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Interpellations

22.132

Centres fédéraux d’asile – Que fait le canton face au SEM ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cécile Guinand

Transcription des débats

AI
Adriana Ioset VertPOP 25 mai 2022 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remplaçons la députée Cécile Guinand pour le développement de cette interpellation et le postulat qui suivra, si nous avons le temps. Nous interpellons le Conseil d’État pour qu’il se positionne sur la manière dont le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assure la gestion des centres fédéraux d’asile sur le territoire neuchâtelois. On pourrait nous répondre que tout est du ressort de la Confédération. Pourtant, si le canton de Neuchâtel se doit de composer avec les lois fédérales, il n’a pas de prise directe sur la gestion des centres fédéraux d’asile. La décision de les accueillir sur son territoire a bel et bien été la sienne et rien n’interdit qu’il se positionne plus clairement et publiquement sur les dysfonctionnement relatifs à leur gestion. Au-delà des motifs financiers et des compensations en termes de nombre de réfugiés à accueillir, il nous semble légitime que les autorités neuchâteloises développent un discours politique transparent, cohérent et responsable sur la politique d’asile suisse à laquelle elles prennent part activement. Nous interpellons le Conseil d’État pour qu’il cherche plus proactivement des solutions et les défende devant le SEM. On pourrait nous répondre que le dialogue avec le SEM est déjà bien établi et fructueux. Pourtant, le contenu de ce dialogue reste opaque pour les députés du Grand Conseil, les associations et la population. En tant que députés, nous avons le privilège de pouvoir contacter le service des migrations (SMIG) qui, nous tenons à le souligner, s’est toujours montré très disponible et enclin à répondre à nos questions. Cependant, nous attendons du Conseil d’État qu’il prenne position publiquement. Sa prise de position rendrait enfin transparente la teneur et la tonalité des modalités de sa collaboration avec la Confédération. C’est donc une prise de position qui soit articulée à une vision politique et formulée dans un discours public que nous demandons aujourd’hui. Quand bien même cette prise de position n’irait pas dans le sens des idéaux politiques de notre groupe VertPOP, elle aurait au moins la vertu de démontrer que le Conseil d’État est prêt à se montrer responsable et transparent sur la collaboration avec le SEM. Pour conclure, le groupe VertPOP est conscient que le canton de Neuchâtel n’a pas le pouvoir de réformer la politique d’asile suisse, mais il attend du Conseil d’État qu’il affirme face au SEM, face à la population neuchâteloise et face aux requérantes et requérants une position plus claire en faveur de la dignité que l’on doit à chaque personne demandant l’asile en Suisse, en ne se déchargeant pas des défis posés par la présence des deux centres sur son territoire mais en se montrant un partenaire exigeant et proactif dans la proposition d’améliorations possibles.

AI
Adriana Ioset VertPOP 6 septembre 2022 PV, p. 612 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cette réponse très complète. Nous nous réjouissons des nombreux progrès décrits et de la volonté de transparence démontrée par le Conseil d’État. Nous aimerions avoir la confirmation que le personnel socio-éducatif supplémentaire a vraiment été engagé par le centre. Celui-ci a-t-il alors mis fin à l’externalisation des éducatrices et éducateurs ? Que signifie le terme « personnes de confiance » dans le texte ? Quelle amélioration a été mise en place concernant la prise en charge des détresses psychologiques ? Nous restons en attente de nouvelles au sujet de l’organisation d’un mécanisme de plainte indépendant et du résultat de l’échange de vues avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sur la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Pour finir, le rapport du juge Niklaus Oberholzer conclut que l’usage de violence dans les Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) n’a pas été systématique mais seulement disproportionné. C’est bien, les personnes qui l’ont subie apprécieront la nuance !