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22.185

Pour un accès à l’information facilité, rapide et transparent

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cloé Dutoit

Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 2 novembre 2022 PV, p. 1162 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous espérons avoir plus de succès cette fois-ci ! Cette recommandation a également été déposée dans un but de transparence. En effet, il est, à l’heure actuelle, problématique que la plupart des rapports d’études sur lesquels se base le Conseil d’État pour fournir des informations à la population ne soient pas mis à disposition notamment sur son site internet. Le développement de la recommandation mentionne l’exemple de la pollution aux furanes et aux dioxines ou encore du cadastre du bruit. Nous pourrions également citer l’exemple de la qualité des eaux de baignade, celle des eaux de surface et d’autres encore. Il est extrêmement regrettable que de telles informations ne soient pas mises à disposition publiquement. Cela permettrait d’éviter les interrogations de certain-e-s et d’améliorer la confiance en nos institutions. Nous profitons d’ailleurs de la présente prise de parole pour faire part de notre inquiétude quant au traitement des demandes d’accès aux rapports de la part même des député-e-s. En effet, l’annonce d’un délai de près d’un mois pour obtenir une simple réponse sur la transmission ou non dudit rapport est tout à fait inacceptable. Est également problématique le délai de publication de certains rapports qui sont attendus depuis plusieurs mois, voire années, tel que celui sur la qualité des eaux souterraines et de surface. Ces exemples en lien avec l’accès à l’information, pourtant dû aux député-e-s, appuient d’autant plus la nécessité de modifier la pratique du Conseil d’État en lien avec la mise à disposition des rapports à la population. Il découlerait même de cela une certaine économie de procédure, dans la mesure où le Conseil d’État ferait ainsi usage de la prérogative qui est la sienne à l'article 71, alinéa 1 de la Convention intercantonale à la protection des données et à la transparence, qui prévoit qu’en principe, l’accès aux documents officiels – dont font partie les études et statistiques – comprend la consultation sur place et, cas échéant, l’obtention de copies. En publiant sur sa page internet y relative les rapports d’études et statistiques sur lesquels il se base pour communiquer un certain nombre d’informations à la population, le Conseil d’État ferait ainsi simplement usage de la possibilité qui est la sienne d’agir différemment qu’en offrant uniquement la consultation sur place qui, vous nous l’accorderez, est un frein conséquent à l’accès à l’information et dérange inutilement l’administration, d’ores et déjà chargée. Il va de soi bien sûr que cette publication se fera dans le respect de la Convention intercantonale à la protection des données et à la transparence, soit notamment des restrictions prévues à son article 72, dont l’application par les services, respectivement le Conseil d’État, est actuellement parfois très, voire trop rigoureuse. Lors du débat sur l’initiative relative à la cour des comptes, le président du Conseil d’État actuel avait indiqué : « quand on veut augmenter la transparence, on ne cherche pas à complexifier, mais à simplifier ». C’est bien ce que cette recommandation cherche à faire ! Ainsi, nous ne pouvons que vous inciter à accepter la proposition qui vous est faite, qui permettrait de considérer les Neuchâteloises et Neuchâtelois comme des personnes adultes et intelligentes, capables de comprendre la portée des rapports.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 novembre 2022 PV, p. 1163 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le président du gouvernement n’a pas changé d’avis sur la question de la simplicité ou de la complexité. Et c’est d’ailleurs bien dans ce sens qu’il souhaite vous répondre : nous avons moins de réticence par rapport à cette intervention que par rapport à la précédente, mais il y a quand même quelques nuances qu’il faut prendre en considération et, surtout, la vraisemblable impossibilité pour le Conseil d’État de répondre à l’invitation qui lui est faite dans le délai de six mois. Au fond, nous devons vous informer ici qu’un projet complet de refonte de l’actuel site internet de l’État est en cours. C’est un processus de plusieurs années qui est entamé sous la responsabilité de la chancellerie. Outre les contraintes techniques pour un site qui a plus de dix ans, c’est une refonte, comme nous l’avons dit, complète qui est nécessaire, aussi en fonction de l’évolution des usages et des standards. On a un site, aujourd’hui, qui a pris beaucoup de poids, qui comprend des dizaines de milliers de fichiers. On souhaite donc le refondre, mais en menant aussi une réflexion de fond sur l’offre d’information, les concepts d’information, la maintenance aussi de cette information, respectivement les conditions de sa mise à jour. Et c’est là que nous disons ne pas avoir changé d’avis : on peut mettre toujours plus d’information mais, au bout d’un moment, on s’y perd. S’il n’y a pas de valeur ajoutée, c’est plutôt une manière de créer du brouillard que de la transparence, et c’est ce qu’on veut éviter, en particulier en pensant au droit à l’information pour nos citoyens. En résumé, l’expression bien connue : « trop d’information tue l’information », c’est ce qu’on aimerait éviter par la refonte du site. Comme nous l’avons dit, cette refonte du site va nous prendre plusieurs années et nous ne pourrons donc pas intégrer la réflexion qui est la vôtre dans un délai de six mois. Venir alourdir encore le site actuel alors qu’on a ces travaux qui ont été entamés, cela ne nous paraît pas avoir beaucoup de sens. Donc, ce sont plutôt ces contingences matérielles qui nous conduisent à vous demander de ne pas adopter cette recommandation plutôt qu’une opposition sur le fond. Maintenant, sur le fond néanmoins, par rapport aux remarques qui sont formulées dans la recommandation sur un ou deux cas spécifiques, on doit quand même souligner que certaines des informations méritent une prise de position, une appréciation du gouvernement au moment où elles sont rendues publiques, ce qui est parfaitement conforme à la législation sur la transparence, qui ne définit pas le moment auquel les informations doivent être rendues publiques ou qui admet, en tout cas, que lorsqu’un rapport, par exemple, est encore utilisé dans le cadre d’un processus décisionnel non abouti, il n’a pas encore à être rendu public non plus. En revanche, lorsqu’un rapport a été utilisé à l’appui d’une décision qui, elle, est rendue publique, à ce moment-là, l’accès à l’information évidemment est dû aux citoyen-ne-s. Nous avons donc certainement, disons, quelques améliorations dans nos pratiques sur ce point que nous pouvons reconnaître. La question du site internet en tant que tel, nous l’intégrons volontiers dans les travaux en cours mais, comme nous l’avons dit, qui prendront plus de six mois, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas adopter cette recommandation, en réponse de laquelle nous ne pourrions pas dire grand-chose d’autre que ce que nous venons de vous dire, par écrit, dans six mois.

FK
Francis Krähenbühl LR 2 novembre 2022 PV, p. 1163 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une recommandation VertPOP qui demande cette fois au Conseil d’État d’analyser sa pratique de publication et de référencement des documents officiels, selon la Convention intercantonale à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel de 2012. Que dit cette convention à laquelle se réfère le groupe VertPOP ? L’article 70, alinéa 1, définit ce qu’on entend par documents officiels, à savoir « toutes les informations détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique et ce, quel qu’en soit le support. » L’alinéa 2 précise qu’il s’agit « notamment des rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis et décisions ». Les auteurs veulent donc permettre l’accès facile de la population à tous ces documents. Comment justifient-ils cette demande ? En raison d’un soi-disant manque de confiance de la population envers les autorités. À titre d’exemple, ils citent l’opacité régnant autour de l’étude sur la pollution aux furanes et dioxines dans le canton de Neuchâtel. Une simple recherche Google permet de trouver, en première position, la page de l’État où se trouvent les résultats de l’analyse, avec trois cartes à l’appui. Certes, cela figure dans les pages « Médias » et pas celles du service de l’énergie et de l’environnement, ce qui, apparemment, pose un problème insoluble au groupe VertPOP. Quant au cadastre des degrés de sensibilité au bruit du SITN qui ne serait pas consultable, nous avons pu nous y connecter sans aucune difficulté ni aucun droit particulier. On y voit toutes les zones répertoriées, tant en zones à bâtir que hors zones à bâtir, avec leur degré de sensibilité. Il est aussi indiqué que « les données disponibles ne couvrent pas toute la surface du canton ». On y trouve néanmoins le Littoral, La Chaux-de-Fonds, Le Locle et quasiment toutes les localités. L’Humanité, un journal qu’on ne peut pas vraiment qualifier de droite, dit de « l’infobésité », à savoir lorsque trop d’information tue l’information : « Ce roulis ininterrompu donne le sentiment d’être toujours informé. Parfois il assiège plus les citoyens qu’il ne les libère. » Ce n’est pas souvent le cas avec L’Humanité, mais, pour une fois, nous partageons son point de vue. À nos yeux, l’information dont nous disposons et dont disposent les citoyens est bien suffisante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter indéfiniment. Nous refuserons donc cette recommandation qui s’apparente plus à des chicaneries administratives qu’à une volonté de faire progresser la relation de confiance entre l’État et les citoyens.

AK
Aël Kistler VL-LC 2 novembre 2022 PV, p. 1164 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient la recommandation qui demande un meilleur référencement des documents officiels. En effet, le site de l’État tel que nous le connaissons actuellement est désuet et il est nécessaire de le remodeler, ce qui est d’ailleurs en cours comme cela a été souligné. Nous soulignerons davantage le côté pratique d’un bon référencement pour la bonne marche du travail politique, mais, contrairement au développement de la recommandation, nous ne craignons pas spécifiquement de délitement de la confiance de la part de la population. La bonne foi étant à nos yeux présumée, nous partons du principe que c’est surtout un reliquat d’un ancien système de référencement qui se doit de faire peau neuve.

CM
Corine Bolay Mercier S 2 novembre 2022 PV, p. 1164 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La recommandation questionne la pratique de publication et de référencement des documents officiels afin d’améliorer l’accessibilité à la transparence. Cela a du sens pour notre groupe. La recommandation part du constat que certains, voire de nombreux rapports ne sont pas publiés sur le site de l’administration cantonale ou difficiles à trouver. Le développement rappelle que la transparence et l’accessibilité aux études menées par les autorités sont importantes pour le lien de confiance entre le Conseil d’État et la population. C’est aussi une vision à laquelle le groupe socialiste souscrit, tout en ajoutant que la transparence et l’accessibilité de l’information sont également bénéfiques pour le travail, par exemple, des journalistes. Donc, le groupe socialiste accepte la recommandation avec quelques abstentions toutefois qui, si elles souscrivent au fond de la recommandation, estiment que cette question aurait pu être traitée différemment, par la voie du bureau par exemple, au lieu de prendre place dans la longue liste des objets B.

EF
Evan Finger UDC 2 novembre 2022 PV, p. 1164 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC estime que le texte est clair et qu’il correspond à une politique de transparence que nous saluons. Cependant, notre groupe entend les remarques du Conseil d’État et son impossibilité de répondre à la demande dans les six mois prévus. La refonte du site internet de notre canton est l’occasion parfaite pour ajouter cette demande dans le processus de réflexion. La plus-value amenée par cet objet n’est pas garantie et le Conseil d’État l’a très bien rappelé : trop d’information tue l’information. Notre groupe sera donc divisé sur cet objet.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 2 novembre 2022 PV, p. 1164 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement, quelques remarques sur les prises de parole qui ont eu lieu précédemment, notamment celle du représentant du groupe libéral-radical. Si, effectivement, le résultat de certaines études se trouve sur le site internet de l’État, pour prendre l’exemple des dioxines et furanes – nous avions nous-même également fait cette recherche et nous l’avions trouvé –, en fait, il n’y a simplement pas le rapport. La population est assez intelligente pour pouvoir effectivement avoir accès à ce rapport et pouvoir s’informer d’elle-même en ayant autre chose que simplement les résultats. Pareil pour la qualité des eaux de baignade sur laquelle nous avions posé une question la semaine dernière ; on a effectivement aussi les résultats mais on n’a pas le rapport. Donc, on ne connaît en fait pas les causes de l’éventuelle pollution des eaux de baignade. C’est bien cela qui est demandé par cette recommandation.