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Interpellations

22.106

Des améliorations urgentes attendues dans le secteur des soins

Auteur-e ou premier-ère signataire
Christian Mermet

Transcription des débats

CM
Christian Mermet S 26 janvier 2022 PV, p. 2364 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sortons ou plutôt nous allons sortir d’une longue crise qui est celle de la Covid-19. Nous côtoyons chaque jour les acteurs de la santé qui ont assumé avec compétence et avec courage l’incroyable travail qui a été le leur pendant ces années de crise, nous espérons que nous en sortons bientôt. Heureusement, nous avons salué l’engagement du personnel de santé, nous avons même fait du bruit pour leur dire notre soutien, nous avons même voté pour dire que nous voulions de meilleures conditions de travail pour garantir que les acteurs de la santé puissent continuer longtemps de travailler et, en travaillant longtemps, ainsi permettre de mieux valoriser les investissements qui ont été faits pour leur formation. Nous avons voté, vous avez voté, le peuple a décidé ! Mais tout cela va devoir être mis en œuvre d’abord au niveau fédéral, cela va prendre du temps. Selon le texte : entre 18 mois et 4 ans, 18 mois pour les mesures urgentes, 4 ans pour la mise en place totale de l’initiative. Puis, l’initiative, en termes généraux, doit maintenant être déclinée et, après, elle va arriver dans le canton. Nous citons : « La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent ; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité. Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés, etc. La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d'exécution sur la rémunération appropriée des soins infirmiers, sur les conditions de travail, sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers. » Ainsi, aujourd’hui, la Confédération a entre 18 mois et 4 ans pour mettre en œuvre ces éléments-là. Ceci étant dit, la volonté populaire étant clairement exprimée, il est aujourd’hui indispensable de ne pas attendre les retours législatifs et règlementaires de la Confédération pour agir. Les cantons sont en première ligne pour l’organisation de l’accès aux soins et, dans ce cadre, sont en mesure de faire bouger le cadre justement. Le peuple neuchâtelois ayant demandé à nos autorités de mettre en œuvre cette initiative, au niveau de notre canton, sans attendre dix-huit mois, sans attendre quatre ans, qu’avons-nous déjà engagé ? Qu’allons-nous faire pour concrétiser la volonté populaire ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 février 2022 PV, p. 2449 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous en venons donc à cette interpellation qui pose la question de l’évolution du soutien à apporter au secteur des soins après le vote sur l’initiative fédérale. Nous aimerions dire en préambule que les difficultés du système de santé ne se limitent pas à la relève du personnel infirmier, même si le débat qui a eu lieu sur ce sujet a pu le laisser penser, mais concernent tous les professionnels. Le Conseil d’État, dans ce domaine assez vaste, soutient la formation via le cursus neuchâtelois de médecin de famille, via des prestations d’intérêt général pour la formation dans les établissements autonomes de droit public, via des dispositions légales contraignantes en matière de dotations dans le règlement que nous avons évoqué à l’occasion d’une question ou d’une réponse tout à l’heure, et soutient aussi des initiatives. D’ailleurs, vous serez prochainement saisis de l’adhésion du canton de Neuchâtel à un concordat intercantonal en matière de formation et à des initiatives romandes qui permettent de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Nous aimerions dire aussi que le débat autour de l’initiative a focalisé sur les questions de l’attractivité de ces métiers en oubliant un peu – et vous nous avez déjà entendu sur ce point –, disons, les maux endémiques dont souffre le système de santé dans notre pays. Notre système de santé se caractérise par une consommation de ressources souvent excessive et mal orientée à l’intérieur de ce système ; le système induit, au fond, par sa logique propre, cette consommation, par des logiques de concurrence, par des logiques concentrées sur le développement de l’offre, par l’absence de moyens de régulation ou la faiblesse de ces moyens, et conduit – on l’a souvent dit – à une impasse financière. Les mêmes mécanismes se reproduisent quasi de façon identique pour les ressources humaines et leur allocation dans le système, qui est un aspirateur à ressources qui les alloue ensuite de façon excessive et dans les mauvais endroits par rapport aux besoins en termes de santé publique, qui sont pourtant avérés dans d’autres domaines ou dans d’autres parties de ce système. En ce sens, l’initiative n’apporte qu’une réponse partielle à ces dérives. Le système est malade et on est là, clairement, sur des emplâtres sur une jambe de bois : si on ne soigne pas de manière plus systématique ces mécanismes, on n’arrivera simplement pas à suivre, malgré tous les efforts qui seront faits pour améliorer l’attractivité et la formation des personnels de santé. C’est donc une réforme en profondeur qui est nécessaire au niveau du système suisse, très clairement. Ce n’est pas la première fois que vous nous entendez sur ce sujet, nous pensons que c’est important de rappeler que cette initiative n’apportera pas des réponses à tous les problèmes de ce domaine. Vous demandiez comment les décisions prises au travers du vote sur l’initiative populaire vont être intégrées dans les futures conventions collectives de travail. Alors, pour le canton de Neuchâtel, la convention collective a été renégociée pour les quatre prochaines années. Nous devons espérer quand même qu’on ne rouvre pas le dossier trop rapidement vu les difficultés qu’on a à le boucler chaque fois. Et quand nous disons « on », ce n’est pas « nous » : nous rappelons que l’État n’est pas partie à la négociation entre les partenaires, même s’il fait pas mal d’efforts pour les réunir et les aider à se retrouver. Il appartient donc aux partenaires de tenir compte de ce vote dans leurs négociations et l’évolution des textes qu’ils adoptent ensemble ; le Conseil d’État les encourage régulièrement dans cette direction. Le Conseil d’État, sous réserve des dispositions légales que vous avez adoptées comme autorité législative, n’entend pas contribuer de façon directe à la reconnaissance financière de conditions de travail particulières. Quand nous disons « sous réserve d’éléments que vous avez adoptés », nous pensons en particulier au domaine des EMS, que nous évoquions aussi tout à l’heure, où la législation cantonale prévoit un tarif différent pour les institutions qui appliquent la convention collective de travail, un tarif intermédiaire pour celles qui appliquent des conditions reconnues par les associations faîtières – il n’y en a d’ailleurs plus qui appliquent ce régime –, et puis les conditions, nous dirions, inférieures de rémunération des institutions qui se limitent à des conditions Code des obligations, Loi sur le travail ou quelques avantages supplémentaires, mais qui ne sont pas codifiées dans des textes d’associations professionnelles ou de partenariat social. Ensuite, vous posez la question des éléments constitutifs des conditions de travail qui peuvent être améliorés rapidement et durablement par l’action du Conseil d’État, des leviers à disposition du gouvernement, notamment pour les hôpitaux et autres institutions. Nous ne prenons pas la liste que vous avez évoquée… Nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’il s’agit d’une initiative fédérale, que, par conséquent, le calendrier de mise en œuvre sera aussi un calendrier fédéral. Il a d’ores et déjà été annoncé en deux temps, avec une première partie qui correspondra peu ou prou au contenu du contre-projet qui était proposé au vote populaire, et des éléments supplémentaires dans un délai de l’ordre de quatre ans selon les annonces qui ont été faites par le Conseil fédéral à ce jour. Le Conseil d’État, de son côté, rappelle régulièrement aux employeurs du domaine de la santé leur responsabilité en matière de conditions de travail. Il a, par le passé, intégré des exigences en matière de conditions de travail dans les conditions de sa liste hospitalière. Vous savez quel sort a été réservé à ce type de conditions. Le débat néanmoins n’est pas clos : le Tribunal administratif fédéral n’a pas fermé la porte à ce type d’exigences, il a simplement demandé qu’elles soient mieux documentées. Le débat reviendra donc lorsque nous reviendrons devant vous aussi avec les conditions de la future liste hospitalière. Mais la situation de pénurie qui est annoncée, les difficultés actuelles de recrutement et la crise sanitaire de ces derniers mois ont aussi clairement un effet, nous dirions, stimulant sur l’ensemble de ces questions sur les réformes à mener. C’est en tout cas notre conviction, même si ces questions ont déjà été au cœur des préoccupations des employeurs depuis pas mal d’années ; elles sont pour une part au cœur des négociations qui viennent de se terminer sur la CCT, nous y reviendrons peut-être tout à l’heure. Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État fait néanmoins l’analyse que l’amélioration des conditions de travail et une revalorisation de la rémunération peuvent certainement contribuer à une attractivité renforcée de la profession, mais que cela ne fera pas tout. Et, au-delà de l’attractivité immédiate, il faut encore maintenir les professionnels en activité, et là, ce sont les conditions, non pas financières, mais les conditions d’exercice de la profession qui sont importantes, et nous pensons que la réflexion doit se mener notamment sur ce champ-là, avec les employeurs. Vous posiez la question des mesures prises pour promouvoir l’engagement de professionnels qualifiés. Sur ce point, encore une fois, l’État ne peut pas se substituer aux institutions de soins dans leur gestion des ressources humaines, même s’il fixe les conditions à respecter pour l’octroi des autorisations d’exploiter et, parmi ces conditions, celles de la qualification et de la dotation du personnel. Les employeurs – on le voit par rapport à cette pénurie, à la rareté actuelle et aux difficultés de recrutement – mettent en œuvre toute une série d’éléments, avec des avantages qui ne sont pas toujours monétaires, l’accès facilité à des crèches, des réflexions en termes d’évolution de carrière, de formation continue, d’encadrement sur le lieu de travail, de possibilités de travail à temps partiel, ici ou là de participation aux prises de décision, des offres de participation au prix des repas pris sur le lieu de travail, et évidemment un travail important sur le climat de travail – nous pensons que nous aurions presque dû le citer en premier –, un des éléments importants lorsqu’on veut conserver des talents au service d’un employeur. Évidemment que le climat dans lequel on évolue est une dimension extrêmement importante, qui contribue à l’attractivité et à la fidélité des professionnels, avec des améliorations aussi en termes de santé au travail, à laquelle nous sommes aussi attentifs. Derrière vos questions, il y avait une question sous-jacente, si nous l’avons bien compris, c’est celle des subventionnements possibles de l’État sur l’ensemble de ces améliorations possibles. Nous l’avons dit, dans des domaines où il y a un peu plus de marge de manœuvre, comme c’est le cas dans le domaine des EMS avec la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), il y a des décisions que vous avez prises qui sont en vigueur. De façon générale, le subventionnement direct d’améliorations de conditions de travail se heurte soit aux limites de la LAMal, soit aux limites de l’égalité de traitement si elles interviennent pour certains acteurs et pas pour d’autres à l’intérieur de la branche, respectivement à l’égalité de traitement entre les branches. Il faut, pour pouvoir favoriser de meilleures conditions de travail dans une branche donnée, montrer une difficulté particulière à cette branche, sans quoi on se heurterait très vite à des questions d’inégalité. Est-ce qu’on est prêt à ancrer rapidement une clé de répartition du personnel obligatoire pour l’admission sur la liste des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux ? La création et l’exploitation de toute institution publique ou privée sont soumises à autorisation du département – nous pensons que c’est la quatrième fois que nous vous le disons aujourd’hui. De nombreux critères et conditions sont fixés pour pouvoir les exploiter, des conditions qui sont d’ailleurs surveillées. Nous n’allons pas entrer dans le détail de toutes les dispositions légales, mais notamment, dans les règlements cantonaux que nous avons évoqués en début d’après-midi, l’obligation de disposer d’un personnel qualifié en nombre suffisant existe – c’est l’article 5 du règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) –, l’application des directives des associations professionnelles – c’est l’article 6 du même règlement –, on favorise l’engagement et la formation d’infirmières en santé communautaire – c’est l’article 23 du RASI – et les dotations minimales obligatoires à l’article 35b, en particulier avec les fameux 20% de personnel infirmier diplômé dans les EMS. Donc, en tout cas dans les EMS, ce type de contraintes existe. On n’a pas non plus, comment dire, un enthousiasme démesuré pour multiplier ce type de réglementations, le risque étant quand même que l’on fige des structures. Les métiers évoluent, l’organisation des institutions évolue, et ce qui est figé dans des lois ou des règlements, souvent, évolue moins vite que ce qui est nécessaire sur le terrain. Il y a donc un côté un peu conservateur à vouloir figer comme cela dans les textes les organisations des institutions de soins ; ce n’est donc pas une recommandation que nous élargirions, en tout cas pas trop loin, dans cette direction. « Comment le Conseil d’État peut-il créer et soutenir davantage de capacités de formation initiale et continue à court et moyen termes ? » Il y a là une réflexion importante avec les institutions de formation. Il y a des filières nouvelles qui ont été ouvertes par le canton de Neuchâtel, en particulier la filière en éducation sociale (ÉS) qui fait l’objet de pas mal de débats au sein de la profession, mais qui se déploie avec une volonté claire du Conseil d’État et des deux départements – à notre connaissance, on n’en a pas reparlé récemment – sur son développement. Cela pose pas mal de questions pour les institutions de soins et cela fait l’objet de pas mal de discussions et de travail aussi pour que les lieux de stage soient organisés, pour que les places de stage soient offertes et que ces places de stage trouvent les financements requis ; sur ce point, nous avons encore quelques questions ouvertes, pour être très clair. Nous insistons donc, en conclusion : le cadre restera fédéral, s’agissant d’une initiative fédérale. Les modalités d’application seront néanmoins déléguées aux cantons, et nous aurions presque tendance à dire « comme nous en prenons malheureusement trop souvent l’habitude dans ce domaine ». Le Conseil fédéral est devenu – le Parlement avec lui d’ailleurs – un peu expert dans la capacité à imposer de nouvelles contraintes sans financement ad hoc aux cantons, dans un secteur où pourtant la croissance des charges n’a pas besoin d’être stimulée. Nous espérons avoir répondu à votre satisfaction à votre interpellation.

CM
Christian Mermet S 22 février 2022 PV, p. 2452 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cette longue et très documentée réponse. C’était intéressant d’avoir cette vision à la fois macro et micro sur ces sujets qui nous touchent de près. Nous dirions qu’on note une prise en compte de nos préoccupations, qui est certes avérée, mais quelque part un peu frileuse sur certains dossiers, notamment la question des salaires. Nous pensons que nous allons attendre encore des réponses un petit peu concrètes dans la mise en œuvre et dans la suite des dossiers qui nous occupent aujourd’hui, et nous dirions, pour résumer, que notre indice de satisfaction est assez grand quant à la qualité de la réponse et un peu modéré quant aux perspectives qui nous sont ouvertes par cette réponse.

PE
Patrick Erard VertPOP 22 février 2022 PV, p. 2452 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous restons un peu en gare. Dans la dernière interview accordée au Temps, le délégué à la domiciliation montre beaucoup d’enthousiasme à décrire les atouts indéniables de Neuchâtel, comme la vue sur le lac et les Alpes, la zone piétonne, etc. Le constat est que ce sont les Montagnes qui perdent encore des habitant-e-s et qui mériteraient un maximum d’attention. Une collectivité publique est comme une chaîne, elle est aussi solide que son maillon le plus faible. La question qui reste est : « Comment faire coïncider la raison principale de domiciliation qui est l’emploi et les nombreuses places de travail proposées au Locle et à La Chaux-de-Fonds ? ». Nous entendons bien que c’est un travail de longue haleine, plutôt discret et peu visible. Nous avons le sentiment que la personne en charge est la bonne, car convaincue, motivée et compétente. Mais nous ne percevons pas de réelle priorité, et craignons qu’une partie de la population aussi. Alors oui, le train est parti. Ce n’est pas un TGV. Comme le Regio, nous espérons qu’aucune halte ne soit négligée. Alors, nous compostons notre ticket avec une satisfaction omnibus.