Il ne s’agit pas d’une opposition formelle, mais nous aurions besoin de quelques explications sur ces procédures et les redondances évoquées dans le cadre de la demande du groupe UDC.
Transcription des débats
En complément au développement écrit, nous pouvons encore préciser les points suivants. Notre recommandation se veut être une simplification administrative en cas de départ à l’étranger afin que le contribuable puisse avoir un seul interlocuteur, soit le service des contributions, et non pas avoir également affaire à la commune au niveau de ce départ à l’étranger et au niveau de la taxation fiscale qui intervient. La commune, du coup, dans la plupart des cas, ne fait que justement être l’intermédiaire et elle ne peut souvent pas donner des réponses concrètes au contribuable partant à l’étranger. Cette recommandation suit la droite ligne de l’interpellation 22.119 que notre groupe a déposée en lien avec le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. À notre sens, il s’agit typiquement d’un reliquat de la compétence préalable des communes qu’il faut corriger. En ce sens, et pour les raisons invoquées tant dans le développement écrit qu’à l’instant, nous vous invitons à accepter cette recommandation.
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation. On parle là d’un processus qui n’est pas un reliquat oublié des opérations de désenchevêtrement, sur lesquelles on reviendra effectivement à l’occasion d’une autre intervention. C’est un processus qui existe depuis vingt ans, qui a fait l’objet de quelques ajustements, ce qui montre qu’on le revoit régulièrement en fonction des remarques faites par les contribuables ou par les communes. Nous rappelons que lors d’un départ, la commune s’adresse directement au service des contributions, auprès du taxateur en charge en l’occurrence, la commune remet une déclaration et ensuite, c’est le taxateur qui prend contact avec le contribuable dans le cadre de ces opérations. C’est donc bien le taxateur qui est en contact direct avec le contribuable. Nous signalons au passage qu’il est fréquent, en cas de départ, qu’on doive régler non seulement l’année en cours mais que l’année précédente ne soit pas encore taxée. Nous vous passons les détails formels. Au fond, la question qui est posée est une compétence exclusive du service des contributions pour régler les questions fiscales et une compétence exclusive des communes pour régler les questions de contrôle des habitants. Or, nous ne voulons pas que les questions de contrôle des habitants – et c’est le sens de la législation – soient réglées de manière formelle et définitive tant que la situation du contribuable n’a pas été réglée. En clair, on ne peut pas laisser partir quelqu’un qui n’a pas réglé ses impôts. Nous vous passons là aussi les détails de procédures qui nous ont été remis pour répondre à cette question. Cela se résume à peu près à cette question-là. Nous observons que dans la très grande majorité des cas, nous n’avons pas de problèmes, que les problèmes surviennent lorsque la situation elle-même est problématique. Nous ne vous faisons pas un dessin sur le type de problèmes que l’on rencontre dans ces cas-là. La procédure en cours permet d’éviter que la commune ne délivre les papiers qui autorisent le départ du contribuable tant que celui-ci n’est pas en règle avec le paiement de ses impôts. Pour ces motifs-là, la procédure actuelle semble donner satisfaction et ne pas poser d’énormes problèmes, même si elle doit parfois être expliquée au contribuable, c’est vrai, et qu’en l’occurrence, avec deux autorités dont les compétences sont clairement définies, cela fait néanmoins deux autorités qui interviennent pour régler un départ, mais parce qu’il y a deux questions de nature très différente à régler : les impôts et la situation du contrôle des habitants.
Nous aurions juste besoin d’un éclaircissement, notamment en ce qui concerne l’encaissement direct de l’impôt, si c’est effectivement comme c’est prévu dans la loi, comme c’est cité dans la recommandation, si c’est effectivement la commune qui procède à l’encaissement de cet impôt ultime avant départ, et savoir si cette procédure, cette manière de faire pose problème ou pas à certaines communes. Nous pensons particulièrement à des communes de petite taille qui n’ont pas les mêmes services que le canton, que le service des contributions pour ce qui concerne les contentieux, etc.
Le groupe socialiste s’est penché sur la recommandation du groupe UDC en s’interrogeant sur le profil des personnes concernées par cette éventuelle simplification du règlement de l’impôt lors d’un départ, peut-être définitif, de Suisse. Une seule chose est sûre, il s’agit d’un contribuable, donc nous continuons au masculin exclusif ! Est-ce un riche, suisse ou étranger, qui va s’expatrier au soleil dans des contrées où la fiscalité est moins juste qu’à Neuchâtel ? Ou s’agit-il d’un jeune Suisse bien formé qui a décidé de s’expatrier depuis que la Confédération, alignée derrière l’UDC, a enterré l’accord-cadre avec Bruxelles ? Ou encore, s’agit-il d’un étranger qui a contribué à la richesse du canton par son travail et ses impôts pendant un certain nombre d’années, mais qui ne peut plus vivre en Suisse parce que le montant de sa retraite est trop bas ? Comme vous le savez, en effet, avec la modification de la Loi sur les étrangers et l’intégration, bien infusée elle aussi dans les idées xénophobes de l’UDC, cet homme doit partir de Suisse, car son permis C sera révoqué s’il demande les prestations complémentaires. D’après les explications du Conseil d’État, il semble de toute façon que la possibilité de changer serait difficile sans attenter au génie intrinsèque de l'administration neuchâteloise. Donc, ne sachant trop quoi faire, le groupe socialiste s’abstiendra sur cette recommandation. De toute façon, cela ne changera rien à l’injustice et aux discriminations qui sont faites aux étrangers qui seraient obligés de partir de Suisse parce que leur permis de séjour aurait été révoqué en fonction de ces questions financières.
Nous saluons la volonté de trouver une efficience maximale et une simplification de l’administration au bénéfice des usagers, ainsi que proposé dans cette recommandation. Ainsi, il semble évident que le système actuel, qui charge la commune concernée, lors du départ d’un ou d’une de ses concitoyen-ne-s à l’étranger, de contacter le service des contributions pour que celui-ci effectue la taxation due, puis que la commune se charge de l’encaissement de ces impôts, représente une complication tant pour la commune que pour celui ou celle qui quitte cette même commune. Il semble par contre évident que la situation serait plus simple si le service des contributions, après avoir été averti du départ, établissait la facture fiscale et se chargeait de l’encaissement et de l’éventuel rappel, pouvant ainsi répondre à toutes les questions qui pourraient se poser. Par contre, si l’on supprimait les alinéas 2 et 3, allant dans le sens de la recommandation, il faudrait alors, nous semble-t-il, ajouter un alinéa supplémentaire de la teneur suivante : « le service des contributions procède à l’encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et communal dus au jour du départ, puis il avertit la commune lorsque les impôts dus ont été payés pour que celle-ci puisse procéder aux formalités de sortie définitive ». Dans ce sens, le groupe ou tout au moins une bonne partie du groupe accepterait cette recommandation.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne note de la recommandation du groupe UDC « Pour une simplification en cas de départ à l’étranger ! ». La simplification des démarches administratives est toujours bonne à prendre ! En effet, on se souvient tous de l’album de BD, Les 12 travaux d’Astérix. Ce dernier cherche le laisser-passer A38 – ne servant pas à immatriculer une galère au port – auprès du guichet 1, couloir de gauche, dernière porte à droite mais qui est finalement au sixième étage, avant d’être informé que c’est auprès du guichet 2 qui se trouve au troisième étage, couloir B, porte 6. Arrivé à ce guichet, on lui dit qu’il faut le formulaire bleu qui se trouve au guichet 1. Il faut ensuite le formulaire rose pour avoir le formulaire bleu... Nous allons nous arrêter là, vous nous avez sûrement tous comprise ! Il est nécessaire de trouver une façon plus efficiente pour les personnes désirant partir à l’étranger et qui ont des impôts à payer. Néanmoins, le groupe est partagé en raison des explications apportées à l’instant par le Conseil d’État. Aussi, nous voterons en faveur et en défaveur.
Nous avons ici la démonstration de ce qui arrive dans bien des cas, à savoir que l’aspect très pragmatique des réflexions qui sont les vôtres, les bonnes intentions exprimées dans cet hémicycle, se traduisent ensuite par un dédale administratif pour les contribuables et administrés, que l’on reproche ensuite à l’administration ! Qu’avons-nous fait dans ce domaine ? Nous avons permis au citoyen qui veut quitter de s’adresser à un seul guichet, celui de la commune ; s’il a des questions encore à régler avec le fisc, de pouvoir accéder au guichet spécialisé qui pourra lui permettre d’obtenir toutes les réponses précises, techniques que détient le service des contributions ; et de pouvoir régler ensuite sa facture, ses papiers toujours au même guichet, celui de la commune. C’est-à-dire que les administrations s’organisent entre elles pour offrir un guichet unique et, au besoin, une ressource spécialisée si elle est nécessaire. Que propose la recommandation ? En l’occurrence, que l’on s’adresse au guichet 1 pour annoncer d’abord son départ, c’est celui de la commune, ensuite au guichet 2, celui des impôts, pour régler, et ensuite qu’on attende que le guichet 2 ait communiqué au guichet 1 que la personne a bien réglé pour qu’elle puisse retourner au guichet 1 et annoncer son départ. Excusez-nous de vous dire, nous voyons, dans les développements que nous avons entendus aujourd’hui, exactement l’inverse de l’intention exprimée par la recommandation, que nous vous invitons encore une fois à rejeter.
Nous voulions juste répéter notre question, à savoir s’il y avait eu des problèmes d’encaissement de la part des communes, attendu qu’elles n’ont pas forcément les mêmes services que le service des contributions.
Nous ne sommes pas allé examiner toutes les procédures d’encaissement de chacun des contribuables qui a quitté le canton. D’ailleurs, vous savez qu’avec l’ensemble du Conseil d’État, nous nous préoccupons davantage de ceux qui arrivent ces temps, mais néanmoins, nous souhaitons éviter de trop favoriser ceux qui partent. Mais ce n’est pas tout à fait le débat. Nous vous disons ce que le service des contributions nous a préparé comme réponse pour le sujet qui vous préoccupe. Une bonne coordination est en place au sein du service des contributions entre le taxateur et la perception, cela fonctionne très bien. Dans tous les cas, la commune n’est utilisée que pour remettre le document initial ainsi que pour le règlement des impôts, ce qui permet l’idée du guichet unique que nous évoquions tout à l’heure. Évidemment que si le contribuable, dans l’intervalle, a réglé l’entier de ses impôts au gré des contacts qu’il a eus avec le service des contributions, les documents transmis à la commune attesteront qu’il est en règle et qu’on peut le « laisser partir », dit autrement. La commune peut encaisser, elle a ce rôle si le contribuable n’est pas complètement en règle au moment où il annonce son départ, pour éviter de le balader d’un guichet à l’autre. Mais évidemment que si le contribuable a réglé toutes ses affaires avec le service des contributions, la commune n’a plus rien à encaisser, c’est bien au service des contributions que l’encaissement aura été fait.
Ce n’est pas pour de nouvelles questions, mais attendu que notre groupe n’a pas pris de position formelle, nous nous permettrons ici de donner notre avis suite aux explications données par le Conseil d’État. Si cette recommandation avait pour nous belle allure au départ, nous disant qu’il y aurait peut-être une simplification, nous sommes nettement moins convaincu aujourd’hui et visiblement, le Conseil d’État ne verrait pas, dans une réflexion supplémentaire, un moyen de simplifier la procédure. En l’occurrence, pour un gain nul, nous considérons qu’il est inutile de soutenir cette recommandation.
Les explications qui nous ont été données nous ont effectivement aussi satisfaits, pleinement, et l’idée d’un guichet unique nous semble parfaitement pertinente. Le groupe s’opposera donc dans sa très grande majorité à la recommandation.
Nous vous faisons lecture du texte de la députée Cloé Dutoit qui est absente. Le fait que le sujet des protections menstruelles occupe régulièrement notre hémicycle est la preuve de son importance. Le rapport qui nous est soumis ce jour a été élaboré comme réponse au postulat déposé par Mme Sera Pantillon et accepté à l’unanimité en début de législature. Ce postulat demandait que la mise à disposition de protections menstruelles dans les écoles du canton soit étudiée. Y était également évoquée la volonté de proposer gratuitement aux élèves des protections réutilisables, telles que les cups, culottes de règles, serviettes lavables, etc., ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation de ces produits. Le groupe VertPOP salue la réponse rapide du Conseil d’État à ce postulat. Nous sommes très satisfaits d’apprendre que dès la rentrée 2022-2023, les établissements scolaires du canton, tant pour ce qui est de l’école obligatoire que du secondaire 2, mettront à disposition des protections de type tampons et/ou serviettes. Nous sommes également ravis de savoir que la collaboration avec les communes et les directions à ce sujet a connu un franc succès. On remarque à la lecture du rapport que la proposition faite dans le postulat concrétisait une demande d’ores et déjà bien présente chez les personnes concernées, ce qui a sûrement facilité une prompte réponse. Certains établissements mettaient en effet déjà des protections menstruelles à disposition sur proposition des élèves eux-mêmes. Le fait que le tabou des règles soit évoqué et que la mise à disposition permette de lutter contre celui-ci nous réjouit. La part de créativité laissée aux établissements quant aux contenants nous paraît également être une bonne chose afin de laisser libre court à l’imagination des élèves et à les impliquer dans la démarche, sans distinction de genre. Nous sommes également contents d’y lire que la crainte de certains de faire face à un abus dans l’utilisation des protections menstruelles mises à disposition ne s’est aucunement concrétisée ! Bref, l’on remarque que cette mise à disposition n’a que des bénéfices et permet de réduire considérablement la charge mentale des élèves menstruées. Cela ressort d’ailleurs des échos de jeunes femmes dont fait mention le rapport. Nous restons cependant sur notre faim quant à la mise à disposition de protections menstruelles réutilisables. En effet, il est indiqué que celles-ci méritent plus d’explications et une sensibilisation spécifique, et que leur mésusage peut impliquer des risques sanitaires. Il en va toutefois de même pour les serviettes jetables. Ainsi, le rapport peine à nous convaincre sur ce sujet qui semble être mis de côté. Il nous paraîtrait opportun de continuer à travailler sur la possible mise à disposition de protections hygiéniques menstruelles réutilisables. Si de la sensibilisation est faite à leur sujet, il faut l’accompagner d’une offre, sans quoi on peut douter du fait que cette alternative plus durable soit choisie. En effet, les protections menstruelles jetables sont majoritairement utilisées par manque d’information. Or, leur composition pose un certain nombre de problèmes, tant sanitaires qu’environnementaux. L’utilisation de protections réutilisables doit dès lors leur être privilégiée. Outre le libre accès, le rapport traite également de la sensibilisation et de l’information. La différence entre ces deux notions nous paraît floue. Nous prions donc le Conseil d’État de nous indiquer ce qui diffère entre la sensibilisation à l’utilisation de protections menstruelles durables lors des interventions de professionnels, et l’information sur les protections menstruelles alternatives et durables et la manière de les utiliser en complément des protections en libre accès. En finalité, le groupe VertPOP salue la qualité de ce rapport et l’acceptera à l’unanimité, ainsi que le classement du postulat, tout en restant néanmoins attentif à la manière dont la sensibilisation aux protections réutilisables sera mise en œuvre et en ne fermant pas la porte à une nouvelle demande pour la mise à disposition gratuite généralisée de telles protections par la suite, ceci dans le but d’offrir une alternative bien plus durable et saine aux personnes menstruées.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse au postulat interpartis 21.147, du 19 mars 2021, Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles. Ce postulat demandait d’étudier l’opportunité de mettre à disposition des protections hygiéniques – tampons et serviettes – en libre accès dans les écoles. Il demandait également d’étudier l’opportunité de proposer gratuitement aux élèves des protections hygiéniques réutilisables, de type cups, culottes de règles, serviettes lavables, etc., ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation desdits produits. Le postulat a été accepté sans opposition par notre plénum lors de la session du 1er septembre dernier. Le groupe libéral-radical salue la mise à disposition, dès la rentrée 2022-2023, de protections hygiéniques – tampons et/ou serviettes – en libre accès dans les écoles concernées, ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation des protections hygiéniques réutilisables, qui sera réalisée lors des interventions des éducateurs et éducatrices en santé sexuelle ou par l’intermédiaire des infirmiers ou infirmières scolaires de manière adaptée à chaque cercle. Ceci permettra de continuer de dépanner des jeunes filles dans des moments de stress et d’inconfort, tout en les sensibilisant à des alternatives plus durables et moins onéreuses sur le long terme. Notre groupe remercie le Conseil d’État pour le travail effectué et votera à l’unanimité pour le classement de ce postulat.
Comme la thématique a été abordée récemment dans ce plénum et que nous avions déjà évoqué ce rapport lors de la prise de parole de notre groupe sur la motion populaire des Jeunes POP, nous nous permettons donc d’être relativement brève. Le Conseil d’État répond pleinement au postulat déposé tant au niveau de la disposition gratuite des protections menstruelles dans tous les établissements scolaires ayant des élèves de 7H ou plus dès la rentrée août 2022 que sur la sensibilisation aux protections hygiéniques réutilisables. Notre groupe soutient la souplesse et la marge de manœuvre laissées aux centres scolaires pour la mise en place de ces boîtes de distribution dans les toilettes des établissements scolaires dès la 7H. À l’unanimité, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le classement du postulat 21.147.
L’ensemble des points de notre rapport ont déjà été évoqués par nos préopinantes, nous allons donc faire court. Pour le groupe UDC, la réponse au postulat 21.147 est complète, les mesures en place pour les jeunes femmes et les jeunes filles dans nos écoles sont satisfaisantes et, par conséquent, nous accepterons son classement à l’unanimité.
Ce postulat avait été déposé de manière interpartis, n’avait pas été combattu, donc cela montrait l’importance de mettre en place ce genre de système et surtout d’étudier l’opportunité de mettre à disposition, justement, ces protections hygiéniques, que ce soit des tampons, des serviettes, en libre accès dans les écoles. Un autre volet était demandé, c’était de proposer gratuitement aux élèves des protections réutilisables de type cups. C’est finalement le volet qui manque un peu dans ce rapport. C’est mentionné justement que cela a été étudié, mais il est difficile de mettre en œuvre cette pratique. Toutefois, il est prévu une sensibilisation à ces produits. De manière générale, le groupe socialiste se satisfait de la réponse qui est apportée par le Conseil d’État à ce postulat. Le fait que cela a été traité au niveau de l’école est pertinent, sachant qu’il y a justement des protections gratuites qui sont mises en place dans les écoles. Puis, au niveau du secondaire 2, on a plus une option de dépannage qui est prévue, et cela a permis de voir qu’il y avait déjà des pratiques qui existaient dans ce domaine, mais cela permet aussi d’uniformiser la pratique dans tous les établissements et en termes d’égalité sur l’ensemble sur territoire. C’était un élément qui nous paraissait important. Ce que l’on salue dans ce rapport, c’est la collaboration avec la santé publique. Pour de telles thématiques, il est important d’associer justement autant les écoles que les infirmières et infirmiers des établissements scolaires et aussi le service de la santé publique, parce cela permet d’avoir vraiment une approche intégrée sur cette problématique. Nous saluons le fait que le Conseil d’État va plus loin que ce qui a été demandé dans le postulat, parce que le postulat était une demande d’étude, mais cela va plus loin, donc cela a été étudié et ensuite mis en œuvre dans les différents établissements. C’est donc un élément positif que nous saluons. Comme nous l’avons dit, le fait de ne pas mettre à disposition ces protections réutilisables manque un peu, mais c’est peut-être quelque chose qui pourrait être encore développé au fil des mois et des années, afin de voir déjà si la sensibilisation fonctionne avec le système qui est prévu par le Conseil d’État, puis de voir s’il y a une réelle volonté. Le postulat était vraiment déposé avec la notion de gêne que provoque, par exemple pour les jeunes femmes et les femmes dans ces établissements scolaires, de ne pas avoir des protections à disposition. Après, se pose peut-être la question de la précarité menstruelle qui a été débattue lors de la dernière session où là, il y a peut-être encore à réfléchir, mais nous dirions que ce n’était pas le cadre du postulat qui était proposé ici. Nous remercions donc le Conseil d’État pour les réponses apportées et nous accepterons le classement du postulat à l’unanimité.
Nous croyons que tout a été dit, donc nous n’allons pas être trop longue. Nous vous remercions tout d’abord pour l’accueil très positif qui est fait à ce rapport, un rapport qui, effectivement, a demandé une grande collaboration entre les différents services et offices de l’administration cantonale mais aussi des communes, dont on ne peut que se réjouir. Le 1er septembre, votre Autorité acceptait donc sans opposition le postulat 21.147, et le Conseil d’État, qui partage les préoccupations de votre Autorité, a travaillé avec les autorités compétentes : les communes, bien sûr, les autorités compétentes de l’école obligatoire, du secondaire 2, de la santé publique, mais aussi – et elle n’a pas été mentionnée, nous croyons – la politique familiale et de l’égalité, afin de répondre aux attentes légitimes de votre Autorité. Donc, dès la rentrée 2022- 2023, les établissements scolaires neuchâtelois mettront à disposition gratuitement des protections hygiéniques. En plus de cela, une sensibilisation à l’utilisation des protections hygiéniques réutilisables sera réalisée. Et là, pour répondre à la demande sur la différence entre sensibilisation et information, la sensibilisation sera faite dans le cadre des interventions des éducateurs et éducatrices en santé sexuelle ou par l’intermédiaire des infirmiers et infirmières scolaires de manière adaptée à chaque cercle. De même, une information sera mise à disposition, plutôt sous forme de fiche, aux côtés des protections mises à disposition en libre-service. Les élèves pourront trouver une fiche d’information concernant les protections réutilisables. Ainsi, considérant avoir répondu aux attentes des signataires du postulat, nous vous proposons de classer ce postulat.