Nous ne développons pas plus le texte que vous avez sous les yeux : notre demande est très claire. Nous aimerions toutefois ajouter que le Conseil fédéral a modifié l’année dernière l’Ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération. On y lit à l’article 1a que « les cantons ou un organisme responsable peuvent proposer au DETEC, dans le cadre de chaque nouvelle génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, d’ajouter une ou plusieurs communes à l’annexe ou d’en retirer une ou plusieurs ». Cela signifie que le Conseil d’État et objectif:ne ont la compétence de demander l’ajout, respectivement le retrait, de certaines communes ayant droit à la contribution.
Transcription des débats
JF