises d’une certaine taille, mais pour autant pas toujours des entreprises étrangères comme on l’entend ici : certaines sont bien helvétiques et, du coup, nous pensons qu’il convient d’éviter l’opposition entre les PME et les grandes entreprises, entre les entreprises suisses et internationales. La richesse de notre tissu économique est bien la diversité de ces natures ou de ces types d’entreprises, et la richesse et l’ampleur des relations qu’elles entretiennent entre elles. La conception des allègements fiscaux est bien de susciter la présence de véritables moteurs de l’économie neuchâteloise, et pas d’avantager un acteur en particulier sur le territoire neuchâtelois lorsque de tels allègements sont octroyés. Voilà ce que nous pouvions répondre dans le respect des limites imposées par le secret fiscal.
Transcription des débats
Nous prenons note des considérations terminologiques du Conseil d’État quant à notre interpellation. Nous le remercions pour les réponses, il faut le dire, précises, malgré le fait que, en effet, il y a une confidentialité qui entoure ces questions-là, et puis là on a quand même quelques éléments précis et intéressants. Nous nous posons, à titre personnel, la question de la pertinence, peut-être, d’un débat parlementaire sur ces questions, que ce soit au niveau de la transparence de ces règles et sur le fond de ces règles quand on sait que, par exemple, des clauses de claw-back dans le canton de Vaud peuvent aller jusqu’à dix ans et qu’apparemment, dans le canton de Neuchâtel, elles sont de cinq ans. Cela pose la question du pourquoi de ces différences et si on ne devrait pas les porter à dix ans dans le canton de Neuchâtel.