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Proj-lois-decrets

22.125

Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Antoine de Montmollin

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Transcription des débats

CD
Céline Dupraz VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative vous soumet une proposition de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) visant à préciser que le matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle de gestion, de représentation ou de coopération soit adressé directement à leur domicile. À notre sens, la loi telle qu’elle est formulée aujourd’hui n’est pas assez précise sur le sujet. Ainsi, les pratiques diffèrent entre les communes. Si certaines d’entre elles adressent déjà le matériel au domicile des personnes concernées, d’autres l’adressent systématiquement à leurs curateurs ou curatrices, à moins qu’une demande expresse ne soit formulée à l’administration concernée. Rappelons, Mesdames, Messieurs, que nous parlons là du droit de vote, soit un droit universel accordé à l’ensemble des citoyennes et des citoyens majeur-e-s et capables de discernement. La commission législative estime que la loi en la matière ne peut être soumise à l’interprétation de chaque collectivité publique et qu’il est alors nécessaire d’apporter la modification proposée pour harmoniser la pratique tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes placées sous curatelle de gestion, de représentation ou de coopération. À noter toutefois que les personnes placées sous curatelle de portée générale ne sont pas concernées par la modification de la loi, puisque celles-ci étant malheureusement incapables de discernement, elles ne disposent, de fait, pas de l’exercice des droits civiques. C’est pour cette raison qu’elles ne sont pas incluses dans le texte de loi. C’est donc aujourd’hui à l’unanimité que la commission législative vous propose d’accepter le projet de loi qui vous est soumis.

AM
Antoine de Montmollin S 27 septembre 2022 PV, p. 805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le droit de vote est l’un des droits les plus fondamentaux. C’est pourquoi nous discutons de manière régulière au sein de cet hémicycle, et en particulier au cours de la législature passée, du potentiel élargissement de ce droit ou encore du mode électoral selon lequel celui-ci peut être exprimé. Quelles que soient nos positions respectives sur ces questions, nous sommes toutes et tous, nous en sommes sûr, profondément attaché-e-s au principe de l’universalité du droit de vote et à l’égalité des citoyennes et des citoyens dans l’exercice de ce droit. Comme vous vous en rappelez peut-être, nous avons traité il y a un peu plus d’une année au sein de cet hémicycle un rapport de la commission des pétitions et des grâces qui portait précisément sur le thème de l’accès au matériel de vote pour les personnes protégées par une mesure de protection de l’adulte de type curatelle. Un citoyen neuchâtelois en l’occurrence exprimait son agacement au travers de cette pétition de ne pas recevoir son matériel de vote de manière systématique, alors qu’il bénéficiait bien sûr pleinement de ce droit d’un point de vue légal. Avant le passage au Grand Conseil, au final, cette situation particulière avait été réglée de manière pratique et n’avait pas suscité de grands débats au sein de notre parlement, Cependant, il est apparu par la suite au groupe socialiste que ce problème n’était pas un cas isolé. En effet, en matière de transmission du matériel de vote pour les personnes protégées par une curatelle, il existe – comme cela a été dit tout à l’heure par la rapporteure de commission – une certaine disparité de pratiques. Il n’est pas garanti que les personnes sous curatelle reçoivent directement le matériel de vote, qui doit dans certains cas leur être transmis par leur curateur, alors que celui-ci est parfois chargé uniquement de la gestion de leurs affaires financières. La difficulté d’accès au vote pour les citoyens en EMS a d’ailleurs été thématisée il y a quelques semaines par certains médias romands sur la base d’une étude récente de la Haute École de travail social de Genève. Le groupe socialiste est convaincu que le matériel de vote doit arriver directement à l’adresse de toutes les citoyennes et tous les citoyens neuchâtelois-e-s. Il s’agit là bien sûr d’une question pratique d’accès au droit de vote, mais il est plus fondamentalement question d’égalité de traitement pour l’ensemble de la population. De plus, pour le groupe socialiste, le droit de vote est un puissant vecteur d’inclusion et d’émancipation, et son accès doit être garanti à toutes les citoyennes et tous les citoyens dans les mêmes conditions. C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste a proposé le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Il s’agit en réalité et simplement de clarifier le cadre légal pour que les pratiques soient uniformes et cohérentes sur l’ensemble du territoire cantonal et, en ce sens, la reformulation proposée par la commission législative nous convient tout à fait. Nous vous invitons donc toutes et tous à accepter le rapport de commission, qui permettra de renforcer l’assise du droit de vote dans notre canton, en attendant, qui sait, suivant nos débats, de possibles élargissements, notamment dans le cadre du traitement de la motion 20.207 concernant le droit de vote des personnes sous curatelle de portée générale.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 27 septembre 2022 PV, p. 806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Aujourd’hui, tout électeur ou toute électrice non soumis-e à une mesure de protection de l’adulte reçoit son matériel de vote à domicile. Il est logique que les personnes sous curatelle et qui exercent leur droit de vote reçoivent également leur matériel à domicile et que ce dernier ne passe pas nécessairement par leur curateur ou leur curatrice. Il a été constaté que la pratique actuelle n’était pas conforme à la loi sur les droits politiques. Dès lors, il convient en effet de préciser notre législation afin d’obtenir une harmonie au niveau cantonal. Notre groupe acceptera à l’unanimité cette clarification législative. De plus, nous saluons le fait que la proposition de traiter la motion 20.207 au sein de ce rapport ait été retirée.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être très brève. La modification de la LDP proposée permet de corriger une injustice et une inégalité de traitement envers des personnes protégées par une curatelle qui n’ont pas lieu d’être. Le matériel de vote doit être adressé directement au domicile des électeurs et électrices, qu’ils soient protégés ou non par une mesure de protection de l’adulte. C’est pour ces raisons que le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir la modification de la loi à l’unanimité.

CD
Céline Dupraz VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons à présent brièvement la parole afin d’exprimer la position du groupe VertPOP, qui a pris connaissance avec attention du projet de loi qui lui était soumis. Notre groupe étant particulièrement sensible, d’une part, à l’importance de disposer d’une législation claire et complète et, d’autre part, au fait d’assurer à tout un chacun de pouvoir disposer de ses droits, il est totalement favorable à la modification de la loi cantonale sur les droits politiques, qui garantit ainsi une certaine égalité de traitement. Durant nos discussions, il a cependant été relevé que la question de l’exercice du droit du vote dans les institutions, comme dans les EMS pour personnes âgées d’ailleurs, peut poser un certain nombre de problématiques qu’il serait peut-être nécessaire, à futur, de travailler. Mais cette réflexion n’a aucun impact sur la conviction unanime de notre groupe quant à la nécessité d’accepter le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis.

SR
Sophie Rohrer LR 27 septembre 2022 PV, p. 806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport de la commission législative concernant un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP). Notre groupe salue cette modification de la loi qui prévoit que les électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle reçoivent systématiquement leur matériel de vote à leur domicile. Cela permettra une harmonisation sur le plan cantonal et évitera des situations uniques à chaque commune. Par ailleurs, en phase avec les propos tenus par nos préopinants, nous ne répéterons pas les divers arguments apportés et vous faisons part que le groupe libéral-radical soutiendra ce projet à l’unanimité.