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Postulats

22.170

Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Anne-Françoise Loup

Transcription des débats

GF
Garance La Fata S 27 septembre 2022 PV, p. 850 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire le texte de notre collègue Mme Anne-Françoise Loup. La réponse du Conseil d’État au postulat 22.170 est tout à fait de nature à questionner bien davantage. Le Conseil d’État se réfugie derrière sa compétence, alors que les groupes VertPOP et socialiste demandent justement de la transparence et de l’information bien légitimes sur la vision et les moyens dédiés à la santé sexuelle. La réponse n’est donc pas tout à fait satisfaisante, voire pas du tout. En effet, la santé sexuelle est certes un sujet qui touche à l’intime, mais son atteinte peut conduire à de grandes difficultés physiques, psychiques, relationnelles, financières pour toutes les personnes concernées, et nous sommes toutes et tous concerné-e-s par la santé sexuelle : hommes, femmes, jeunes ou moins jeunes, publics LGBTIQ+, etc. Nous relevons un paradoxe dans les dossiers portés devant notre Autorité par le Conseil d’État : alors que la prévention de la violence domestique, notamment, fait l’objet d’un soutien humain et financier du Conseil d’État, soutenu en cela par le Grand Conseil, la thématique de la violence sexuelle qui fait justement souvent partie de ces violences domestiques, elle, ne pourrait pas être traitée au Grand Conseil. À l’école, des moyens sont donnés pour l’éducation numérique. Or, c’est aussi par les supports numériques que la violence sexuelle s’opère. Le jeune public doit pouvoir être sensibilisé et accompagné pour se protéger dès l’école obligatoire. Mais la vision ne peut être présentée à notre Autorité. Un rapport présentant justement la vision du Conseil d’État en la matière, et dont nous apprenons qu’elle serait en plus aboutie maintenant, viendrait surcharger le service compétent. Puisque des réflexions ont été menées entre le service cantonal de santé publique et les services ou partenaires compétents et qu’un consensus a peut-être alors été trouvé, il est aisé d’en présenter la teneur à notre Autorité. Pour cette raison notamment, il n’est pas possible pour le groupe socialiste de renoncer à sa demande d’un rapport présentant un état des lieux complet des prestations, des options envisagées, de leur financement, mais surtout présentant la politique visée par le Conseil d’État en matière de santé sexuelle pour l’ensemble de la population du canton. Par ailleurs, il nous semble que nous devons relever que le type de réponse qui nous est adressée par le Conseil d’État serait bien inacceptable de la part de bien d’autres services publics : un médecin, une infirmière pourraient-ils vous dire « j’ai déjà 12 patients, alors je ne peux pas m’occuper du 13e », ou un enseignant « j’ai déjà 22 élèves, donc je refuse le 23e » ? Nous invitons donc le Grand Conseil à soutenir la demande de transparence sur la vision du Conseil d’État en matière de santé sexuelle, et donc à soutenir la demande de rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 850 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, nous croyons que l’importance accordée au sujet n’est pas contestée. Il n’y a pas de volonté non plus de réserver des sujets, de faire des mystères ou des secrets de la part du Conseil d’État sur certaines thématiques. Encore une fois, ce sont des thématiques très importantes qui nous ont beaucoup occupés ces dernières années, et il n’y a pas – nous croyons que vous le savez – de réticence au travail particulière ni du Conseil d’État, ni de notre département, ni du service de la santé publique. Nous espérons que la démonstration en a été faite ces dernières années, y compris à vos yeux. La question de la santé sexuelle nous occupe depuis environ six ans avec les partenaires concernés dans le canton. C’était un dossier très compliqué du point de vue de la répartition des compétences, nous dirions même des conflits d’intérêts : il se trouve que l’intérêt du patient n’est pas toujours au centre lorsque l’on discute de répartition de l’enveloppe financière, de répartition de compétences et d’occupation de l’espace. Donc, depuis 2016, nous avons bien avancé en élaborant un programme cantonal sur toutes ces questions d’éducation sexuelle, notamment à l’école. En 2019, le canton a favorisé la reprise des activités du Groupe Information sexuelle et éducation à la Santé (GIS) par les Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) puisque ces deux institutions étaient fragilisées, l’une franchement menacée. Nous avons apporté un appui financier même pour permettre l’accès à certaines prestations à un tarif réduit pour que les communes ne soient pas freinées dans l’accès à ces prestations, au niveau scolaire notamment. Puis, en 2018, nous avons rencontré les communes pour engager ces questions de financement. Nous n’avons pas abouti sur un accord, c’était en 2018, donc il y a plus de quatre ans. Nous avons engagé un travail participatif avec des objectifs cantonaux communs qui ont été validés en octobre 2019. On a changé d’autorités communales en 2020. En 2021, nous avons relancé le travail avec les nouvelles autorités, demandé à ce que les organisations concernées nous fassent leurs propres propositions puisqu’on était resté sur des situations de blocage avec les propositions qui étaient celles du Conseil d’État. En 2022, nous avons créé un comité de pilotage politique pour permettre de faire avancer ce dossier qui nous tient à cœur autant qu’au groupe socialiste, nous insistons encore une fois sur ce point. Aujourd’hui, nous sommes à bout touchant, on a des contrats de prestations qui devraient pouvoir être signés avec les villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et avec le GSN, qui définissent les compétences des uns et des autres puisque certaines prestations existaient dans les centres urbains, d’autres, nous avons souhaité les uniformiser au niveau cantonal, et donc, dans ce travail de clarification, nous sommes à bout touchant. Encore une fois, nous pensons que nous devrions arriver à signer les contrats de prestations dans la perspective du 1er janvier 2023 encore cette année. Nous avons identifié des chapitres d’interventions liés à la coordination, la communication, les campagnes d’information, la formation des professionnels et tout ce qui est veille et expertise d’une part, mais aussi un champ prioritaire dans le public issu de la migration, dans le domaine postscolaire, dans le domaine de la prévention des infections sexuellement transmissibles et dans le domaine du testing, dont nous savons qu’il vous tient à cœur également, à juste titre aussi, nous profitons de le dire. Donc, voilà pour les thématiques. Il y a d’autres thématiques sur lesquelles le travail doit être encore approfondi : le domaine de la préscolarité, les institutions pour enfants et pour adultes, tout le champ du handicap et les aînés. Pour ces thématiques-là, la porte d’entrée sera le GSN avec les clarifications qui devront, comme nous l’avions dit, encore être apportées. Les budgets sont arrêtés au niveau de la santé publique, ils doivent encore faire l’objet de quelques arbitrages entre les partenaires et c’est ce qui nous reste à faire, mais cela n’a plus l’air conflictuel aujourd’hui, ce qui nous permet de vous dire que nous pensons aboutir d’ici à la fin de l’année. Tout cela, vous avez raison de dire qu’en temps normal, nous pourrions vous l’écrire dans un rapport et en faire un débat. Si nous voulons faire un pronostic, d’ailleurs, nous pensons que nous devrons le faire, mais aujourd’hui, nous résistons encore un peu ; ce n’est pas seulement parce que nous avons beaucoup de travail et que nous considérons que cela n’a pas d’intérêt, nous considérons que cela en a, mais comme nous l’avons dit dans – ce qui n’est pas une réponse, ce qui est une position sur la proposition de postulat – la position du Conseil d’État, nous avons une douzaine de rapports en préparation à votre attention dans le seul service de la santé publique. Ces douze rapports vont tous finir devant la commission Santé du Grand Conseil. Nous nous excusons par avance auprès de sa présidence qui nous entend répéter cela de manière un peu récurrente ces derniers temps. Le dernier rapport qui va vous être livré dans les prochains jours a mis seize mois. Douze rapports en préparation ! Celui-ci serait un treizième, et nous imaginons que l’on aura vraisemblablement des données qui auront passablement évolué s’il faut attendre pour les enjeux que nous devons passer devant cette commission dans les prochaines années, parce que la loi nous l'impose, parce que nous avons besoin de validation politique pour faire le travail. Ce rapport-là n’aura pas une valeur très importante du point de vue de la valeur ajoutée au fonctionnement même de la prestation au point qu’il nous convainque que nous devions vous faire un rapport sur le sujet. Cela étant, ces thématiques-là sont volontiers thématisées avec la commission Santé dans une présentation devant une quinzaine de députés. Nous regardons comment nous le faisons de façon très régulière avec les six autres députés qui s’occupent de notre département – parfois, ce sont un peu les mêmes mais globalement, cela fait quand même une vingtaine au total dans les sous-commissions de gestion et des finances – une information complète sur ce qui est en train de se faire, donc il n’y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Nous ne pouvons qu’insister aujourd’hui sur le fait qu’entre les villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et le GSN, respectivement les organes de l’État, il y a aujourd’hui des prestations qui sont prêtes à être déployées, des budgets qui sont réservés, des politiques qui sont harmonisées, et tout cela, de notre point de vue, ne vaut pas qu’on adresse un rapport au Grand Conseil qui ne sera traité que dans plusieurs mois au rythme où les rapports sont pris aujourd’hui. Voilà l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Il s’agissait, encore une fois, ni de vouloir cacher quoi que ce soit, ni de minimiser l’importance de ces thématiques pour lesquelles nous sommes complètement alignés avec vos propos.

LE
Léa Eichenberger VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 851 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le nombre de consultations du Centre de santé sexuelle en 2021 est de 3'062. C’est un service très important et très sensible pour les Neuchâtelois et Neuchâteloises. Le Centre de santé sexuelle offre conseil, information, prévention et soutien à la population dans le domaine de la santé sexuelle, la contraception, la grossesse, l’interruption de grossesse, les infections sexuellement transmissibles, la fertilité et la vie affective et relationnelle. Le départ à la retraite de la cheffe du Centre de santé sexuelle est l’occasion de réfléchir à l’organisation du centre et à sa gouvernance. La réponse du Conseil d’État nous paraît inadaptée et insatisfaisante. Il est primordial pour la population de connaître l’organisation du centre et sa répartition au niveau cantonal. Les communes doivent aussi avoir une vision plus claire sur la répartition des différentes tâches. Des discussions pour la répartition des missions sont en cours actuellement dans le canton. Les différents acteurs associatifs qui oeuvrent dans le milieu doivent être inclus dans cette réflexion. Des travaux sont également initiés en partenariat avec le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) et le centre de La Chaux-de-Fonds pour la mise en place du dossier électronique des patients et des patientes. Il s’agit également de veiller à une répartition financière équitable entre le haut et le bas du canton et à veiller à une répartition géographique intelligente, qui n’oublie personne. Le groupe VertPOP pense qu’il est primordial de solliciter un nouveau rapport auprès du Conseil d’État afin de définir de manière efficiente une politique de prévention et de promotion en santé sexuelle en fonction des besoins de la population neuchâteloise. Le groupe VertPOP vous invite donc à soutenir ce postulat déposé conjointement avec le groupe socialiste.

BC
Blaise Courvoisier LR 27 septembre 2022 PV, p. 852 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Contrairement à la préopinante et au développement qui a été fait, le groupe libéral-radical a bien entendu le représentant du service de la santé publique et a donc bien entendu que cette réflexion se faisait depuis de nombreuses années, que les contrats de prestations étaient sur le point d’être signés, que, finalement, les demandes qui étaient faites dans ce postulat étaient sur le point d’aboutir. Nous avons donc de la peine à nous positionner pour demander encore un rapport qui va faire finalement le résumé de ce qui aura été déjà fait. Or, personnellement, nous sommes dans la commission Santé, c’est clair que nous avons régulièrement des contacts avec le service de la santé publique qui nous met au courant, justement, de l’évolution de ces dossiers, et tous les partis sont représentés. Nous aurons la possibilité, certainement, d’avoir prochainement un résumé de tout ce qui s’est fait, de tous les contrats de prestations qui auront été mis. Étant toujours dans cette commission Santé, nous pouvons donc confirmer qu’il y a une masse de travail énorme qui nous attend, que les discussions sont toujours très riches mais longues, et que si vous acceptez ce postulat, le traitement de celui-ci se fera peut-être à la fin de cette législature, voire à la législature prochaine. Notre groupe libéral-radical refusera donc unanimement ce postulat.

MB
Magali Brêchet VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 852 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat 22.170 demandant un état des lieux de la politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel. Les débats au sein de notre groupe en sont arrivés à la conclusion que pas mal de choses étaient en place. Il y a les centres de planning familial ouverts à tous et toutes, des cours d’éducation sexuelle sont en place dans les écoles. Le GSN est très actif en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles ; ils sont présents dans les lieux de manifestations afin de répondre aux interrogations et aux attentes de la population. La question qui taraude une majorité de notre groupe est le financement équitable des structures existantes. Le Conseil d’État peut-il, dans sa prise de position, nous confirmer que le financement de ces structures est équitable ? Nous sommes, par conséquent, effarés que le Conseil d’État a pour argument qu’il y a déjà douze rapports en attente de traitement par la commission Santé. Certes, il est vrai que le travail ne manque pas. Or, il y a d’autres arguments plus pertinents que ce dernier. C’est ainsi qu’une majorité du groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le postulat tandis que d’autres s’abstiendront ou le refuseront.