En 2018, la commission Éducation constatait que l’attribution des mesures d’aide ordinaire dépend essentiellement des centres scolaires qui affichent encore actuellement des cultures diverses en la matière. Certains centres scolaires sont plus parcimonieux que d’autres et appliquent des critères différents ou de manière plus ou moins stricte. De plus, un cercle scolaire peut être soumis à des pressions de la part des autorités communales, le coût des mesures d’aide ordinaire étant assumé à 55% par les communes. Forte de ce constat, la commission Éducation élaborait alors un postulat qui suggérait d’assurer une meilleure sinon une parfaite égalité de traitement entre centres scolaires en proposant que la gestion du financement des mesures d’aide ordinaire soit confiée à l’État, l’économie réalisée par les uns profitant ainsi à tous. En mars de cette année, une majorité de notre parlement a estimé que la réponse apportée à ce postulat dans le rapport 22.008 ne répondait pas, voire pas du tout aux préoccupations exprimées par la commission quatre ans auparavant et refusait de classer le postulat. Il nous a alors paru judicieux de proposer d’autres pistes, voire de changer complètement de paradigme en ce qui concerne l’attribution des mesures d’aide ordinaire avec l’espoir un peu fou, nous l’admettons, de cette fois-ci convaincre davantage le Conseil d’État et les services, car nous sommes convaincus que la qualité des solutions proposées sera meilleure si nous travaillons ensemble. C’est ainsi que nous demandons par ce postulat 22.187 de réfléchir au-delà du seul critère du nombre d’élèves par cercle scolaire en ce qui concerne l’attribution des mesures d’aide ordinaire. S’il paraît effectivement fastidieux et chronophage d’accorder les mesures d’aide par rapport aux besoins réels de chaque élève, nous sommes convaincus qu’il est possible et souhaitable d’agir un peu plus finement en introduisant, par exemple, des enveloppes ou forfaits liés à des critères socio-économiques, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans le canton de Genève avec un indice social, ou celui de Fribourg avec un système de pondération selon les besoins éducatifs particuliers. Le but de ce postulat n’est pas de remettre en cause la régionalisation ni de brider toute la créativité des cercles en voulant instaurer des critères trop rigides ou un surplus de bureaucratie, mais bien d’harmoniser les pratiques et d’atténuer les inégalités existantes entre les cercles scolaires et de facto entre les élèves. La régionalisation avait d’ailleurs pour but de permettre aux cercles d’agir de manière plus fine et d’appréhender le terrain de manière plus concrète, pas de créer des inégalités. Il est sain que les cercles continuent de jouir d’une grande marge de manœuvre, mais il est primordial que le canton continue d’avoir un regard sur la situation. Et la situation est actuellement vraiment compliquée : le nombre de cas d’élèves avec des besoins éducatifs particuliers augmente tandis que les moyens alloués par le canton ne suivent pas toujours et ont même tendance à baisser. Les communes doivent souvent prendre les devants sans être sûres de recevoir une compensation par la suite. Cette situation, qui n’est pas seulement inhérente à l’attribution des mesures d’aide ordinaire, nous le concédons, est source de beaucoup de fatigue et de découragement, notamment parmi le corps enseignant de l’école obligatoire. Le canton est un contributeur et il impose nombre de décisions aux communes en ce qui concerne la formation. Il est donc juste qu’il s’assure que tous les élèves du canton soient traités à la même enseigne et qu’il ne se défausse pas de ses responsabilités envers ces derniers et dernières. Nous savons bien qu’il existe déjà une péréquation entre les régions qui, en ce qui concerne l’éducation, prend surtout en compte le nombre d’élèves et non la réalité du tissu économique de chaque région. Or, nous savons que le nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers est sensiblement plus élevé dans les régions au niveau socio-économique plus précaire. Pour nous, il serait juste de tenir compte de ces spécificités et de la précarité sociale que connaissent plusieurs cercles. En effet, la remarque du Conseil d’État sur le système péréquatif se base sur le nombre d'enfants, indépendamment du soutien dont ils ont besoin. On est donc très loin des coûts relatifs au soutien socio-éducatif, entièrement à charge des communes comme le SSE par exemple. Lisser les écarts entre les régions qui ont beaucoup d'enfants – Val-de-Ruz – et celles qui en ont moins – École obligatoire région Neuchâtel (EOREN) – a été une façon de répondre en partie aux coûts que représente l'école, mais évidemment que cela n'a rien à voir avec la question des besoins des élèves, puisque dans cette répartition, les élèves sont tous identiques, ce qui n'est évidemment pas le cas dans les cantons de Berne ou Genève d’ailleurs. Nous regrettons en outre la manière dont le Conseil d’État met en opposition les communes, ce n’est pas très fair-play selon nous. Pour conclure, dans sa position écrite au postulat, le Conseil d’État semble dire que d’un côté, cette problématique n’est pas vraiment de son ressort, et de l’autre, que tout est déjà parfaitement fait de sa part et que tous les élèves de canton sont traités de la même manière, peu importe l’endroit où ils vivent. Peut-il vraiment l’affirmer encore une fois, en sachant que cette réponse ne tenait pas compte de tous les facteurs ?
Transcription des débats
La question qui se pose à vous aujourd’hui, c’est de savoir si vous voulez rouvrir le dossier de la péréquation des charges, objet du rapport 18.043, accepté par votre Autorité en mars 2019 et depuis peu en vigueur. C’est la question qui vous est soumise et nous vous invitons donc à ne pas vous arrêter au titre du postulat. Nous avons en effet encore un postulat à traiter au niveau des mesures d’aide ordinaire, puisque votre Autorité a choisi de ne pas le classer. Donc, l’ouvrage reste sur le métier, mais aujourd’hui, ce qui vous est demandé, c’est de revoir la péréquation. L’attribution des mesures d’aide ordinaire est de la responsabilité des directions des cercles scolaires, comme nous avons déjà pu le dire à maintes reprises devant cet hémicycle. Ce sont les autorités scolaires communales et intercommunales qui sont en charge du suivi pédagogique des élèves et non l’autorité cantonale, de sorte que la répartition des mesures d’aide est de leur compétence au niveau de leur cercle scolaire. Le Conseil d’État n’attribue pas de mesures d’aide ordinaire. Le Conseil d’État subventionne des enveloppes correspondant à des salaires, y compris les salaires des enseignants qui donnent des mesures d’aide. On parle là de subventionnement des salaires à hauteur, en l’occurrence, de 45%. La part des communes, 55% de ces salaires, fait effectivement l’objet d’un système péréquatif qui compense l’intégralité des écarts entre les cercles. Ainsi, l’EOREN, en 2020, était seule contributrice à hauteur de 2,5 millions de francs, compensant la charge des six autres cercles bénéficiaires de cette péréquation. Cette péréquation est incluse dans le rapport 18.043, rapport sur la péréquation qui vise justement à lisser les écarts. Ouvrir aujourd’hui ce chapitre sur la péréquation scolaire, c’est rouvrir l’ensemble du chantier du dossier péréquatif, ce que le Conseil d’État ne souhaite pas faire, de sorte qu’il vous incite à refuser ce postulat.
Lors de la session du 30 mars 2022, comme il a été dit, notre plénum a accepté, dans sa majorité, le classement du postulat 18.164. Nous aimerions quand même rappeler que le Conseil d’État s’est engagé à prendre deux mesures d’amélioration : travailler à la révision de l’arrêté sur le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire et mettre en place un processus de monitorage. Ces mesures permettront une plus grande transparence quant à l’application des critères d’octroi des mesures d’aide ordinaire et à l’équité de traitement. La problématique étant en cours de traitement, il est opportun de laisser le temps au Conseil d’État d’effectuer une analyse plus fine à différents niveaux afin d’assurer une égalité et d’améliorer l’application de ces mesures d’aide ordinaire. Notre groupe refusera donc ce postulat.
Le postulat 22.187 a suscité des débats très nourris au sein de notre groupe. Notre groupe est unanime sur les points suivants : il est inadmissible que les élèves soient traités différemment selon leur lieu d’habitation. Pourtant, tel est bien le cas. Les disparités de prise en charge des mesures sont aujourd’hui vraiment différentes puisque les mesures se définissent en fonction des budgets communaux et des volontés des directions. L’éducation scolaire est une des pièces maîtresses du savoir, un lieu où tous les élèves doivent avoir les mêmes chances. Le groupe socialiste est toutefois divisé sur le postulat. Une partie pense que le postulat ne répond pas aux critères proposés et que cela ne changera pas grand-chose. Ils estiment qu’il faut laisser les directions d’écoles s’occuper des mesures ordinaires. En effet, l’école doit former et guider les élèves mais pas les catégoriser. Cette partie estime que ce débat doit être mené en commission sur les mesures d’attribution plus largement et pas seulement concernant les mesures ordinaires. L’autre partie de notre groupe estime que les différents cercles scolaires n’ont pas les mêmes problèmes, pas les mêmes réalités. Si certains parents peuvent suivre leurs enfants, d’autres rencontrent des soucis pour les suivre et les accompagner durant le parcours scolaire. Des données statistiques indiquent qu’il y a des différences selon les catégories socioprofessionnelles, et il est par conséquent nécessaire que l’État intervienne de manière uniforme sur le territoire cantonal, car il y a un manque de moyens et d’appui pour certains élèves. Si nous voulons former les citoyens de demain, nous devons agir pour qu’ils ne se sentent pas rejetés par un système assez complexe qui peut prétériter les plus vulnérables de notre canton. Au final, notre groupe estime que cet accompagnement est un défi permanent et qu’il subsiste parfois des mesures d’aide qui ne sont pas adaptées à la réalité. Une partie du groupe s’abstiendra, quelques refus et une autre partie acceptera ce postulat.
Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, cette problématique est encore en discussion, et des changements et applications, comme l’a dit la conseillère d’État, doivent prendre forme concernant les mesures d’aide ordinaire. La situation actuelle, avec une enveloppe par centre et une péréquation qui permet de répartir les inégalités entre cercles scolaires, permet d’avoir une certaine souplesse dans les mesures d’aide ordinaire. Il ne nous semble pas qu’une telle réflexion soit voulue ou demandée par les cercles scolaires, au contraire. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera au postulat qui ne semble pas répondre à une envie de changement de la part des cercles scolaires et qui rouvrirait le dossier de la péréquation des charges entre les communes.
Pour rappel, les mesures d’aide ordinaire sont des mesures d’adaptation qui sont mises en œuvre pour répondre aux besoins éducatifs particuliers avérés d’un élève de la scolarité obligatoire. Ces mesures s’adressent principalement aux élèves qui rencontrent de grandes difficultés en matière de facultés d’apprentissage et qui ne peuvent pas, plus ou seulement partiellement suivre le programme de l’école ordinaire. Ces mesures sont donc plus que nécessaires mais elles ont un coût. Tout le monde dans cette salle comprendra donc qu’un élève à besoins éducatifs particuliers (BEP), qui a besoin que certaines mesures soient mises en place afin de continuer à progresser, coûtera nettement plus cher qu’un élève pour lequel tout va bien et qui peut suivre une scolarité normale, sans aide supplémentaire. Nous savons, qui plus est, que certains cercles scolaires ont un pourcentage d’élèves BEP beaucoup plus élevé que d’autres, et il serait par conséquent juste que ces cercles-là perçoivent plus de ressources. Là est le but de notre postulat : rechercher des pistes afin d’améliorer la répartition financière accordée aux cercles dans le cadre des mesures d’aide ordinaire. Nous tenons également à souligner qu’en date du 13 septembre dernier, le Grand Conseil valaisan a annoncé l’ouverture de cinq classes spéciales supplémentaires, décision due au fait que, comme partout en Suisse romande, le nombre d’élèves à besoins spécifiques est croissant. À Neuchâtel, nous devons toujours faire mieux mais avec la même enveloppe, cela donne tout de même à réfléchir.
Nous allons être très brève, simplement pour vous dire qu’ayant été en immersion pendant quatre ans à la ville de La Chaux-de-Fonds, nous pouvons vous dire que les inégalités existent et qu’elles persistent. C’est la raison pour laquelle nous accepterons ce postulat.