La question posée par le groupe UDC est davantage de la compétence des autorités judiciaires que du Conseil d’État, puisque ce sont les juges ou le ministère public qui sont compétents pour appliquer les dispositions des articles 66a et 66abis du Code pénal. Compte tenu de ce fait et dans le respect de la séparation des pouvoirs, la question a été transmise au procureur général, qui nous a transmis une réponse, que nous pouvons résumer comme suit. Précisons que, de même que dans l’affaire de Thielle – nous ne savons pas si l’interpellateur, avec son indice de satisfaction, a bien réalisé que son indice s’adressait en fait à l’OFROU –, ici, le DESC n’est que le messager. D’après les chiffres fournis par les tribunaux régionaux, pour 69 cas d’expulsion obligatoire renvoyés en tribunal en 2020 et 2021, cette mesure a été ordonnée 60 fois contre 9 renonciations en application de la clause dérogatoire, à quoi s’ajoute une expulsion ordonnée dans un cas où elle n’était pas obligatoire. Toutes les autres affaires où une expulsion obligatoire n’a pas été prononcée concernaient des infractions de gravité moyenne à faible, puisqu’elles ont pu être traitées par ordonnance pénale – c’est important de bien réaliser cette distinction dans la hiérarchie. Il n’est pas possible d’en établir un décompte sur la base des données du système informatique, puisque systématiquement, chaque affaire ouverte contre un ressortissant étranger est enregistrée comme un cas d’expulsion potentielle, obligatoire ou facultative, fût-ce une infraction routière. Une statistique exigerait, par conséquent, la reprise manuelle de tous les dossiers, ce que les ressources à disposition ne permettent pas. Le nombre de criminels étrangers qui n’ont pas été expulsés parce que leur pays d’origine ne reprend pas ses ressortissants ne peut pas non plus être établi de manière précise. En effet, la situation du canton de Neuchâtel se distingue de celle de la plupart des autres cantons par une délinquance originaire d’Afrique du Nord proportionnellement importante en raison de la présence du centre pour requérants d’asile de Perreux. Or, comme on le sait, les pays du Maghreb renâclent à accepter le retour de leurs ressortissants, dont d’ailleurs les identités ne sont le plus souvent pas clairement établies. Il s’ensuit que pour cette population, la mise en œuvre d’une procédure tendant à l’expulsion présente plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, la perspective d’une expulsion est un cas de défense obligatoire, qui suppose donc la désignation d’un avocat d’office dès le premier interrogatoire et nécessite ensuite le renvoi en tribunal, seul compétent pour ordonner cette mesure. Au moment du jugement, en général plusieurs mois après les faits, l’intéressé a le plus souvent disparu, ce qui oblige à engager une procédure par défaut, laquelle retarde et le prononcé d’une peine et, plus encore, son entrée en force. En revanche, la notification immédiate d’une ordonnance pénale lorsque la peine envisageable est de six mois au maximum accélère le processus et est ressentie par l’intéressé comme une réponse immédiate à ses actes. Cela permet notamment de prononcer plus rapidement une peine ferme en cas de récidive, et tant la police que le ministère public sont d’avis que cette réactivité a contribué, ces dernières années, à endiguer des phénomènes tels que l’importante recrudescence d’infractions contre le patrimoine sur le Littoral neuchâtelois, connue sous le nom d’« opération Litto », ou précédemment le trafic de rue, connu sous le nom d’« opération Narko ». Dans ces situations, le ministère public est convaincu de mieux assurer la sécurité publique qu’en mettant en œuvre des procédures dont la lenteur n’aboutit jamais qu’à une mesure que le service compétent ne peut pas exécuter. Un autre obstacle à la mise en œuvre systématique d’une expulsion relève, en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne, du droit international, les règles sur l’expulsion n’étant pas entièrement compatibles avec l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes. La deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a, quant à elle, estimé que « pour prononcer une expulsion ou une interdiction d’entrée fondée sur l’ordre public, le juge doit constater l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Le juge doit ainsi examiner les circonstances concrètes du cas pour déterminer si la menace pour l’ordre public que représente l’étranger criminel est réelle, actuelle et d’une certaine gravité. » Ces réflexions concernent principalement les ressortissants des pays de l’Union européenne installés légalement en Suisse et accusés d’infractions de gravité moyenne. Le ministère public assume le fait que, dans ces cas, il s’estime tenu par le principe de proportionnalité, qui n’est rien d’autre, dans ce contexte, qu’un principe d’humanité. Pour les autres cas, soit pour toutes les fois que la sécurité publique est menacée et qu’une expulsion est techniquement envisageable, le ministère public estime cette mesure parfaitement justifiée et s’emploie à la faire appliquer, dût-il pour cela recourir contre les jugements qui y renonceraient. Le ministère public peut donc rassurer les auteurs de l’interpellation sur le fait qu’il est pleinement conscient de la tâche qui lui incombe d’assurer le maintien de l’ordre public et il estime le faire au moins aussi bien que dans les cantons qui affichent un taux d’expulsions apparemment plus important sans que l’on sache quelle est la proportion des mesures finalement exécutées par les services chargés de mettre en œuvre le renvoi. Une telle statistique serait en effet intéressante pour estimer au final l’efficacité concrète, et pas seulement théorique, pour la sécurité, canton par canton. Nous transmettrons donc votre indice de satisfaction au procureur général, tout en vous rappelant que, dans le cadre des indices de satisfaction, s’il est certes possible d’être désagréable, voire détestable, en tout cas il faut se rappeler que cela n’apporte pas grand-chose au débat.
Transcription des débats
AR
RB
Alors, nous n’avions pas prévu d’être désagréable : quand les choses vont bien, on le dit aussi ! Donc, le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour sa réponse. Nous la trouvons plus ou moins satisfaisante, car certaines statistiques manquent apparemment, mais le groupe UDC est conscient que ce n’est pas de la faute du Conseil d’État et réitère ses remerciements pour le reste de ses précisions.