Une femme est réglée en moyenne cinq jours par mois, de 13 à 51 ans. Cela fait environ 500 cycles menstruels répartis sur trente-huit ans. La menstruation est ainsi une fonction biologique naturelle du corps qui concerne plus de la moitié de la population. Elle reste pourtant un sujet tabou et constitue un poids financier non négligeable dans la vie d’une femme, en plus d’être la cause de nombreux désagréments. Il a notamment été démontré que la précarité menstruelle peut avoir pour conséquence l’exclusion des personnes menstruées. Mais la précarité menstruelle peut également poser de graves problèmes de santé, tels que des infections – dont notamment le tragique choc toxique – dans le cas où les protections sont portées trop longtemps ou si elles sont de mauvaise qualité. Qui, parmi les femmes qui siègent dans cet hémicycle, n’a jamais connu cette fameuse gêne liée aux règles ? Cette crainte de voir son pantalon tâché et d’être moquée par les autres. Cette nécessité de s’absenter fréquemment pour aller aux toilettes, de devoir parfois faire l’impasse sur sa séance de sport, de souffrir de syndromes prémenstruels et même de craindre pour sa santé. Qui n’a, par ailleurs, jamais eu à demander à une proche – dans le meilleur des cas –, voire à une inconnue, de la « dépanner » ? La charge mentale est ainsi un autre pan de la précarité menstruelle, outre, bien entendu, la problématique du coût des protections périodiques. Le budget y lié peut en effet représenter une somme conséquente dans le budget de certaines personnes ou familles, particulièrement s’agissant de populations précarisées. En Suisse, les protections menstruelles sont taxées de la même manière que les produits « de luxe », soit à hauteur de 7,7% encore, ceci dans l’attente que le projet de révision de la LTVA permette de les reconnaître comme produits de première nécessité, taxés à hauteur de 2,5%. Bien que le débat parlementaire s’avère houleux, le Conseil fédéral lui-même a reconnu que les protections menstruelles constituaient des biens indispensables et qui comptent dans le budget mensuel des familles. La présente motion populaire lancée par les jeunesses de gauche du canton – et pas uniquement par les Jeunes POP – vise ainsi la mise à disposition gratuite de protections périodiques dans un certain nombre de bâtiments, de telle sorte qu’elles soient accessibles à toute personne en ayant besoin. On peine à comprendre la position du Conseil d’État qui fait l’amalgame entre protections menstruelles et soins dentaires. Comme toute proposition politique, la présente motion vise une problématique particulière. Il est certain que si elle portait sur la gratuité de l’ensemble des soins, la position du Conseil d’État aurait été la même. Or, la proposition qui nous est soumise ce jour traite de protections menstruelles uniquement. C’est un sujet sur lequel notre hémicycle, dans son ancienne composition, a déjà eu à se prononcer, et il a d’ailleurs reconnu l’existence de la précarité menstruelle en acceptant le postulat interpartis y lié qui demandait la mise à disposition gratuite de protections menstruelles au sein des établissements scolaires du canton. Le rapport du Conseil d’État paru dernièrement à ce sujet est un bon début et nous l’en remercions pour toutes les personnes concernées, que cette mise à disposition dans les écoles permettra de soulager d’une charge considérable. Mais il est possible d’aller encore plus loin dans la lutte contre cette forme de précarité : la mise à disposition gratuite de ces protections pour toute personne en ayant besoin dans notre canton. La commune de Neuchâtel a accepté un objet passablement similaire l’année passée à l’unanimité, sans aucune opposition. En Suisse, le canton serait même le premier à mettre en œuvre une telle mesure. Dans le monde cependant, nous ne ferions pas figure de pionniers : la gratuité généralisée des protections menstruelles a été acceptée l’année passée par le parlement écossais. Ainsi, au même titre qu’il existe en Suisse une application permettant de recenser les fontaines à eau, en Écosse, c’est une application permettant de recenser les lieux où des protections menstruelles sont à disposition qui est proposée à la population. En outre, les communes permettent à leur population de s’inscrire en vue d’obtenir à un intervalle régulier des protections menstruelles de toutes sortes : serviettes, tampons, culottes de règles, serviettes réutilisables. Elles sont également à disposition dans les bâtiments publics. En Irlande, un partenariat avec le secteur privé a également permis de rendre l’accès à ces protections gratuit. Ces communes et ces pays ont ainsi pris la mesure de l’inégalité crasse auxquelles les femmes font encore face. Pour n’en citer que quelques-unes : l’inégalité salariale et la taxe rose, dont les chiffres sont toujours effarants et prennent constamment l’ascenseur. L’on voit également, avec les exemples donnés par ces pays, que la question environnementale n’est pas laissée de côté, mais qu’avec une information en bonne et due forme, des protections réutilisables et écologiques peuvent être proposées à la population. C’est une simple question de volonté ! La mise à disposition gratuite de protections menstruelles est ainsi une question de dignité humaine. C’est reconnaître l’une des nombreuses inégalités de coûts auxquelles les femmes font face en raison d’un processus biologique qu’elles ne peuvent pas contrôler, au même titre que la charge contraceptive. Notre canton, notre hémicycle a l’occasion de faire figure de pionnier en Suisse, sur impulsion de sa jeunesse. Ne laissons donc pas cette occasion passer.
Transcription des débats
Le 1er septembre 2021, notre parlement acceptait sans opposition le postulat interpartis 21.147. Ce postulat demandait d’étudier l’opportunité de mettre à disposition des protections hygiéniques – tampons et serviettes – en libre accès dans les écoles, tout comme d’étudier l’opportunité de proposer gratuitement aux élèves des protections hygiéniques réutilisables ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation desdits produits. La motion populaire qui nous est proposée aujourd’hui va plus loin que le postulat mentionné. Ce dernier mettait l’accent sur la gêne de ne pas avoir accès à ces produits, la motion populaire met davantage l’accent sur la précarité menstruelle. Même si les statistiques manquent encore en Suisse, de nombreuses femmes vivent cette précarité dans notre pays. Dans le canton de Vaud, la conseillère d’État en charge de la formation estime que ce sont 6% à 10% des étudiantes qui sont concernées. Une précarité souvent invisible qui n’épargne sûrement pas le canton de Neuchâtel. En effet, en Suisse, selon Caritas, sur quelque 616'000 personnes pauvres, 350'000 sont des femmes. Quelque 500 femmes sont sans domicile fixe en Suisse romande. La situation économique de ces femmes est la raison principale de cette précarité, mais il est toutefois important de mentionner que les produits hygiéniques en lien avec les menstruations sont encore considérés comme des produits de luxe. Ils sont taxés au niveau de la TVA à hauteur de 7,7%. Un projet est en cours de discussion aux Chambres fédérales pour réduire ce taux, mais cela prend du temps et des oppositions sont encore existantes. Une mesure, combattue par l’UDC, qui aurait comme avantage d’agir sur le pouvoir d’achat. Nous nous étonnons de la position du Conseil d’État de refuser cette motion populaire. Une étude est déjà en cours et il a déjà communiqué qu’il allait mettre à disposition des protections hygiéniques gratuites dans les écoles neuchâteloises, ceci faisant réponse au postulat mentionné ci-dessus. De plus, il pourrait utiliser la réponse au postulat pour faire part de ses considérations quant à la question de la précarité menstruelle évoquée dans la motion populaire. C’est un volet de santé publique pour lequel nous estimons que le Conseil d’État doit mener des réflexions. Il est vrai que la motion se veut contraignante, mais une telle position donne l’impression que cette thématique n’est pas suffisamment prise au sérieux et, de plus, nous ne comprenons pas le lien avec la santé bucco-dentaire. Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste soutiendra la motion populaire.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est sensible à cette thématique. Comme évoqué, notre groupe a co-signé le postulat interpartis 21.147, Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles. Et comme cela a déjà été dit, le Conseil d’État a répondu récemment et met en œuvre ce postulat dans son intégralité dès la rentrée 2022. Cette motion populaire s’inscrit en lien et en prolongation à ce postulat voté à la fin de l’été passé. Cependant, pour notre groupe, cette motion populaire va trop loin. La mise à disposition gratuitement dans les pharmacies nous paraît exagérée. Ce sont des points de vente de produits hygiéniques menstruels et il ne paraît pas opportun de mettre ces produits gratuitement à disposition. Pour quelles raisons ce bien de première nécessité devrait être gratuit par rapport à un autre ? Pour les personnes en détresse financière, d’autres instruments doivent être utilisés pour permettre à ces personnes de subvenir à leurs besoins au lieu de mettre gratuitement à disposition un produit particulier pour toute personne. La vision de notre groupe pour l’accessibilité de produits hygiéniques menstruels doit répondre à une urgence et permettre de pouvoir dépanner en cas de besoin. En résumé, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cette motion populaire qui va trop loin dans la vision de l’accessibilité, en allant plus loin qu’un simple dépannage en cas d’urgence.
Notre groupe a pris connaissance de la motion 22.114, Pour une meilleure accessibilité des produits hygiéniques menstruels. Le groupe UDC est d’avis que ce sont bel et bien des produits de première nécessité et notre groupe avait d’ailleurs accepté le postulat 21.147 qui demandait la mise à disposition, gratuitement, de protections hygiéniques dans les écoles, postulat qui est d’ailleurs en cours d’étude. Cependant, cette motion va trop loin, beaucoup trop loin. En effet, les personnes se trouvant en situation précaire perçoivent des aides de l’État et ces aides couvrent également les besoins de première nécessité. De plus, si nous venions à accepter cette motion, cela pourrait vite créer un précédent qui entraînerait d’autres demandes de ce type et, en termes de coût, cela n’est pas envisageable pour notre canton. Vous l’aurez compris, notre groupe s’opposera unanimement à cette motion.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion déposée par les Jeunes POP, Pour une meilleure accessibilité des produits hygiéniques menstruels. Nous comprenons la problématique des charges menstruelles élevées pour certains porte-monnaie et partageons l’avis de considérer les protections hygiéniques comme un besoin de première nécessité. Néanmoins, nous ne partageons pas l’opinion de la gratuité des besoins de première nécessité. En effet, ces besoins comme boire, manger, se loger, se nourrir ne sont pas gratuits. Ils engendrent des coûts et ne peuvent pas être décrétés comme gratuits sur le seul argument d’être essentiels à notre quotidien. Deuxièmement, la gratuité est uniquement un report de charges sur d’autres contribuables qui, selon le texte, ne devront pas être des personnes à bas ou moyens revenus, et elle ne devra pas être une augmentation des cotisations aux assurances-maladie. Une autre classe devra donc offrir cette prestation au reste de la population. Finalement, le postulat 21.147, Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles, a été accepté l’année dernière et est mis en place dans de nombreuses écoles de notre canton. Ceci offre déjà une solution aux jeunes filles de familles défavorisées. Vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas cette motion, qui engendrerait des coûts importants pour certains contribuables, et qui ne touchera pas uniquement sa cible, mais profitera à une politique dite de l'arrosoir.
Comme effectivement mentionné dans la prise de position écrite et rappelé par quelques-uns des porte-parole des groupes, le Conseil d’État s’oppose à cette motion populaire. Le gouvernement ne conteste pas l’enjeu que représente l’accès aux protections hygiéniques menstruelles, que ce soit en termes de santé publique ou encore d’inégalité sociale pour les personnes les plus démunies. Cet enjeu est d’ailleurs reconnu puisque le Conseil d’État ne s’était pas opposé, justement, au postulat dont il a été question tout à l’heure à plusieurs reprises et qui demandait effectivement au Conseil d’État d’agir dans le sens d’un accès facilité à ce matériel dans les établissements scolaires du canton. Le Conseil d’État a rendu son rapport, nous vous invitons effectivement à prendre connaissance du rapport de notre collègue du DFDS, rapport 22.009. Cela dit, partager la préoccupation des motionnaires ne signifie pas pour autant ignorer le texte qui est soumis à votre appréciation. Un texte qui, s’agissant d’une motion populaire, ne peut être amendé ni par le Grand Conseil ni par le Conseil d’État. Un texte qui est excessif puisqu’il va clairement au-delà des compétences du Conseil d’État en demandant, par exemple, une mise à disposition gratuite de telles protections hygiéniques dans les pharmacies et qui, comme cela a été rappelé, sont vendues par lesdites pharmacies. Respecter le texte de la motion reviendrait en quelque sorte à généraliser un accès gratuit à ces protections, ce qui n’est pas en soi acceptable pour le Conseil d’État et qui, a priori, n’est pas non plus le but visé par les motionnaires. Le Conseil d’État s’oppose donc à cette motion et vous invite à en faire de même. Au surplus, cette thématique pourrait aisément, de façon ciblée, être thématisée avec les partenaires qui se réunissent autour de la plateforme « précarité » du canton de Neuchâtel. : la plateforme Ensemble.ch.