Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

22.194

Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Modification du pourcentage permettant de déduire des frais médicaux)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe libéral-radical

Scrutins et résultats

Aucun vote enregistré pour cet objet.