Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

22.196

Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compenser les effets de l’inflation par une adaptation du barème fiscal – Progression à froid)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe libéral-radical

Scrutins et résultats

Aucun vote enregistré pour cet objet.