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Interpellations

22.156

À quand un périmètre d’agglomération complet et fonctionnel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Johanna Lott Fischer

Transcription des débats

JF
Johanna Lott Fischer VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 831 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne développons pas plus le texte que vous avez sous les yeux : notre demande est très claire. Nous aimerions toutefois ajouter que le Conseil fédéral a modifié l’année dernière l’Ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération. On y lit à l’article 1a que « les cantons ou un organisme responsable peuvent proposer au DETEC, dans le cadre de chaque nouvelle génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, d’ajouter une ou plusieurs communes à l’annexe ou d’en retirer une ou plusieurs ». Cela signifie que le Conseil d’État et objectif:ne ont la compétence de demander l’ajout, respectivement le retrait, de certaines communes ayant droit à la contribution.