Très brièvement – nous croyons que l’interpellation est assez complète –, mais peut-être juste pour rappeler quand même des situations préoccupantes. Le conflit Smood a touché notre canton. Un conflit qui a touché l’ensemble des cantons romands quasiment, à part le Jura qui n’a pas été confronté à ce conflit. Ce qui a été remarqué chez les travailleuses et les travailleurs, c’est par exemple : des frais insuffisants, une gestion opaque des pourboires par l’entreprise, une planification à court terme et même des mauvaises saisies du temps de travail qui ont été observés dans ces entreprises d’économie de plateforme, qui sont principalement actives dans la livraison de denrées alimentaires. Ce sont des dysfonctionnements qui péjorent les conditions de travail des employées et des employés de l’entreprise de livraison, des conditions de travail qui, justement, ont poussé ces travailleuses et travailleurs à se mettre en grève durant de nombreuses semaines. Cela a été une grève courageuse de la part de ces personnes. Nous avions déjà sensibilisé le Conseil d’État concernant l’économie de plateforme de manière générale par rapport à la question des faux indépendants que sont les travailleuses et travailleurs d’Uber Eats, par exemple. Nous étions donc intervenus là-dessus. Le Conseil d’État nous avait répondu que ce n’était pas le moment de répondre parce qu’il y avait justement, au niveau du Tribunal fédéral, des réponses qui étaient attendues, mais nous estimons que le canton a une part de responsabilité concernant ces employé-e-s qui, selon certains cantons, sont considéré-e-s comme des travailleuses et des travailleurs sous contrat, donc doivent cotiser au niveau des assurances sociales. C’est un élément qui revient dans cette interpellation. Mais pour revenir sur le cas de Smood, le Conseil d’État, donc le canton, a une certaine responsabilité à suivre l’application de la loi sur le travail, donc aussi en contrôlant les entreprises sur le territoire cantonal. C’est dans ce sens-là que toute une série de questions figurent dans l’interpellation, pour voir quel est le rôle que le canton peut jouer dans un tel conflit pour faire face à des situations dans lesquelles les entreprises mettent sous pression les travailleuses et les travailleurs, avec des conditions de travail très précarisantes et très préoccupantes pour ces personnes.
Transcription des débats
Nous avons pris bonne note de votre interpellation et des nombreuses questions qui sont posées dans celle-ci, auxquelles le Conseil d’État va tenter de répondre maintenant. L’économie de plateforme est un domaine très complexe qui occupe le Conseil d’État, notre département en particulier et auparavant celui de notre prédécesseur, depuis quelque temps déjà. Cela a d’ailleurs été relevé dans le développement de votre interpellation. Nous pouvons dire tout d’abord que nous partageons bien sûr les préoccupations du groupe socialiste concernant les conditions de travail précaires des livreuses et des livreurs de denrées alimentaires. Ce dossier est suivi de près par le service de l’emploi en particulier. Dans le cadre de l’entreprise Smood qui fait l’objet de la présente interpellation, les livreuses et livreurs ont un statut de salarié. Dans ce cas, la compétence du contrôle de l’application de la Loi sur le travail ainsi que du salaire minimum revient bien au canton par le biais, justement, du service de l’emploi, et cela, tant et aussi longtemps qu’une convention collective de travail ne voit pas le jour. À noter, et vous le savez aussi bien que nous, que l’entreprise Smood et le syndicat Syndicom viennent de négocier une convention collective de travail qui est actuellement en consultation auprès des livreuses et livreurs de l’entreprise. Elle doit régler les futures conditions de travail des employé-e-s de Smood à partir d’octobre 2022 et prévoit un salaire horaire minimum de 20,56 francs, pourboires et bonus non compris, soit un montant supérieur au salaire minimum cantonal neuchâtelois, qui est, lui, à 20,09 francs. Dans le cas où le processus de la CCT aboutit, la priorité des contrôles des salaires et des conditions de travail revient aux commissions paritaires. Sans cette conclusion d’une CCT, la compétence et l’action de contrôle incombent, dans le cas de Smood, au service de l’emploi. Mais il faut savoir que la législation actuelle est encore très fragile lorsqu’elle s’adresse aux activités de plateforme. Les autorités d’exécution sont en conséquence peu armées pour mener à bien leurs activités de contrôle, et nous allons vous donner quelques exemples des problèmes auxquels les autorités de contrôle sont confrontées. Le premier concerne le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. Les inspectrices et inspecteurs ne peuvent intervenir que sur leur territoire de rattachement. Dans le cas de Smood, dont le siège est à Genève, l’autorité cantonale neuchâteloise n’a pas accès aux contrats de travail et ne peut donc que difficilement se positionner. À noter encore que ces contrats ne sont pas forcément conclus directement par Smood, mais peuvent l’être pour tout ou partie par un tiers loueur de services, ce qui complique encore davantage la situation. Par ailleurs, en l’absence d’une convention collective de travail, les contrôles des services de l’État, dans le cadre de la Loi sur le travail, se limitent principalement aux éléments relatifs à l’enregistrement du temps de travail ou encore du temps de repos. L’application de la Loi sur le travail reste cependant délicate pour déterminer ce qui doit être compté comme temps de travail dans le cas des livreuses et livreurs de Smood : qu’en est-il des déplacements, des temps d’attente chez les clients restaurateurs ou chez les clients finaux, etc. ? Si la personne effectue, par ailleurs, du travail sur appel, elle s’engage à rester à la disposition de l’employeur sans que celui-ci ne soit dans l’obligation de faire appel à ses services et, dans ce cas, la personne n’est pas nécessairement rémunérée. Concernant la rémunération, qui relève du droit privé et non de la Loi sur le travail, il est admis que l’attente, lorsqu’elle s’effectue en dehors de l’entreprise, sera rémunérée à un taux moindre que l’activité effective et l’attente en entreprise. Le Tribunal fédéral a confirmé la légalité de cette forme d’organisation précaire, pour autant bien sûr qu’elle respecte le droit impératif. Aussi critiquable qu’elle soit, elle n’implique pas nécessairement d’infraction à la Loi sur le travail. Soulignons encore que cette définition non stabilisée du temps de travail n’est pas sans conséquence sur le contrôle du respect du salaire minimum cantonal. En effet, le nombre d’heures de travail considérées comme étant du travail effectif doit pouvoir être déterminé pour pouvoir comparer le salaire versé avec le salaire horaire minimum cantonal. Encore un autre point d’importance à prendre en considération pour s’assurer de l’efficacité du contrôle : la collaboration active de la personne employée. Si les plannings demandés à l’employeur ne correspondent pas à la réalité mais que l’employé-e concerné-e les approuve, l’inspection ne disposera d’aucun moyen de preuve d’infraction. De plus, s’ajoutent encore deux éléments de complexité pour l’inspection du travail. D’une part, les travailleuses et travailleurs en question sont mobiles et cela ne permet pas d’entendre leur version de manière inopinée sans qu’il y ait d’intervention préalable de l’employeur, voire même de pression pour éviter qu’il ou elle puisse s’exprimer librement. D’autre part, certains emplois dans ce domaine sont des jobs d’étudiants et d’étudiantes ou des emplois accessoires et sont à traiter différemment des emplois principaux, car il s’agit d’emplois à temps partiel voire très partiel. Finalement, on observe qu’à ce jour, le service de l’emploi n’a reçu aucune plainte émanant d’employé-e-s de Smood, apportant des éléments concrets pouvant servir à l’inspection du travail. Pour toutes ces raisons évoquées, vous comprendrez certainement que nous ne pouvons pas répondre de façon systématique à toutes les questions posées dans l’interpellation, mais nous espérons que ces éléments vous apportent déjà quelques précisions. Cela ne veut toutefois pas dire que nous restons les bras croisés dans ce dossier. Nous avons bon espoir, d’abord, que la signature d’une CCT pourrait être maintenant un pas décisif vers une possibilité concrète de mettre en œuvre des contrôles, notamment par l’instauration d’une commission paritaire. Si la CCT en question améliore potentiellement les conditions de travail des employé-e-s, elle ne semble néanmoins pas résoudre tous les problèmes en matière de durée et de définition du temps de travail. En effet, après une première analyse rapide, plusieurs questions restent ouvertes, notamment celle d’une définition stabilisée du temps de travail effectif, à même de permettre de vérifier le respect ou non d’un salaire horaire minimum. Rien n’indique, par exemple, si le temps d’attente est inclus ou non, rien ne semble également limiter le dépassement ou non de l’amplitude horaire dans la journée de travail. Ce sont des éléments que les syndicats pourraient améliorer à futur, à l’aune d’une prochaine ou d’un renouvellement de CCT, mais dans le cas contraire, l’État et les inspections du travail auront encore un rôle à jouer afin de veiller, d’une manière générale, au respect des minimas en matière de Loi sur le travail. Ainsi, avant de connaître la récente évolution d’une signature de CCT, les directions compétentes en charge du contrôle des conditions de travail des cantons latins avaient récemment décidé de mener un front uni pour appliquer au moins les conditions minimales de protection octroyées par la Loi sur le travail dans le cadre des activités déployées par l’entreprise Smood. Il était prévu de mener des contrôles du respect de la Loi sur le travail (LTr) de façon coordonnée à la suite et en appui à Genève, dans le canton où l’entreprise a son siège. Malgré la situation complexe évoquée précédemment, la volonté de s’emparer de la problématique en question de la part des inspections du travail latines et neuchâteloise est donc bien réelle. Afin d’envoyer un signal clair dans ce sens, l’Association des offices suisses du travail (AOST), par le biais des autorités latines d’exécution, a prévu d’interpeller le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour lui demander d’édicter des directives précises, en particulier en ce qui concerne le temps de travail et sa définition concrète effective. Une définition stabilisée du temps de travail ouvrira enfin la porte à des contrôles touchant au respect ou non du salaire minimum. Par ailleurs, il serait aussi possible d’interpeller éventuellement la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) afin d’exercer aussi une pression ou en tout cas de thématiser ce sujet dans cette commission intercantonale. En espérant vous avoir ainsi convaincu-e-s que nous ne lâcherons pas le morceau, nous pouvons vous assurer que ce dossier continuera à être suivi de près, en particulier par le service de l’emploi.
Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses qui sont très détaillées et qui vont quand même dans le sens des questions qui ont été développées dans l’interpellation. Nous sommes satisfaite d’entendre qu’il y a un partage des préoccupations, que le service de l’emploi suit activement, puis qu’il y a cette volonté de travailler aux niveaux romand et latin pour la question du temps de travail. Nous pensons que c’est quelque chose de positif. Aussi, une satisfaction d’entendre qu’on est conscient que c’est un cadre fragile et qu’il y a des difficultés aussi à comprendre l’ensemble du système par rapport à cette nouvelle économie qui arrive dans notre canton. Après, nous sommes un peu plus sur la retenue quand nous entendons que ce sont souvent des jobs accessoires ; on voit quand même que c’est une évolution où on a justement des personnes dont c’est leur salaire principal, donc c’est clair que cela reste une petite partie des travailleuses et des travailleurs, mais c’est à devenir quelque chose qui peut augmenter. Nous suivrons donc avec attention l’évolution de ce dossier, mais nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.