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Interpellations

22.139

Où en sont les discussions entre la France et la Suisse sur l’imposition des frontaliers ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Arnaud Durini

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec nos excuses pour nos quelques minutes d’absence. Nous devons dire que le parlement ne nous avait pas habitués à une telle célérité ! Mais nous sommes ravi évidemment de pouvoir répondre maintenant à cette interpellation, pour vous dire que le sujet est on ne peut plus actuel. Mais nous aimerions, avant de vous dire où nous en sommes précisément, faire un ou deux rappels de fond. D’abord, rappeler que la question de l’imposition du travail frontalier dans notre pays obéit en fait à trois textes différents : un premier texte qui règle, pour l’ensemble de la Suisse et par défaut, cette question dans le cadre de ce qu’on appelle une convention de double imposition, qui vise en fait à éviter la double imposition et qui s’applique dans notre canton pour les frontaliers qui ne retournent pas chaque jour à leur domicile ; un accord de 1983 qui réunit huit cantons frontaliers de la France – à l’exception de Genève –, la Confédération et les autorités nationales françaises, c’est le régime en application dans notre canton pour tous les frontaliers qui rentrent quotidiennement, à, nous pensons, 45 jours près par année ; et puis encore un accord spécifique au canton de Genève, qui règle les conditions d’imposition et de relations entre Genève et la région voisine, respectivement la capitale, puisque, dans ce cas-là, ce sont les deux niveaux institutionnels, au niveau français aussi, qui sont associés à ces accords. Si nous rappelons ces éléments, c’est que, au fond, ces trois textes sont liés, et aujourd’hui, pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons aussi, on ne peut que très difficilement toucher un élément sans réfléchir à ce qu’il se passe dans les autres. Nous rappelons aussi que le canton de Neuchâtel avait engagé, avec le canton du Jura, une étude sur la façon dont on pouvait envisager, au besoin, de dénoncer le texte en vigueur dans notre canton et imposer directement à la source les travailleurs frontaliers selon la convention de double imposition plutôt que selon l’accord de 1983, et qu’on avait montré que, pour toutes sortes de raisons, cette voie-là n’était pas recommandée, n’était pas à recommander d’ailleurs non plus. S’agissant des huit cantons parties à l’accord de 1983, nous avons, en 2019 déjà, sollicité, engagé même, des discussions entre ces huit cantons, avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, pour harmoniser la position de la Suisse et mener des discussions entre la Suisse et la France jusqu’à l’arrivée de la pandémie de Covid-19. Cela nous a permis notamment de poser des arguments, qui étaient ceux que vous aviez évoqués plus quelques autres, à l’appui d’une augmentation de la redevance. Cela nous a permis aussi d’aligner les bases statistiques, en constatant que ces questions n’étaient pas réglées aujourd’hui entre la Suisse et la France. On n’avait pas les mêmes populations identifiées paradoxalement, même si le flux financier existe chaque année ; il repose sur des bases qui n’étaient pas absolument harmonisées entre la Suisse et la France. Puis est arrivée la pandémie de Covid-19, ce qui a mis fin à pas mal de discussions, d’autres priorités existant entre la Suisse et la France et l’organisation de réunions étant plus difficile, mais surtout la pandémie de Covid-19 faisant émerger de manière massive le télétravail. Et le télétravail pose une multitude de nouveaux problèmes dans la définition même de ce qu’est un travailleur frontalier, avec des conséquences sur la fiscalité et sur les assurances sociales. On a vécu depuis lors de régimes transitoires en régimes transitoires successifs ; le dernier en date est valable jusqu’à la fin du mois d’octobre sur la fiscalité, donc le temps presse un peu, et jusqu’au mois de décembre prochain sur les assurances sociales. Ce sont des accords à l’amiable entre autorités, qui évitent de mettre les employeurs dans de trop grosses difficultés lorsque des travailleurs frontaliers restent à leur domicile pour travailler et donc ne remplissent plus toutes les conditions de la définition du travailleur frontalier. Cette question-là a pris le pas sur les discussions, puisque, notamment du côté français, on considère, aussi bien pour l’accord qui lie Genève que pour l’accord qui lie les huit autres cantons et la Confédération, qu’à partir du moment où les travailleurs frontaliers demeurent à domicile, ils produisent des impacts sur le territoire suisse bien moins importants et que, par conséquent, la question de l’imposition se pose dans le sens exactement opposé à celui que vous avez proposé ou suggéré, c’est-à-dire en direction d’une diminution de la rétrocession faite à la Suisse, respectivement d’une augmentation de la rétrocession de la Suisse vers la France pour le modèle genevois. Ce sont donc ces discussions qui sont menées aujourd’hui ; nous avons eu l’occasion, dans le courant du mois de septembre, de participer à une première rencontre après-Covid-19 avec les autorités fédérales non seulement du Département des finances, mais du Département des affaires étrangères. Une première séance de négociation a eu lieu pendant notre dernière session du Grand Conseil à Berne. Nous étions hier encore à Paris pour une séance qui a duré plus de dix heures pour négocier ces enjeux. Et, encore une fois, les questions liées au télétravail sont aujourd’hui clairement en priorité absolue. Nos employeurs sont embarrassés avec cette question du télétravail, on a des problèmes juridiques pour les employeurs – nous n’allons pas entrer dans le détail ici, mais dans certains cas, ils sont contraints de se mettre en infraction à une règle pénale française ou à une règle pénale suisse, et le seul choix qu’ils ont est de savoir en regard de quelle règle ils se mettent en infraction –, des problèmes de compétitivité – certains employeurs vont renoncer simplement s’il n’y a pas d’accord franco-suisse à autoriser le télétravail pour les travailleurs frontaliers, ce qui va réduire l’attractivité dans un environnement de pénurie de personnel, nous ne vous faisons pas un dessin sur ce que cela veut dire de la capacité aussi à recruter –, avec des risques pour la bande frontalière que l’on assiste aussi à des délocalisations si le recrutement dans le bassin naturel d’emploi ne peut plus se faire dans les mêmes conditions et qu’il faut viser d’autres bassins d’emploi, le risque que les sociétés déploient leurs activités sur d’autres lieux que dans la proximité de la frontière, ce qui est, pour le canton de Neuchâtel en particulier, un enjeu très important en termes d’équilibre régional. Et puis, évidemment, on cherche à harmoniser les règles qui vont s’appliquer dans le domaine des assurances sociales et dans le domaine de la fiscalité, et on souhaite éviter aussi, pour des raisons que nous avons rapidement rappelées tout à l’heure, la dénonciation pure et simple de l’accord de 1983, ce qui reste une option possible aujourd’hui, avec la nécessité, le cas échéant, pour le canton de Neuchâtel, de taxer 12'000 personnes supplémentaires, de gérer du contentieux, d’absorber des pertes fiscales et de gérer des conflits en lien avec des risques de procédures attaquant des systématiques de double imposition. Régler le problème du télétravail, c’est aussi régler le problème des brèches fiscales que l’on peut ouvrir. Si l’on commence à imaginer qu’une société domiciliée en Suisse peut employer des gens n’importe où sur le territoire français pour faire du développement informatique et les considérer comme frontaliers, évidemment que cela pose des questions qui n’étaient pas prévues par l’accord de 1983. Voilà en gros où en sont les discussions. L’intervention parlementaire à laquelle vous vous référez n’a pas été classée ; nous avons préféré considérer que nous attendions de pouvoir vous apporter des résultats et des réponses concrètes sur le fond que de simplement vous faire un état des lieux de la négociation et de classer en respectant les délais. Nous avons expliqué aussi les motifs de ce non-classement de façon plus détaillée à la sous-commission de gestion (SCOGES) de notre département, qui a été parfaitement nantie de l’état du dossier, contrairement à ce que laisse entendre votre interpellation, et qui a approuvé le fait que nous ne proposons pas le classement avec un état de la négociation, mais qu’on laisse cette intervention ouverte, vu les négociations elles aussi ouvertes avec nos partenaires français. Aujourd’hui, l’enjeu est aussi d’arriver à une position coordonnée de l’ensemble des cantons suisses et de la Confédération, pour que la position prise par un canton n’affaiblisse pas la position des autres ; il y a une forme de solidarité qui a été décidée entre la situation que connaissent les huit cantons et Genève. On a aussi des risques de précédents, auxquels nous rend attentifs la Confédération, dans les négociations qui se mènent avec l’Allemagne et avec l’Autriche notamment. Et puis, évidemment, nous ne revenons pas ici sur les enjeux de nos relations avec l’Union européenne, qui ont aussi quelques impacts sur ce type de discussions. Voilà où en sont les discussions. Vraisemblablement que d’ici à la fin du mois d’octobre, nous espérons obtenir une dernière prolongation du régime à bien plaire qui est en vigueur aujourd’hui sur le télétravail. Et puis la question de la redevance sera traitée en même temps que la résolution définitive de cette question liée au télétravail. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et à vos préoccupations.

AD
Arnaud Durini UDC 27 septembre 2022 PV, p. 823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse et constatons malheureusement que le Conseil d’État et les autres cantons envisagent beaucoup de choses depuis 2018, mais que pas grand-chose ne bouge réellement. Ce qui nous fait comprendre que le groupe UDC devra déposer un autre objet, afin de voir une réelle avancée sur ce thème.