Le 24 janvier dernier, le Conseil d’État communiquait les résultats d’une étude mandatée par la ville de Neuchâtel et le canton. Cette étude, réalisée par l’Université de Neuchâtel, confirme les effets positifs, que le parti socialiste martèle depuis de nombreuses années, du développement des places d’accueil extrafamilial pré- et parascolaire. En effet, ce développement a des conséquences sur les activités professionnelles des femmes et ainsi sur leurs revenus de carrière, sur les revenus des ménages et, par conséquent, les collectivités publiques neuchâteloises en profitent par le biais des revenus fiscaux. C’est avec cette idée de développement que la loi sur l’accueil des enfants (LAE) a vu le jour. Une participation de l’économie, de l’État par les communes et le canton, et une contribution des parents selon leurs revenus permettent le financement de l’accueil de l’enfance. Un système qui a fait ses preuves et qui démontre que si l’offre augmente, la demande suit la même tendance. Un système qui est en quelque sorte rapidement devenu victime de son succès, un succès auquel les communes n’arrivent pas toujours faire face. Au vu de l’évolution de l’accueil de l’enfance dans notre canton, les taux de couverture ne sont plus adaptés à la demande des familles du canton. Même si la situation s’est améliorée, elle n’est toutefois pas encore satisfaisante. C’est dans ce sens-là que nous avions interpellé le Conseil d’État à la rentrée 2019. Lors de cette séance, le Conseil d’État s’était engagé à revenir avec une modification de la LAE. Nous sommes en 2022 et nous ne voyons toujours rien venir à ce propos. Nous nous préoccupons beaucoup que ce dossier n’avance pas comme annoncé en 2019 et que la discussion n’ait pas encore débuté, car de telles modifications doivent se faire avec les différent-e-s actrices et acteurs du domaine. De plus, nos préoccupations n’ont pas faibli à la lecture de la lettre ouverte de l’Association neuchâteloise des directeur-trice-s d'institutions pré/parascolaires (ANDIP). À sa lecture, nous ne pouvons que remarquer que le dialogue ne semble pas au beau fixe. Nous estimons que le dialogue avec de telles entités, tout comme de bonnes conditions de travail dans le domaine de l’accueil extra-familial, sont primordiaux pour garantir un accueil de qualité des enfants. Sur la base de ces considérations et observations, nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État aux questions figurant dans le texte de l’interpellation et sur la suite de développement que veut donner le Conseil d’État à l’accueil extra-familial. Nous sommes convaincus que l’accueil extra-familial est une pièce importante pour atteindre l’égalité et qu’il est ainsi primordial d’avoir une politique active dans ce domaine.
Transcription des débats
La loi sur l’accueil des enfants doit effectivement faire l’objet d’une révision, ne serait-ce que pour définir l’évolution du dispositif cantonal de l’accueil des enfants. Mais au-delà de cela, beaucoup d’attentes sont formulées par les différents et nombreux – il faut le dire – partenaires, et nécessitent de trouver un consensus, donc nécessitent du temps. La réflexion ne peut également pas se faire sans prendre en compte les travaux actuels menés dans le cadre du projet MAÉ. Pour ce qui est des taux de couverture, une analyse fine de la situation montre que pour l’accueil préscolaire, l’objectif de 30% permet globalement de couvrir les besoins du canton. Il reste, il faut l’admettre, quelques endroits où l’attente est un peu plus longue, en particulier quand les parents ne se préinscrivent que pour une seule structure d’accueil. Pour l’accueil parascolaire, le taux de couverture minimal prévu par la loi de 20% est également atteint. Toutefois, il ne permet apparemment pas de répondre partout à la demande. Le Conseil d’État souligne que les constats rapportés dans le développement de la présente interpellation, qui fait référence à sa réponse à l’interpellation 19.168, sont toujours d’actualité et que les impératifs financiers et logistiques rendent difficile la concrétisation de certains projets, même si de nombreuses communes ont trouvé des solutions adéquates pour développer leur offre parascolaire. Les demandes exprimées par l’Association neuchâteloise des directeurs-trices d’institutions pré/parascolaires (ANDIP), dans sa lettre ouverte, sont connues de longue date, en l’occurrence une vingtaine d’années. En l’occurrence, une rencontre était d’ores et déjà agendée avant l’envoi de la lettre ouverte. Cette rencontre a donc eu lieu et a permis des discussions avec notre département et également avec la Conférence des directeurs communaux des structures d’accueil (CDCSA). Les demandes seront évidemment traitées lors des travaux sur la révision de la LAE. Le précédent gouvernement a examiné l’introduction d’une CCT dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour arriver au constat qu’aucun des partenaires cités dans le développement de l’interpellation n’en voulait. Ce sont donc d’autres moyens d’encadrement des conditions de travail qui sont privilégiés dans les discussions actuelles, en bonne intelligence avec tous les partenaires du dossier. Pour conclure, la réforme de la LAE doit effectivement être menée cette année encore, avec comme objectif de trouver un consensus avec les nombreux partenaires et dans le respect du cadre financier de l’État. Le projet de révision de la LAE sera évidemment soumis à votre Autorité lorsqu’un consensus sera trouvé entre tous les partenaires, dans les meilleurs délais on peut le souhaiter. Dans l’intervalle, les dispositions légales de la LAE continuent de s’appliquer, en précisant par ailleurs que cette loi est encore et toujours progressiste en regard des autres législations cantonales, et que notre canton dispose du plus haut taux de places en structures d’accueil extrafamilial pour 100'000 habitants, devant les cantons de Vaud et de Zurich.
Merci au Conseil d’État d’avoir apporté ces réponses. Notre indice de satisfaction reste quand même un peu mitigé, parce qu’on prend du retard par rapport à la révision de cette loi qui avait été annoncée fin 2021, alors que nous entendons que ce sera jusqu’à fin 2022 qu’on aura une proposition. Sur la question des partenaires, nous entendons bien qu’il n’y a peut-être pas une volonté d’avoir une CCT, mais nous pensons que les conditions de travail doivent être discutées avec les différents partenaires. Le fait que des réunions ont eu lieu avec l’ANDIP est positif. Nous pensons que c’est positif qu’il y ait eu ce dispositif mis en place, mais cela doit aussi être discuté avec d’autres actrices et acteurs. On a aussi les communes qui participeront à cette révision et là, nous pensons qu’il y a un réel besoin de discussion, tout en sachant que concernant les taux de couverture, peut-être progressistes par rapport à une comparaison intercantonale, on a créé quand même une certaine demande en créant cette loi. On voit aussi qu’on est parfois à la limite du système, donc une réelle réflexion doit être menée pour, justement, une augmentation des taux de couverture.